t-5 - Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-5

Loi sur les technologues en radiologie

La ministre de la Justice est chargée de l’application de la présente loi. Décret 1154-2008 du 18 décembre 2008, (2009) 141 G.O. 2, 40.

1994, c. 40, a. 444.

SECTION I DÉFINITIONS

1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:

a)  «Ordre» : l’Ordre des technologues en radiologie du Québec constitué par la présente loi;

b)  «Bureau» : le Bureau de l’Ordre;

c)  «technologue en radiologie» ou «membre de l’Ordre» : quiconque est inscrit au tableau;

d)  (paragraphe abrogé);

e)  «tableau» : la liste des membres en règle de l’Ordre dressée conformément au Code des professions (chapitre C‐26) et à la présente loi.

1973, c. 47, a. 1; 1974, c. 65, a. 77; 1994, c. 40, a. 445.

SECTION II ORDRE DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC

1994, c. 40, a. 446.

2. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession de technologue en radiologie au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des technologues en radiologie du Québec» ou «Ordre des technologues en radiologie du Québec».

1973, c. 47, a. 2; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 447.

3. Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 3.

4. Le siège de l’Ordre est à Montréal ou à tout autre endroit au Québec déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 4; 1994, c. 40, a. 448.

SECTION III BUREAU

5. L’Ordre est administré par un Bureau formé conformément au Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 5.

6. (Abrogé).

1973, c. 47, a. 6; 1994, c. 40, a. 449.

SECTION IV EXERCICE DE LA PROFESSION

7. Constitue l’exercice de la profession de technologue en radiologie tout acte qui a pour objet d’exécuter un travail technique comportant l’utilisation de rayons X ou de radioéléments sur un être vivant à des fins thérapeutiques ou diagnostiques.

1973, c. 47, a. 7; 1994, c. 40, a. 450.

8. Un technologue en radiologie ne peut poser un acte décrit à l’article 7 pour des fins thérapeutiques que selon ordonnance écrite et sous surveillance d’un médecin.

Il ne peut poser un acte décrit à l’article 7 pour des fins diagnostiques que selon ordonnance écrite et sous surveillance d’un médecin, d’un médecin vétérinaire, d’un dentiste ou d’une personne titulaire d’un permis visé à l’article 186 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 8; 1994, c. 40, a. 451; 1997, c. 43, a. 875.

9. (Abrogé).

1973, c. 47, a. 9; 1994, c. 40, a. 452.

10. (Abrogé).

1973, c. 47, a. 10; 1994, c. 40, a. 452.

11. Nul ne peut exercer la profession de technologue en radiologie sous un nom autre que le sien.

Il est toutefois permis à des technologues en radiologie d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.

1973, c. 47, a. 11; 1994, c. 40, a. 453.

SECTION V EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

12. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits à l’article 7, s’il n’est pas technologue en radiologie.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actes posés par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 12; 1994, c. 40, a. 454.

13. Quiconque contrevient à l’article 12 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 47, a. 13.

SECTION VI

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

14. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 47 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 14 à 20 et 22, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-5 des Lois refondues.