A-3.001, r. 11 (2013) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2013

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-3.001, r. 11 (2013)

Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2013

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.

Décision 2012-09-20, a. 1.

2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:

1°  27,5% lorsque les prestations sont payées par la Commission;

2°  24,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.

Décision 2012-09-20, a. 2.

3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:

1°  51,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;

2°  48,2% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.

Décision 2012-09-20, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2012-09-20, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 2012-09-20, 2012 G.O. 2, 4824