o-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

À jour au 2 novembre 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre O-9

Loi sur l’organisation territoriale municipale

TITRE I DIVISION DU TERRITOIRE DU QUÉBEC AUX FINS MUNICIPALES

CHAPITRE I TERRITOIRES MUNICIPAUX

1. Le territoire du Québec divisé aux fins municipales comprend sur le plan régional le territoire des municipalités régionales de comté, celui des communautés métropolitaines et celui de l’Administration régionale Kativik.

Il comprend également, sur le plan local, le territoire des municipalités locales, compris ou non dans celui des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa.

1988, c. 19, a. 1; 1988, c. 55, a. 10; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 1; 2000, c. 56, a. 218.

2. Les municipalités du Québec comprennent les municipalités régionales de comté et les municipalités locales.

1988, c. 19, a. 2.

3. Est une municipalité locale toute municipalité autre qu’une municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 3.

4. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 4; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 2.

5. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 5; 1993, c. 65, a. 2.

6. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 6; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 2.

CHAPITRE II TERRITOIRES NON ORGANISÉS

7. Toute partie du territoire du Québec qui n’est pas celui d’une municipalité locale est un territoire non organisé.

1988, c. 19, a. 7.

8. La municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) à l’égard de ce territoire.

1988, c. 19, a. 8; 1996, c. 2, a. 749; 1999, c. 40, a. 202.

9. La municipalité régionale de comté peut adopter des règlements, résolutions ou autres actes différents à l’égard des parties du territoire non organisé qu’elle détermine.

Elle peut également adopter des règlements, résolutions ou autres actes à l’égard d’une partie du territoire non organisé sans en adopter à l’égard d’une autre.

1988, c. 19, a. 9.

10. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut instituer, pour le territoire non organisé ou une partie de celui-ci, un comité local formé de personnes élues. Il détermine alors le nombre de membres, la durée de leur mandat, les règles de leur élection et les règles de fonctionnement de ce comité.

Est éligible au poste de membre du comité local ou habile à voter à l’élection de ses membres toute personne physique qui serait une personne habile à voter lors d’un référendum si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) était celle du scrutin.

1988, c. 19, a. 10.

11. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut attribuer au comité local des pouvoirs d’étude et de recommandation.

1988, c. 19, a. 11.

11.1. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien.

1993, c. 65, a. 3; 1999, c. 40, a. 202.

TITRE II MUNICIPALITÉ LOCALE

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION

12. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec à l’exception de celui d’un village nordique, cri ou naskapi.

1988, c. 19, a. 12; 1996, c. 2, a. 750.

CHAPITRE II PERSONNALITÉ JURIDIQUE, NOM, POPULATION ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

SECTION I PERSONNALITÉ JURIDIQUE

13. La municipalité locale est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire.

1988, c. 19, a. 13.

SECTION II NOM

14. Le nom de la municipalité locale comprend le mot «Municipalité» et un toponyme.

Toutefois, le nom peut comprendre le mot «Ville» ou «Village» au lieu du mot «Municipalité».

1988, c. 19, a. 14; 1993, c. 65, a. 4.

15. Le gouvernement donne, par décret, un nom à la nouvelle municipalité locale.

Il peut lui donner un nom qui n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie. Le toponyme compris dans le nom de la municipalité doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité conformément à la Charte de la langue française (chapitre C‐11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.

1988, c. 19, a. 15.

16. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande d’une municipalité locale, changer le nom de celle-ci.

1988, c. 19, a. 16; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

17. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution demandant le changement de nom, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.

La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la résolution, faire connaître son avis par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 17.

18. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de nom avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1988, c. 19, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

19. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient:

1°  la proposition de changement de nom présentée au ministre;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom dans les 30 jours de la publication de l’avis;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1988, c. 19, a. 19.

20. Toute personne peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom.

1988, c. 19, a. 20.

21. Le ministre avise par écrit la municipalité de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1988, c. 19, a. 21.

22. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de changement de nom.

1988, c. 19, a. 22.

23. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au conseil de la municipalité et à la Commission de toponymie.

1988, c. 19, a. 23.

24. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité.

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

1988, c. 19, a. 24.

25. Le ministre peut approuver la demande de changement de nom même si le nom n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie.

Le toponyme compris dans le nom de la municipalité doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité conformément à la Charte de la langue française (chapitre C-11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.

1988, c. 19, a. 25.

26. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité locale.

Il avise par écrit la municipalité de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au moins 30 jours avant la date de la publication de l’avis prévu à l’article 27.

1988, c. 19, a. 26; 1993, c. 65, a. 5.

27. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.

Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 27.

28. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.

1988, c. 19, a. 28.

SECTION III POPULATION

29. La population d’une municipalité locale est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.

La population d’un arrondissement est le nombre des habitants de celui-ci qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.

Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 29; 1993, c. 65, a. 6; 1998, c. 44, a. 50; 2001, c. 25, a. 137.

30. Dans le cas d’une constitution, la population de la nouvelle municipalité locale et, le cas échéant, celle du reste du territoire non organisé touché par la constitution est établie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le ministre communique la population qu’il a établie à la municipalité locale et, le cas échéant, à la municipalité régionale de comté ou à l’Administration régionale Kativik.

Dans le cas d’un regroupement ou d’une annexion totale, la population de la municipalité résultant du regroupement ou de la municipalité annexante est la somme des populations des municipalités locales touchées par le regroupement ou l’annexion.

Dans le cas de l’annexion d’une partie du territoire d’une municipalité ou dans celui de l’annexion d’un territoire non organisé, la population de chaque municipalité locale ou du reste du territoire non organisé touché par l’annexion est établie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le ministre communique la population qu’il a établie à chaque municipalité locale et, le cas échéant, à la municipalité régionale de comté ou à l’Administration régionale Kativik.

Dans le cas d’un redressement des limites territoriales ou de la cessation de l’administration par une municipalité d’un territoire qui n’est pas le sien, la population de chaque municipalité locale ou du reste du territoire non organisé touché par le redressement ou par la cessation de l’administration est établie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le ministre communique la population qu’il a établie à chaque municipalité locale et, le cas échéant, à la municipalité régionale de comté ou à l’Administration régionale Kativik.

Dans le cas de la réduction de limites territoriales situées dans l’eau ou de l’extension dans l’eau de limites territoriales, la population de chaque municipalité locale ou du territoire non organisé touché par la réduction ou l’extension est établie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le ministre communique la population qu’il a établie à chaque municipalité locale et, le cas échéant, à la municipalité régionale de comté ou à l’Administration régionale Kativik.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la population établie conformément au présent article.

La population établie conformément au présent article vaut jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par la population établie par un décret pris en application de l’article 29 qui tient compte de la constitution, du regroupement, de l’annexion, du redressement, de la cessation de l’administration, de la réduction ou de l’extension.

Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’établissement de la population d’un arrondissement visé par un changement territorial prévu à l’un de ces alinéas.

1988, c. 19, a. 30; 1993, c. 65, a. 7; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 138; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION IV COMPÉTENCE TERRITORIALE

31. La municipalité locale a, sous réserve de toute disposition législative contraire, compétence sur son territoire.

1988, c. 19, a. 31.

CHAPITRE III CONSTITUTION

SECTION I APPLICATION

32. Pour l’application du présent chapitre, sauf dans le cas prévu à l’article 79, l’Administration régionale Kativik et son secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 32; 1993, c. 65, a. 8.

33. Pour l’application du présent chapitre, est intéressée toute personne qui serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire mentionné dans la demande de constitution prévue à l’article 38 si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) était celle du jour de la réception de la copie de la demande par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 33.

34. Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits et la façon de compter les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire et les demandes de tenue d’un scrutin référendaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de constitution.

1988, c. 19, a. 34.

35. La procuration désignant lequel des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un établissement d’entreprise a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire du territoire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise ou la résolution désignant le représentant de la personne morale ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire doit être transmise en même temps que la copie de la demande de constitution au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.

Elle est, le cas échéant, également valide aux fins des élections et des référendums de la municipalité tant qu’elle n’est pas remplacée.

1988, c. 19, a. 35; 1991, c. 32, a. 243; 1999, c. 40, a. 202.

SECTION II CONDITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION

36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.

Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la demande de constitution.

1988, c. 19, a. 36; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

37. Le gouvernement ne peut constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé est en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.

Il ne peut non plus constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé fait partie d’une terre de la catégorie II, telle que définie à la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031), sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation crie.

1988, c. 19, a. 37; 1993, c. 65, a. 9; 2013, c. 19, a. 73.

SECTION III DEMANDE

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

La demande peut énoncer toute condition de constitution.

1988, c. 19, a. 38; 1990, c. 47, a. 1; 1993, c. 65, a. 10; 1997, c. 93, a. 127.

39. La personne intéressée inscrit sur la demande ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.

L’adresse de la personne intéressée est, selon la qualité qui lui donne le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire, le numéro d’immeuble de son domicile, de l’immeuble dont elle est le propriétaire ou de l’établissement d’entreprise dont elle est l’occupant. Le numéro d’immeuble comprend, le cas échéant, celui de l’appartement ou du local. À défaut de numéro d’immeuble, on tient compte du numéro cadastral.

1988, c. 19, a. 39; 1991, c. 32, a. 244; 1999, c. 40, a. 202.

SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE

40. Le représentant des demandeurs transmet une copie certifiée conforme de la demande au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.

Les copies d’une description du territoire de la municipalité et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la demande.

1988, c. 19, a. 40.

41. Le représentant transmet également une copie certifiée conforme de la demande à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.

La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la demande, faire connaître son avis par écrit au représentant, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le représentant dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 41.

42. Le plus tôt possible après la réception de la copie de la demande, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse un certificat attestant que le nombre de signataires de la demande constitue la majorité des personnes intéressées.

Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de ce certificat.

Lorsque le territoire est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.

1988, c. 19, a. 42.

43. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté fait une estimation écrite de la population de la municipalité.

Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de cette estimation.

Lorsque le territoire de la municipalité est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, une estimation commune est faite.

1988, c. 19, a. 43.

44. Dans les trois mois de la réception de la copie de la demande, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son avis sur la demande de constitution.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au représentant une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.

Le représentant dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 44.

45. Le représentant transmet l’original de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la demande.

1988, c. 19, a. 45; 1993, c. 65, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE

§ 1 . — Avis de la proposition de modification

46. Lorsque le ministre est d’avis que la demande doit être modifiée, il transmet par écrit au représentant un avis énonçant la modification qu’il entend apporter à la demande.

Le cas échéant, le ministre transmet par écrit à la Commission de toponymie un avis énonçant la modification qu’il entend apporter au nom de la municipalité contenu dans la demande.

1988, c. 19, a. 46.

47. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le représentant doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande du représentant, lui accorder un délai additionnel.

1988, c. 19, a. 47; 1993, c. 65, a. 12.

§ 2 . — Consultation

48. Les articles 49 à 58 ne s’appliquent pas si le représentant n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la copie de la décision du représentant dans le délai prévu à l’article 47.

1988, c. 19, a. 48.

49. Lorsque le ministre le requiert dans un avis transmis au représentant, les personnes intéressées du territoire doivent se prononcer sur la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 49.

50. Pour approuver la proposition, la personne intéressée inscrit sur un document contenant la proposition de modification ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.

L’adresse de la personne intéressée est la même que celle prévue au deuxième alinéa de l’article 39.

1988, c. 19, a. 50.

51. La proposition de modification est réputée approuvée par les personnes intéressées lorsque la majorité de ces personnes signe le document prévu à l’article 50 et qu’une copie de celui-ci est transmise au ministre dans les 45 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 49.

1988, c. 19, a. 51.

52. Le représentant transmet une copie du document signé par les personnes intéressées au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.

Le plus tôt possible après la réception de la copie du document, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse, le cas échéant, un certificat attestant que le nombre de signataires du document constitue la majorité des personnes intéressées.

Lorsque le territoire est compris dans le territoire de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.

Le représentant transmet au ministre une copie du document signé par les personnes intéressées et, le cas échéant, du certificat.

1988, c. 19, a. 52.

53. Les articles 54 à 58 ne s’appliquent pas si le nombre de personnes intéressées ayant approuvé la proposition est inférieur à la majorité de celles-ci ou si le ministre n’a pas reçu le document dans le délai prévu à l’article 51.

1988, c. 19, a. 53.

54. Le représentant transmet, à la demande du ministre, une copie de l’avis prévu à l’article 46 à la municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 54.

55. Dans les 60 jours de la réception de la copie de l’avis, la municipalité régionale de comté peut faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande de la municipalité régionale de comté, lui accorder un délai additionnel.

1988, c. 19, a. 55.

56. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 56.

57. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au représentant et, dans le cas où le nom de la municipalité a fait l’objet de l’audience publique, à la Commission de toponymie.

1988, c. 19, a. 57.

58. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter du territoire de la municipalité.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre et est présidé par la personne que ce dernier désigne.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Approuvez-vous la proposition de modification du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire?».

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Le ministre détermine qui paie les dépenses occasionnées par cette consultation.

1988, c. 19, a. 58; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION VI NÉGOCIATION D’UN ACCORD

59. Le ministre doit, à la demande du représentant ou de la municipalité régionale de comté, nommer un conciliateur aux fins du partage de l’actif et du passif relatifs au territoire de la municipalité. Le ministre peut leur impartir un délai pour faire cette demande; à la demande de l’un ou de l’autre, il peut leur accorder un délai additionnel.

Le premier alinéa ne s’applique pas si la demande de constitution contient le partage et si elle a été approuvée par la municipalité régionale de comté; il ne s’applique pas non plus à compter du moment où le ministre reçoit la copie d’un accord sur le partage conclu par le représentant et la municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 59; 1990, c. 47, a. 2; 1993, c. 65, a. 13; 1997, c. 93, a. 128.

60. Le ministre transmet par écrit au représentant et à la municipalité régionale de comté un avis mentionnant le nom du conciliateur et le délai qu’il leur impartit pour la conclusion d’un accord.

1988, c. 19, a. 60; 1997, c. 93, a. 129.

61. Le ministre peut, à la demande du représentant ou de la municipalité régionale de comté, leur impartir un délai additionnel pour la conclusion d’un accord.

Le conciliateur peut également faire une telle demande.

1988, c. 19, a. 61.

62. Le conciliateur transmet au ministre une copie de l’accord ou, à défaut d’accord dans le délai imparti, un rapport de la situation.

Le ministre peut, à la suite du rapport du conciliateur, imposer un partage de l’actif et du passif. Ce partage est assimilé à un accord.

1988, c. 19, a. 62; 1993, c. 65, a. 14.

63. Lorsque le ministre fait une proposition de modification à l’égard de l’accord, les articles 46 à 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’accord.

Pour l’application des articles 46, 47 et 48, la municipalité régionale de comté est assimilée au représentant.

