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A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Table des matières

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Texte complet

À jour au 1^er janvier 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-29, r. 5

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

ASSURANCE MALADIE

Loi sur l’assurance maladie

(chapitre A-29, a. 69).

A-29

011er 09septembre 2012

SECTION I

INTRODUCTION

1. Dans ce règlement, les expressions et les mots suivants signifient ou désignent:

a) «Loi»: la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

b) «Régie»: la Régie de l’assurance maladie du Québec instituée par la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

c) (paragraphe abrogé);

d) «professionnel de la santé» ou «professionnel»: tout médecin, chirurgien-dentiste, optométriste ou pharmacien légalement autorisé à fournir des services assurés;

e) (paragraphe abrogé);

e.1) «conjoint d’une personne»:

1° l’homme ou la femme qui est marié avec cette personne et cohabite avec elle;

2° l’homme ou la femme qui vit maritalement avec cette personne, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, si ces personnes vivent ainsi depuis au moins 1 an ou si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes:

i. un enfant est né de leur union;

ii. elles ont conjointement adopté un enfant;

iiii. l’une d’elles a adopté un enfant de l’autre;

f) «entente»: toute entente conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et un organisme représentatif de toute catégorie de professionnels de la santé aux fins de l’application de la Loi;

g) (paragraphe abrogé);

h) (paragraphe abrogé);

i) (paragraphe abrogé);

j) (paragraphe abrogé);

k) (paragraphe abrogé);

l) (paragraphe abrogé);

l.1) «établissement d’enseignement»: une personne morale ou un organisme dispensant un enseignement de l’ordre primaire, secondaire, collégial ou universitaire;

m) «laboratoire»: un laboratoire comme le définit la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

n) (paragraphe remplacé);

o) (paragraphe remplacé);

p) (paragraphe remplacé);

q) (paragraphe remplacé);

r) «services assurés»: les services visés au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 de la Loi;

s) «personne assurée»: la personne assurée visée au paragraphe g.1 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi;

t) «professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente»: le professionnel visé dans le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1 de la Loi;

u) «centre hospitalier»: un centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

v) «Liste des médicaments»: la Liste des médicaments établie en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 1; D. 937-84, a. 1; D. 1769-84, a. 1; D. 1469-92, a. 1; D. 869-93, a. 44; D. 1179-95, a. 1; D. 1403-96, a. 48; D. 554-2001, a. 1.

SECTION II

(Remplacée)

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. II; D. 1470-92, a. 37.

2. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 2; D. 1470-92, a. 37.

3. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 3; D. 3019-82, a. 1; D. 1470-92, a. 37.

4. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 4; D. 2277-85, a. 1 et 9; D. 1470-92, a. 37.

5. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 5; D. 1470-92, a. 37.

6. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 6; D. 2277-85, a. 2 et 9; D. 1470-92, a. 37.

7. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 7; D. 1470-92, a. 37.

SECTION III

(Remplacée)

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. III; D. 1470-92, a. 37.

8. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 8; D. 1470-92, a. 37.

9. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 9; D. 1470-92, a. 37.

10. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 10; D. 1470-92, a. 37.

11. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 11; D. 1470-92, a. 37.

12. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 12; D. 1470-92, a. 37.

13. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 13; D. 1470-92, a. 37.

14. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 14; D. 1470-92, a. 37.

SECTION IV

(Remplacée)

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. IV; D. 1470-92, a. 37.

15. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 15; D. 858-90, a. 1; D. 1470-92, a. 37.

16. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 16; D. 858-90, a. 2; D. 1470-92, a. 37.

17. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 17; D. 858-90, a. 3.

18. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 18; D. 1470-92, a. 37.

19. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 19; D. 1470-92, a. 37.

20. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 20; D. 1470-92, a. 37.

21. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 21; D. 858-90, a. 4.

