A-3.001, r. 15 (2013) - Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2013

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-3.001, r. 15 (2013)

Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2013

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

(chapitre A-3.001, a. 63).

Loi sur les accidents du travail

(chapitre A-3, a. 124, par. d).

1. Pour l’année 2013, aux fins du calcul du revenu net retenu d’un travailleur servant à établir l’indemnité de remplacement du revenu payable à compter du 15e jour suivant le début de son incapacité en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), les situations familiales sont déterminées de la façon suivante:

1°  Célibataire:

a)  Travailleur sans personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

b)  Travailleur avec 1 personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

c)  Travailleur avec 2 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

d)  Travailleur avec 3 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

e)  Travailleur avec 4 personnes majeures à charge et plus:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

2°  Famille monoparentale:

a)  Travailleur sans personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

b)  Travailleur avec 1 personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

c)  Travailleur avec 2 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

d)  Travailleur avec 3 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

e)  Travailleur avec 4 personnes majeures à charge et plus:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

3°  Travailleur avec conjoint à charge:

a)  Travailleur sans personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

b)  Travailleur avec 1 personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

c)  Travailleur avec 2 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

d)  Travailleur avec 3 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

e)  Travailleur avec 4 personnes majeures à charge et plus:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

4°  Travailleur avec conjoint non à charge:

a)  Travailleur sans personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

b)  Travailleur avec 1 personne majeure à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

c)  Travailleur avec 2 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

d)  Travailleur avec 3 personnes majeures à charge:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus;

e)  Travailleur avec 4 personnes majeures à charge et plus:

i.  Travailleur sans personne mineure à charge;

ii.  Travailleur avec 1 personne mineure à charge;

iii.  Travailleur avec 2 personnes mineures à charge;

iv.  Travailleur avec 3 personnes mineures à charge;

v.  Travailleur avec 4 personnes mineures à charge et plus.

Décision 2012-11-22, a. 1.

2. Aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) à un travailleur à compter du 15e jour suivant le début de son incapacité ou de l’établissement de l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), le revenu brut du travailleur est pris en considération jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable de 67 500 $ pour l’année 2013.

Décision 2012-11-22, a. 2.

3. Pour l’année 2013, l’annexe A prévoit les tranches de revenu brut considérées pour le calcul du revenu net retenu d’un travailleur et, pour chaque situation familiale, les montants représentant l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) à compter du 15e jour suivant le début de son incapacité ou l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3).

Décision 2012-11-22, a. 3.

4. Lorsque le revenu brut d’un travailleur se situe entre 2 tranches de revenus, son indemnité est déterminée en fonction de la tranche supérieure.

Décision 2012-11-22, a. 4.

5. (Omis).

Décision 2012-11-22, a. 5.

ANNEXE A

(a. 3)

Indemnité de remplacement du revenu ou indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2013

(90% du revenu net retenu pour 2013)

Décision 2012-11-22, Ann. A.

RÉFÉRENCES

Décision 2012-11-22, 2012 G.O. 2, 5203