1988, c. 19, a. 63.

64. Le ministre peut approuver l’accord négocié avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le représentant et la municipalité régionale de comté et, le cas échéant, par les personnes intéressées ou habiles à voter conformément aux articles 50, 51 et 58.

1988, c. 19, a. 64.

65. L’accord lie la municipalité et la municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 65.

SECTION VII DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE

1993, c. 65, a. 15.

66. Le ministre peut recommander au gouvernement de faire droit à la demande avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit, soit avoir été approuvée par le représentant et, le cas échéant, par les personnes intéressées ou habiles à voter conformément aux articles 50, 51 et 58, soit être nécessaire pour tenir compte de l’accord.

1988, c. 19, a. 66; 1993, c. 65, a. 16.

67. Le décret de constitution doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description de son territoire rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

3°  le fait que la municipalité est régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

4°  la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;

4.1°  le lieu de la tenue de la première séance du conseil formé de personnes élues lors de la première élection visée au paragraphe 4°;

4.2°  le nom de la personne qui est le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.

La nomination faite en vertu du paragraphe 4.2° du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité.

Le décret peut énoncer toute condition de constitution.

1988, c. 19, a. 67; 1993, c. 65, a. 17; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 93, a. 130; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

68. Le plan visé à l’article 40 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la prise du décret par le gouvernement.

1988, c. 19, a. 68; 1993, c. 65, a. 18; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

69. Le décret entre en vigueur le 1er janvier suivant sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1988, c. 19, a. 69.

70. Le plus tôt possible après la publication du décret, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de cette publication.

Il transmet sans frais tous les documents concernant l’ancien territoire non organisé au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.

1988, c. 19, a. 70.

70.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil.

Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis tout sujet de délibérations dont un membre du conseil a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du greffier ou secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu; pour l’application de l’article 318 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), la charte de la municipalité est alors réputée ne pas désigner l’endroit de la tenue de la première séance.

1993, c. 65, a. 19; 1997, c. 93, a. 131.

SECTION VIII ACCORD

71. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.

1988, c. 19, a. 71.

72. L’accord entre en vigueur à la date prévue à l’article 69.

1988, c. 19, a. 72.

73. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 73; 1993, c. 3, a. 137; 1993, c. 65, a. 20.

SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

74. La municipalité succède aux droits et aux obligations que la municipalité régionale de comté avait à l’égard de l’ancien territoire non organisé.

Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de la municipalité régionale de comté à l’égard de son territoire.

1988, c. 19, a. 74.

75. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté à l’égard du territoire de la municipalité demeurent en vigueur sur celui-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux règlements d’emprunt.

1988, c. 19, a. 75.

76. Tous les actes accomplis par la municipalité régionale de comté à l’égard du territoire de la municipalité conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.

Ils sont réputés être des actes de la municipalité.

1988, c. 19, a. 76.

77. Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes et de rachat ou de retrait de celui-ci commencée avant la date de l’entrée en vigueur du décret est continuée par la personne qui l’a entreprise et conformément aux dispositions législatives applicables sur le territoire de la municipalité la veille de cette date.

1988, c. 19, a. 77.

78. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur celui-ci vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 78; 1991, c. 32, a. 245; 1999, c. 25, a. 87; 1999, c. 40, a. 202.

79. La municipalité régionale de comté administre, conformément à l’article 8, les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection.

Le premier alinéa s’applique sous réserve de la compétence du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité.

1988, c. 19, a. 79.

80. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, la municipalité régionale de comté n’a pas adopté un budget, n’a pas adopté un règlement ou une résolution d’imposition de taxes, n’a pas fait un rôle de perception ou n’a pas expédié de compte de taxes aux contribuables de la municipalité pour son premier exercice financier, la municipalité doit poser cet acte pour cet exercice.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection.

1988, c. 19, a. 80.

81. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord et des conditions de constitution contenues dans le décret.

1988, c. 19, a. 81; 1993, c. 65, a. 21.

CHAPITRE IV REGROUPEMENT

SECTION I APPLICATION

82. Pour l’application du présent chapitre, une communauté métropolitaine et l’Administration régionale Kativik et leur secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 82; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.

83. Pour l’application du présent chapitre, est une personne intéressée toute personne qui serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité demanderesse si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) était celle de l’adoption, par la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée, du règlement prévu à l’article 85 autorisant la présentation de la demande de regroupement.

Les dispositions de cette loi qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une opposition prévue aux articles 90 et 102.

1988, c. 19, a. 83.

SECTION II TERRITOIRES POUVANT ÊTRE L’OBJET D’UN REGROUPEMENT

84. Les municipalités locales qui désirent le regroupement de leurs territoires contigus peuvent, par la présentation d’une demande commune préparée à cette fin, demander au gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire correspond à l’ensemble des leurs.

Le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir lorsqu’un territoire est compris dans celui de l’Administration régionale Kativik et qu’un autre ne l’est pas.

1988, c. 19, a. 84.

SECTION II.1 ÉTUDE COMMUNE

1993, c. 65, a. 22.

84.1. Des municipalités locales peuvent conclure une entente ayant pour objet de faire effectuer une étude sur l’opportunité de regrouper leurs territoires.

1993, c. 65, a. 22; 1996, c. 27, a. 150.

SECTION III DEMANDE

85. Le conseil de chacune des municipalités qui désirent le regroupement de leurs territoires peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement autorisant la présentation d’une demande commune au gouvernement.

Le règlement ne peut être abrogé après la publication du texte de la demande prévue à l’article 90.

1988, c. 19, a. 85.

86. La demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

4°  les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;

5°  la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;

6°  la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;

7°  le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;

8°  la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;

9°  la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;

10°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

La demande peut énoncer toute condition de regroupement ayant trait notamment:

1°  à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil;

2°  à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant;

3°  à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier;

4°  à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif;

5°  au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité;

6°  à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés;

7°  dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives.

1988, c. 19, a. 86; 1990, c. 47, a. 3; 1996, c. 2, a. 751; 1997, c. 93, a. 132; 2000, c. 56, a. 170; 2003, c. 14, a. 161.

86.1. Dans le cas où une municipalité demanderesse a obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), la demande visée à l’article 86 peut également énoncer les conditions suivantes:

1°  la création d’un arrondissement ou d’un ensemble d’arrondissements qui correspond parfaitement au territoire de cette municipalité;

2°  le fait que tout arrondissement visé au paragraphe 1° est réputé avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française et que le troisième alinéa de cet article s’applique à cet arrondissement, compte tenu des adaptations nécessaires.

2003, c. 14, a. 162.

SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE

87. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de tous les règlements autorisant la présentation de la demande, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet une copie certifiée conforme de la demande au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses.

Les copies d’une description du territoire de la municipalité et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la demande.

1988, c. 19, a. 87.

88. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet également une copie certifiée conforme de la demande à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.

La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la demande, faire connaître son avis par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 88.

89. La municipalité régionale de comté doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la demande, faire connaître son avis sur la demande de regroupement, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution du conseil au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.

Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 89; 1993, c. 65, a. 23.

90. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire son opposition à la demande de regroupement dans les 30 jours de la publication du texte de la demande et d’un avis contenant la mention de ce droit et de ce délai dans un journal diffusé sur le territoire des municipalités demanderesses.

Cette publication est faite par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.

1988, c. 19, a. 90; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

91. Le ministre avise par écrit chacune des municipalités demanderesses de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1988, c. 19, a. 91.

92. Le plus tôt possible après la publication de la demande, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet une copie certifiée conforme de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la demande.

1988, c. 19, a. 92; 1993, c. 65, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

93. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de regroupement.

1988, c. 19, a. 93.

94. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à chacune des municipalités demanderesses.

1988, c. 19, a. 94.

95. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter, soit de toutes les municipalités demanderesses, soit de l’une ou de plusieurs d’entre elles.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Êtes-vous favorable au regroupement des territoires de ces municipalités: (inscrire ici le nom des municipalités demanderesses)?».

L’état des résultats définitifs du scrutin pour chacune des municipalités demanderesses doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par la consultation sont payées par la municipalité qui l’effectue.

1988, c. 19, a. 95; 1993, c. 65, a. 25.

SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE

§ 1 . — Avis de la proposition de modification

96. Lorsque le ministre est d’avis que la demande doit être modifiée, il transmet par écrit à chaque municipalité demanderesse un avis énonçant la modification qu’il entend apporter à la demande.

Le cas échéant, le ministre transmet par écrit à la Commission de toponymie un avis énonçant la modification qu’il entend apporter au nom de la municipalité contenu dans la demande.

Le ministre ne peut proposer une modification visant le retrait d’une condition prévue à l’article 86.1.

1988, c. 19, a. 96; 2003, c. 14, a. 163.

97. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le conseil de chaque municipalité demanderesse doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande du conseil d’une des municipalités demanderesses, lui accorder un délai additionnel.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.

1988, c. 19, a. 97; 1993, c. 65, a. 26.

§ 2 . — Consultation

98. Les articles 99 à 106 ne s’appliquent pas si l’une des municipalités demanderesses n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution de chacune des municipalités demanderesses dans le délai prévu à l’article 97.

1988, c. 19, a. 98.

99. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet à la municipalité régionale de comté, à la demande du ministre, les copies de l’avis de ce dernier et des résolutions des municipalités demanderesses.

1988, c. 19, a. 99.

100. La municipalité régionale de comté doit, dans les 30 jours qui suivent la réception des copies de l’avis et des résolutions, faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande de la municipalité régionale de comté, lui accorder un délai additionnel.

1988, c. 19, a. 100; 1993, c. 65, a. 27.

101. Le plus tôt possible après que le ministre l’ait requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée publie, dans un journal diffusé sur le territoire des municipalités demanderesses, un avis public qui contient:

1°  la proposition de modification faite par le ministre;

2°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de chacune des municipalités;

3°  la mention du droit de toute personne intéressée de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours de la publication de cet avis;

4°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1988, c. 19, a. 101.

102. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 102.

103. Le ministre avise par écrit chacune des municipalités demanderesses de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1988, c. 19, a. 103.

104. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 104.

105. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Il transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à chacune des municipalités demanderesses et, dans le cas où le nom de la municipalité a fait l’objet de l’audience publique, à la Commission de toponymie.

1988, c. 19, a. 105.

106. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter, soit de toutes les municipalités demanderesses, soit de l’une ou de plusieurs d’entre elles.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Approuvez-vous la proposition de modification du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire?».

L’état des résultats définitifs du scrutin de chacune des municipalités demanderesses doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Le ministre détermine qui paie les dépenses occasionnées par cette consultation.

1988, c. 19, a. 106; 1993, c. 65, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION VI DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE

1993, c. 65, a. 29.

107. Le ministre peut recommander au gouvernement de faire droit à la demande avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de chacune des municipalités demanderesses et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 106.

1988, c. 19, a. 107.

108. Le décret constituant la municipalité locale issue du regroupement doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description de son territoire rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

3°  le fait que la municipalité est régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

4°  les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliquent à la municipalité issue du regroupement, le cas échéant;

5°  la composition du conseil provisoire qui a le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;

5.1°  le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;

5.2°  le nom de la personne qui est le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;

6°  la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;

7°  la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;

8°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité issue du regroupement.

La nomination faite en vertu du paragraphe 5.2° du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité.

Le décret peut, en outre d’une condition prévue à l’article 86.1, énoncer toute condition de regroupement ayant trait notamment:

1°  à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil;

2°  à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant;

3°  à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier;

4°  à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif;

5°  au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité;

6°  à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés;

7°  dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives.

1988, c. 19, a. 108; 1993, c. 65, a. 30; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 93, a. 133; 2000, c. 56, a. 171; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 14, a. 164; 2006, c. 3, a. 35.

109. Le plan visé à l’article 87 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la prise du décret par le gouvernement.

1988, c. 19, a. 109; 1993, c. 65, a. 31; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

110. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

Sur demande de la municipalité et au plus tard à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date fixée pour le scrutin de la première élection générale, le gouvernement peut modifier le décret.

1988, c. 19, a. 110; 2003, c. 14, a. 165.

110.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil provisoire.

Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis tout sujet de délibérations dont un membre du conseil provisoire a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du greffier ou secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil provisoire et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu; pour l’application de l’article 318 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), la charte de la municipalité est alors réputée ne pas désigner l’endroit de la tenue de la première séance.

1993, c. 65, a. 32; 1997, c. 93, a. 134.

SECTION VII REPORT DE LA PROCÉDURE DE DIVISION EN DISTRICTS ÉLECTORAUX ET DES PROCÉDURES ÉLECTORALES

2001, c. 25, a. 139.

110.2. Le ministre peut, à compter de la publication du texte de la demande prévue à l’article 90, transmettre à toute municipalité demanderesse et à la Commission de la représentation un avis écrit selon lequel la procédure de division en districts électoraux du territoire de la municipalité est annulée ou interrompue.

À compter de la réception de l’avis, son destinataire doit s’abstenir d’accomplir ou de poursuivre, selon le cas, tout acte lié à la procédure.

Le ministre peut en tout temps rescinder son avis. Dans un tel cas, il doit aviser par écrit la municipalité et la Commission de la représentation et établir, le cas échéant, toute règle permettant à la municipalité ou à la Commission d’effectuer la division. Il peut également fixer une nouvelle date du scrutin pour l’élection aux fins de laquelle la division doit être effectuée.

2001, c. 25, a. 140.

111. Aucune procédure d’élection régulière ou partielle ne peut être accomplie dans une municipalité demanderesse dans les 12 mois de la publication du texte de la demande prévue à l’article 90. Toutefois, une telle procédure peut être accomplie avant l’expiration de cette période aux fins de l’élection pour laquelle le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fixe la date du scrutin conformément au deuxième alinéa.

Lorsque le regroupement faisant l’objet de la demande n’est pas entré en vigueur au cours de la période visée au premier alinéa, ou lorsqu’il appert qu’il ne pourra entrer en vigueur au cours de celle-ci, le ministre fixe la date du scrutin pour l’élection dont une des procédures devait être accomplie au cours de cette période.

Le ministre peut, à la demande de la municipalité demanderesse, fixer une autre date de scrutin que celle fixée en vertu du deuxième alinéa.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à l’élection, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle fixée par le ministre; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre dans le cas d’une élection régulière, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Les quatre premiers alinéas ne s’appliquent pas dans le cas où, pour cause de vacances, il n’y a pas quorum au conseil de la municipalité demanderesse.

1988, c. 19, a. 111; 1990, c. 47, a. 4; 1991, c. 38, a. 1; 1999, c. 25, a. 88; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

112. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 112; 1993, c. 3, a. 138; 1993, c. 65, a. 33.