SECTION V

SERVICES QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS

22. Les services mentionnés sous cette section ne doivent pas être considérés comme des services assurés aux fins de la Loi:

a) tout examen ou service non relié à un processus de guérison ou de prévention de la maladie; sont notamment considérés comme tels les examens ou services pour les fins:

i. de l’émission d’une police d’assurance ou de sa remise en vigueur;

ii. d’emploi ou en cours d’emploi, ou lorsque tel examen ou service est requis par un employeur ou son représentant à moins qu’un tel examen ou service soit exigé par une loi du Québec autre que la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

iii. de passeport, de visa ou d’autres fins analogues;

b) la psychanalyse sous toutes ses formes, à moins que tel service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

c) tout service dispensé à des fins purement esthétiques. Sont notamment considérés comme tels, les services suivants:

i. la rhytidectomie;

ii. toute correction d’une cicatrice localisée ailleurs qu’à la face ou au cou et qui ne provoque pas d’interférence fonctionnelle;

iii. toute excision ou dermabrasion d’un tatouage non traumatique;

iv. toute greffe capillaire correctrice d’alopécie héréditaire;

v. toute électrolyse, sauf dans le cas d’hirsutisme pathologique ou de folliculite;

vi. toute correction de déformation congénitale non symptomatique;

vii. toute correction de prauminauris chez une personne âgée de 18 ans et plus;

viii. toute mammoplastie à moins que tel service ne soit rendu pour:

A) la correction d’aplasie mammaire;

B) la correction d’asymétrie sévère (au moins 150 g) ou d’hyperplasie sévère bilatérale (au moins 250 g par sein);

C) la reconstruction ipsi ou controlatérale suite à une chirurgie mammaire considérée comme un service assuré.

ix. toute excision d’excès de tissus graisseux non symptomatique;

c.1) toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas suivants où il y a eu échec documenté au port de verres correcteurs et de lentilles cornéennes:

i. astigmatisme de plus de 3,00 dioptries, mesuré au plan cornéen, acquis à la suite d’un traumatisme, d’une pathologie cornéenne ou d’une chirurgie de la cornée considérée comme un service assuré et non secondaire à une chirurgie réfractive effectuée pour une condition autre que celle prévue au sous-paragraphe ii;

ii. anisométropie de plus de 5,00 dioptries, mesurée au plan cornéen, entraînant un déficit fonctionnel de la vision et non secondaire à une chirurgie réfractive effectuée pour une condition autre que celles prévues au sous-paragraphe i;

d) tout service fourni par correspondance ou par voie de télécommunication, sauf les services de télésanté visés à l’article 108.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) dont la rémunération est payable en vertu de la Loi;

e) tout service rendu par un professionnel à son conjoint ou à ses enfants;

f) tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou autres formalités lorsque requis aux fins de la justice, ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans les cas suivants:

i. la constatation de décès;

ii. l’examen médico-légal des victimes d’assauts sexuels;

iii. l’examen exigé en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001);

iv. l’examen exigé en vertu de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);

v. l’examen exigé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

vi. l’examen exigé en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) sauf le nouvel examen exigé par le ministre de la Sécurité du revenu en vertu de l’article 31 de cette Loi;

vii. l’examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1);

g) toute visite faite dans le seul but d’obtenir le renouvellement d’une ordonnance;

h) tout examen, tout vaccin, toute immunisation, toute injection faits:

i. à un groupe de personnes à moins que le professionnel duquel on requiert tel service n’ait obtenu au préalable l’autorisation par écrit de la Régie;

ii. aux fins de scolarité à tous les degrés, de camps de vacances ou autres, d’une association ou d’un organisme;

i) tout service rendu par un professionnel sur la base d’une entente ou d’un contrat avec un employeur ou une association ou organisme aux fins de rendre des services assurés à ses employés ou à leurs membres;

