A-5.1, r. 8 - Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre

Remplacé le 3 octobre 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-5.1, r. 8

Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre

Loi sur l’acupuncture

(chapitre A-5.1, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65 et 93 b ).

Remplacé, Décision OPQ 2019-330, 2019 G.O. 2, 3902; eff. 2019-10-03; voir chapitre A-5.1, r. 6.1.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement a pour objet:

1°  de fixer le nombre d’administrateurs au Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec;

2°  de diviser le territoire du Québec en régions aux fins d’une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de cet ordre et de fixer le mode de représentation de chacune d’elles;

3°  de fixer la date et les modalités de l’élection au Conseil d’administration de cet ordre;

4°  de fixer la date et le moment de l’entrée en fonctions ainsi que la durée du mandat du président et des administrateurs élus.

Décision 99-03-18, a. 1.

SECTION II NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

2. Le Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec est formé, outre du président, de 8 administrateurs, dont 6 sont élus par les membres de l’Ordre et 2 sont nommés par l’Office des professions du Québec, conformément au Code des professions (chapitre C-26).

Décision 99-03-18, a. 2.

SECTION III REPRÉSENTATION RÉGIONALE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

3. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, lesquelles sont délimitées de la manière prévue à l’article 65 du Code des professions (chapitre C-26) et représentées par le nombre d’administrateurs qui suivent:

___________________________________________________________________________

Régions                      Régions administratives            Nombre
électorales                  correspondantes dans le       d’administateurs
                             chapitre D-11, r. 1
                             
___________________________________________________________________________

Montréal                     6                                     2

Québec
- Est du Québec              1, 3, 9, 11                           1

Centre du Québec
- Maurice                    2, 4, 10, 12, 14, 17                  1
Nord du Québec

Montérégie - Estrie          5, 16                                 1

Outaouais - Laurentides      7, 8, 13, 15                          1
___________________________________________________________________________

Décision 99-03-18, a. 3.

SECTION IV MODALITÉS DE L’ÉLECTION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

§ 1 . — Date de l’élection

4. L’élection du président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, se tient le 25 juin 1999 et par la suite à tous les 4 ans à la date correspondant au dernier vendredi du mois de juin. La clôture du scrutin a lieu à la même date à 17 h .

L’élection du président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, se tient en 1999 et par la suite à tous les 4 ans, après celle des administrateurs élus, à la date correspondant à la tenue de la première réunion du Conseil d’administration suivant leur entrée en fonctions.

Le secrétaire convoque le Conseil d’administration à cette fin au moyen d’un avis écrit expédié au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de cette réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

Décision 99-03-18, a. 4.

5. L’élection des administrateurs se tiendra comme suit:

1°  dans les régions de Montréal et de Montérégie — Estrie, l’élection des 3 administrateurs à élire se tient le 25 juin 1999 et par la suite à tous les 4 ans à la date correspondant au dernier vendredi du mois de juin;

2°  dans les régions de Québec — Est du Québec, Centre du Québec — Mauricie — Nord du Québec et Outaouais — Laurentides, l’élection des 3 administrateurs à élire se tient le 25 juin 1999; l’élection suivante se tient à la date correspondant au dernier vendredi du mois de juin de l’année 2001 et par la suite à tous les 4 ans à la date correspondant au dernier vendredi du mois de juin; en application du deuxième alinéa de l’article 64 du Code des professions (chapitre C-26), l’élection dans la région visée au présent paragraphe, où a été élu en 1999 un administrateur élu la même année président au suffrage des administrateurs élus, se tient en 2003 et par la suite à tous les 4 ans à la date correspondant au dernier vendredi du mois de juin.

La clôture du scrutin a lieu à la même date à 17 h .

Décision 99-03-18, a. 5.

§ 2 . — Fonction de secrétaire et désignation des scrutateurs

6. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

Décision 99-03-18, a. 6.

7. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge selon la formule prévue à l’annexe I devant toute personne autorisée à recevoir ce serment.

Décision 99-03-18, a. 7.

8. Immédiatement après l’élection des candidats, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin conforme à l’annexe II. Il doit transmettre à chacun des candidats une copie de ce relevé.

Décision 99-03-18, a. 8.

9. Le secrétaire doit également faire un rapport détaillé de l’élection à la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’élection.

Décision 99-03-18, a. 9.

