A-25, r. 6 - Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-25, r. 6

Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile

Loi sur l’assurance automobile

(chapitre A-25, a. 62 et 195, par. 21).

Le présent règlement demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, chapitre 15, a. 23; 1995, chapitre 55, a. 7)

1. Aux fins de l’article 62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), tout médecin ou établissement qui a traité un réclamant ou tout médecin consulté par un réclamant suite à un accident doit faire rapport à la Société de l’assurance automobile du Québec de ses constatations, traitements et recommandations dans un délai de 6 jours non fériés à compter de la demande de cette dernière.

Il doit également fournir à la Société tout autre rapport médical ou hospitalier qu’elle lui demande relativement à la victime, dans un délai de 6 jours non fériés à compter de la demande.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4, a. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4

L.Q. 1990, c. 19, a. 11