113. Les municipalités demanderesses cessent d’exister à la date de l’entrée en vigueur du décret et sont remplacées par la municipalité issue du regroupement.

1988, c. 19, a. 113.

114. La municipalité succède aux droits et aux obligations des municipalités demanderesses.

Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de ces municipalités.

Dans le cas où toutes les municipalités demanderesses avaient obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), la municipalité est réputée avoir obtenu une telle reconnaissance.

1988, c. 19, a. 114; 2003, c. 14, a. 166.

115. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par une municipalité demanderesse demeurent en vigueur sur le territoire de celle-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité.

1988, c. 19, a. 115.

116. Tous les actes accomplis par une municipalité demanderesse à l’égard de son territoire conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.

Ils sont réputés être des actes de la municipalité.

1988, c. 19, a. 116.

117. Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes et de rachat ou de retrait de celui-ci commencée avant la date de l’entrée en vigueur du décret est continuée par la personne qui l’a entreprise et conformément aux dispositions législatives applicables sur le territoire de la municipalité la veille de cette date.

1988, c. 19, a. 117.

118. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, une municipalité demanderesse n’a pas adopté un budget, n’a pas adopté un règlement ou une résolution d’imposition de taxes, n’a pas fait un rôle de perception ou n’a pas expédié de compte de taxes, la municipalité issue du regroupement doit poser cet acte à l’égard du territoire de cette municipalité demanderesse pour le premier exercice financier de la municipalité.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.

1988, c. 19, a. 118.

119. Les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire des municipalités demanderesses sont ajustées à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.

L’ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée. Dans le cas de rôles entrés en vigueur à la même date, les proportions médianes utilisées sont celles qui sont établies pour le premier des exercices financiers auxquels ils s’appliquent. Dans le cas contraire, ce sont celles qui ont été établies pour l’exercice au cours duquel le décret entre en vigueur.

Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.

Le présent article s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel le décret entre en vigueur. Il s’applique également aux rôles de tout exercice suivant si un rôle d’évaluation ou un rôle de valeur locative tenant compte du regroupement n’est pas déposé selon la loi au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité.

Lorsque les rôles des municipalités demanderesses ne sont pas entrés en vigueur à la même date, le premier rôle de la municipalité issue du regroupement doit être fait pour les mêmes exercices que ceux pour lesquels aurait dû être fait, si le décret n’était pas entré en vigueur, le prochain rôle de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée. Lorsque la municipalité issue du regroupement a une population inférieure à 5 000 habitants et que la périodicité des équilibrations des rôles prévue aux articles 46.1 et 69.6 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) n’est pas la même pour toutes les municipalités demanderesses, la périodicité applicable à celle dont la population est la plus élevée s’applique à la municipalité issue du regroupement.

1988, c. 19, a. 119; 1988, c. 76, a. 91; 1991, c. 32, a. 246.

120. Malgré l’article 119, les valeurs ajustées ne doivent pas servir aux fins du calcul des taxes imposées par une municipalité demanderesse pour laquelle, le jour de l’entrée en vigueur du décret, le taux des taxes foncières est déjà fixé, même s’il n’est pas en vigueur.

1988, c. 19, a. 120.

121. L’ensemble formé du rôle en vigueur sur le territoire de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée et des rôles modifiés conformément à l’article 119 constituent le rôle de la municipalité pour l’exercice pertinent.

La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont ceux du rôle de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.

1988, c. 19, a. 121.

121.1. Lorsque, pour un exercice financier antérieur à celui où entre en vigueur le premier rôle d’évaluation foncière dressé spécifiquement pour elle, la municipalité fixe, en vertu de l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des immeubles industriels ou à celle des immeubles de six logements ou plus, le coefficient visé à l’un ou l’autre des articles 244.44 et 244.47 de cette loi, selon le cas, est celui que l’on établit sur la base de la comparaison des deux derniers rôles d’évaluation foncière de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.

2002, c. 37, a. 243.

122. Les fonctionnaires et employés des municipalités demanderesses deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.

1988, c. 19, a. 122.

123. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant le regroupement, cette personne a résidé de façon continue ou non sur le territoire d’une municipalité demanderesse ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur ce territoire vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 123; 1991, c. 32, a. 247; 1999, c. 25, a. 89; 1999, c. 40, a. 202.

124. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, fixer une date de scrutin antérieure à celle prévue au décret.

1988, c. 19, a. 124; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

125. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve des conditions de regroupement contenues au décret.

1988, c. 19, a. 125.

SECTION IX

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2003, c. 14, a. 167.

§ 1 . —

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2003, c. 14, a. 167.

125.1. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

§ 2 . —

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2003, c. 14, a. 167.

125.2. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.3. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 54, a. 97; 2003, c. 14, a. 167.

125.3.1. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 141; 2003, c. 14, a. 167.

§ 3 . —

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2003, c. 14, a. 167.

125.4. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 56, a. 172.

125.5. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 54, a. 98; 2003, c. 14, a. 167.

125.6. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 54, a. 99; 2003, c. 14, a. 167.

125.6.1. (Abrogé).

2001, c. 68, a. 71; 2003, c. 14, a. 167.

125.7. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.8. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.8.1. (Abrogé).

2001, c. 68, a. 72; 2003, c. 14, a. 167.

125.9. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

§ 4 . —

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2003, c. 14, a. 167.

125.10. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2001, c. 68, a. 73; 2003, c. 14, a. 167.

125.10.1. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 142; 2003, c. 14, a. 167.

125.11. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.12. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.13. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 56, a. 173; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

125.14. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.15. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

125.16. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.17. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.18. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.19. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.20. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.21. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.22. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.23. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.24. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

125.25. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.

125.26. (Abrogé).

2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

SECTION X

Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.

2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 14, a. 167.

125.27. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2002, c. 37, a. 244; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

125.28. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2002, c. 37, a. 245; 2003, c. 14, a. 167.

125.29. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2002, c. 68, a. 35; 2003, c. 14, a. 167.

125.30. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.

125.31. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 14, a. 167.

125.32. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 14, a. 167.

CHAPITRE V ANNEXION

SECTION I APPLICATION

126. Pour l’application du présent chapitre, une communauté métropolitaine et l’Administration régionale Kativik et leur secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 126; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.

127. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 127; 1993, c. 65, a. 34.

SECTION II RÈGLEMENT

128. Le conseil d’une municipalité locale peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement pour étendre les limites de son territoire en y annexant, en tout ou en partie, le territoire contigu d’une autre municipalité locale ou un territoire non organisé contigu.

Toutefois, le conseil d’une municipalité ne peut adopter un règlement d’annexion qui ferait en sorte que son territoire soit en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.

1988, c. 19, a. 128.

129. Le règlement doit contenir une description, faite par un arpenteur-géomètre, du territoire visé par l’annexion.

Il doit, le cas échéant, identifier le district électoral ou le quartier auquel sera ajouté le territoire visé par l’annexion ou prévoir que celui-ci formera un nouveau district ou quartier, soit aux fins de toute élection antérieure à la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur de l’annexion, soit, dans le cas où cette entrée en vigueur survient après celle de la division en districts électoraux effectuée aux fins de cette première élection générale, aux fins de toute élection antérieure à la deuxième élection générale tenue après l’entrée en vigueur de l’annexion.

Il peut énoncer toute autre condition de l’annexion.

1988, c. 19, a. 129; 1990, c. 47, a. 6; 1993, c. 65, a. 35.

SECTION III CONSULTATION SUR LE RÈGLEMENT

130. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

Il transmet également une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par l’annexion.

La copie d’un plan du territoire visé par l’annexion fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.

1988, c. 19, a. 130.

131. Dans les 30 jours de la réception de la copie du règlement, le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion doit faire connaître son avis sur la demande d’annexion.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet à la municipalité annexante une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.

Si le conseil désapprouve le règlement dans le délai prévu, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie de la résolution en ce sens. Si le conseil fait défaut de se prononcer sur le règlement dans le délai prévu, le greffier ou secrétaire-trésorier dresse un certificat attestant le défaut et en transmet une copie certifiée conforme au ministre.

1988, c. 19, a. 131; 1993, c. 65, a. 36; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

132. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion fait une estimation écrite de la population du territoire visé.

Le plus tôt possible, il transmet au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité annexante une copie certifiée conforme de cette estimation.

1988, c. 19, a. 132.

133. Lorsque le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion approuve le règlement, celui-ci doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire visé par l’annexion.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique aux fins de cette approbation comme si le règlement avait été adopté par le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

Toutefois, le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet à la municipalité annexante, le plus tôt possible, une copie du certificat des résultats de la procédure d’enregistrement destinée à déterminer si un scrutin référendaire est nécessaire ou un avis attestant que la majorité des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du territoire a renoncé à la tenue du scrutin. Il doit également, le cas échéant, lui transmettre, le plus tôt possible, une copie de l’état des résultats définitifs du scrutin.

1988, c. 19, a. 133; 1990, c. 47, a. 7; 1993, c. 65, a. 37; 1997, c. 53, a. 40; 1997, c. 93, a. 135.

134. Lorsque le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion désapprouve le règlement ou ne se prononce pas sur celui-ci, le règlement doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire visé par l’annexion.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique aux fins de cette approbation comme si le règlement avait été adopté par le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

Toutefois, les fonctions du greffier ou secrétaire-trésorier qui sont prévues par cette loi sont exercées par le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante; celui de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion lui transmet, sur demande, tout document ou renseignement utile à cette fin.

1988, c. 19, a. 134; 1993, c. 65, a. 38; 1997, c. 93, a. 136.

135. Pour l’application des articles 133 et 134, seul le conseil de la municipalité annexante peut décider de la tenue d’un scrutin ou du retrait du règlement. S’il décide de faire tenir un scrutin, il en fixe la date au plus tard lors de sa séance qui suit la réception de la copie du certificat des résultats de la procédure d’enregistrement. Seul le maire de la municipalité annexante peut donner un vote de vive voix pour briser une égalité des votes exprimés lors du scrutin.

Les dépenses occasionnées par l’application des articles 133 et 134 sont payées par la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 135; 1991, c. 32, a. 248; 1993, c. 65, a. 39.

136. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 136; 1993, c. 65, a. 40.

137. Lorsque le territoire visé par l’annexion est compris dans celui de plus d’une municipalité locale, les procédures prévues aux articles 133 et 134 s’appliquent distinctement au territoire de chacune de ces municipalités.

Pour l’application du premier alinéa, les personnes habiles à voter du territoire visé par l’annexion sont celles de la partie de celui-ci qui est comprise dans le territoire de chacune de ces municipalités.

1988, c. 19, a. 137; 1993, c. 65, a. 41.

138. La municipalité régionale de comté doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, faire connaître son avis sur la demande d’annexion, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 138; 1993, c. 65, a. 42.

139. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie certifiée conforme du règlement, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet du règlement.

1988, c. 19, a. 139; 1990, c. 47, a. 8; 1993, c. 65, a. 43; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

140. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande d’annexion.

1988, c. 19, a. 140.

141. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité annexante et à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

1988, c. 19, a. 141.

142. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter du territoire visé par l’annexion.

Lorsque le territoire visé par l’annexion est compris dans celui de plus d’une municipalité locale, le ministre peut ordonner la consultation dans le territoire de l’une ou de plusieurs de ces municipalités. Aux fins de cette consultation, les personnes habiles à voter sont celles de la partie du territoire visé par l’annexion qui est comprise dans celui de la municipalité.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par cette consultation sont payées par la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 142; 1993, c. 65, a. 44.

SECTION IV PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE

§ 1 . — Avis de la proposition de modification

143. Lorsque le ministre est d’avis que le règlement doit être modifié, il transmet par écrit à la municipalité annexante un avis énonçant la modification qu’il entend apporter au règlement.

1988, c. 19, a. 143.

144. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le conseil de la municipalité annexante doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande du conseil de la municipalité, lui accorder un délai additionnel.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.

1988, c. 19, a. 144; 1993, c. 65, a. 45.

§ 2 . — Consultation

145. Les articles 146 à 153 ne s’appliquent pas si la municipalité annexante n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution du conseil de cette municipalité dans le délai prévu à l’article 144.

1988, c. 19, a. 145.

146. Le plus tôt possible après que le ministre l’ait requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion les copies de l’avis du ministre et de la résolution de la municipalité annexante.

Dans les 30 jours de la réception des copies de l’avis et de la résolution, la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion peut faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 146.

147. Le plus tôt possible après que le ministre l’ait requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet à la municipalité régionale de comté les copies de l’avis du ministre et de la résolution de la municipalité annexante.

La municipalité régionale de comté doit, dans les 30 jours qui suivent la réception des copies de l’avis et de la résolution, faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition de modification.

Le ministre peut, à la demande de la municipalité régionale de comté, lui accorder un délai additionnel.

1988, c. 19, a. 147; 1993, c. 65, a. 46.

148. Le plus tôt possible après que le ministre l’ait requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante donne aux personnes intéressées du territoire visé par l’annexion un avis public qui contient:

1°  le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement;

2°  la proposition de modification faite par le ministre;

3°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de la municipalité annexante;

4°  la mention du droit de toute personne intéressée de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours de la publication de cet avis;

5°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

L’avis est donné conformément à la loi qui régit la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

Pour l’application du premier alinéa et de l’article 149, est intéressée toute personne qui serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire visé par l’annexion si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) était celle de la publication de l’avis.

1988, c. 19, a. 148; 1993, c. 65, a. 47.

149. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 149.

150. Le ministre avise par écrit la municipalité annexante et la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1988, c. 19, a. 150.

151. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition de modification.

1988, c. 19, a. 151.

152. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité annexante et à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.

1988, c. 19, a. 152.

153. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter du territoire visé par l’annexion.

Lorsque le territoire visé par l’annexion est compris dans celui de plus d’une municipalité locale, le ministre peut ordonner la consultation dans le territoire de l’une ou de plusieurs de ces municipalités. Aux fins de cette consultation, les personnes habiles à voter sont celles de la partie du territoire visé par l’annexion qui est comprise dans celui de la municipalité.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Approuvez-vous la proposition de modification du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire?».

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Le ministre détermine qui paie les dépenses occasionnées par cette consultation.

1988, c. 19, a. 153; 1990, c. 47, a. 9; 1993, c. 65, a. 48; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION V NÉGOCIATION D’UN ACCORD

154. Le ministre doit, à la demande de l’une ou l’autre municipalité, nommer un conciliateur aux fins du partage de l’actif et du passif relatifs au territoire visé par l’annexion. Le ministre peut leur impartir un délai pour faire cette demande; à la demande de l’une ou de l’autre, il peut leur accorder un délai additionnel.

Le premier alinéa ne s’applique pas si le règlement d’annexion contient le partage et s’il a été approuvé par la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion; il ne s’applique pas non plus à compter du moment où le ministre reçoit la copie d’un accord sur le partage conclu par les municipalités.

