P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

À jour au 22 octobre 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-39.1

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1. La présente loi a pour objet d’établir, pour l’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Québec.

Elle s’applique à ces renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

La présente loi ne s’applique pas à la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication de matériel journalistique à une fin d’information du public.

1993, c. 17, a. 1.

2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

1993, c. 17, a. 2.

3. La présente loi ne s’applique pas à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ni aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.

1993, c. 17, a. 3.

SECTION II COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

4. Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, peut constituer un dossier sur autrui doit, lorsqu’elle constitue le dossier, inscrire son objet.

Cette inscription fait partie du dossier.

1993, c. 17, a. 4; 1999, c. 40, a. 233.

5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d’y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier.

Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites.

1993, c. 17, a. 5.

6. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui doit les recueillir auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci ne consente à la cueillette auprès de tiers.

Toutefois, elle peut, sans le consentement de la personne concernée, recueillir ces renseignements auprès d’un tiers si la loi l’autorise.

Elle peut faire de même si elle a un intérêt sérieux et légitime et si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise:

1°  les renseignements sont recueillis dans l’intérêt de la personne concernée et ils ne peuvent être recueillis auprès de celle-ci en temps opportun;

2°  la cueillette auprès d’un tiers est nécessaire pour s’assurer de l’exactitude des renseignements.

1993, c. 17, a. 6.

7. La personne qui constitue un dossier sur autrui ou y consigne des renseignements personnels doit, lorsqu’elle recueille de tels renseignements auprès d’un tiers et que ce tiers est une personne qui exploite une entreprise, inscrire la source de ces renseignements.

Cette inscription fait partie du dossier de la personne concernée.

Le présent article ne s’applique pas à un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.

1993, c. 17, a. 7; 1999, c. 40, a. 233.

8. La personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit, lorsqu’elle constitue un dossier sur cette dernière, l’informer:

1°  de l’objet du dossier;

2°  de l’utilisation qui sera faite des renseignements ainsi que des catégories de personnes qui y auront accès au sein de l’entreprise;

3°  de l’endroit où sera détenu son dossier ainsi que des droits d’accès ou de rectification.

1993, c. 17, a. 8.

9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;

2°  la collecte est autorisée par la loi;

3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.

En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

1993, c. 17, a. 9; 1999, c. 40, a. 233.

SECTION III CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

§ 1 . — Détention, utilisation et non communication des renseignements

10. Toute personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sur autrui doit prendre et appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements.

1993, c. 17, a. 10.

11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.

1993, c. 17, a. 11.

12. L’utilisation des renseignements contenus dans un dossier n’est permise, une fois l’objet du dossier accompli, qu’avec le consentement de la personne concernée, sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement.

1993, c. 17, a. 12.

13. Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu’il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la présente loi le prévoit.

1993, c. 17, a. 13.

14. Le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet.

1993, c. 17, a. 14.

15. Le consentement à la communication par un tiers de renseignements personnels peut être donné par la personne concernée à la personne qui les recueille auprès de ce tiers.

1993, c. 17, a. 15.

16. Une personne qui détient des renseignements personnels pour le compte d’une personne qui exploite une entreprise peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accès ou de rectification par une personne concernée, référer la demande à la personne pour le compte de qui elle agit.

Le présent article n’a pas pour objet de limiter le droit d’accès ou de rectification d’une personne concernée auprès d’un agent de renseignements personnels.

1993, c. 17, a. 16.

17. La personne qui exploite une entreprise au Québec et qui communique à l’extérieur du Québec des renseignements relatifs à des personnes résidant au Québec ou qui confie à une personne à l’extérieur du Québec la tâche de détenir, d’utiliser ou de communiquer pour son compte de tels renseignements doit prendre tous les moyens raisonnables pour s’assurer:

1°  que les renseignements ne seront pas utilisés à des fins non pertinentes à l’objet du dossier ni communiqués à des tiers sans le consentement des personnes concernées sauf dans des cas similaires à ceux prévus par les articles 18 et 23;

2°  dans le cas de listes nominatives, que les personnes concernées aient une occasion valable de refuser l’utilisation des renseignements personnels les concernant à des fins de prospection commerciale ou philanthropique et de faire retrancher, le cas échéant, ces renseignements de la liste.