j) parmi les services visés au paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, les services suivants ne peuvent être considérés comme assurés s’ils sont rendus plus d’une fois au cours de 2 années civiles consécutives par un optométriste à une personne assurée qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71 ou 71.1 de la Loi et qui est âgée de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans ou s’ils sont rendus plus d’une fois au cours d’une année civile par un optométriste à toute autre personne assurée visée à l’article 34:

i. examen complet de la vision;

ii. étude extensive de la vision des couleurs;

j.1) (paragraphe abrogé);

k) tout ajustement de lunettes ou de lentilles de contact;

k.1) parmi les services visés au deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi, les services suivants ne peuvent être considérés comme assurés s’ils sont rendus plus d’une fois par période de 12 mois par un dentiste;

i. examen, sauf un examen d’urgence ou, lorsque la personne assurée est suivie à des fins oncologiques par un dentiste exerçant dans un établissement qui exploite un centre hospitalier mentionné à l’annexe E, un deuxième examen;

ii. enseignement et démonstration des mesures d’hygiène buccale;

iii. nettoyage des dents;

iv. détartrage;

v. application topique de fluorure;

l) toute ablation chirurgicale d’une dent ou d’un fragment dentaire faite par un médecin à moins que tel service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier dans l’un ou l’autre des cas suivants:

i. à une personne assurée âgée de moins de 10 ans;

ii. à une personne assurée qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71.1 de la Loi;

iii. par anthrostomie;

m) tous les actes d’acupuncture;

n) l’injection de substances sclérosantes et l’examen dispensé à cette occasion:

i. dans les télangiectasies;

ii. dans les pinceaux artério-veineux;

iii. dans les varicosités des membres inférieurs;

iv. dans les veines variqueuses des membres inférieurs lorsque ce service n’est pas rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

o) i. la thermographie, à moins que ce service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

ii. la mammographie utilisée pour fins de dépistage, à moins que ce service ne soit rendu sur ordonnance médicale, dans un lieu désigné conformément au paragraphe b.3 du premier alinéa de l’article 69 de la Loi, à une personne assurée âgée de 35 ans ou plus et à la condition qu’un tel examen n’ait pas été subi par cette personne depuis 1 an;

p) l’usage des radionucléides in vivo chez l’humain, à moins que ce service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

q) l’ultrasonographie, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants:

i. ce service est rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

ii. ce service est rendu par un radiologiste;

iii. ce service est rendu, à des fins obstétricales, dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires mentionné à l’annexe D;

q.1) la tomodensitométrie, à moins que ce service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

q.2) l’imagerie par résonance magnétique, à moins que ce service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

q.3) la tomographie optique du globe oculaire et l’ophtalmoscopie confocale par balayage laser du nerf optique, à moins que ces services ne soient rendus dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier ou qu’ils ne soient rendus dans le cadre du service d’injection intravitréenne d’un médicament antiangiogénique en vue du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge , de l’oedème maculaire causé par une occlusion veineuse, de l’oedème maculaire diabétique, de la rétinopathie du prématuré, de la myopie pathologique, du glaucome néovasculaire ou de la rétinopathie diabétique néovasculaire;

r) tout service de radiologie rendu par un médecin:

i. s’il est requis en vue de dispenser un service non assuré ou non considéré comme assuré par règlement ou par la Loi;

ii. s’il est requis par une personne autre qu’un médecin ou un dentiste;

iii. s’il est rendu dans un laboratoire en vertu d’une entente conclue avec l’exploitant d’un centre médical spécialisé en application du premier alinéa de l’article 333.6 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

s) tout service d’anesthésie rendu par un médecin, s’il est requis en vue de dispenser un service non assuré ou non considéré comme assuré par règlement ou par la Loi, à l’exception d’un service dentaire rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;

t) tout service de chirurgie rendu à des fins de transsexualisme, à moins que le service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier et sur la recommandation du chef du département clinique responsable des services de transsexualisme à l’Hôtel-Dieu de Montréal ou à l’Hôpital général de Montréal, ainsi que sur la recommandation d’un psychiatre exerçant dans un de ces 2 centres hospitaliers;

