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A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

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À jour au 8 janvier 2014
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-25, r. 3.1
Règlement sur les contributions d’assurance
Loi sur l’assurance automobile
(chapitre A-25, a. 151 à 151.3, a. 195, par. 31 et 32 et a. 195.1).
Les contributions prévues au règlement ont été indexées à compter du 1er janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 octobre 2013, page 1169. (a. 2, 6, 7, 8, 11, 15, 25, 27, 28, 33).
CHAPITRE I
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent chapitre, les expressions «autobus affecté au transport d’écoliers», «autobus privé», «autobus public», «camion», «habitation motorisée», «masse nette», «motoneige», «personne morale», «remorque», «souffleuse à neige», «tracteur de ferme», «véhicule affecté au transport d’écoliers», «véhicule antique», «véhicule commercial», «véhicule de ferme», «véhicule de promenade» et «véhicule-outil d’hiver» ont le sens que leur attribue le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et les expressions «autobus», «cyclomoteur», «dépanneuse», «minibus», «motocyclette», «taxi», «véhicule-outil» et «véhicule routier» ont le sens que leur attribue le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Décision 2012-01-05, a. 1.
SECTION II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
2. La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1°  pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 117,34 $
(117,43 $ montant ajusté)

2013 117,43 $

2014 118,49 $
2°  pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 116,97 $
(117,00 $ montant ajusté)

2013 117,43 $

2014 118,49 $
3°  pour une motocyclette d’une cylindrée de plus de 400 cm3 dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 961,59 $

2013 981,78 $

2014 990,62 $
4°  pour une motocyclette autre que celle visée au paragraphe 3, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction de la
paiement de la cylindrée de la motocyclette
contribution _______________________________________________________________
d’assurance
125 cm3 plus de 125 cm3 plus de
ou moins sans excéder 400 cm3 400 cm3

2012 177,05 $ 273,60 $ 458,96 $

2013 180,77 $ 279,35 $ 468,60 $

2014 182,40 $ 281,86 $ 472,82 $
5°  pour un cyclomoteur:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 204,38 $
(204,58 $ montant ajusté)

2013 235,27 $

2014 256,29 $
6°  pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à j, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe k:
a)  un véhicule commercial;
b)  un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c)  un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à une institution qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d)  une souffleuse à neige;
e)  une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f)  un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g)  une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h)  une ambulance et un corbillard;
i)  une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
j)  un véhicule de transport d’équipement;
k)  

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 168,44 $
(168,80 $ montant ajusté)

2013 136,66 $

2014 137,89 $
7°  pour un taxi:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 702,85 $
(702,75 $ montant ajusté)

2013 629,44 $

2014 635,10 $
8°  pour un véhicule de ferme dont la masse nette est d’au plus 3 000 kg:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 131,79 $
(132,11 $ montant ajusté)

2013 126,92 $

2014 128,06 $
9°  pour un tracteur de ferme:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 34,83 $
(34,86 $ montant ajusté)

2013 25,26 $

2014 25,49 $
10°  pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement Contribution d’assurance en fonction du
de la contribution nombre d’essieux du camion
d’assurance

2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus

2012 185,83 $ 272,36 $ 548,13 $
(186,23 $ montant (272,47 $ montant (547,70 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2013 138,90 $ 230,33 $ 366,58 $

2014 140,15 $ 232,40 $ 369,88 $
11°  pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement Contribution d’assurance en fonction du
de la contribution nombre d’essieux du camion
d’assurance ou du véhicule de ferme

2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus

2012 168,51 $ 213,19 $ 249,83 $
(168,80 $ montant (212,84 $ montant (249,54 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

2013 115,31 $ 147,62 $ 202,49 $

2014 116,35 $ 148,95 $ 204,31 $
12°  pour un autobus ou un minibus, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit une année postérieure à 2013:
a)  dans le cas d’un autobus ou d’un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2014 1 564,25 $
b)  dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2014 171,53 $
c)  dans le cas d’un autobus ou d’un minibus autre que celui visé au sous-paragraphe a ou b, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance _________________________________________________