1993, c. 17, a. 17.

§ 2 . — Communication à des tiers

18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui:

1°  à son procureur;

2°  au procureur général si le renseignement est requis aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;

3°  à une personne chargée en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable au Québec;

4°  à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre de l’application de la loi ou d’une convention collective et qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions;

5°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) qui, par l’entremise d’un représentant, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en oeuvre d’un programme dont il a la gestion;

6°  à une personne ou à un organisme ayant pouvoir de contraindre à leur communication et qui les requiert dans l’exercice de ses fonctions;

7°  à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée;

8°  à une personne qui est autorisée à utiliser ce renseignement à des fins d’étude, de recherche ou de statistique conformément à l’article 21;

9°  à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions;

10°  à une personne conformément à l’article 22 s’il s’agit d’une liste nominative.

La personne qui exploite une entreprise doit inscrire toute communication faite en vertu des paragraphes 6° à 10° du premier alinéa. Cette inscription fait partie du dossier.

Les personnes visées aux paragraphes 1° et 9° du premier alinéa qui reçoivent communication de renseignements peuvent communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l’exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication.

Une agence d’investigation ou de sécurité qui est titulaire d’un permis conformément à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8) ou un organisme ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi et une personne qui exploite une entreprise peuvent, sans le consentement de la personne concernée, se communiquer les renseignements nécessaires à la conduite d’une enquête visant à prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à une loi. Il en est de même, entre personnes qui exploitent une entreprise, si la personne qui communique ou recueille de tels renseignements a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’une ou l’autre des personnes qui exploitent une entreprise, un crime ou une infraction à une loi.

1993, c. 17, a. 18; 1999, c. 40, a. 233.

19. Toute personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d’argent et qui prend connaissance de rapports de crédit ou de recommandations concernant la solvabilité de personnes physiques, préparés par un agent de renseignements personnels, doit informer ces personnes de leur droit d’accès et de rectification relativement au dossier détenu par l’agent et leur indiquer comment et à quel endroit elles peuvent avoir accès à ces rapports ou recommandations et les faire rectifier, le cas échéant.

La personne qui exploite une telle entreprise doit communiquer à la personne physique qui lui en fait la demande la teneur de tout rapport de crédit ou de toute recommandation dont elle a pris connaissance en vue de prendre une décision la concernant.

1993, c. 17, a. 19.

20. Dans l’exploitation d’une entreprise, un renseignement personnel n’est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé, mandataire ou agent de l’exploitant qui a qualité pour le connaître qu’à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions ou à l’exécution de son mandat.

1993, c. 17, a. 20.

21. La Commission d’accès à l’information instituée par l’article 103 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) peut, sur demande écrite, accorder à une personne l’autorisation de recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, si elle est d’avis que:

1°  l’usage projeté n’est pas frivole et que les fins recherchées ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont communiqués sous une forme permettant d’identifier les personnes;

2°  les renseignements seront utilisés d’une manière qui en assure le caractère confidentiel.

Cette autorisation est accordée pour la période et aux conditions que fixe la Commission. Elle peut être révoquée avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, si la Commission a des raisons de croire que la personne autorisée ne respecte pas le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été communiqués, ou ne respecte pas les autres conditions.

1993, c. 17, a. 21.

22. La personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement des personnes concernées, communiquer à un tiers une liste nominative ou un renseignement servant à la constitution d’une telle liste si les conditions suivantes sont réunies:

1°  cette communication est prévue dans un contrat comportant une stipulation qui oblige le tiers à n’utiliser ou ne communiquer la liste ou le renseignement qu’à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;

En vig.: 1994-07-01

2°  avant cette communication, lorsqu’il s’agit d’une liste nominative de ses clients, de ses membres ou de ses employés, elle a accordé aux personnes concernées l’occasion valable de refuser que ces renseignements soient utilisés par un tiers à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;

3°  cette communication ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Une liste nominative est une liste de noms, adresses ou numéros de téléphone de personnes physiques.

1993, c. 17, a. 22.

23. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement des personnes concernées, utiliser, à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, une liste nominative de ses clients, de ses membres ou de ses employés.

La personne qui utilise à ces fins une telle liste nominative doit accorder aux personnes concernées une occasion valable de refuser que des renseignements personnels les concernant soient utilisés à de telles fins.

1993, c. 17, a. 23.

24. Toute personne qui, à partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique, par voie postale ou par voie de télécommunication, doit s’identifier et informer la personne à qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle détient les renseignements personnels la concernant.

1993, c. 17, a. 24.

25. Une personne qui désire faire retrancher d’une liste nominative des renseignements personnels la concernant peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande verbale ou écrite, auprès de toute personne qui détient ou utilise cette liste.

1993, c. 17, a. 25.

26. Sur réception d’une demande faite conformément à l’article 25, la personne qui détient et, le cas échéant, celle qui utilise la liste nominative doivent, avec diligence, retrancher de cette liste tout renseignement relatif à la personne concernée.

1993, c. 17, a. 26.

SECTION IV ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES

§ 1 . — Dispositions générales

27. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l’existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant.

1993, c. 17, a. 27.

28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil, la personne concernée peut faire supprimer un renseignement personnel la concernant si sa collecte n’est pas autorisée par la loi.

1993, c. 17, a. 28.

29. Toute personne qui exploite une entreprise et détient des dossiers sur autrui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice par une personne concernée des droits prévus aux articles 37 à 40 du Code civil ainsi que des droits conférés par la présente loi. Elle doit notamment porter à la connaissance du public l’endroit où ces dossiers sont accessibles et les moyens d’y accéder.

1993, c. 17, a. 29.

30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successeur de cette dernière, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou comme titulaire de l’autorité parentale.

1993, c. 17, a. 30.

31. Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’une personne décédée ont le droit de recevoir communication, selon les modalités prévues à l’article 30, des renseignements relatifs à la cause de son décès et contenus dans son dossier de santé, à moins que la personne décédée n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès.

Malgré le premier alinéa, les personnes liées par le sang à une personne décédée ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier de santé dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.

1993, c. 17, a. 31.

32. La personne détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par la personne concernée doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la date de la demande.

À défaut de répondre dans les 30 jours de la réception de la demande, la personne est réputée avoir refusé d’y acquiescer.

1993, c. 17, a. 32.

33. L’accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit.

Toutefois, des frais raisonnables peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.

La personne qui exploite une entreprise et qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le requérant du montant approximatif exigible, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.

1993, c. 17, a. 33.

34. La personne qui refuse d’acquiescer à la demande d’accès ou de rectification d’une personne concernée doit lui notifier par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.

1993, c. 17, a. 34.

35. Lorsque la personne qui détient le dossier acquiesce à une demande de rectification, elle doit, outre les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 40 du Code civil, délivrer sans frais à la personne qui l’a faite une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel.

1993, c. 17, a. 35.

36. Celui qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification doit, s’il n’acquiesce pas à cette demande, le conserver le temps requis pour permettre à la personne concernée d’épuiser les recours prévus par la loi.

1993, c. 17, a. 36.

§ 2 . — Restrictions à l’accès

37. Une personne qui exploite une entreprise de services professionnels dans le domaine de la santé peut refuser momentanément à une personne concernée la consultation du dossier qu’elle a constitué sur elle si, de l’avis d’un professionnel de la santé, il en résulterait un préjudice grave pour sa santé.

La personne qui exploite un autre type d’entreprise et détient de tels renseignements peut en refuser la consultation à une personne concernée à la condition d’offrir à celle-ci de désigner un professionnel du domaine de la santé de son choix pour recevoir communication de tels renseignements et de les communiquer à ce dernier.

Le professionnel du domaine de la santé détermine le moment où la consultation pourra être faite et en avise la personne concernée.

1993, c. 17, a. 37.

38. Une personne âgée de moins de 14 ans ne peut exiger d’être informée de l’existence ni de recevoir communication d’un renseignement de nature médicale ou sociale la concernant qui est contenu dans un dossier constitué sur elle sauf par l’intermédiaire de son procureur dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le premier alinéa n’a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un professionnel de la santé et des services sociaux et son patient, ni le droit d’accès du titulaire de l’autorité parentale.