u) tout service qui n’est pas associé à une pathologie et qui est rendu par un médecin à une personne assurée âgée de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans, à moins que cette personne ne détienne un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71 ou 71.1 de la Loi, pour un problème de daltonisme ou de réfraction dans le but d’obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles de contact;

v) tout service de procréation assistée, sauf les services d’insémination artificielle y compris les services de stimulation ovarienne visés au paragraphe e du premier alinéa de l’article 3 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 22; D. 2448-82, a. 1; D. 3018-82, a. 1-3; D. 3019-82, a. 2; D. 1374-84, a. 1; D. 1813-84, a. 1; D. 1556-87, a. 1; D. 1823-88, a. 1; D. 922-89, a. 133; D. 1214-89, a. 1; D. 1064-91, a. 1; D. 1192-92, a. 1; D. 1244-92, a. 1; D. 1469-92, a. 2; D. 729-93, a. 1; D. 896-94, a. 1; D. 386-95, a. 1; D. 1179-95, a. 2; D. 323-96, a. 1; D. 1287-96, a. 1; D. 1563-96, a. 1; D. 924-97, a. 1; D. 1190-2001, a. 1; D. 329-2007, a. 1; L.Q. 2007, c. 21, a. 44; L.Q. 2009, c. 29, a. 39; D. 894-2009, a. 1; D. 645-2010, a. 1; D. 1088-2011, a. 1; L.Q. 2015, c. 25, a. 19; 1021-2016D. 1021-2016, a. 1 et 21.

SECTION VI

SERVICES HORS DU QUÉBEC

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. VI; D. 499-92, a. 1.

23. Aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, est un milieu hospitalier en dehors du Québec:

a) un hôpital possédé ou exploité par le Gouvernement du Canada ou d’une autre province, ou par le gouvernement d’un autre pays que le Canada;

b) un hôpital légalement autorisé par l’autorité compétente d’une autre province, du Canada ou d’un autre pays que le Canada.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 23.

23.1. La Régie assume ou rembourse le coût des services médicaux assurés rendus à une personne assurée dans une installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier située hors du Québec mais au Canada si ces services sont reçus à l’occasion de la dispensation d’un service hospitalier et qu’ils ont été préalablement autorisés par la Régie sur demande écrite signée par 2 médecins possédant une expertise dans le domaine concerné par la maladie de la personne au bénéfice de laquelle l’autorisation est demandée.

La demande doit être accompagnée d’un résumé du dossier médical de cette personne et elle doit comporter les éléments suivants:

1° la description des services spécialisés requis;

2° l’attestation de la non-disponibilité au Québec des services spécialisés requis;

3° le nom du médecin dont les services sont requis et l’adresse de l’installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier dans lequel il exerce.

D. 499-92, a. 2; D. 1179-95, a. 3.

23.2. La Régie assume ou rembourse le coût des services médicaux assurés rendus à une personne assurée dans une installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier située hors du Canada si toutes les conditions prévues à l’article 23.1 sont respectées et que l’attestation est à l’effet que les services requis ne sont pas disponibles au Canada.

D. 499-92, a. 2; D. 1179-95, a. 4.

SECTION VII

MODALITÉS D’AVIS CONCERNANT UN PROFESSIONNEL DÉSENGAGÉ, UN PROFESSIONNEL NON PARTICIPANT ET UN MÉDECIN EN STAGE DE FORMATION

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. VII; D. 13-83, a. 1.

24. La Régie doit publier mensuellement à la Gazette officielle du Québec une liste par région des noms et adresses d’affaires des professionnels de la santé, qui entendent exercer leur profession en dehors des cadres du régime en qualité de professionnels désengagés ou de professionnels non participants ou qui ont cessé d’exercer leur activité en cette qualité, ainsi que la date à laquelle prend effet leur désengagement ou leur non-participation ou la cessation de celle-ci.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 24.