1988, c. 19, a. 154; 1990, c. 47, a. 10; 1993, c. 65, a. 49; 1997, c. 93, a. 137.

155. Le ministre transmet par écrit à la municipalité annexante et à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion un avis mentionnant le nom du conciliateur et le délai imparti pour la conclusion d’un accord.

1988, c. 19, a. 155; 1997, c. 93, a. 138.

156. Le ministre peut, à la demande de la municipalité annexante ou de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion, leur impartir un délai additionnel pour la conclusion d’un accord.

Le conciliateur peut également faire une telle demande.

1988, c. 19, a. 156.

157. Le conciliateur transmet au ministre une copie de l’accord ou, à défaut d’accord dans le délai imparti, un rapport de la situation.

Le ministre peut, à la suite du rapport du conciliateur, imposer un partage de l’actif et du passif. Ce partage est assimilé à un accord.

1988, c. 19, a. 157; 1993, c. 65, a. 50.

158. Lorsque le ministre fait une proposition de modification à l’égard de l’accord, les articles 143 à 153 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’accord.

Pour l’application des articles 143, 144 et 145, la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion est assimilée à la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 158.

159. Le ministre peut approuver l’accord négocié avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité annexante et de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 153.

1988, c. 19, a. 159.

160. L’accord lie les municipalités. Il prime toute condition inconciliable contenue dans le règlement d’annexion.

1988, c. 19, a. 160; 1990, c. 47, a. 11.

SECTION VI DÉCISION MINISTÉRIELLE

160.1. Le ministre peut, à compter du jour où il reçoit la première des copies qui lui sont transmises en vertu des articles 131 et 139, aviser par écrit la municipalité annexante du fait qu’il n’approuvera pas le règlement d’annexion.

1997, c. 93, a. 139.

161. Le ministre peut approuver le règlement avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité annexante et, le cas échéant, par celui de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion ou par les personnes habiles à voter conformément aux articles 146 et 153.

1988, c. 19, a. 161.

162. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.

L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 109.

163. Le plan visé à l’article 130 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.

1988, c. 19, a. 163; 1993, c. 65, a. 52; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

164. Le règlement et, le cas échéant, l’accord entrent en vigueur à la date de la publication de l’avis prévu à l’article 162 ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 164.

165. Le plus tôt possible après la publication de l’avis prévu à l’article 162, le greffier ou secrétaire-trésorier de chacune des municipalités donne un avis public de l’annexion.

1988, c. 19, a. 165.

SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

166. Dans le cas d’une annexion totale, la municipalité annexante succède aux droits et aux obligations de la municipalité dont le territoire est annexé.

Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de cette municipalité.

1988, c. 19, a. 166.

167. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 167; 1990, c. 47, a. 12; 1993, c. 3, a. 139; 1993, c. 65, a. 53.

168. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité dont le territoire est annexé demeurent en vigueur sur le territoire annexé jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité annexante.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux règlements d’emprunt dans le cas d’une annexion partielle.

1988, c. 19, a. 168.

169. Tous les actes accomplis par la municipalité dont le territoire est annexé à l’égard de celui-ci conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.

Ils sont réputés être des actes de la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 169.

170. Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes et de rachat ou de retrait de celui-ci commencée avant la date de l’entrée en vigueur du règlement est continuée par la personne qui l’a entreprise et conformément aux dispositions législatives applicables sur le territoire de la municipalité la veille de cette date.

1988, c. 19, a. 170.

171. Dans le cas de l’annexion de tout le territoire d’une municipalité, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire annexé sont ajustées à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion.

L’ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité annexante. Dans le cas de rôles entrés en vigueur à la même date, les proportions médianes utilisées sont celles qui sont établies pour le premier des exercices financiers auxquels ils s’appliquent. Dans le cas contraire, ce sont celles qui ont été établies pour l’exercice au cours duquel l’annexion entre en vigueur.

Dans le cas de l’annexion d’une partie seulement du territoire d’une municipalité ou de l’annexion d’un territoire non organisé, les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux valeurs des immeubles ou des établissements d’entreprise situés sur le territoire annexé.

Le présent article s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel l’annexion entre en vigueur. Il s’applique aussi aux rôles de tout exercice suivant si un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative tenant compte de cette annexion n’est pas déposé selon la loi au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.

L’annexion ne modifie pas la périodicité, applicable à chaque municipalité dont le territoire est touché par l’annexion, quant au dépôt et à l’équilibration des rôles de chacune.

1988, c. 19, a. 171; 1988, c. 76, a. 92; 1991, c. 32, a. 249; 1999, c. 40, a. 202.

172. Malgré l’article 171, les valeurs ajustées ne doivent pas servir aux fins du calcul des taxes imposées par la municipalité dont le territoire est annexé pour laquelle, le jour de l’entrée en vigueur de l’annexion, le taux des taxes foncières est déjà fixé, même s’il n’est pas en vigueur.

1988, c. 19, a. 172.

173. L’ensemble formé du rôle en vigueur sur le territoire de la municipalité annexante et des rôles ou parties de rôles modifiés conformément à l’article 171 constituent le rôle de la municipalité annexante pour l’exercice pertinent.

1988, c. 19, a. 173.

173.1. Les fonctionnaires et employés de la municipalité dont le territoire est annexé totalement deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité annexante et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de l’annexion.

2000, c. 27, a. 2.

174. Le territoire d’une municipalité qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion, est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté fait partie en entier du territoire de la municipalité régionale de comté qui comprenait, avant l’annexion, celui de la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 174.

175. Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la municipalité annexante, toute période pendant laquelle, avant l’annexion, cette personne a résidé de façon continue ou non sur le territoire annexé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur ce territoire vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité annexante.

1988, c. 19, a. 175; 1991, c. 32, a. 250; 1999, c. 25, a. 90; 1999, c. 40, a. 202.

176. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord et des conditions de l’annexion contenues dans le règlement.

1988, c. 19, a. 176; 1990, c. 47, a. 14; 1993, c. 65, a. 54.

CHAPITRE V.1 EFFETS D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION TOTALE SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL

176.1. Le présent chapitre a pour objet d’assurer, dans l’application du Code du travail (chapitre C‐27), la détermination rapide des unités de négociation et des associations accréditées à la suite d’un regroupement, de faciliter le règlement de difficultés relatives notamment à l’application simultanée de conditions de travail différentes pour des groupes de salariés de municipalités qui ont cessé d’exister lors du regroupement et d’établir des règles générales concernant les négociations et l’arbitrage de différends reliés à la conclusion des premières conventions collectives auxquelles est partie la municipalité issue du regroupement.

Les dispositions du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec celles du présent chapitre.

Le Tribunal administratif du travail, saisi d’une requête et l’arbitre chargé de déterminer le contenu de la première convention collective peuvent, aux fins de la décision ou de la sentence qu’ils ont à rendre, trancher toute question relative à l’application du deuxième alinéa.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.2. Peuvent conclure une entente globale sur la description des unités de négociation la municipalité issue du regroupement, les associations accréditées à l’égard des salariés des municipalités qui ont cessé d’exister lors de celui-ci et, le cas échéant, toute association de salariés dont la requête en accréditation, à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement, est pendante à la date de l’entrée en vigueur du décret relatif à celui-ci et a été présentée dans le délai applicable en vertu de l’un des paragraphes c à e de l’article 22 du Code du travail (chapitre C‐27).

L’entente ne peut avoir pour effet d’inclure des pompiers dans une unité de négociation qui n’est pas formée exclusivement de ceux-ci.

On entend par «entente globale» , selon le cas, l’entente globale sur la description de l’unité de négociation visant les policiers, celle visant les pompiers ou l’entente globale sur la description des unités de négociation visant tous les autres groupes de salariés.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 174.

176.3. Les associations visées à l’article 176.2 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation décrite dans une entente conclue en vertu de cet article.

2000, c. 27, a. 3.

176.4. L’entente conclue en vertu de l’un des articles 176.2 et 176.3 doit être constatée par écrit et une copie de celle-ci doit être transmise le plus tôt possible au Tribunal.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.5. Le Tribunal saisi d’une entente conclue en vertu de l’article 176.3 accorde l’accréditation à l’association qui y est désignée.

Toutefois, si l’entente vise une unité de négociation composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés par une association accréditée à la date de l’entrée en vigueur du décret, le Tribunal doit, avant d’accorder l’accréditation à l’association désignée, s’assurer du caractère représentatif de celle-ci par la tenue d’un vote au scrutin secret qui peut être effectué au moyen d’un système de votation électronique. Le choix du système de votation électronique ainsi que les règles relatives au déroulement du scrutin sont déterminées par le Tribunal.

Il doit rendre sa décision dans les 180 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 25, a. 144; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.6. Si aucune entente sur la description des unités de négociation n’a été conclue dans les 45 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret, la municipalité peut, par requête, demander au Tribunal d’effectuer cette description.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 25, a. 145; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.7. Dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 176.6, une association visée à l’article 176.2 peut, par requête adressée au Tribunal, demander l’accréditation à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité. Toutefois, dans le cas où une entente est conclue en vertu de cet article, la requête est recevable uniquement si le groupe de salariés qu’elle vise correspond à une unité de négociation décrite dans l’entente.

La requête doit être accompagnée d’une copie, selon le cas, de la décision ayant accordé à l’association, avant la date de l’entrée en vigueur du décret, l’accréditation à l’égard de tout ou partie du groupe de salariés visé par sa demande ou de la requête en accréditation que l’association a, avant cette date, présentée à cette fin.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.8. S’il le juge approprié, le Tribunal peut, en tout temps, demander à une personne qu’il désigne de tenter d’amener la municipalité et les associations concernées à s’entendre sur la description des unités de négociation et les associations concernées à s’entendre sur la désignation d’une association pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.9. Le Tribunal saisi d’une requête faite en vertu de l’un des articles 176.6 et 176.7 doit rendre sa décision dans les 180 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret.

Sa décision peut notamment porter sur une question relative à l’inclusion de personnes dans une unité de négociation ou à leur exclusion.

Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit permettre aux parties intéressées de faire valoir leur point de vue en la manière qu’il juge appropriée. Il n’est pas tenu de les entendre en audience.

La municipalité et l’association de salariés qui a présenté une requête en accréditation à l’égard du groupe visé par une unité de négociation sont des parties intéressées quant à une question relative à la description de cette unité ou aux personnes qu’elle vise.

Aux fins de rendre sa décision, le Tribunal est lié par une entente conclue en vertu de l’article 176.2. Sous réserve du premier alinéa de l’article 176.5, il doit toutefois s’assurer du caractère représentatif des associations requérantes par la tenue d’un vote au scrutin secret qui peut être effectué au moyen d’un système de votation électronique. Lorsqu’il n’y a qu’une seule association requérante, le Tribunal accrédite cette association sauf s’il estime nécessaire de vérifier au préalable le caractère représentatif de celle-ci par la tenue d’un tel vote notamment lorsque l’unité de négociation qu’il estime appropriée est composée pour au moins de 40% de salariés qui n’étaient pas représentés par une association accréditée à la date d’entrée en vigueur du décret.

Le Tribunal peut, en tenant compte des circonstances et de l’intérêt des parties, prolonger le délai prévu au premier alinéa.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 25, a. 146; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.10. À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret:

1°  prennent fin:

a)  toute procédure en vue de l’obtention d’une accréditation à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement;

b)  tout arbitrage de différend et toute négociation en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective concernant une telle municipalité;

2°  les conditions de travail applicables aux salariés visés par ces procédure, arbitrage ou négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C‐27);

3°  l’application de l’article 22 de ce code est, sous réserve de l’article 176.7 de la présente loi, suspendue à l’égard de tout groupe de salariés de la municipalité.

Dans le cas du paragraphe a de l’article 22, cette suspension prend fin 75 jours après la date de l’entrée en vigueur du décret; dans le cas des autres dispositions de l’article 22, elle prend fin neuf mois après le premier anniversaire de cette date.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 68, a. 74.

176.11. Lorsqu’une partie intéressée présente au Tribunal une requête pour faire trancher une question ou régler une difficulté visées à l’article 46 du Code du travail (chapitre C‐27) et découlant de l’application simultanée de conditions de travail différentes pour des groupes de salariés de municipalités qui ont cessé d’exister lors du regroupement, le Tribunal doit accorder priorité à cette affaire.

Le Tribunal peut trancher cette question ou régler cette difficulté de la façon qu’il estime la plus appropriée. Sa décision est sans appel.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.

176.12. À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret, l’exercice du droit à la grève par les salariés de la municipalité est suspendu jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant le premier anniversaire de cette date.

2000, c. 27, a. 3.

176.13. Toute convention collective liant une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement expire, selon la première échéance, à la date prévue pour son expiration ou à celle du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du décret.

Dans le cas où la convention expire à cette seconde date, les conditions de travail dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C-27) sont uniquement celles qui sont en vigueur à cette date.

Toutefois, le gouvernement peut par décret prescrire que les conditions de travail de toute convention collective qu’il détermine, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret de regroupement ou dont le maintien, à cette date, est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C-27), continuent de s’appliquer, à compter de cette date, aux salariés liés par cette convention collective, mais dans le territoire de la municipalité décrit au décret de regroupement.

2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 25, a. 147.

176.14. À moins que les parties ne s’entendent pour débuter à une date antérieure les négociations en vue de la conclusion d’une convention collective, l’avis prévu à l’article 52 du Code du travail (chapitre C‐27) ne peut être donné avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du décret et l’article 52.2 de ce code ne s’applique pas à son égard.

Une telle entente doit être constatée par écrit et copie doit en être transmise le plus tôt possible au ministre du Travail.

Les parties peuvent convenir d’une durée de plus de trois ans pour une convention collective.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 175.

176.15. En tout temps après l’intervention d’un conciliateur, une partie aux négociations en vue de la conclusion d’une première convention collective à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité peut demander par écrit au ministre du Travail de soumettre le différend aux modes de règlement ci-après prévus. Copie de cette demande doit être transmise en même temps à l’autre partie.

Le ministre peut alors, lorsqu’il est d’avis que l’intervention du conciliateur s’est avérée infructueuse, nommer un médiateur, choisi sur une liste qu’il a dressée spécialement aux fins du présent chapitre.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 176.

176.16. Le médiateur a 45 jours pour tenter d’amener les parties à s’entendre. Le ministre peut, une seule fois et à la demande du médiateur, prolonger la période de médiation d’au plus 15 jours.

2000, c. 27, a. 3.

176.17. À défaut d’entente à l’expiration de la période de médiation, le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord et celles faisant encore l’objet d’un différend. Il peut, s’il le juge approprié, y faire une recommandation aux parties en vue du règlement du différend. Le médiateur remet aussi au ministre une copie du rapport avec ses commentaires et une recommandation relative à l’arbitrage du différend.

