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A-3.001, r. 11 (2023) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2023

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À jour au 22 septembre 2022
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non en vigueur
chapitre A-3.001, r. 11 (2023)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2023
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16).
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
Décision 2022-09-22, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  25,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  22,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2022-09-22, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  46,8% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  43,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2022-09-22, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2022-09-22, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2022-09-22, 2022 G.O. 2, 6400
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