10 000 kg ou moins plus de 10 000 kg

2014 258,40 $ 652,86 $
13°  pour un autobus ou un minibus, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2012 ou 2013:
a)  dans le cas d’un autobus public, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de de la masse nette de l’autobus public
la contribution ________________________________________________________________
d’assurance
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg

2012 383,84 $ 496,85 $ 602,99 $ 1 504,72 $
(383,48 $ montant (497,25 $ montant (602,75 $ montant (1 504,58 $
ajusté) ajusté) ajusté) (montant ajusté)

2013 966,89 $ 1 023,32 $ 1 076,53 $ 1 550,30 $
b)  dans le cas d’un autobus public qui n’est pas la propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de de la masse nette de l’autobus public
la contribution _________________________________________________________________
d’assurance
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg

2012 383,84 $ 496,85 $ 602,99 $ 634,35 $
(383,48 $ montant (497,25 $ montant (602,75 $ montant (633,94 $
ajusté) ajusté) ajusté) montant ajusté)

2013 256,10 $ 256,10 $ 256,10 $ 647,04 $
c)  dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers ou d’un autobus privé, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2012, comme l’indique le tableau suivant:

Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus

3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg

169,32 $ 264,55 $ 342,21 $ 448,47 $
(169,72 $ montant (264,22 $ montant (342,20 $ montant (448,62 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
d)  dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2013, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2013 170,00 $
e)  dans le cas d’un autobus privé, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2013, comme l’indique le tableau suivant:

Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus privé

3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg

212,45 $ 256,10 $ 256,10 $ 547,37 $
14°  pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 125,37 $
(125,68 $ montant ajusté)

2013 113,70 $

2014 114,72 $
15°  pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à e, autre qu’une motocyclette, et qui sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe f:
a)  un véhicule de fabrication artisanale;
b)  un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c)  un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d)  un véhicule antique;
e)  une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f)  

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 47,03 $
(46,78 $ montant ajusté)

2013 46,62 $

2014 47,04 $
16°  pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 110,89 $

2013 179,42 $

2014 181,03 $
17°  pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible:

Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance

2012 246,70 $
(246,78 $ montant ajusté)

2013 153,49 $

2014 154,87 $
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
Décision 2012-01-05, a. 2.
SECTION III
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
3. Les propriétaires de véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec ces véhicules:
1°  un véhicule routier visé à l’un des articles 139 à 142 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);
2°  une remorque.
Décision 2012-01-05, a. 3.
SECTION IV
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
4. Le calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s’effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 4.
5. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours.
Décision 2012-01-05, a. 5.
6. Malgré l’article 4, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 12,28 $.
Décision 2012-01-05, a. 6.
SECTION V
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
7. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 3,78 $.
Décision 2012-01-05, a. 7.
8. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 1,89 $.
Décision 2012-01-05, a. 8.
SECTION VI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
9. Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 9.
SECTION VII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
10. Le remboursement de la contribution d’assurance payée pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation ou pour conserver ce droit s’effectue suivant les règles de remboursement établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 10.
CHAPITRE II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION I
TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
11. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:

Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus

2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________

une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)