Lorsque le médiateur a fait une recommandation aux parties, celle-ci doit être soumise pour approbation à la municipalité et faire l’objet d’un vote au scrutin secret auprès du groupe de salariés concerné, selon les dispositions de la section II du chapitre II du Code du travail (chapitre C‐27).

La municipalité doit informer le ministre de sa décision et l’association accréditée doit l’informer du résultat du vote.

2000, c. 27, a. 3.

176.18. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis qu’il est improbable que les parties puissent en arriver à la conclusion d’une convention collective dans un délai raisonnable, demander au médiateur de procéder à l’arbitrage du différend. Le ministre en avise alors les parties.

2000, c. 27, a. 3.

176.19. L’article 76, le premier alinéa de l’article 80, les articles 81 à 89, 91 à 93, 93.5 et 93.7 du Code du travail (chapitre C-27) et les articles 176.20 à 176.21 de la présente loi s’appliquent à cet arbitrage.

Malgré l’article 81 de ce code, l’arbitre doit procéder à l’instruction du différend dans les 210 jours qui suivent la date de l’avis donné par le ministre en vertu de l’article 176.18. S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger ce délai pour la période qu’il détermine.

L’arbitre doit rendre sa sentence, selon la première échéance, dans les 60 jours qui suivent la dernière séance d’arbitrage ou qui suivent l’expiration du délai visé au deuxième alinéa. S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger le délai afférent à la sentence pour la période qu’il détermine.

La sentence ne prend effet qu’à compter du dépôt, auprès du ministre du Travail, d’une copie de cette sentence. Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la sentence pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date qu’elle porte.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 177; 2001, c. 26, a. 151; 2001, c. 68, a. 75; 2001, c. 26, a. 151; 2006, c. 58, a. 67.

176.20. Pour rendre sa sentence, l’arbitre doit, selon la preuve recueillie à l’enquête, tenir compte des conditions de travail applicables aux autres salariés de la municipalité, de celles qui prévalent dans des municipalités semblables ou dans des circonstances similaires, ainsi que de la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec.

La sentence ne peut avoir pour effet de garantir un niveau minimal d’effectifs pour un groupe de salariés qui ne bénéficiait pas d’une telle garantie, d’augmenter le niveau minimal d’effectifs garanti pour un groupe de salariés qui bénéficiait d’une telle garantie ou encore d’augmenter le niveau des effectifs afférents aux salariés compris dans l’unité de négociation.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 178.

176.20.1. Lorsque, pour régler une question faisant l’objet du différend, l’arbitre harmonise des conditions de travail jusqu’alors différentes appliquées aux salariés, cette seule harmonisation ne peut avoir pour effet d’augmenter le total des dépenses annuelles de la municipalité relatives, à l’égard de ces salariés, à la rémunération et aux avantages sociaux de la nature des dépenses suivantes:

1°  les salaires, primes, allocations et indemnités de remplacement du salaire;

2°  les contributions de la municipalité, à titre d’employeur, aux régimes de retraite et d’assurances collectives et aux régimes publics, tels ceux de l’assurance maladie et de l’assurance-emploi et le régime de rentes du Québec;

3°  les cotisations versées à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;

4°  les autres avantages sociaux, tels le remboursement de congés de maladie, les bonis de vacances, les frais de déménagement et la fourniture gratuite de la chambre et de la pension.

2000, c. 56, a. 179; 2015, c. 15, a. 184.

176.21. Lorsque la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à Retraite Québec.

2000, c. 27, a. 3; 2015, c. 20, a. 61.

176.22. Les articles 176.15 à 176.18 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 176.19 ne s’appliquent pas à un différend relatif à la négociation en vue de la conclusion d’une première convention collective pour un groupe de salariés formé de policiers ou de pompiers.

Le règlement d’un tel différend est régi par les articles 4 à 15 et 18 à 33 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3), ainsi que par le quatrième alinéa de l’article 176.19 et par les articles 176.20 à 176.21 de la présente loi. Toutefois, malgré l’article 4 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, l’avis doit être donné conjointement par les parties dans le délai qu’elles déterminent. Cependant, ce délai ne peut excéder le double du délai prévu au premier alinéa de cet article.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 180; 2001, c. 68, a. 76; 2016, c. 24, a. 52.

176.23. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’une annexion totale.

Elles s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’un regroupement d’offices municipaux d’habitation qui entre en vigueur entre le 16 juin 2000 et le 16 juin 2004 et dans le cas d’un transfert d’employés et de fonctionnaires de tout organisme municipal et supramunicipal à une communauté métropolitaine ou à une municipalité issue du regroupement qui survient pendant cette même période.

Toutefois, le gouvernement peut, par décret, compte tenu des objets du présent chapitre, soustraire, en tout ou en partie, les parties visées à l’article 176.2 à l’application des dispositions du présent chapitre.

2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 181.

176.24. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dans le cas d’un regroupement ou d’une annexion totale qui entre en vigueur entre le 16 juin 2000 et le 16 juin 2004.

2000, c. 27, a. 3.

176.25. Malgré toute autre disposition, une partie à un régime de retraite établi par règlement d’une municipalité qui cessera d’exister lors d’un regroupement, ou d’une communauté urbaine ou de tout autre organisme municipal et supramunicipal concerné par un regroupement ne peut terminer le régime à moins d’observer les formalités de recommandation et d’approbation qui s’appliquent à l’égard d’un règlement modifiant le règlement établissant le régime.

2000, c. 56, a. 182.

176.26. Malgré toute autre disposition, l’actif et le passif d’un régime de retraite établi par règlement d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement, d’une communauté urbaine ou de tout autre organisme municipal et supramunicipal concerné par un regroupement ne peuvent être fusionnés en tout ou en partie avec ceux d’un autre régime de retraite à moins que le règlement établissant le régime n’ait auparavant été modifié en ce sens et que les formalités de recommandation et d’approbation qui s’appliquent à l’égard d’un règlement modifiant ce règlement n’aient été entièrement accomplies.

2000, c. 56, a. 182.

176.27. Le délai prévu à l’article 37 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) ne s’applique plus à l’égard:

1°  des municipalités qui, avant le 21 novembre 2001, ont présenté une demande commune de regroupement conformément à l’article 86 de la présente loi;

2°  des municipalités qui reçoivent, avant le 21 novembre 2001, l’écrit prévu à l’article 125.2 de la présente loi;

3°  des municipalités mentionnées dans un avis publié, avant le 21 novembre 2001, conformément à l’article 125.6 de la présente loi;

4°  d’une communauté urbaine et des municipalités visées par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56), à compter du 15 novembre 2000;

5°  des offices municipaux d’habitation ayant fait l’objet d’un regroupement avant le 21 novembre 2001 et à l’égard de tout office municipal existant visé à l’article 254 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais ;

6°  d’une municipalité au regard des salariés de tout organisme municipal et supramunicipal qui lui sont transférés.

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit transmettre à la Commission de l’équité salariale une copie de la demande visée au paragraphe 1° ou de l’avis visé aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa.

2000, c. 56, a. 182; 2001, c. 25, a. 148; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

176.28. La date ou le délai pour se conformer aux prescriptions de l’article 37 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est, selon le cas:

1°  le 21 novembre 2005 pour une municipalité mentionnée aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 176.27 si elle n’est pas visée par un décret de regroupement entré en vigueur avant le 16 juin 2004 ou, selon le cas, de 18 mois à compter de la date de l’avis du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire l’informant qu’elle ne fera pas l’objet d’un regroupement;

2°  de 36 mois à compter de la date de la détermination de la dernière unité de négociation:

a)  pour une municipalité qui succède aux municipalités visées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 176.27;

b)  pour l’office municipal d’habitation qui succède aux offices municipaux d’habitation qui ont cessé d’exister;

c)  pour une municipalité visée au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 176.27;

3°  de 48 mois pour la ville qui succède aux municipalités visées au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 176.27.

Malgré les délais prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, les ajustements salariaux requis pour atteindre l’équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d’équité salariale doit avoir été complété au plus tard le 21 novembre 2005.

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit transmettre à la Commission de l’équité salariale une copie de l’avis transmis en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa.

2000, c. 56, a. 182; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

176.29. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 71 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001), l’employeur doit payer en totalité ou, selon le cas, les premiers ajustements salariaux à la date ou à l’expiration du délai fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article 176.28. Ces ajustements sont rétroactifs au 21 novembre 2001 et peuvent, aux fins du calcul du montant des ajustements à être payé, être étalés, en tenant compte des dispositions de l’article 70 de cette loi, sur une période comprise entre le 21 novembre 2001 et le 21 novembre 2005.

2000, c. 56, a. 182.

176.30. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ quiconque contrevient à l’article 176.29.

Les articles 115 à 118 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) s’appliquent à cette infraction, compte tenu des adaptations nécessaires.

2000, c. 56, a. 182.

CHAPITRE VI REDRESSEMENT DES LIMITES TERRITORIALES

SECTION I APPLICATION

177. Pour l’application du présent chapitre, une communauté métropolitaine et l’Administration régionale Kativik et leur secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 177; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.

SECTION II REDRESSEMENT

178. Le gouvernement peut, par décret, redresser les limites territoriales d’une municipalité locale lorsque la description de ces limites est erronée, imprécise, ne mentionne pas le périmètre ou ne comprend pas un territoire non organisé qui n’est pas assujetti à la compétence d’une municipalité régionale de comté, lorsque l’une de ces limites est une voie de communication ou de l’eau ou lorsqu’une municipalité a agi sans compétence sur un territoire qui n’est pas le sien.

1988, c. 19, a. 178; 1993, c. 65, a. 55; 1996, c. 2, a. 752.

179. Avant de recommander au gouvernement de redresser les limites, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire transmet par écrit à la municipalité un avis contenant la proposition de redressement et la mention du fait qu’elle peut lui faire connaître par écrit son opinion sur cette proposition.

Il transmet également cet avis au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par le redressement projeté.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet du redressement.

1988, c. 19, a. 179; 1993, c. 65, a. 56; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

180. Dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis, la municipalité locale peut faire connaître par écrit au ministre son opinion sur la proposition de redressement.

Dans le même délai, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son opinion par écrit au ministre, à défaut de quoi son accord est présumé.

1988, c. 19, a. 180; 1993, c. 65, a. 57.

181. Le plus tôt possible après que le ministre l’ait requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:

1°  la description des limites territoriales redressées faite par un arpenteur-géomètre ou la carte ou le croquis illustrant le redressement proposé;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de redressement dans les 60 jours de la publication de l’avis;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1988, c. 19, a. 181.

182. Toute personne peut, dans les 60 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de redressement.

1988, c. 19, a. 182.

183. Le ministre avise par écrit la municipalité locale de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1988, c. 19, a. 183; 1993, c. 65, a. 58.

184. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition de redressement.

1988, c. 19, a. 184.

185. Après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité régionale de comté et à la municipalité locale.

1988, c. 19, a. 185; 1993, c. 65, a. 59.

186. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter, soit de la municipalité locale intéressée, soit du territoire destiné à être transféré par l’effet du redressement.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). S’il s’agit de la consultation des personnes habiles à voter du territoire destiné à être transféré par l’effet du redressement, le ministre détermine quelle municipalité tient le scrutin référendaire.

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Approuvez-vous la proposition de redressement des limites territoriales de votre municipalité?».

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Le ministre détermine qui paie les dépenses occasionnées par cette consultation.

1988, c. 19, a. 186; 1993, c. 65, a. 60.

187. Le décret redressant les limites territoriales de la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

1988, c. 19, a. 187; 1993, c. 65, a. 61; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

188. Le redressement peut avoir un effet rétroactif.

Le décret contient alors toute description de limites territoriales applicable depuis sa prise d’effet et la mention de la période pendant laquelle cette description est réputée s’être appliquée.

1988, c. 19, a. 188; 1999, c. 40, a. 202.

189. Le redressement n’affecte pas une cause qui est pendante le jour de la réception par la municipalité locale de l’avis prévu à l’article 179.

Dans le cas où plusieurs municipalités locales reçoivent à des dates différentes l’avis visé au premier alinéa, la date que l’on considère pour l’application de cet alinéa est la première.

1988, c. 19, a. 189.

190. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dont les limites territoriales sont redressées donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 190.

CHAPITRE VII VALIDATION D’ACTES

SECTION I APPLICATION

191. Pour l’application du présent chapitre, une communauté métropolitaine et l’Administration régionale Kativik et leur secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 191; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.

SECTION II VALIDATION

192. Le gouvernement peut, par décret, lorsqu’une municipalité a agi sans compétence sur un territoire qui n’est pas le sien, valider les actes que la municipalité a accomplis à l’égard de ce territoire.

Le cas échéant, il peut également prévoir les conditions de la cessation de l’administration des affaires de ce territoire par la municipalité.

1988, c. 19, a. 192; 1993, c. 3, a. 140; 1993, c. 65, a. 62.

193. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire transmet par écrit à la municipalité un avis contenant la proposition de valider les actes accomplis par celle-ci et, le cas échéant, celle de faire cesser l’administration des affaires d’un territoire qui n’est pas le sien. L’avis contient aussi la mention du fait que la municipalité peut lui faire connaître par écrit son opinion sur cette proposition.

Il transmet également cet avis à la municipalité locale et à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par la validation projetée.

Dans le cas où le ministre a l’intention de recommander au gouvernement de valider des actes à l’occasion d’un redressement de limites territoriales, les mentions prévues au premier alinéa sont contenues dans l’avis prévu à l’article 179 et, le cas échéant, à l’article 181.

1988, c. 19, a. 193; 1993, c. 65, a. 63; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

193.1. La municipalité qui reçoit l’avis du ministre continue d’agir sur le territoire qui n’est pas le sien jusqu’à l’entrée en vigueur du décret ou, le cas échéant, selon ce que prévoient les conditions de la cessation de l’administration des affaires du territoire par la municipalité.

1993, c. 65, a. 64.

194. Dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis, la municipalité locale peut faire connaître par écrit au ministre son opinion sur la proposition de validation.

Dans le même délai, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son opinion par écrit au ministre, à défaut de quoi son accord est présumé.

1988, c. 19, a. 194; 1993, c. 65, a. 65.

195. Les articles 181 à 185 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la proposition de validation qui n’est pas faite à l’occasion d’une demande de redressement de limites territoriales.

Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 181, il suffit que l’avis mentionne généralement que l’objet de la proposition est de valider tous les actes posés sans compétence territoriale par la municipalité.

1988, c. 19, a. 195.

196. La validation prévue à l’article 192 a pour effet d’empêcher qu’une illégalité puisse être soulevée à l’encontre de ces actes accomplis par la municipalité du fait qu’elle n’avait pas compétence à l’égard du territoire.