10. Si, au cours de la période électorale, le secrétaire est empêché d’agir pour toute cause jugée suffisante, l’adjointe au secrétaire général de l’Ordre le remplace. À défaut, le Conseil d’administration nomme une personne pour le remplacer. La personne ainsi désignée acquiert les droits et assume les obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 99-03-18, a. 10.

§ 3 . — Les formalités préalables au vote

11. Entre le soixantième et le quarante-cinquième jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet:

1°  à chaque acupuncteur, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat à la présidence et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un formulaire de bulletin de présentation conforme à l’annexe III;

2°  à chaque acupuncteur de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat à un poste d’administrateur et voter conformément au Code des professions ainsi qu’un formulaire de bulletin de présentation conforme à l’annexe IV.

Décision 99-03-18, a. 11.

12. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire conformément à l’article 67 du Code des professions (chapitre C-26), est fixée à 17 h .

Décision 99-03-18, a. 12.

13. Sur réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire remet un reçu officiel conforme à l’annexe V au candidat personnellement ou le lui transmet par la poste. Ce reçu fait foi de la validité du bulletin de présentation.

Décision 99-03-18, a. 13.

14. Le secrétaire transmet à chaque acupuncteur ayant droit de vote, avec les documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les informations suivantes:

— copie du curriculum vitae que chaque candidat a annexé à son bulletin de présentation sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm;

— un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe VI l’informant de la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limite où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire.

Décision 99-03-18, a. 14.

15. Le secrétaire établit la liste des votants qualifiés au sens de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 99-03-18, a. 15.

16. Aux fins de l’élection d’un administrateur, un acupuncteur exerce son droit de vote dans la région de son domicile professionnel.

Décision 99-03-18, a. 16.

17. Un bulletin de vote au poste de président doit être conforme à l’annexe VII. Ce bulletin doit être certifié par le secrétaire et doit contenir, outre les noms, par ordre alphabétique, des candidats à la présidence, les renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  l’année de l’élection;

3°  le terme du mandat;

4°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.

Décision 99-03-18, a. 17.

18. Un bulletin de vote au poste d’administrateur doit être conforme à l’annexe VIII. Ce bulletin doit être certifié par le secrétaire et doit contenir, outre les noms, par ordre alphabétique, des candidats aux postes d’administrateurs ainsi que la région où l’acupuncteur exerce son droit de vote, les renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  l’année de l’élection;

3°  l’identification de la région;

4°  le nombre de sièges à pourvoir dans la région;

5°  le terme du mandat;

6°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.

Décision 99-03-18, a. 18.

19. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un acupuncteur dont le bulletin a été détérioré, maculé, raturé ou perdu ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment conforme à l’annexe IX.

Décision 99-03-18, a. 19.

§ 4 . — Le vote

20. Le votant insère son bulletin de vote dans l’enveloppe portant la mention «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE, ADMINISTRATEUR». Il la cachette et l’insère dans l’enveloppe portant la mention «ÉLECTION» qu’il cachette également; il transmet cette dernière enveloppe au secrétaire.

Décision 99-03-18, a. 20.

21. Sur réception des enveloppes portant la mention «ÉLECTION» qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre le nom des électeurs. Il inscrit sur les enveloppes la date et l’heure de réception, y appose ses initiales et, sans les ouvrir, les dépose dans une boîte de scrutin.

Décision 99-03-18, a. 21.

22. Si plusieurs enveloppes du même votant parviennent au secrétaire, c’est la première reçue qui compte; les autres sont écartées.

Décision 99-03-18, a. 22.

§ 5 . — Les opérations consécutives au vote

23. Le dépouillement du vote se fait au siège de l’Ordre. Tout candidat peut y assister en autant qu’il déclare sous serment qu’il ne révélera ou ne fera connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvenait à sa connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

Décision 99-03-18, a. 23.

24. Au moment du dépouillement, les enveloppes portant la mention «ÉLECTION» sont décachetées. Le secrétaire procède ensuite à l’ouverture des enveloppes et au comptage des bulletins de vote.

Décision 99-03-18, a. 24.

25. Est rejetée toute enveloppe portant la mention «ÉLECTION» que le secrétaire juge non conforme au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui provient d’une personne qui n’était pas membre de l’Ordre le quarante-cinquième jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 99-03-18, a. 25.

26. Est rejetée toute enveloppe portant la mention «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR», selon le cas, que le secrétaire juge non conforme au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

Décision 99-03-18, a. 26.

