A-3.001, r. 11 (2016) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2016

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-3.001, r. 11 (2016)

Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2016

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

(chapitre A-3.001, a. 454, al. 1er, par. 16).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.

Décision 2015-09-17, a. 1.

2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:

1°  28,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;

2°  26,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.

Décision 2015-09-17, a. 2.

3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:

1°  52,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;

2°  50,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.

Décision 2015-09-17, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2015-09-17, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 2015-09-17, 2015 G.O. 2, 3675