La validation n’affecte pas une cause qui est pendante le jour de la réception par la municipalité locale de l’avis prévu à l’article 193.

Dans le cas où plusieurs municipalités locales reçoivent à des dates différentes l’avis visé au deuxième alinéa, la date que l’on considère pour l’application de cet alinéa est la première.

1988, c. 19, a. 196.

197. Le décret validant les actes accomplis par la municipalité et, le cas échéant, faisant cesser l’administration des affaires du territoire par la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 197.

198. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité à l’égard d’un territoire qui n’est pas le sien demeurent en vigueur sur ce territoire, sauf dans la mesure où ils sont inconciliables avec les conditions de la cessation de l’administration des affaires de celui-ci, jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être les règlements, résolutions ou actes de la municipalité qui a compétence à l’égard du territoire.

1988, c. 19, a. 198.

199. Tous les actes accomplis par la municipalité à l’égard d’un territoire qui n’est pas le sien conservent leurs effets sur ce territoire s’ils y sont encore utiles, sauf dans la mesure où ils sont inconciliables avec les conditions de la cessation de l’administration des affaires de celui-ci.

Ils sont réputés être des actes de la municipalité qui a compétence à l’égard du territoire.

1988, c. 19, a. 199.

CHAPITRE VIII LIMITES TERRITORIALES SITUÉES DANS L’EAU

1993, c. 65, a. 66.

SECTION I APPLICATION

200. Pour l’application du présent chapitre, une communauté métropolitaine et l’Administration régionale Kativik et leur secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.

1988, c. 19, a. 200; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.

SECTION II RÈGLEMENT

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

202. Le règlement doit contenir une description, faite par un arpenteur-géomètre, des limites territoriales proposées.

1988, c. 19, a. 202; 1990, c. 47, a. 15.

203. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.

La copie d’un plan fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.

1988, c. 19, a. 203.

204. La municipalité régionale de comté doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, faire connaître son avis sur la demande d’extension ou de réduction, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution du conseil au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.

1988, c. 19, a. 204; 1993, c. 65, a. 68; 1997, c. 93, a. 140.

205. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet du règlement.

1988, c. 19, a. 205; 1993, c. 65, a. 69.

SECTION III DÉCISION MINISTÉRIELLE

206. Le ministre peut, par arrêté, faire droit à la demande.

Le plan visé à l’article 203 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la prise de l’arrêté.

1988, c. 19, a. 206; 1993, c. 65, a. 70; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

207. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de modifier la description des limites territoriales de la municipalité.

L’avis contient une description des limites. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

1988, c. 19, a. 207; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

208. La décision entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 208.

209. Le plus tôt possible après la publication de l’avis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 209.

CHAPITRE IX REFONTE DES LIMITES TERRITORIALES

210. Le conseil d’une municipalité locale peut demander au ministre des Ressources naturelles et de la Faune de refondre la description de ses limites territoriales.

La résolution par laquelle est faite la demande doit contenir une description, faite par un arpenteur-géomètre, des limites territoriales de la municipalité.

1988, c. 19, a. 210; 1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

210.2. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la description qu’il a rédigée des limites territoriales de la municipalité.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

210.3. À compter de la publication de l’avis, la description des limites territoriales de la municipalité est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

CHAPITRE X CHANGEMENT DE RÉGIME

1996, c. 2, a. 753.

210.3.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande d’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), décréter qu’elle est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou, à l’inverse, à la demande d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, décréter qu’elle est régie par le Code municipal du Québec.

1996, c. 2, a. 753; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 74, a. 109.

210.3.2. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.

1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 75.

210.3.3. Le greffier ou secrétaire-trésorier publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient:

1°  la proposition de changement de régime;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, son opposition à la demande de changement de régime;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 76.

210.3.4. Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître au ministre, par écrit, son opposition à la demande de changement de régime.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.5. Le ministre avise la municipalité, par écrit, de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.6. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de changement de régime.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.7. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de ce rapport.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.8. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité.

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.9. La décision du ministre qui décrète le changement de régime peut en prévoir les conditions.

1996, c. 2, a. 753.

210.3.10. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de décréter le changement de régime.

Le changement de régime prend effet, sous réserve de toute condition prévue par le ministre, à compter de la date de publication de l’avis ou de toute date ultérieure qui y est indiquée.

1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 77.

210.3.11. Le plus tôt possible après que la municipalité est devenue régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), le greffier ou secrétaire-trésorier en donne un avis public.

1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 78.

210.3.12. La demande de changement de régime peut être combinée avec une demande de changement de nom.

Est irrecevable la demande d’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), dont l’objet est de changer le nom de celle-ci pour que le mot «Ville» y remplace un autre mot, qui n’est pas combinée avec une demande de changement de régime. Est également irrecevable la demande de changement de régime d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui n’est pas accompagnée d’une demande de changement de nom pour que le mot «ville» soit remplacé par un autre mot.

1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 79.

TITRE II.1 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

1993, c. 65, a. 71.

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION

1993, c. 65, a. 71.

210.4. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec, à l’exception de celui qui est situé au nord du 55e parallèle et de celui qui est décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1).

1993, c. 65, a. 71; 2001, c. 61, a. 17; 2000, c. 56, a. 183.

CHAPITRE II PERSONNALITÉ JURIDIQUE, NOM, POPULATION, COMPÉTENCE TERRITORIALE ET COMPOSITION DU CONSEIL

1993, c. 65, a. 71.

SECTION I PERSONNALITÉ JURIDIQUE

1993, c. 65, a. 71.

210.5. La municipalité régionale de comté est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION II NOM

1993, c. 65, a. 71.

210.6. Le nom de la municipalité régionale de comté comprend les mots «Municipalité régionale de comté» et un toponyme.

1993, c. 65, a. 71.

210.7. Le gouvernement donne, par décret, un nom à la nouvelle municipalité régionale de comté.

Il peut lui donner un nom qui n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie. Le toponyme compris dans le nom de la municipalité régionale de comté doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité régionale de comté conformément à la Charte de la langue française (chapitre C‐11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.

1993, c. 65, a. 71.

210.8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.9. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet à la Commission de toponymie une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de nom afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.

La Commission doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution, faire connaître son avis par écrit au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, à défaut de quoi son accord est présumé.

Le secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.

1993, c. 65, a. 71.

210.10. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71.

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.12. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:

1°  la proposition de changement de nom;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71.

210.13. Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande.

1993, c. 65, a. 71.

210.14. Le ministre avise par écrit la municipalité régionale de comté de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1993, c. 65, a. 71.

210.15. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de changement de nom.

1993, c. 65, a. 71.

210.16. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au conseil de la municipalité régionale de comté et à la Commission de toponymie.

1993, c. 65, a. 71.

210.17. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter, soit de toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, soit de l’une ou de plusieurs d’entre elles.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire tenu par chaque municipalité locale visée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par la consultation sont payées par la municipalité locale qui l’effectue.

1993, c. 65, a. 71.

210.18. Le ministre peut approuver la demande de changement de nom même si le nom n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie.

Le toponyme compris dans le nom de la municipalité régionale de comté doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité régionale de comté conformément à la Charte de la langue française (chapitre C‐11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.

1993, c. 65, a. 71.

210.19. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité régionale de comté.

Il avise par écrit la municipalité régionale de comté de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au plus tard le soixantième jour qui précède la date de la publication de l’avis prévu à l’article 210.20.

1993, c. 65, a. 71.

210.20. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.

Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1993, c. 65, a. 71.

210.21. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION III POPULATION

1993, c. 65, a. 71.

210.22. La population de la municipalité régionale de comté est le total de celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, y compris celle du territoire non organisé à l’égard duquel cette dernière est assimilée à une municipalité locale.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION IV COMPÉTENCE TERRITORIALE

1993, c. 65, a. 71.

210.23. La municipalité régionale de comté a, sous réserve de toute disposition législative contraire, compétence sur son territoire.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION V COMPOSITION DU CONSEIL

1993, c. 65, a. 71.

210.24. Le conseil de la municipalité régionale de comté se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que, le cas échéant, de tout autre représentant d’une telle municipalité locale, selon ce que prévoient le décret constituant la municipalité régionale de comté et l’article 210.27.

Toutefois, dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2, le conseil de cette dernière se compose de ce préfet, du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que, le cas échéant, de tout autre représentant d’une telle municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la municipalité régionale de comté.

Tout autre représentant que le maire est nommé par le conseil de la municipalité locale, parmi ses membres.

En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du maire, ou de vacance de son poste, il est remplacé au conseil de la municipalité régionale de comté par un substitut que le conseil de la municipalité locale désigne parmi ses membres.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 40, a. 202; 2001, c. 25, a. 149.

210.25. Sous réserve de l’article 210.29.1, le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors de sa première séance, procéder à l’élection du préfet conformément à l’article 210.26 ou à l’article 210.26.1, selon les cas.

1993, c. 65, a. 71; 2001, c. 25, a. 150; 2002, c. 68, a. 36.

210.26. Sous réserve de l’article 210.26.1, le préfet est élu, par les membres du conseil, parmi ceux qui sont des maires.

Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.

Chaque membre remplit autant de bulletins de vote qu’il a de voix selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

Le secrétaire-trésorier préside la séance tant que le préfet n’a pas été élu. Il établit le processus de mise en candidature et de vote. Sous réserve du décret constituant la municipalité régionale de comté, il proclame élue la personne qui obtient au moins le nombre de votes qui correspond à la majorité absolue des voix qui sont attribuées aux membres du conseil selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il procède à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire pour élire un préfet; il peut, au début de la séance, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Toutefois, au début de la séance, le conseil peut prévoir dans quelles circonstances, en cas d’égalité en tête à la suite d’un tour de scrutin, on procède à un tirage au sort plutôt qu’à un autre tour. Si les circonstances ainsi prévues se présentent, le secrétaire-trésorier établit le processus de tirage au sort, procède à ce tirage et proclame préfet le maire que le sort favorise.

1993, c. 65, a. 71; 2002, c. 68, a. 37.

210.26.1. Dans le cas où, lors de la première séance tenue après le 18 décembre 2002 pour l’élection du préfet d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui d’une ville-centre au sens du paragraphe 9.1° de l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le préfet n’a pu être élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26, le titulaire du poste est déterminé conformément aux règles prévues aux alinéas suivants.

Le secrétaire-trésorier procède, lors de la séance suivante, à un tirage au sort afin de déterminer si le titulaire du poste doit être le maire de la ville-centre ou s’il doit être élu parmi les maires des autres municipalités locales. Le résultat du tirage au sort vaut pour une période de deux ans.

Si le tirage au sort détermine que le titulaire du poste doit être le maire de la ville-centre, ce dernier est d’office le préfet, à moins qu’il ne renonce au poste sur-le-champ.

Si le tirage au sort détermine que le titulaire du poste doit être élu parmi les maires des autres municipalités locales ou si le maire de la ville-centre renonce au poste de préfet, le titulaire de celui-ci est élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville-centre.

À l’expiration de la période de deux ans, le successeur du titulaire du poste déterminé en vertu de l’un ou l’autre des troisième et quatrième alinéas est, soit le maire de la ville-centre, dans le cas où le préfet dont le mandat prend fin est le maire d’une municipalité locale autre que la ville-centre, soit élu parmi les maires des autres municipalités locales, dans le cas où le préfet dont le mandat prend fin est le maire de la ville-centre.

À l’expiration de la période de deux ans qui suit celle prévue au cinquième alinéa, le successeur du préfet déterminé en vertu de cet alinéa est élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26. Toutefois, si lors de la première séance tenue pour cette élection, un préfet n’a pu être élu, les règles prévues au présent article s’appliquent à nouveau.

2002, c. 68, a. 38.

210.27. Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut désigner parmi ses membres une personne pour remplacer le maire à titre de représentant de la municipalité.

1993, c. 65, a. 71.

210.28. Le mandat du préfet, en tant que tel, dure deux ans. Toutefois, il prend fin, sous réserve du deuxième alinéa, lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué conformément au quatrième alinéa ou cesse d’être maire d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

Le maire de la ville-centre au sens du paragraphe 9.1° de l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), lorsqu’il est d’office le préfet, ne peut ni démissionner ni être destitué en vertu du quatrième alinéa.

La démission du préfet prend effet à la date de la réception par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté d’un écrit en ce sens signé par le démissionnaire ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, à la majorité absolue des voix de ses membres, destituer le préfet. Il peut alors, au cours de la même séance, élire un nouveau préfet conformément à l’article 210.26. Toutefois, dans le cas où le préfet qui est destitué a été élu à la suite de l’application des règles prévues à l’article 210.26.1, le nouveau préfet doit être élu, pour la partie non écoulée de la période de deux ans, conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville-centre.

Lorsque le mandat du titulaire du poste de préfet expire, ou prend fin en raison de l’expiration de son mandat comme maire d’une municipalité locale, cette personne peut continuer d’exercer les fonctions de préfet jusqu’à sa réélection ou l’élection de son successeur à ce poste, à moins qu’elle ne soit empêchée par la loi d’assister aux séances du conseil de la municipalité régionale de comté. Toutefois, la personne qui continue d’exercer les fonctions de préfet malgré l’expiration de son mandat de préfet constitue, lors du scrutin prévu à l’article 210.26, le représentant auquel sont attribués, en lieu et place de celui désigné en vertu de l’article 210.27 le cas échéant, les votes dont dispose le maire de la municipalité au sein du conseil de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71; 1997, c. 93, a. 141; 2002, c. 68, a. 39.

210.29. Sous réserve du deuxième alinéa, lorsque le poste de préfet devient vacant, le conseil de la municipalité régionale de comté doit élire un nouveau préfet, conformément à l’article 210.26, à la séance régulière suivante ou à une séance extraordinaire convoquée à cet effet.

Lorsque le poste de préfet dont le titulaire a été déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 210.26.1 devient vacant en raison du fait que ce titulaire cesse d’être le maire de la ville-centre, le maire qui lui succède devient le nouveau préfet jusqu’à l’expiration de la période de deux ans. Lorsque le poste de préfet dont le titulaire a été déterminé en vertu du quatrième alinéa de l’article 210.26.1 devient vacant en raison du fait que ce titulaire cesse d’être le maire d’une municipalité locale, le nouveau préfet est élu, pour la partie non écoulée de la période de deux ans, conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville-centre.

1993, c. 65, a. 71; 2002, c. 68, a. 40.

210.29.1. Toute municipalité régionale de comté dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu conformément à l’article 210.29.2.

Ce règlement doit, sous peine de nullité absolue, entrer en vigueur au plus tard le 1er mai de l’année civile où doit avoir lieu l’élection générale dans toutes les municipalités locales auxquelles s’applique le titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Il ne peut être abrogé.

