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A-6.001, r. 2 - Règlement sur le délai de réponse du ministre des Finances lors d’une demande d’autorisation pour effectuer une transaction

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-6.001, r. 2
Règlement sur le délai de réponse du ministre des Finances lors d’une demande d’autorisation pour effectuer une transaction
Loi sur l’administration financière
(chapitre A-6.001, a. 77.7).
1. Le ministre des Finances se prononce sur une demande d’autorisation faite par un organisme en vertu des articles 77.1 à 77.4, 79 et 80 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, de l’autorisation donnée par le ministre responsable de la loi qui régit cet organisme.
D. 236-2009, a. 1.
2. (Omis).
D. 236-2009, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 236-2009, 2009 G.O. 2, 1345
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