27. Est rejetée tout bulletin de vote:

1°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

2°  qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans sa région ou qui ne contient aucune marque;

3°  qui est détérioré, maculé ou raturé;

4°  qui n’est pas certifié par le secrétaire;

5°  qui contient une marque d’identification de l’électeur;

6°  qui n’est pas retourné dans l’enveloppe fournie par le secrétaire et sur laquelle sont inscrits, selon le cas, les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR».

Décision 99-03-18, a. 27.

28. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 99-03-18, a. 28.

29. La décision du secrétaire quant à la validité d’un bulletin de vote est définitive et sans appel.

Décision 99-03-18, a. 29.

30. Le secrétaire déclare élu le candidat qui obtient le plus de votes; il fait contresigner par les scrutateurs le résultat du scrutin.

En cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement au tirage au sort prévu à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 99-03-18, a. 30.

31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés ainsi que toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées jusqu’à l’entrée en fonctions des nouveaux administrateurs élus et du nouveau président, selon le cas, après quoi le secrétaire peut en disposer.

Décision 99-03-18, a. 31.

SECTION V DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

32. Le président élu au suffrage universel des membres de l’Ordre entre en fonctions à la date correspondant à la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle qui suit son élection, à la clôture de cette assemblée générale annuelle.

Le président élu au suffrage des administrateurs élus entre en fonctions à la date correspondant à la date de la réunion du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle où il est déclaré élu, à la clôture de cette réunion.

Décision 99-03-18, a. 32.

33. Les administrateurs élus ou déclarés élus sans opposition entrent en fonctions à la date correspondant à la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle qui suit leur élection, à la clôture de cette assemblée générale annuelle.

Décision 99-03-18, a. 33.

34. Un acupuncteur élu au poste du président de l’Ordre doit, dès son entrée en fonctions, démissionner de tout poste qu’il occupe au sein d’une association représentant les intérêts socio-économiques de ses membres ou d’une partie de ceux-ci, incluant un syndicat ou une centrale syndicale.

Décision 99-03-18, a. 34.

SECTION VI DURÉE DES MANDATS

35. Le mandat du président est de 4 ans. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus à l’élection de 1999 et qu’il a d’abord été élu pour représenter une des régions de Québec-Est du Québec, Centre du Québec — Mauricie — Nord du Québec ou Outaouais — Laurentides, son mandat est aussi de 4 ans.

Décision 99-03-18, a. 35.

36. Le mandat des administrateurs élus est de 4 ans, sauf le premier mandat des 3 administrateurs élus en 1999 dans les régions suivantes qui est de 2 ans: Québec-Est du Québec, Centre du Québec — Mauricie — Nord du Québec et Outaouais — Laurentides.

Décision 99-03-18, a. 36.

SECTION VII DISPOSITIONS FINALES

37. (Omis).

Décision 99-03-18, a. 37.

ANNEXE I

(a. 7)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné, ____________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des acupuncteurs du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

(date) (Signature)

Serment prêté devant ________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

à _____________________________________________ le

(lieu) (date)

(Signature)

Décision 99-03-18, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 8)

RELEVÉ DU SCRUTIN

ÉLECTION AU POSTE DE (PRÉSIDENT OU ADMINISTRATEURS) DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

RÉGION (s’il y a lieu)

NOMBRE D’ÉLECTEURS

---

Nombre de bulletins valides

---

Nombre de bulletins rejetés

---

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées

---

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées

---

TOTAL:

---

Nombre de bulletins déposés pour:

---

Nombre de bulletins déposés pour:

---

Nombre de bulletins déposés pour:

---

Nombre de bulletins déposés pour:

---

Signature des scrutateurs:

---

(date) (Secrétaire)

Décision 99-03-18, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 11, par. 1)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

TERME

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président:

(nom)

(adresse)

(# permis)

---

Nom et prénom # permis Date Signature

du membre du membre

---

---

---

---

---

---

Je, ___________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des acupuncteurs du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm

— ma photo format passeport (pour les fins de l’Ordre seulement)

En foi de quoi, j’ai signé à __________(lieu)__________ le __________(date)__________

(Signature)

N.B. Seul le curriculum vitae sera transmis aux électeurs. Il sera photocopié directement à partir de l’original que vous nous aurez fait parvenir et qui doit être conforme à l’exigence d’une feuille de 22 cm par 28 cm maximum. La photo ne sera pas transmise à moins qu’elle ne soit déjà intégrée à votre curriculum vitae de 22 cm par 28 cm.

