A-25, r. 6 - Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile

À jour au 1^er juin 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-25, r. 6

Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile

Loi sur l’assurance automobile

(chapitre A-25, a. 62 et 195, par. 21).

Le présent règlement demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, chapitre 15, a. 23; 1995, chapitre 55, a. 7)

1. Aux fins de l’article 62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), tout médecin, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout établissement qui a traité un réclamant ou tout médecin ou toute infirmière praticienne spécialisée consulté par un réclamant suite à un accident doit faire rapport à la Société de l’assurance automobile du Québec de ses constatations, traitements et recommandations dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la demande de cette dernière.

Il doit également fournir à la Société tout autre rapport médical ou hospitalier qu’elle lui demande relativement à la victime, dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la demande.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2020, c. 6, a. 38.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4

L.Q. 1990, c. 19, a. 11

L.Q. 2020, c. 6, a. 38