2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________

une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $

2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________

une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
Décision 2012-01-05, a. 11.
12. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée de la manière suivante:
1°  pour obtenir la date de fin de la période, 15 mois et un jour sont soustraits de la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire;
2°  pour obtenir la date de début de la période, 24 mois sont soustraits de la date de fin obtenue en application du paragraphe 1.
Décision 2012-01-05, a. 12.
13. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12:
1°  janvier: 0,66%;
2°  février: 0,67%;
3°  mars: 0,67%;
4°  avril: 8,00%;
5°  mai: 16,00%;
6°  juin: 16,00%;
7°  juillet: 16,00%;
8°  août: 16,00%;
9°  septembre: 16,00%;
10°  octobre: 8,00%;
11°  novembre: 1,00%;
12°  décembre: 1,00%.
Décision 2012-01-05, a. 13.
14. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 12;
2°  la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 11 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de la délivrance et du total des points d’inaptitude, jusqu’à concurrence de 3 points, dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 14.
15. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,39 $.
Décision 2012-01-05, a. 15.
16. La personne dont le permis probatoire est expiré qui n’a pas payé la contribution d’assurance visée aux articles 12 à 14 pour la délivrance d’un premier permis de conduire ni avisé la Société de l’assurance automobile du Québec, avant l’expiration de son permis probatoire, de son intention de ne pas l’obtenir doit, pour obtenir un premier permis de conduire au cours de la période pendant laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait, payer cette contribution d’assurance.
La personne visée au premier alinéa mais dont le droit d’obtenir un permis a été suspendu pour une partie de la période pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance exigible devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension, si celle-ci a lieu pendant cette période, la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir un premier permis de conduire jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 16.
17. Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, doit payer cette contribution d’assurance, pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la contribution d’assurance de la période de 12 mois pendant laquelle l’autorisation de conduire est demandée est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 17.
18. Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut annulé ou révoqué pendant la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de cette annulation ou de la délivrance d’un nouveau permis de conduire s’il est délivré pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation du permis.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu l’annulation ou la révocation est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 18.
19. Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu la levée de la suspension est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 19.
20. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu au cours d’une période de paiement des sommes exigibles en vertu de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est exempté du paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 pour la durée de la suspension. Si la suspension est levée pendant la partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance devait être fait, il doit payer, lors de la levée de cette suspension, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 20.
21. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 21.
22. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette est le produit de la contribution d’assurance mensuelle, prévue aux deuxième et troisième alinéas, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 18 à 21, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 11, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 22.
23. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5 est la somme des contributions d’assurance, prévues aux deuxième et troisième alinéas, pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles, à l’exception du dernier mois.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 18 à 21, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 11, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 23.
24. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette est la somme de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 22 et de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 23. Toutefois, pour l’application du présent article, le total des points d’inaptitude à prendre en compte pour le calcul prévu à l’article 23 ne peut être supérieur à 3 points.
Décision 2012-01-05, a. 24.
25. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant l’un des articles 12 à 14;
2°  celle fixée dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:

Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents

1 283,53 $

2 330,79 $

3 ou plus 378,05 $
Décision 2012-01-05, a. 25.
26. Dans le cas d’une personne dont le permis de conduire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payé pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date d’expiration de la période pour laquelle la contribution d’assurance a été payée.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis de conduire précédent et la délivrance du nouveau permis de conduire.
Décision 2012-01-05, a. 26.
SECTION II
DEMANDEUR D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
27. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est déterminée conformément au tableau suivant:

Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur

2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)

2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $

2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est déterminée conformément au tableau suivant:

Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur

2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)

2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $

2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________

une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
Décision 2012-01-05, a. 27.
SECTION III
DEMANDEUR D’UN PERMIS PROBATOIRE
28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________

0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus

2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________

une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)