Le secrétaire-trésorier transmet une copie vidimée du règlement, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, au directeur général des élections.

2001, c. 25, a. 151; 2001, c. 68, a. 77; 2002, c. 68, a. 41.

210.29.2. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le règlement prévu à l’article 210.29.1 a effet, l’élection au poste de préfet doit être tenue la même année que l’élection générale dans toutes les municipalités locales visées à cet article.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) qui sont relatives à l’élection du maire, à l’exception de celles des chapitres III et IV du titre I, s’appliquent à l’élection du préfet dans la mesure où elles sont compatibles avec une telle élection, compte tenu des adaptations nécessaires et des adaptations particulières qui sont mentionnées à l’annexe I.

Ces dernières adaptations ont pour but notamment de répartir les fonctions reliées à l’élection du préfet entre le président d’élection de la municipalité régionale de comté et celui de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. Elles établissent notamment que le président d’élection de la municipalité régionale de comté doit dresser la liste électorale, donner l’avis d’élection, recevoir les déclarations de candidature, faire imprimer les bulletins de vote et proclamer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes et que le président d’élection de chaque municipalité locale doit procéder à la révision de la partie de la liste électorale de la municipalité régionale de comté qui concerne le territoire de la municipalité locale et procéder à la tenue du vote sur ce territoire.

2001, c. 25, a. 151; 2005, c. 28, a. 121; 2008, c. 18, a. 89; 2009, c. 11, a. 86.

210.29.3. Les dispositions des chapitres VIII à X du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent à l’égard du préfet élu conformément à l’article 210.29.2, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes:

1°  l’article 300 est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant:

« 4.1°  a été élue préfet, y compris par cooptation en vertu de l’article 336, alors qu’elle était membre du conseil d’une municipalité locale et n’a pas cessé d’occuper ce dernier poste avant le trente et unième jour suivant la prestation de son serment comme préfet, tant que dure ce cumul;  »;

2°  l’article 312 est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot «conseil,», des mots «les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de»;

3°  l’article 318 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

« Toutefois, le mandat du préfet dont l’inhabilité est causée par le fait qu’il est devenu, après son élection, inéligible en vertu de l’article 62 ou 63, membre du conseil d’une municipalité locale ou membre du Parlement du Québec ou du Canada prend fin le jour où il entre en fonction au poste visé à cet article ou comme membre du conseil d’une municipalité locale ou membre du Parlement. ».

2001, c. 25, a. 151; 2001, c. 68, a. 78; 2003, c. 19, a. 210.

CHAPITRE III CONSTITUTION

1993, c. 65, a. 71.

210.30. Le gouvernement peut, par décret, constituer une municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71.

210.31. Avant de recommander au gouvernement de constituer la municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire transmet, à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté proposée, un document énonçant les éléments qu’il propose d’inclure dans le décret et mentionnant le droit prévu au deuxième alinéa.

Dans les 45 jours qui suivent la réception de ce document, toute municipalité locale peut faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.32. Le ministre transmet une copie du document à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.

La Commission doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie, faire connaître par écrit son avis au ministre, à défaut de quoi son accord est présumé.

1993, c. 65, a. 71.

210.33. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale ayant la population la plus élevée publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté proposée, un avis qui contient:

1°  les éléments que le ministre propose d’inclure dans le décret;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71.

210.34. Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition.

1993, c. 65, a. 71.

210.35. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition.

1993, c. 65, a. 71.

210.36. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté proposée.

1993, c. 65, a. 71.

210.37. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter, soit de toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté proposée, soit de l’une ou de plusieurs d’entre elles.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Êtes-vous favorable à la constitution de la Municipalité régionale de comté (compléter ici le nom de la municipalité régionale de comté proposée)?».

L’état des résultats définitifs du scrutin pour chacune des municipalités locales doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par la consultation sont payées par la municipalité qui l’effectue.

1993, c. 65, a. 71.

210.38. Le décret de constitution doit mentionner le nom de la municipalité régionale de comté, la description de son territoire, rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le lieu de la tenue de la première séance du conseil, le nom de la personne qui est le premier secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, ainsi que le nombre de représentants, à son conseil, de chaque municipalité locale et le nombre de voix de chaque représentant, qui doivent être établis en fonction de tranches de population.

Le décret peut mentionner le droit de veto accordé à un ou à plusieurs membres du conseil de la municipalité régionale de comté ou la majorité requise pour l’élection du préfet.

Le décret peut énoncer toute condition de constitution.

La désignation du secrétaire-trésorier faite en vertu du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71; 1997, c. 93, a. 142; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

210.39. Le gouvernement peut, sur demande de la municipalité régionale de comté, modifier le décret de constitution relativement au nombre de représentants, au nombre de voix, au droit de veto ou à la majorité requise pour l’élection du préfet.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 33, a. 47; 1997, c. 93, a. 143.

210.39.1. Le gouvernement peut modifier le décret de constitution, lorsque par l’application de l’article 109 du chapitre 65 des lois de 1993 il contient des dispositions relatives à l’établissement, à la composition ou aux règles de fonctionnement d’un comité administratif, afin de supprimer, de modifier ou de remplacer une telle disposition.

Une disposition relative à la composition ou aux règles de fonctionnement du comité administratif, telle qu’elle se lit à la suite de la modification ou du remplacement prévu au premier alinéa, peut déroger aux articles 123 à 127 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1).

1996, c. 2, a. 754.

210.40. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1993, c. 65, a. 71.

210.41. Le plus tôt possible après la publication du décret, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis de la constitution.

1993, c. 65, a. 71.

210.42. Le secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil.

Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le secrétaire-trésorier publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté, un avis de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis, outre l’élection du préfet, tout autre sujet de délibérations dont un membre du conseil a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu.

1993, c. 65, a. 71; 1997, c. 93, a. 144.

CHAPITRE IV REGROUPEMENT

1993, c. 65, a. 71.

210.43. Le gouvernement peut, par décret, regrouper les territoires de municipalités régionales de comté afin de constituer une municipalité régionale de comté dont le territoire correspond à l’ensemble de ceux regroupés.

1993, c. 65, a. 71.

210.44. Les articles 210.31 à 210.42 s’appliquent à la constitution d’une municipalité régionale de comté issue d’un regroupement.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa s’appliquent compte tenu des adaptations suivantes:

1°  chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par le regroupement est, pour l’application des articles 210.31 et 210.36, assimilée à une municipalité locale visée à ces articles, sauf que pour elle le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 210.31 est de 60 jours;

2°  l’avis prévu à l’article 210.33 est publié et transmis, le cas échéant, par le secrétaire-trésorier de celle qui a la population la plus élevée parmi les municipalités régionales de comté dont le territoire est visé par le regroupement;

3°  le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine qui paie les dépenses occasionnées par la consultation effectuée conformément à l’article 210.37.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.45. Les municipalités régionales de comté dont les territoires ont été regroupés cessent d’exister à la date de l’entrée en vigueur du décret et sont remplacées par la municipalité régionale de comté issue du regroupement.

1993, c. 65, a. 71.

210.46. La municipalité régionale de comté issue du regroupement succède aux droits et aux obligations des municipalités régionales de comté dont l’existence a cessé.

Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de ces municipalités régionales de comté.

1993, c. 65, a. 71.

210.47. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par une municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé demeurent en vigueur sur le territoire de celle-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité régionale de comté issue du regroupement.

1993, c. 65, a. 71.

210.48. Tous les actes accomplis par une municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé, à l’égard de son territoire, conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.

Ils sont réputés être des actes de la municipalité régionale de comté issue du regroupement.

1993, c. 65, a. 71.

210.49. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, une municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé n’a pas adopté un budget ou n’a pas établi la quote-part de ses dépenses payable par chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien, la municipalité régionale de comté issue du regroupement doit poser cet acte, pour son premier exercice financier, à l’égard du territoire concerné.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.

1993, c. 65, a. 71.

210.50. Les fonctionnaires et employés des municipalités régionales de comté dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté issue du regroupement et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.

1993, c. 65, a. 71.

210.51. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des conditions de constitution contenues au décret.

1993, c. 65, a. 71.

CHAPITRE V DIVISION

1993, c. 65, a. 71.

210.52. Le gouvernement peut, par décret, diviser le territoire d’une municipalité régionale de comté afin de constituer plusieurs municipalités régionales de comté dont les territoires correspondent à celui qui est divisé.

1993, c. 65, a. 71.

210.53. Les articles 210.31 à 210.42 s’appliquent à la constitution d’une municipalité régionale de comté issue d’une division.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa s’appliquent compte tenu des adaptations suivantes:

1°  la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la division est, pour l’application des articles 210.31 et 210.36, assimilée à une municipalité locale visée à ces articles, sauf que pour elle le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 210.31 est de 60 jours;

2°  l’avis prévu à l’article 210.33 est publié et transmis, le cas échéant, par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la division;

3°  le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine qui paie les dépenses occasionnées par la consultation effectuée conformément à l’article 210.37;

4°  outre toute autre condition de constitution le cas échéant, le décret doit prévoir les conditions et les modalités de la succession entre la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la division et la municipalité régionale de comté issue de la division;

5°  la date d’entrée en vigueur du décret doit être la même pour toutes les municipalités régionales de comté issues de la division.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.54. La municipalité régionale de comté dont le territoire a été divisé cesse d’exister à la date de l’entrée en vigueur des décrets et est remplacée par les municipalités régionales de comté issues de la division.

1993, c. 65, a. 71.

210.55. Pour son territoire, chaque municipalité régionale de comté issue de la division succède aux droits et aux obligations de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé.

Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé.

1993, c. 65, a. 71.

210.56. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes, chacune pour son territoire, des municipalités régionales de comté issues de la division.

1993, c. 65, a. 71.

210.57. Tous les actes accomplis par la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé conservent leurs effets s’ils sont encore utiles.

Ils sont réputés être des actes, chacune pour son territoire, des municipalités régionales de comté issues de la division.

1993, c. 65, a. 71.

210.58. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur des décrets, la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé n’a pas adopté un budget ou n’a pas établi la quote-part de ses dépenses payable par chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien, chaque municipalité régionale de comté issue de la division doit poser cet acte pour son premier exercice financier, à l’égard de son territoire.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur des décrets.

1993, c. 65, a. 71.

210.59. Les fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement et selon les conditions et les modalités de succession prévues aux décrets, des fonctionnaires et employés des municipalités régionales de comté issues de la division et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la division.

1993, c. 65, a. 71.

210.60. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des conditions de constitution contenues aux décrets, notamment des conditions et modalités de succession.

1993, c. 65, a. 71.

CHAPITRE V.1

Abrogé, 2002, c. 68, a. 42.

2001, c. 25, a. 152; 2002, c. 68, a. 42.

210.60.1. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 152; 2002, c. 68, a. 42.

210.60.2. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 152; 2002, c. 68, a. 42.

CHAPITRE VI TRANSFERT DE TERRITOIRE

1993, c. 65, a. 71.

SECTION I POUVOIR DU GOUVERNEMENT

1993, c. 65, a. 71.

210.61. Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’une municipalité locale, détacher le territoire de celle-ci du territoire municipal régional dont il fait partie et le rattacher à celui d’une autre municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71; 1996, c. 2, a. 755.

SECTION II DEMANDE

1993, c. 65, a. 71.

210.62. La résolution par laquelle une municipalité locale fait la demande visée à l’article 210.61 peut énoncer toute condition de transfert de territoire.

1993, c. 65, a. 71.

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

210.64. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:

1°  les éléments inclus dans la résolution visée à l’article 210.62;

2°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de transfert de territoire dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;

3°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71.

210.65. Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de transfert de territoire.

1993, c. 65, a. 71.

210.66. Le ministre avise par écrit la municipalité demanderesse et les municipalités régionales de comté concernées de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1993, c. 65, a. 71.

210.67. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de transfert de territoire.

1993, c. 65, a. 71.

210.68. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité demanderesse et aux municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71.

210.69. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité demanderesse.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Êtes-vous favorable au rattachement du territoire (inscrire ici le nom de la municipalité demanderesse) à celui de la Municipalité régionale de comté (compléter ici le nom de la municipalité régionale de comté au territoire de laquelle serait rattaché celui de la municipalité demanderesse)?».

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par cette consultation sont payées par la municipalité demanderesse.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION III PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE

1993, c. 65, a. 71.

§ 1 . — Avis de la proposition de modification

1993, c. 65, a. 71.

210.70. Lorsque le ministre est d’avis que la demande doit être modifiée, il transmet par écrit à la municipalité demanderesse un avis énonçant la modification qu’il entend apporter à la demande.

1993, c. 65, a. 71.

210.71. Dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis, le conseil de la municipalité demanderesse doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.

Le ministre peut, à la demande de la municipalité demanderesse, lui accorder un délai additionnel.

1993, c. 65, a. 71.

§ 2 . — Consultation

1993, c. 65, a. 71.

210.72. Les articles 210.73 à 210.79 ne s’appliquent pas si la municipalité demanderesse n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution de la municipalité demanderesse dans le délai prévu à l’article 210.71.

1993, c. 65, a. 71.

210.73. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet à chacune des municipalités régionales de comté concernées, à la demande du ministre, les copies de l’avis de ce dernier et de la résolution de la municipalité demanderesse.

1993, c. 65, a. 71.

210.74. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis public qui contient:

1°  la proposition de modification faite par le ministre;

2°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de la municipalité demanderesse;

3°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis;

4°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71.

210.75. Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification.

1993, c. 65, a. 71.

210.76. Le ministre avise par écrit la municipalité demanderesse et les municipalités régionales de comté concernées de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

1993, c. 65, a. 71.

210.77. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la proposition de modification.

1993, c. 65, a. 71.

210.78. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité demanderesse et aux municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71.

210.79. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité demanderesse.

La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.

La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Approuvez-vous la proposition de modification du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire?».

L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.

Les dépenses occasionnées par cette consultation sont payées par la municipalité.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

SECTION IV DÉCRET

1993, c. 65, a. 71.

210.80. Le ministre peut recommander au gouvernement de faire droit à la demande de transfert de territoire avec ou sans modification.

La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité demanderesse et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 210.79.

1993, c. 65, a. 71.

210.81. Le gouvernement peut, pour donner suite à la recommandation du ministre, modifier les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire.

Le décret de modification décrit le nouveau territoire des municipalités régionales de comté et énonce les conditions du transfert de territoire.

1993, c. 65, a. 71.

210.82. Le décret de modification entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1993, c. 65, a. 71.

SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1993, c. 65, a. 71.

210.83. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté du territoire de laquelle a été détaché celui de la municipalité demanderesse demeurent en vigueur à l’égard de celui-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité régionale de comté au territoire de laquelle a été rattaché celui de la municipalité demanderesse.

1993, c. 65, a. 71.