1993, c. 17, a. 38.

39. Une personne qui exploite une entreprise peut refuser de communiquer à une personne un renseignement personnel la concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement:

1°  de nuire à une enquête menée par son service de sécurité interne ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi ou, pour son compte, par un service externe ayant le même objet ou une agence d’investigation ou de sécurité conformément à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A‐8);

2°  d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l’une ou l’autre de ces personnes a un intérêt.

1993, c. 17, a. 39.

40. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication à une personne d’un renseignement personnel la concernant lorsque sa divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers ou l’existence d’un tel renseignement et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.

1993, c. 17, a. 40.

41. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel à l’administrateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie, à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le demande, à titre d’administrateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur.

1993, c. 17, a. 41.

SECTION V RECOURS

§ 1 . — Examen des mésententes

42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente relative à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès ou la rectification d’un renseignement personnel ou sur l’application de l’article 25.

1993, c. 17, a. 42.

43. Lorsque la mésentente résulte du refus d’acquiescer à une demande ou d’une absence de réponse dans le délai accordé par la loi pour répondre, la personne concernée doit la soumettre à la Commission dans les 30 jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre à moins que la Commission, pour un motif raisonnable, ne la relève du défaut de respecter ce délai.

1993, c. 17, a. 43.

44. La partie qui désire soumettre une mésentente à la Commission pour examen doit formuler sa demande par écrit et payer les frais exigibles prévus par règlement.

La demande expose brièvement les raisons justifiant l’examen de la mésentente par la Commission.

Avis de la demande faite par une partie est donné par la Commission à l’autre partie.

1993, c. 17, a. 44.

45. Un groupe de personnes intéressées au même sujet de mésentente peut soumettre une demande à la Commission par l’intermédiaire d’un représentant.

1993, c. 17, a. 45.

46. Une personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur autrui peut demander à la Commission de l’autoriser à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ou de demandes qui, de l’avis de la Commission, ne sont pas conformes à l’objet de la présente loi.

1993, c. 17, a. 46.

47. Les membres du personnel de la Commission doivent prêter assistance, pour la rédaction d’une demande d’examen de mésentente, à toute personne intéressée qui le requiert.

1993, c. 17, a. 47.

48. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’examen d’une mésentente, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre et lui faire rapport sur le résultat de la démarche dans le délai qu’elle détermine.

1993, c. 17, a. 48.

49. Si la Commission est d’avis qu’aucune entente n’est possible entre les parties, elle examine le sujet de la mésentente selon les modalités qu’elle détermine.

Elle doit donner aux parties l’occasion de présenter leurs observations.

1993, c. 17, a. 49.

50. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, examiner seul une mésentente et rendre une décision.

1993, c. 17, a. 50.

51. Toute personne doit fournir à la Commission les renseignements qu’elle requiert pour l’examen d’une mésentente.

1993, c. 17, a. 51.

52. La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile.

1993, c. 17, a. 52.

53. En cas de mésentente relative à une demande de rectification, la personne qui détient le dossier doit prouver qu’il n’a pas à être rectifié, à moins que le renseignement en cause ne lui ait été communiqué par la personne concernée ou avec l’accord de celle-ci.

1993, c. 17, a. 53.

§ 2 . — Décision de la Commission

54. La Commission rend sur toute mésentente qui lui est soumise une décision motivée par écrit et en transmet une copie aux parties par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception.

1993, c. 17, a. 54.

55. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.

Elle peut notamment ordonner à une personne exploitant une entreprise de donner communication ou de rectifier un renseignement personnel ou de s’abstenir de le faire.

1993, c. 17, a. 55.

56. Une décision de la Commission ayant pour effet d’ordonner à une partie d’accomplir un acte est exécutoire à l’expiration des 30 jours qui suivent la date de sa réception par la partie en cause.

Une décision ordonnant à une partie de cesser ou de s’abstenir d’accomplir un acte est exécutoire dès qu’elle est transmise à la partie en cause.

1993, c. 17, a. 56.