2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________

une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $

2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________

une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;
ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
Décision 2012-01-05, a. 28.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire à une personne visée à l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et n’appartient pas aux classes de permis de motocyclette, le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28;
b)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartient pas aux classes 1 à 5, la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 13, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28;
c)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la somme des montants suivants:
i.  la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe a;
ii.  la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe b mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points;
2°  la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 28.
Décision 2012-01-05, a. 29.
30. La personne dont le permis probatoire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis probatoire doit payer la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et n’appartient pas aux classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28, selon l’année de la délivrance du premier permis probatoire du titulaire, ses classes et le total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire;
b)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartient pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 13, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28;
c)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i.  la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe a;
ii.  la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe b mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points;
2°  celle calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 28.
Aux fins de l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’écoule plus de 5 ans entre le début des 2 ans qui doivent être utilisés pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis probatoire, une nouvelle période de 2 ans doit être déterminée pour le calcul des points de la manière suivante:
1°  pour obtenir la date de fin de la nouvelle période de 2 ans, 24 mois sont additionnés à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
2°  pour obtenir la date de début de la nouvelle période de 2 ans, un jour est additionné à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
3°  les calculs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont répétés jusqu’à ce que le délai entre le début de la période de 2 ans qui doit être utilisée pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis soit inférieur à 5 ans.
Décision 2012-01-05, a. 30.
31. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 30, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2012-01-05, a. 31.
32. Dans le cas d’une personne dont le permis probatoire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis probatoire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payée pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date à laquelle il devait expirer.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis probatoire.
Décision 2012-01-05, a. 32.
SECTION IV
DEMANDEUR D’UN PERMIS RESTREINT
33. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle de l’année de la délivrance du permis restreint. La contribution d’assurance annuelle est fixée à 117,68 $.
Décision 2012-01-05, a. 33.
34. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total de points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.
Décision 2012-01-05, a. 34.
35. Pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’une motocyclette dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.
Décision 2012-01-05, a. 35.
36. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 34;
2°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 35 mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points.
Décision 2012-01-05, a. 36.
37. Un montant est soustrait de la contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint conformément aux deuxième et troisième alinéas si la personne n’a pas demandé le remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée sur le permis précédent alors qu’elle y aurait eu droit.
Est soustrait du montant calculé pour la délivrance du permis restreint, la contribution d’assurance calculée suivant le deuxième alinéa de l’article 32 dans le cas où le permis précédent était un permis probatoire.
Est soustrait du montant calculé pour la délivrance du permis restreint, dans le cas où le permis précédent était un permis de conduire, la contribution d’assurance payée pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis de conduire précédent et la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si le permis n’avait pas été révoqué.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis précédent et la délivrance du permis restreint.
Décision 2012-01-05, a. 37.
38. Malgré les articles 33 à 36, la contribution d’assurance pour la délivrance, au cours de l’année 2012, de tout permis restreint est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance de 140,29 $.
Décision 2012-01-05, a. 38.
SECTION V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
39. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur et du permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8, le titulaire qui demande l’annulation de son permis, la personne dont le permis est révoqué ou suspendu, les héritiers ou les légataires du titulaire ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée suivant les règles de remboursement établies:
1°  aux articles 40 et 41, pour les permis appartenant:
a)  à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette;
b)  à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5;
2°  dans le Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance mensuelle applicable à la période visée par le remboursement, pour les permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et 8 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette.
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée. Toutefois, dans le cas d’un permis restreint, la contribution d’assurance mensuelle est celle calculée suivant le deuxième alinéa de l’article 33, le deuxième alinéa de l’article 34 ou le deuxième alinéa de l’article 38, selon la situation applicable.
Décision 2012-01-05, a. 39.
40. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 13 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2012-01-05, a. 40.
41. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;