25. Tout professionnel de la santé désengagé doit, sauf dans les cas d’urgence déterminés par la Loi et les règlements, aviser par écrit toute personne assurée que cette dernière, si elle recourt à ses services, doit en réclamer le coût directement à la Régie.

Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le professionnel à toute personne assurée qui recourt à ses services:

AVIS DE DÉSENGAGEMENT

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis un professionnel désengagé du régime d’assurance maladie.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous transmettrez à la Régie le relevé d’honoraires que je dois remplir et vous remettre, et lorsque la Régie vous aura effectué paiement suite à la présentation, par vous, de ce relevé d’honoraires et la production des renseignements prescrits par la Loi, vous devrez me payer directement le coût des services assurés que je vous fournirai.

Le coût que je vous réclamerai pour ces services assurés sera conforme au tarif payable par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Cet avis vous est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

__________(date)__________

__________(signature du professionnel désengagé)__________

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 25; D. 1469-92, a. 3.

26. Tout professionnel de la santé qui exerce sa profession en dehors des cadres du régime à titre de professionnel non participant doit, sauf dans les cas d’urgence déterminés par la Loi et les règlements, aviser par écrit toute personne assurée que cette dernière doit assumer totalement le coût des services qu’elle entend lui requérir.

AVIS DE NON-PARTICIPATION

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis un professionnel non participant au régime d’assurance maladie. À ce titre, je ne puis réclamer le paiement de mes honoraires de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous devrez donc me payer directement le coût des services que je vous fournirai.

Vous ne pourrez ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des services assurés que vous m’aurez payé.

Cet avis vous est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

__________(date)__________

__________(nom du professionnel non participant)__________

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 26; D. 1469-92, a. 4.

26.1. Tout médecin qui est en stage de formation pour l’obtention d’un premier certificat de spécialiste doit, sauf dans le cas où le service est fourni dans un centre exploité par un établissement autre que celui auprès duquel il est en stage ou pour la Corporation d’urgences-santé, aviser par écrit toute personne assurée que les services que cette dernière entend lui requérir ne sont pas assurés et qu’elle doit en assumer entièrement le coût.

Cet avis doit être signé par le médecin, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le médecin à toute personne assurée qui recourt à ses services:

AVIS DE SERVICES NON ASSURÉS

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis médecin en stage de formation pour l’obtention d’un premier certificat de spécialiste. À ce titre, je ne puis réclamer le paiement de mes honoraires de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour les services que je rends en cabinet privé, lesquels ne sont pas assurés.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous devrez donc me payer directement le coût des services que je vous fournirai en cabinet privé.

Vous ne pourrez ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des services que vous m’aurez payé.

Cet avis vous est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

__________(date)__________

__________(signature du médecin en stage de formation)__________

D. 13-83, a. 2; D. 1469-92, a. 5; D. 1179-95, a. 5.

SECTION VIII

NORMES D’URGENCE

27. Est un cas d’urgence aux termes de la Loi et des règlements, toute condition pathologique jugée par un professionnel de la santé comme devant requérir dans l’immédiat la dispensation de services assurés.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 27.

SECTION IX

AVIS DE DÉSENGAGEMENT, DE RÉENGAGEMENT OU DE NON-PARTICIPATION

28. À défaut de dispositions dans une entente, tout professionnel soumis à l’application d’une entente qui désire devenir un professionnel désengagé ou un professionnel non participant, tout professionnel désengagé qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel non participant et tout professionnel non participant qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel désengagé doivent transmettre à la Régie, par poste recommandée, un avis de désengagement, de réengagement ou de non-participation à l’aide du formulaire fourni à cette fin par la Régie.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 590-2018D. 590-2018, a. 511.

29. Le réengagement prend effet le huitième jour qui suit la date de la mise à la poste de l’avis. Le désengagement et la non-participation prennent effet le trentième jour qui suit la date de la mise à la poste de l’avis.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 29.

