A-29, r. 9 - Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

À jour au 1^er juillet 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-29, r. 9

Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Loi sur l’assurance maladie

(chapitre A-29, a. 72.1).

1. Le tarif applicable aux appareils suppléant à une déficience motrice et aux services afférents assurés est celui qui apparaît à l’Annexe I, ci-après, à l’égard des services, des appareils et des autres équipements qui y sont mentionnés.

Ce tarif est édicté en complément du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 4) pris par le gouvernement en vertu du neuvième alinéa de l’article 3 et du paragraphe h du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

Décision 001-2009, a. 1.

2. (Omis).

Décision 001-2009, a. 2.

ANNEXE I

(a. 1)

Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Décision 001-2009, Ann. I; Décision 004-2009, a. 1; Décision 001-2010, a. 1; Décision 001-2011, a. 1; Décision 005-2011, a. 1; Décision 001-2012, a. 1; Décision 004-2012, a. 1; Décision 004-2013, a. 1; Décision 004-2014, a. 1; Décision 005-2014, a. 1; Décision 004-2015, a. 1; Décision 002-2016, a. 1; Décision 005-2016, a. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 001-2009, 2009 G.O. 2, 908

Décision 004-2009, 2009-06-11

Décision 001-2010, 2010-06-18

Décision 001-2011, 2011-02-11

Décision 005-2011, 2011-06-14

Décision 001-2012, 2012-04-04

Décision 004-2012, 2012-06-18

Décision 004-2013, 2013-06-12

Décision 004-2014, 2014-06-11

Décision 005-2014, 2014-10-20

Décision 004-2015, 2015-10-19

Décision 002-2016, 2016-02-12

Décision 005-2016, 2016-06-09