57. Lors de la décision, la Commission peut statuer sur les frais prévus par règlement.

1993, c. 17, a. 57.

58. Une décision de la Commission devient exécutoire comme un jugement de la Cour supérieure, et en a tous les effets à la date de son homologation en Cour supérieure.

L’homologation résulte du dépôt, par la Commission ou une partie, d’une copie conforme de cette décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou l’établissement d’entreprise de la personne visée par la décision.

1993, c. 17, a. 58; 1999, c. 40, a. 233.

59. Une décision de la Commission sur une question de fait de sa compétence est finale et sans appel.

1993, c. 17, a. 59.

60. La Commission peut déclarer périmée une demande d’examen de mésentente s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.

Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette péremption d’instance, compte tenu des adaptations nécessaires.

1993, c. 17, a. 60.

§ 3 . — Appel

61. Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une décision finale de la Commission devant un juge de la Cour du Québec sur toute question de droit ou de compétence.

L’appel ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec. Le juge accorde la permission s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question qui devrait être examinée en appel.

1993, c. 17, a. 61.

62. La compétence que confère la présente section à un juge de la Cour du Québec est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne le juge en chef.

1993, c. 17, a. 62.

63. La requête pour permission d’appeler doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties.

Les frais de cette demande sont à la discrétion du juge.

La décision autorisant l’appel doit mentionner les seules questions de droit ou de compétence qui seront examinées en appel.

1993, c. 17, a. 63.

64. Le dépôt de la requête pour permission d’appeler suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision visée à l’article 69 ait été rendue. S’il s’agit de l’appel d’une décision ordonnant à une personne de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de la requête ne suspend pas l’exécution à moins que le juge qui autorise l’appel en décide autrement.

1993, c. 17, a. 64.

65. L’appel est formé par le dépôt auprès de la Commission d’un avis à cet effet signifié aux parties, dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise.

Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission.

1993, c. 17, a. 65.

66. Le secrétaire de la Commission transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, selon le choix de l’appelant.

Il transmet au greffe en deux exemplaires, pour tenir lieu du dossier conjoint, la décision attaquée, les pièces de la contestation ainsi que la décision autorisant l’appel.

1993, c. 17, a. 66.

67. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.

1993, c. 17, a. 67.

68. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application de la présente section.

1993, c. 17, a. 68.

69. La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.

1993, c. 17, a. 69.

SECTION VI AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

70. Tout agent de renseignements personnels qui exploite une entreprise au Québec doit s’inscrire auprès de la Commission.

Est un agent de renseignements personnels toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.

1993, c. 17, a. 70.

71. L’agent de renseignements personnels doit établir et appliquer des modalités d’opérations propres à garantir que les renseignements qu’il communique sont à jour et exacts.

1993, c. 17, a. 71.

72. La demande d’inscription est faite selon les modalités que la Commission détermine et sur paiement des frais exigibles prévus par règlement. Elle contient notamment l’information suivante:

1°  les nom et adresse de l’agent et, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son siège et les noms et adresses de ses administrateurs;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone de tout établissement de l’agent au Québec;

3°  l’adresse et le numéro de téléphone de tout bureau où les personnes concernées peuvent s’adresser pour consulter les renseignements les concernant ou en obtenir copie.

L’agent de renseignements personnels doit informer la Commission avec diligence de toute modification à l’information visée par le premier alinéa.

1993, c. 17, a. 72.

73. La Commission inscrit l’agent qui lui soumet une demande conforme aux dispositions de l’article 72.

1993, c. 17, a. 73.

74. La Commission tient à jour un registre des agents de renseignements personnels contenant les renseignements produits en vertu de l’article 72 de même que les décisions pertinentes de la Commission à l’égard des agents inscrits.

1993, c. 17, a. 74.

75. Le registre est ouvert à la consultation du public durant les heures habituelles d’admission dans les bureaux de la Commission.

La Commission fournit gratuitement à toute personne qui le demande tout extrait du registre concernant un agent de renseignements personnels.

1993, c. 17, a. 75.

76. La Commission publie, une fois l’an, dans un journal de circulation générale, une liste des agents de renseignements personnels.