30. La Régie fait parvenir sans délai copie de tout avis au ministre ainsi qu’à l’organisme qui a conclu une entente et dont le professionnel qui donne l’avis est membre.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 30; L.Q. 2006, c. 43, a. 51.

SECTION X

SERVICES DE CHIRURGIE BUCCALE CONSIDÉRÉS COMME SERVICES ASSURÉS

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, sec. X; D. 1712-82, a. 1.

31. Les services de chirurgie buccale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi:

A) Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B) Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C) Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

D) Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Marsupialisation d’un kyste intra-osseux

Évacuation d’un hématome / sérome cervico-facial

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche de trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Anastomose vasculaire sous microscope

Insertion de prothèse cranio-maxillo-faciale alloplastique implantée pour correction de défauts congénitaux, de développement ou post-traumatiques

Distracteur cranio-maxillo-facial

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fente palatine

— fermeture du voile

— fermeture du palais osseux

— rallongement complémentaire du palais par myoplastie intravélaire

— lambeau pharyngé pour cure d’incompétence vélo-pharyngé

— cure fistule résiduelle palatine

— reconstruction de la crête alvéolaire

— rhinoplastie primaire en présence de fente labiale

— rhinoplastie secondaire par voie ouverte ou endo-nasale

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

— ouverte en anse de seau

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Plaque de reconstruction mandibulaire et attelle osseuse

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— ablation d’attelle osseuse (broche, plaque ou vis) par approche chirurgicale

Fixation intermaxillaire et attelle pré-prothétique

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

— injection de toxine botulinique à des fins fonctionnelles

— mise en place d’une prothèse de la fosse glénoïde

— mise en place d’une prothèse condylienne

— cure d’ankylose

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence)

Oncologie et reconstruction

— évidement cervical

— réparation de lèvre avec lambeau Abbé ou cross lip

— correction de cicatrices post-traumatiques ou chirurgicales

— dermabrasion post-traumatique / fentes labiales

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé myocutané local

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé régional

— greffe cutanée libre, région tête et cou

— greffe par lambeau libre microanastomosé

— injection intralésionnelle d’agent pharmacologique à des fins non cosmétiques.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 31; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 1 et 2; D. 1980-88, a. 1; D. 1134-91, a. 1; D. 1179-95, a. 6; D. 1100-99, a. 1; D. 840-2004, a. 1; D. 21-2015, a. 1.

SECTION XI

FRAIS MODÉRATEURS — MÉDICAMENTS

32. Sous réserve de l’article 33, un pharmacien peut exiger des frais modérateurs d’une personne pour laquelle la Régie assume le coût des médicaments lorsque:

a) le coût du médicament prescrit par un médecin ou un dentiste est supérieur au prix médian; et que

b) la personne refuse la substitution du médicament prescrit à un médicament de même dénomination commune, forme et teneur et dont le coût est égal ou inférieur au prix médian.

Cette personne doit, sur demande du pharmacien, lui payer ces frais modérateurs.

Le montant des frais modérateurs ainsi payable ne peut être supérieur à la différence entre le coût indiqué à la Liste des médicaments pour le médicament fourni et le prix médian assumé par la Régie selon cette Liste.

Le prix médian apparaissant à la Liste des médicaments est le prix du produit situé au 5e décile d’une distribution de produits à l’intérieur d’une même dénomination, forme et teneur.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 32.

