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A-14, r. 3 - Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre A-14, r. 3
Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14, a. 83.17).
1. Les coûts d’un service juridique visé aux fins de l’article 83.16 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) comprennent:
a)  les honoraires d’un avocat;
b)  les honoraires de tout huissier ou tout sténographe qui exerce ses fonctions pour le compte de la personne à qui le service juridique a été rendu;
c)  les honoraires et les frais de tout expert qui, avec l’autorisation préalable du directeur général, agit pour la personne à qui le service juridique a été rendu;
d)  les autres débours.
D. 701-2010, a. 1.
2. (Omis).
D. 701-2010, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 701-2010, 2010 G.O. 2, 3609A
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