A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

À jour au 21 avril 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-32.1, r. 0.1

Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

Loi sur les assureurs

(chapitre A-32.1, a. 85, 1er al.).

Loi sur les coopératives de services financiers

(chapitre C-67.3, a. 474, 1er al. et a. 599, 1er al., par. 10).

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

(chapitre I-13.2.2, a. 28.32).

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

(chapitre S-29.02, a. 69).

1. Le présent règlement s’applique aux institutions financières autorisées suivantes:

1°  un assureur autorisé du Québec en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  une institution de dépôts autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et sur la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

4°  une société de fiducie autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).

D. 510-2022, a. 1.

2. Une institution financière visée à l’article 1 peut, par l’entremise d’une société en commandite dont elle est le détenteur du contrôle, mais dont l’information financière n’est pas consolidée ou cumulée à la sienne conformément aux lois visées à l’article 1, acquérir et détenir des titres de capital d’apport d’une personne morale ou d’une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie ou une quote-part d’un droit de propriété, au-delà des limites prévues par les lois visées à l’article 1 en matière de placements.

D. 510-2022, a. 2.

3. (Omis).

D. 510-2022, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 510-2022, 2022 G.O. 2, 1583