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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 5
- Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29.011
Loi sur l’assurance parentale
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-29.011, r. 5
Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale
ASSURANCE PARENTALE — TAUX DE COTISATION
Loi sur l’assurance parentale
(chapitre A-29.011, a. 6)
.
A-29.011
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le taux de cotisation applicable à un employé et à la personne visée à l’article 51 de la Loi est de 0,494%.
Le taux de cotisation applicable à un travailleur autonome et à une ressource intermédiaire ou de type familial est de 0,878%.
Le taux de cotisation applicable à un employeur est de 0,692%.
D. 985-2005, a. 1
;
Décision 2006-11-15
;
D. 783-2007, a. 1
;
D. 860-2008, a. 1
;
D. 959-2009, a. 1
;
D. 762-2010, a. 1
;
D. 893-2011, a. 1
;
D. 763-2015, a. 1
;
1146-2018
D. 1146-2018
,
a.
1
1
;
892-2019
D. 892-2019
,
a.
1
1
.
2
.
(Omis).
D. 985-2005, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 985-2005, 2005 G.O. 2, 6248
A.M. 2006-11-15, 2006 G.O. 2, 5352
D. 783-2007, 2007 G.O. 2, 3735A
D. 860-2008, 2008 G.O. 2, 5045
A.M. 2008-11-05, 2008 G.O. 2, 5969
D. 959-2009, 2009 G.O. 2, 4661
D. 762-2010, 2010 G.O. 2, 3777
D. 893-2011, 2011 G.O. 2, 4019
D. 763-2015, 2015 G.O. 2, 3036
D. 1146-2018, 2018 G.O. 2, 6428
892-2019, 2019 G.O. 2, 3783
D. 892-2019, 2019 G.O. 2, 3783
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