A-13.3, r. 3 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-13.3, r. 3

Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023

Loi sur l’aide financière aux études

(chapitre A-13.3, a. 57, al. 1, par. 14 et 15).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 624-2022, sec. I.

1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).

D. 624-2022, a. 1.

2. L’emprunteur qui désire réduire ses versements applicables au remboursement du solde de son prêt garanti pendant la période visée à l’article 1 du montant de l’intérêt payé par le ministre en application de cet article doit en faire la demande à son établissement financier. En l’absence d’une telle demande, le montant de l’intérêt payé par le ministre est déduit du solde du capital du prêt garanti de l’emprunteur.

D. 624-2022, a. 2.

SECTION II DISPOSITIONS FINALES

D. 624-2022, sec. II.

3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).

D. 624-2022, a. 3.

4. (Omis).

D. 624-2022, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 624-2022, 2022 G.O. 2, 1457A