2°  la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 11 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
Décision 2012-01-05, a. 41.
42. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes 1 à 5 ou dont les classes 1 à 5 sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2012-01-05, a. 42.
43. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette ou dont les classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 13 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
Décision 2012-01-05, a. 43.
CHAPITRE III
ARRONDISSEMENT ET INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
44. Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2012-01-05, a. 44.
45. Pour les échéances de paiement antérieures à 2013, les règles d’arrondissement prévues à l’article 44 sont remplacées par les règles d’ajustement décrites au présent article.
Un montant de contribution d’assurance est ajusté comme suit:
1°  ce montant est multiplié par le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
2°  le montant de contribution d’assurance est additionné au montant obtenu en application du paragraphe 1;
3°  le montant obtenu en application du paragraphe 2 est arrondi comme suit au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar:
a)  si la fraction du dollar est de 0,50 $ ou plus: au dollar supérieur;
b)  si la fraction du dollar est de moins de 0,50 $: au dollar inférieur;
4°  le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est additionné à 1;
5°  le montant obtenu en application du paragraphe 3 est divisé par le montant obtenu en application du paragraphe 4.
Si le montant obtenu en application du paragraphe 5 du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues.
À l’égard d’un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), le taux visé au paragraphe 1 du premier alinéa est 0.
Décision 2012-01-05, a. 45.
46. À compter de l’année 2014, les contributions d’assurance fixées au premier alinéa de l’article 2 à l’exception des paragraphes 3 et 4 mais incluant les contributions d’assurance fixées aux paragraphes 5 et 12 en regard de l’année d’échéance 2014, et aux articles 11, 27, 28 et 33 sont indexées au 1er janvier de chaque année.
Décision 2012-01-05, a. 46.
47. À compter de l’année 2013, les contributions d’assurance fixées aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 2 et aux articles 6, 7, 8, 15 et 25 sont indexées au 1er janvier de chaque année.
Décision 2012-01-05, a. 47.
48. Sont indexées au 1er février 2012 avant l’ajustement prévu à l’article 45:
1°  les contributions d’assurance fixées au premier alinéa de l’article 2 en regard de l’année d’échéance 2012, à l’exception des paragraphes 3 et 4, du sous-paragraphe b du paragraphe 13 en ce qui concerne la masse nette de plus de 10 000 kg, et du paragraphe 16;
2°  les contributions d’assurance fixées au paragraphe 1 de l’article 11 en regard de l’année d’échéance 2012;
3°  les contributions d’assurance fixées à l’article 27 en regard de l’année de délivrance 2012;
4°  les contributions d’assurance fixées au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28 en regard de l’année de délivrance 2012;
5°  la contribution d’assurance fixée à l’article 38.
Décision 2012-01-05, a. 48.
49. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Pour l’indexation, l’ajustement effectué suivant l’article 45 n’est pas prise en compte.
Décision 2012-01-05, a. 49.
50. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.
Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 23 septembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.
Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement.
Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2012-01-05, a. 50.
51. La Société publie à chaque année les contributions d’assurance indexées à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec.
De même, elle publie le résultat de l’ajustement pour l’année 2012 de la contribution d’assurance exigible du propriétaire d’un véhicule routier ou du titulaire d’un permis de conduire.
Décision 2012-01-05, a. 51.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3).
Décision 2012-01-05, a. 52.
53. Malgré l’article 52, le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3), tel qu’il se lisait le 31 janvier 2012, continue de s’appliquer:
1°  à la contribution d’assurance payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier, autre qu’un autobus et un minibus, dont l’échéance de paiement est antérieure au 30 avril 2012;
2°  à la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire dont l’échéance de paiement est antérieure au 30 avril 2012;
3°  à la contribution d’assurance payable pour l’obtention d’un permis si ce permis entre en vigueur avant le 30 avril 2012 sauf pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint.
Malgré le premier alinéa, le présent règlement, notamment la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2, s’applique à compter du 1er février 2012 au calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre un véhicule en circulation prévu à l’article 4.
Décision 2012-01-05, a. 53.
54. (Omis).
Décision 2012-01-05, a. 54.
ANNEXE I
(a. 2, 1er al., par. 3)
Décision 2012-01-05, Ann. I; Décision 2012-12-12, a. 1; Décision 2014-01-08, a. 1.
ANNEXE II
(a. 2, 1er al., par. 10 et 11)
1° le gouvernement du Québec ou un organisme public tel que défini à l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à l’exception des sociétés d’État énumérées à l’annexe I du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et de leurs filiales;
2° le gouvernement du Canada;
3° un gouvernement étranger dans la mesure où il accorde un tel privilège au gouvernement du Québec;
4° une commission scolaire;
5° un centre hospitalier tel que défini au paragraphe h du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
6° un établissement public exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée qui est régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7° une institution exclusivement vouée à des fins charitables constituée en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire et qui est reconnue comme telle en vertu de sa loi constitutive.
Décision 2012-01-05, Ann. II.
ANNEXE III
(a. 2, 1er al., par. 12 et 13)
1° Société de transport de Montréal;
2° Société de transport de Québec;
3° Société de transport de l’Outaouais;
4° Société de transport de Longueuil;
5° Société de transport de Lévis;
6° Société de transport de Laval;
7° Société de transport de Trois-Rivières;
8° Société de transport du Saguenay;
9° Société de transport de Sherbrooke.
Décision 2012-01-05, Ann. III.
RÉFÉRENCES
Décision 2012-01-05, 2012 G.O. 2, 49B
Décision 2012-12-12, 2013 G.O. 2, 13
Décision 2014-01-08, 2014 G.O. 2, 125
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