33. Aucuns frais modérateurs ne doivent être versés par une personne pour laquelle la Régie assume le coût des médicaments, ni réclamés par un pharmacien lorsque:

a) le médecin ou le dentiste qui a rédigé l’ordonnance a indiqué, de sa main, sur l’ordonnance, de ne pas substituer le médicament prescrit à un autre médicament;

b) la Liste des médicaments n’indique pas de prix médian pour les médicaments de même dénomination commune, forme et teneur que le médicament prescrit;

c) le médicament prescrit est inscrit en annexe de la Liste des médicaments comme étant un médicament pour lequel la méthode du prix médian ne s’applique pas pour des raisons thérapeutiques;

d) le pharmacien fournit à cette personne un médicament d’un fournisseur du Québec qui répond aux conditions suivantes:

i. le coût de ce médicament est supérieur d’au plus 10% au prix médian assumé selon la Liste pour tous les médicaments de même dénomination commune, forme et teneur que le médicament prescrit sur l’ordonnance;

ii. le nombre des produits pharmaceutiques de fournisseurs du Québec pour ces médicaments compte pour moins de la moitié des médicaments dont le coût est égal ou inférieur au prix médian assumé selon la Liste pour ces médicaments.

Une mention particulière apparaît sur la Liste des médicaments en regard d’un médicament qui répond aux conditions prévues au premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 33.

SECTION XII

SERVICES OPTOMÉTRIQUES

34. Les services optométriques mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi pour les personnes assurées âgées de moins de 18 ans ou de 65 ans ou plus et pour les personnes assurées âgées de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans qui détiennent, depuis au moins 12 mois consécutifs un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71 ou 71.1 de la Loi:

a) examen complet de la vision;

b) (paragraphe abrogé);

c) examen subséquent de la vision;

d) étude extensive de la vision des couleurs;

e) examen du champ visuel central;

f) examen du champ visuel périphérique;

g) étude de la motilité oculaire;

h) adaptométrie;

i) examen spécifique de la vision sous-normale;

j) examen spécifique d’aniséikonie;

k) examen spécifique de lentilles de contact dans les cas de:

— cornée irrégulière

— colobome

— albinos

— aniridie

— polycorie

— aphakie (s’il n’y a pas eu insertion de lentilles intra-oculaires)

— anti ou anisométropie d’au moins 2 dioptries de différence entre les 2 yeux

— myopie d’au moins 5 dioptries

— hypermétropie d’au moins 5 dioptries

— astigmatisme régulier d’au moins 3 dioptries de différence entre les méridiens majeurs

— amblyopie lorsque la correction ne peut être obtenue à mieux que 20/40 pour le meilleur oeil

— lentilles thérapeutiques dans les cas de pathologie oculaire nécessitant le port de lentilles de contact suite à une référence d’un médecin;

l) examen spécifique de contrôle en vision sous-normale, en aniséikonie ou en lentilles de contact.

De plus, l’examen partiel de la vision et l’examen d’urgence, tels que définis à l’entente conclue conformément à l’article 19 de la Loi entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association des optométristes du Québec, sont considérés comme des services assurés pour toutes les personnes assurées.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 34; D. 1192-92, a. 2; D. 124-93, a. 1; D. 729-93, a. 2; D. 896-94, a. 2; D. 1287-96, a. 2; D. 894-2009, a. 2.

34.1. Les services optométriques mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi pour le compte de toute personne assurée âgée de 16 ans ou moins:

a) examen spécifique d’orthoptique;

b) examen de contrôle en orthoptique.

D. 321-85, a. 1; D. 1469-92, a. 6.

34.1.1. L’examen sous dilatation du segment postérieur doit être considéré comme un service assuré, aux fins du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, pour les personnes assurées ayant un diagnostic connu de diabète et traitées au moyen d’une médication, ainsi que pour les personnes assurées présentant une myopie de 5 dioptries ou plus.

D. 894-2009, a. 3.

SECTION XII.1

SERVICES DE PLANIFICATION FAMILIALE

D. 1258-87, a. 1.

34.2. Les exercices de planification familiale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe d du premier alinéa de l’article 3 de la Loi:

a) les services requis à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique;

b) les services requis pour une stérilisation chirurgicale dont la ligature des trompes et la vasectomie;

c) les services requis pour la réanastomose des trompes et des canaux déférents.

D. 1258-87, a. 1.

SECTION XII.2

SERVICES DE PRÉSERVATION DE LA FERTILITÉ