Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001, r. 1 - Règlement sur les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt transigées par un organisme

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-6.001, r. 1
Règlement sur les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt transigées par un organisme
Loi sur l’administration financière
(chapitre A-6.001, a. 79) .
1. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 79 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) n’est pas requise pour conclure, acquérir ou détenir une convention d’échange de devises ou de taux d’intérêt, investir dans celle-ci, en disposer ou y mettre fin selon ses termes, lorsque, en vertu d’un mandat que l’organisme confie au ministre des Finances, la transaction est négociée par ce dernier ou lorsque la transaction est conclue entre ceux-ci.
D. 960-2008, a. 1.
2. (Omis).
D. 960-2008, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 960-2008, 2008 G.O. 2, 5622
© Gouvernement du Québec