A-2.1, r. 1 - Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-2.1, r. 1

Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A-2.1, a. 110.1 et 112).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le membre est tenu de respecter les règles déontologiques prescrites à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et au présent code.

Décision 2006-12-14, a. 1.

SECTION II DEVOIRS RELATIFS À LA FONCTION DU MEMBRE

2. Le membre exerce ses fonctions avec attention, dignité et intégrité.

Décision 2006-12-14, a. 2.

3. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance, notamment hors de toute ingérence.

Décision 2006-12-14, a. 3.

4. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.

Décision 2006-12-14, a. 4.

5. Le membre fait preuve de respect et de courtoisie à l’égard des personnes qui se présentent devant lui tout en exerçant l’autorité requise pour la bonne conduite de l’audience.

Décision 2006-12-14, a. 5.

6. Le membre préserve l’intégrité de la Commission et en défend l’indépendance, dans l’intérêt supérieur de la justice.

Décision 2006-12-14, a. 6.

7. Le membre s’acquitte consciencieusement et de façon diligente des devoirs de ses fonctions.

Décision 2006-12-14, a. 7.

8. Le membre respecte le secret du délibéré.

Décision 2006-12-14, a. 8.

9. Le membre est tenu au respect du caractère confidentiel de l’information qu’il obtient et à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Décision 2006-12-14, a. 9.

10. Le membre prend les mesures requises pour maintenir à jour et améliorer les connaissances et habiletés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Décision 2006-12-14, a. 10.

SECTION III DEVOIRS GÉNÉRAUX DU MEMBRE

11. Le membre s’abstient de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ou susceptible de porter atteinte à la dignité de sa charge ou de discréditer la Commission.

Décision 2006-12-14, a. 11.

12. Le membre fait preuve de réserve et de prudence dans son comportement public.

Décision 2006-12-14, a. 12.

13. Le membre fait preuve de neutralité politique et ne se livre à aucune activité politique de nature partisane incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

Décision 2006-12-14, a. 13.

14. Le membre divulgue auprès du président de la Commission tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.

Décision 2006-12-14, a. 14.

15. Le membre peut exercer à titre gratuit des fonctions dans des organismes sans but lucratif, dans la mesure où elles ne compromettent ni son impartialité ni l’exercice utile de ses fonctions.

Décision 2006-12-14, a. 15.

16. Sont toutefois incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités restreintes à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code;

2°  le fait d’associer son statut de membre de la Commission aux activités mentionnées au paragraphe 1;

3°  le fait de participer à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.

Décision 2006-12-14, a. 16.

RÉFÉRENCES

Décision 2006-12-14, 2007 G.O. 2, 1504