Décision 99-03-18, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 11, par. 2)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE

TERME

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ____________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région:

(nom)

(adresse)

(# permis)

---

Nom et prénom # permis Date Signature

du membre du membre

---

---

---

---

---

---

Je, ____________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm

— ma photo format passeport (pour les fins de l’Ordre seulement)

En foi de quoi, j’ai signé à __________(lieu)__________ le __________(date)__________

(Signature)

N.B. Seul le curriculum vitae sera transmis aux électeurs. Il sera photocopié directement à partir de l’original que vous nous aurez fait parvenir et qui doit être conforme à l’exigence d’une feuille de 22 cm par 28 cm maximum. La photo ne sera pas transmise à moins qu’elle ne soit déjà intégrée à votre curriculum vitae de 22 cm par 28 cm.

Décision 99-03-18, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 13)

REÇU OFFICIEL DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR

DATE:

NOM:

La présente certifie que nous avons reçu votre bulletin de présentation que nous considérons valide et conforme au Code des professions et au Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre (chapitre A-5.1, r. 8).

Vous êtes donc candidat au poste de (président) ou (administrateur pour la région de) et le terme de ____________________.

La clôture du scrutin est fixée le __________(date)__________ à 17 h.

(Secrétaire)

Décision 99-03-18, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 14)

INSTRUCTIONS À SUIVRE AVANT DE VOTER

RÉGION (s’il y a lieu)

Conformément aux articles 69 du Code des professions et 14 du Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre (chapitre A-5.1, r. 8), vous trouverez sous pli (le cas échéant) le curriculum vitae des candidats aux postes ____________________, les bulletins de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

1. Les bulletins de vote doivent êtes reçus par le secrétaire le ou avant la date de clôture du scrutin soit le ____________________(date) à 17 h.

2. Vous exprimez votre vote en inscrivant une croix, un «X», une coche ou un trait sur le bulletin de vote dans un ou plusieurs des carrés réservés à l’exercice du droit de vote. Un bulletin de vote détérioré, maculé ou raturé sera rejeté.

3. (Le cas échéant), il y a un poste à combler à la présidence. Si un bulletin de vote contient plus d’un choix, le secrétaire devra rejeter ce bulletin de vote. Un bulletin de vote qui ne contient aucun choix sera rejeté.

4. (Le cas échéant), il y a __________ postes à combler dans la région de ____________________. Si un bulletin de vote contient plus de __________ (nombre de postes à combler) choix, le secrétaire devra rejeter ce bulletin de vote. Un bulletin de vote qui contient moins de __________ (nombre de postes à combler) choix sera valide.

5. Après avoir voté, vous insérez votre bulletin de vote dans l’enveloppe «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» OU «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR». Vous devez cacheter cette enveloppe et la placer dans l’enveloppe pré-adressée sur laquelle est écrit le mot «ÉLECTION». Vous cachetez cette dernière et y apposez votre signature dans l’espace réservé à cette fin. Vous ne devez faire aucune inscription sur l’enveloppe contenant votre bulletin de vote.

6. Si le bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu ou qu’il n’a pas été reçu, l’électeur peut en obtenir un autre en s’adressant au secrétaire de l’Ordre.

---

(date) (Secrétaire)

Décision 99-03-18, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 17)

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

ANNÉE ____________________ TERME

BULLETIN DE VOTE

(par ordre alphabétique)

□

□

□

□

La date de clôture du scrutin est fixée au __________(Date)__________ à 17 h .

(Secrétaire)

Décision 99-03-18, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 18)

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

POUR LA RÉGION

ANNÉE ____________________ TERME

NOMBRE DE SIÈGES À COMBLER

BULLETIN DE VOTE

(par ordre alphabétique)

□

□

□

□

La date de clôture du scrutin est fixée au __________(Date)__________ à 17 h .

(Secrétaire)

Décision 99-03-18, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 19)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU

Je, soussigné, ____________________, membre en règle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et ayant droit de vote, déclare sous serment que mon bulletion de vote pour l’élection au poste ____________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des acupuncteurs du Québec a été détérioré, maculé, raturé, perdu ou que je ne l’ai pas reçu et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

---

(date) (Signature)

Serment prêté devant ________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

à _____________________________________________ le

(lieu) (date)

(Signature)

Décision 99-03-18, Ann. IX.

RÉFÉRENCES

Décision 99-03-18, 1999 G.O. 2, 654

L.Q. 2008, c. 11, a. 212