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A-4.1, r. 3 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

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À jour au 1er juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-4.1, r. 3
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
(chapitre A-4.1, a. 35).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2024 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 4 novembre 2023, page 712. (a. 1, 2)
1. Des droits de 342 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu de l’article 12 de la Loi à titre de frais d’ouverture du dossier.
D. 89-91, a. 1; D. 454-97, a. 1.
2. Des frais de 88 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2.1. Les droits et les frais prévus au présent règlement sont indexés au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Les droits et les frais indexés de la manière prescrite ci-dessus sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 1667-93, a. 1.
3. Le présent règlement remplace le Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 3).
D. 89-91, a. 3.
4. (Omis).
D. 89-91, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 89-91, 1991 G.O. 2, 1150
D. 1667-93, 1993 G.O. 2, 8637
D. 454-97, 1997 G.O. 2, 2229
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