1993, c. 17, a. 76.

77. Un agent de renseignements personnels peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer à ses cocontractants dans un rapport de crédit, des renseignements contenus dans une décision d’un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire si ces renseignements ne font pas l’objet d’un huis clos ou d’une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

1993, c. 17, a. 77.

78. Un agent de renseignements personnels doit établir, appliquer au sein de son entreprise et diffuser des règles de conduite ayant pour objet de permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient d’y avoir accès selon des modalités propres à assurer la protection des renseignements qui y sont contenus, soit en lui permettant d’en prendre connaissance gratuitement à un endroit de la région où elle est domiciliée pendant les heures habituelles d’admission de l’établissement de son entreprise ou par consultation téléphonique, soit en le reproduisant, en le transcrivant ou en lui transmettant copie du dossier par la poste ou messagerie moyennant des frais raisonnables.

1993, c. 17, a. 78; 1999, c. 40, a. 233.

79. Un agent de renseignements personnels doit, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du 1er janvier 1994 et par la suite à tous les deux ans, au moyen d’un avis publié dans un journal de circulation générale dans chaque région du Québec où il fait affaires, informer le public:

1°  du fait qu’il détient des dossiers sur autrui, qu’il communique à ses cocontractants des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation et de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers et qu’il reçoit communication de ses cocontractants de renseignements personnels sur autrui;

2°  des droits de consultation et de rectification que les personnes concernées peuvent exercer en vertu de la loi à l’égard des dossiers qu’il détient;

3°  du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de la personne, dans la région, à qui les personnes concernées peuvent s’adresser pour consulter leur dossier ainsi que des modalités de cette consultation.

1993, c. 17, a. 79.

SECTION VII APPLICATION DE LA LOI

§ 1 . — Règles de preuve et de procédure

80. La Commission peut par règlement édicter des règles de preuve et de procédure pour l’examen des demandes dont elle peut être saisie. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.

1993, c. 17, a. 80.

§ 2 . — Enquête

81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements.

À cette fin, toute personne autorisée par la Commission à faire enquête peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, dans les installations d’une entreprise exploitée par une personne qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels;

2°  examiner et tirer copie de tout renseignement personnel, quelle qu’en soit la forme.

1993, c. 17, a. 81.

82. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l’action d’une personne autorisée par la Commission à faire une enquête, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères ni refuser de mettre à sa disposition les documents que la présente loi permet d’examiner.

Toute personne que la Commission autorise à faire enquête doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.

1993, c. 17, a. 82.

83. Au terme d’une enquête relative à la collecte, à la détention, à la communication ou à l’utilisation de renseignements personnels par une personne qui exploite une entreprise, la Commission peut, après lui avoir fourni l’occasion de présenter ses observations, lui recommander ou lui ordonner l’application de toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels.

Elle peut fixer des délais pour l’exécution des mesures qu’elle ordonne.

1993, c. 17, a. 83.

84. Si, dans un délai raisonnable après avoir pris une ordonnance à l’égard d’une personne qui exploite une entreprise, la Commission juge que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour y donner suite, elle peut publier selon les modalités qu’elle détermine un avis pour en informer le public.

1993, c. 17, a. 84.

85. La Commission et toute personne qu’elle charge de faire enquête pour l’application de la présente loi sont investis pour l’enquête des pouvoirs et de l’immunité prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1993, c. 17, a. 85.

86. Une ordonnance de la Commission prise au terme d’une enquête devient exécutoire de la même manière qu’une décision visée par les articles 56 et 58.

1993, c. 17, a. 86.

87. Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une ordonnance rendue au terme d’une enquête.

L’appel est assujetti aux règles prévues aux articles 61 à 69.

1993, c. 17, a. 87.

§ 3 . — Rapports

88. La Commission doit, au plus tard le 1er octobre 1997 et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en application de la présente loi.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.

1993, c. 17, a. 88.

89. La Commission de l’Assemblée nationale désigne, dans les meilleurs délais, la commission qui fera l’étude du rapport sur la mise en oeuvre de la loi.

Dans l’année qui suit le dépôt du rapport à l’Assemblée nationale, la commission désignée doit étudier l’opportunité de maintenir en vigueur telle quelle ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les représentations des personnes et organismes intéressés.

1993, c. 17, a. 89.

§ 4 . — Réglementation

90. Le gouvernement, après avoir pris avis de la Commission, peut, par règlement:

1°  fixer des frais exigibles pour tout acte accompli par la Commission;

2°  déterminer les cas d’exemption totale ou partielle du paiement des frais exigibles en vertu de la présente loi;

3°  établir des calendriers de conservation;

4°  fixer des frais d’inscription exigibles des agents de renseignements personnels.

Dans l’exercice de son pouvoir de réglementation, le gouvernement peut distinguer des secteurs d’activités ainsi que des catégories de renseignements personnels et de dossiers.

1993, c. 17, a. 90.

§ 5 . — Dispositions pénales

91. Quiconque recueille, détient, communique à un tiers ou utilise un renseignement personnel sur autrui sans se conformer à une disposition des sections II, III ou IV de la présente loi est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $.

1993, c. 17, a. 91.

92. Un agent de renseignements personnels qui contrevient à une disposition des articles 70, 72, 78 et 79 de la présente loi est passible d’une amende de 6 000 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $.

1993, c. 17, a. 92.

93. Si une personne morale commet une infraction prévue par la présente loi, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et passible de la peine qui y est prévue.

1993, c. 17, a. 93.

SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES

94. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles d’une loi générale ou spéciale postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi.

Toutefois elles n’ont pas pour effet de restreindre la protection des renseignements personnels ou l’accès d’une personne concernée à ces renseignements, résultant de l’application d’une autre loi, d’un règlement, d’un décret, d’une convention collective, d’un arrêté ou d’une pratique établie avant le 1er janvier 1994.

1993, c. 17, a. 94.

95. Lorsqu’un ministère, un organisme ou une personne est habilité en vertu d’une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, la Commission peut conclure une entente avec ce ministère, cet organisme ou cette personne afin de coordonner leurs actions respectives.

1993, c. 17, a. 95.

96. Une association ou une société qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur ses membres ou sur des tiers a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de ses membres et des tiers que la personne qui exploite une entreprise.

1993, c. 17, a. 96.

97. Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements personnels nécessaires à la fourniture d’un bien ou la prestation d’un service, en vertu de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), les caisses, leurs fédérations et la Confédération dont ces fédérations font partie ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres.

Pour la communication entre elles et l’utilisation de tels renseignements, ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres La Caisse centrale Desjardins du Québec constituée par l’article 20 de la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989, chapitre 113), les fédérations qui en sont membres, les caisses affiliées à ces fédérations et la Confédération dont ces fédérations sont membres.

1993, c. 17, a. 97.

98. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.

1993, c. 17, a. 98; 1994, c. 14, a. 32; 1996, c. 21, a. 63.

Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 175-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1045.

SECTION IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

99. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 88.1).

1993, c. 17, a. 99.

100. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 89.1).

1993, c. 17, a. 100.

101. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 94).

1993, c. 17, a. 101.

102. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 104).

1993, c. 17, a. 102.

103. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 118).

1993, c. 17, a. 103.

104. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 122).

1993, c. 17, a. 104.

105. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 130.1).

1993, c. 17, a. 105.

106. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 146.1).

1993, c. 17, a. 106.

107. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 148).

1993, c. 17, a. 107.

108. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 151).

1993, c. 17, a. 108.

109. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 174).

1993, c. 17, a. 109.

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

110. (Modification intégrée au c. C-4.1, a. 196).

1993, c. 17, a. 110.

111. (Omis).

1993, c. 17, a. 111.

112. (Omis).

1993, c. 17, a. 112.

113. (Omis).

1993, c. 17, a. 113.

SECTION X DISPOSITIONS FINALES

114. Toute personne qui exploite une entreprise doit inscrire l’énoncé de l’objet des dossiers qu’elle détient sur autrui le 1er janvier 1994 avant le 1er janvier 1995.

1993, c. 17, a. 114.

115. (Omis).

1993, c. 17, a. 115.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 1993, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, à l’exception de l’article 115, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-39.1 des Lois refondues.