210.84. Tous les actes accomplis par la municipalité régionale de comté du territoire de laquelle a été détaché celui de la municipalité demanderesse conservent leurs effets, à l’égard de celui-ci, s’ils y sont encore utiles.

1993, c. 65, a. 71.

210.85. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve des conditions de transfert de territoire prévues au décret de modification.

1993, c. 65, a. 71.

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS DIVERSES

211. L’inobservation d’une formalité prévue par la présente loi n’invalide pas un acte, à moins qu’elle ne cause un préjudice sérieux.

1988, c. 19, a. 211.

212. Quiconque est tenu de signer son nom sur un document prévu par la présente loi et ne peut le faire doit y apposer sa marque, en présence d’une personne qui contresigne.

1988, c. 19, a. 212.

213. Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère public pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1988, c. 19, a. 213.

214. Pour l’application de la présente loi, le territoire de la Paroisse de Notre-Dame-des-Anges fait partie du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.

1988, c. 19, a. 214; 1993, c. 65, a. 72; 2000, c. 56, a. 184.

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

214.2. Outre pour corriger une erreur d’écriture ou pour remédier à un oubli manifeste, le gouvernement ne peut modifier un décret pris en vertu de la présente loi que dans la mesure où celle-ci le prévoit.

1993, c. 65, a. 73.

214.2.1. Les conditions contenues dans un décret, un règlement d’annexion ou un accord pris, adopté ou conclu en vertu de la présente loi peuvent, lorsqu’est touchée par une constitution, un regroupement, une annexion ou tout autre changement territorial une partie du territoire sur lequel un organisme municipal responsable de l’évaluation a compétence, prévoir des règles applicables à la durée de tout rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative, actuel ou futur, dont l’établissement relève de l’organisme.

1999, c. 90, a. 32.

214.3. Les conditions contenues dans un décret, un règlement d’annexion ou un accord pris, adopté ou conclu en vertu de la présente loi peuvent, pour assurer la transition, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

Il en est de même pour toute condition prévue par le ministre, en vertu de l’article 210.3.9, dans sa décision de décréter qu’une municipalité est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

Malgré le premier alinéa, les conditions contenues dans un décret pris en vertu de l’article 108 et ayant trait à un sujet mentionné à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 7° du troisième alinéa de cet article ou à l’article 86.1 ne sont pas limitées à une durée transitoire.

1993, c. 65, a. 73; 1996, c. 2, a. 756; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 14, a. 168; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 18, a. 82.

214.4. L’article 110.2 s’applique à l’égard de toute municipalité locale dont le regroupement du territoire est prévu par une loi particulière qui n’a pas pris effet ou par un projet de loi particulière présenté par le ministre, comme si cette municipalité était partie à une demande commune de regroupement dont le texte a été publié.

2001, c. 25, a. 153.

CHAPITRE II MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME

215. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 1).

1988, c. 19, a. 215.

216. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 1.1).

1988, c. 19, a. 216.

217. (Modification intégrée au c. A-19.1, intitulé du chapitre II du titre I).

1988, c. 19, a. 217.

218. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 76).

1988, c. 19, a. 218.

219. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 77).

1988, c. 19, a. 219.

220. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 79).

1988, c. 19, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 170).

1988, c. 19, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 171).

1988, c. 19, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 186).

1988, c. 19, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 186.1).

1988, c. 19, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 186.2).

1988, c. 19, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 204.1).

1988, c. 19, a. 226.

227. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 242).

1988, c. 19, a. 227.

228. L’article 245 de cette loi est modifié:

1°  (inopérant, 1993, c. 65, a. 86);

2°  (modification intégrée au c. A-19.1, a. 245).

1988, c. 19, a. 228.

LOI SUR LES BIENS CULTURELS

229. (Modification intégrée au c. B-4, a. 60).

1988, c. 19, a. 229.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES

230. (Modification intégrée au c. C-19, a. 1).

1988, c. 19, a. 230.

231. (Modification intégrée au c. C-19, a. 2).

1988, c. 19, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. C-19, a. 3).

1988, c. 19, a. 232.

233. (Omis).

1988, c. 19, a. 233.

234. (Omis).

1988, c. 19, a. 234.

235. (Omis).

1988, c. 19, a. 235.

236. (Modification intégrée au c. C-19, intitulé de la sous-section 1 de la section IV).

1988, c. 19, a. 236.

237. (Omis).

1988, c. 19, a. 237.

238. (Omis).

1988, c. 19, a. 238.

239. (Omis).

1988, c. 19, a. 239.

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC

240. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 1).

1988, c. 19, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 3).

1988, c. 19, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 4).

1988, c. 19, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 5).

1988, c. 19, a. 243.

244. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 25).

1988, c. 19, a. 244.

245. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 26).

1988, c. 19, a. 245.

246. (Omis).

1988, c. 19, a. 246.

247. (Omis).

1988, c. 19, a. 247.

248. (Omis).

1988, c. 19, a. 248.

249. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 145).

1988, c. 19, a. 249.

250. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 179).

1988, c. 19, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 490).

1988, c. 19, a. 251.

252. (Omis).

1988, c. 19, a. 252.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE L’OUTAOUAIS

253. (Modification intégrée au c. C-37.1, a. 262).

1988, c. 19, a. 253.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL

254. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 332).

1988, c. 19, a. 254.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC

255. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 247).

1988, c. 19, a. 255.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE

256. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 8).

1988, c. 19, a. 256.

LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITÉS À PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

257. (Modification intégrée au c. M-39, a. 1).

1988, c. 19, a. 257.

LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DE CERTAINS TERRITOIRES

258. (Omis).

1988, c. 19, a. 258.

LOI DE POLICE

259. (Modification intégrée au c. P-13, a. 64).

1988, c. 19, a. 259.

LOI FAVORISANT LE REGROUPEMENT DES MUNICIPALITÉS

260. (Omis).

1988, c. 19, a. 260.

LOI SUR LES VILLAGES MINIERS

261. (Omis).

1988, c. 19, a. 261.

LOI SUR LES VILLES MINIÈRES

262. (Omis).

1988, c. 19, a. 262.

263. (Omis).

1988, c. 19, a. 263.

264. (Omis).

1988, c. 19, a. 264.

265. (Omis).

1988, c. 19, a. 265.

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS

266. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. 514).

1988, c. 19, a. 266.

267. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. 515).

1988, c. 19, a. 267.

268. (Omis).

1988, c. 19, a. 268.

269. (Omis).

1988, c. 19, a. 269.

270. (Omis).

1988, c. 19, a. 270.

MODIFICATIONS IMPLICITES

271. Pour l’application de toute autre loi, on entend par l’expression «corporation locale» ou «corporation municipale locale» ou par les mots «corporation» ou «corporation municipale», lorsqu’ils sont utilisés dans le sens de l’une de ces expressions, une municipalité locale au sens de la présente loi.

Pour l’application de toute autre loi, on entend par l’expression «municipalité locale» ou par le mot «municipalité», lorsqu’il est utilisé dans le sens de cette expression, une municipalité locale au sens de la présente loi ou, selon le contexte, le territoire de celle-ci.

Pour l’application de toute autre loi, lorsque les mots «corporation», «corporation municipale» ou «municipalité» sont suivis par les mots «locale», «rurale», «de campagne» ou «de village» dans le but d’exclure les cités et villes, on entend par l’expression ainsi formée une municipalité locale au sens de la présente loi et qui est régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou, selon le contexte, son territoire.

Pour l’application de toute autre loi, lorsque les mots «corporation», «corporation municipale» ou «municipalité» sont suivis par les mots «rurale» ou «de campagne» dans le but d’exclure les corporations ou municipalités de village, on entend par l’expression ainsi formée une municipalité de paroisse, de partie de paroisse, de canton, de partie de canton ou de cantons-unis ou toute autre municipalité locale au sens de la présente loi et qui est régie par le Code municipal du Québec, à l’exception d’une municipalité de village, ou, selon le contexte, son territoire.

1988, c. 19, a. 271.

272. Est inopérante, dans la mesure où elle est inconciliable avec la présente loi, toute disposition en vigueur le 31 décembre 1988 d’une loi générale ou spéciale, de lettres patentes, d’une proclamation, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un règlement ou d’une résolution.

1988, c. 19, a. 272.

273. Toute disposition de la charte d’une municipalité qui, le 31 décembre 1988, est inopérante par l’effet du premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) demeure inopérante malgré la suppression de cet alinéa par l’article 231 de la présente loi, même si cette disposition n’est pas inconciliable avec la présente loi.

1988, c. 19, a. 273.

274. Tout renvoi dans une loi générale ou spéciale à une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi est un renvoi à la disposition correspondante de celle-ci, le cas échéant.

1988, c. 19, a. 274.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES

275. Toute municipalité locale constituée avant le 1er janvier 1989 continue d’exister sous son nom et avec le même territoire comme si elle avait été constituée en vertu de la présente loi. Dans le nom sous lequel une municipalité continue ainsi d’exister:

1°  les mots «cité» ou «corporation de la cité» sont remplacés par le mot «Cité»;

2°  les mots «ville» ou «corporation de la ville» sont remplacés par le mot «Ville»;

3°  les mots «corporation du village» sont remplacés par le mot «Village»;

4°  les mots «corporation de la paroisse» sont remplacés par le mot «Paroisse»;

5°  les mots «corporation du canton» sont remplacés par le mot «Canton»;

6°  les mots «corporation des cantons-unis» sont remplacés par les mots «Cantons-Unis»;

7°  les mots «corporation de la partie ... de la paroisse» sont remplacés par les mots «Partie ... de la Paroisse»;

8°  les mots «corporation de la partie ... du canton» sont remplacés par les mots «Partie ... du Canton»;

9°  dans les autres cas, le mot «corporation» est remplacé par le mot «Municipalité».

Une municipalité dont le nom commence par le mot «Paroisse» ou «Canton» peut aussi être désignée sous une appellation qui comporte les mots «Municipalité de la paroisse» ou «Municipalité du canton», selon le cas, et le toponyme faisant partie de son nom.

Toutefois, une municipalité constituée en vertu de la Loi sur l’organisation municipale de certains territoires (chapitre O‐8) cesse d’exister et son territoire devient un territoire non organisé au sens de la présente loi.

1988, c. 19, a. 275; 1990, c. 47, a. 16; 1993, c. 65, a. 74.

276. Toute municipalité locale qui est, le 31 décembre 1988, régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) demeure régie par ce code.

Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 15 à 26 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et des articles 210.3.1 à 210.3.12 de la présente loi.

1988, c. 19, a. 276; 1996, c. 2, a. 757.

277. Toute municipalité locale qui est, le 31 décembre 1988, régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) demeure régie par cette loi.

1988, c. 19, a. 277.

278. La municipalité locale qui est, le 31 décembre 1988, régie par la charte de la ville de Montréal ou par celle de la ville de Québec demeure régie par cette charte.

1988, c. 19, a. 278.

279. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande de toute municipalité locale dont le territoire est borné par l’eau, modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau.

1988, c. 19, a. 279; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

280. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre, avant le 1er janvier 1993, une copie certifiée conforme de la résolution.

L’original d’une description des limites territoriales aquatiques proposées et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la résolution.

1988, c. 19, a. 280; 1990, c. 47, a. 17.

281. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision d’étendre les limites territoriales aquatiques de la municipalité.

L’avis contient une description des nouvelles limites territoriales de la municipalité. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

1988, c. 19, a. 281; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

282. La décision entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1988, c. 19, a. 282.

283. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne un avis public de cette décision.

1988, c. 19, a. 283.

284. Malgré la suppression du paragraphe 1° de l’article 25 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et l’abrogation de l’article 32 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), la municipalité locale dont le territoire, au 31 décembre 1988, est borné par de l’eau et qui à cette date a la compétence prévue à l’une de ces dispositions sur le territoire aquatique y visé conserve cette compétence jusqu’au 31 décembre 1992 ou, selon le cas, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 279 de la présente loi.

1988, c. 19, a. 284; 1990, c. 47, a. 18.

285. La corporation scolaire constituée par l’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) et la municipalité scolaire constituée en vertu de celui-ci sont réputées être constituées par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) ou en vertu de celle-ci.

1988, c. 19, a. 285; 1988, c. 84, a. 696.

286. Toute procédure qui, le 31 décembre 1988, a été commencée conformément à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée par la présente loi peut être continuée conformément à cette disposition comme elle existait à cette date lorsqu’il est impossible de la continuer conformément à la présente loi, notamment en raison des délais fixés par la présente loi ou par une autre loi.

1988, c. 19, a. 286.

287. Toutes les lettres patentes et tous les décrets, arrêtés, proclamations, règlements, résolutions ou ordonnances en vigueur le 31 décembre 1988 et adoptés en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi. Le cas échéant, ils sont réputés avoir été adoptés en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.

1988, c. 19, a. 287.

288. Tous les actes accomplis avant le 1er janvier 1989 en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi conservent leurs effets s’ils sont encore utiles. Le cas échéant, ils sont réputés avoir été accomplis en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux unités de regroupement établies en vertu de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (chapitre R‐19).

1988, c. 19, a. 288.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

289. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre V.1 du titre II dont l’application relève du ministre du Travail.

1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 27, a. 4; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

290. (Omis).

1988, c. 19, a. 290.

291. (Omis).

1988, c. 19, a. 291.

ANNEXE I

(Article 210.29.2)

ADAPTATIONS PARTICULIÈRES, AUX FINS DE L’ÉLECTION DU PRÉFET, DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS (CHAPITRE E-2.2)

1. L’article 55.1 est modifié par l’insertion, dans la septième ligne du cinquième alinéa et après le mot «compétente», des mots «, sauf dans le cas où cette dernière a été établie par le président d’élection d’une municipalité locale. Dans un tel cas, la transmission est faite par l’intermédiaire de ce président».

2. L’article 63 est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

3° les membres du personnel électoral de la municipalité régionale de comté et de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté; ».

3. L’article 67 est remplacé par le suivant:

67. Est inéligible au poste de préfet toute personne qui est candidate à un poste de membre du conseil d’une municipalité locale ou qui y a été proclamée élue depuis 30 jours ou moins. ».

4. L’article 68 est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant:

Le personnel électoral de la municipalité régionale de comté comprend le président d’élection, le secrétaire d’élection et toute autre personne dont le président d’élection requiert les services à titre temporaire. Dans le cas où le territoire de la municipalité régionale de comté comprend un territoire non organisé, le personnel électoral de celle-ci peut comprendre également, pour la tenue de l’élection au poste de préfet sur le territoire non organisé, tout autre membre mentionné au premier alinéa. ».

5. L’article 87 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

87. Le plus tôt possible après la prestation du serment, le membre du personnel électoral de la municipalité régionale de comté et de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté est inscrit sur une liste affichée au bureau de cette dernière. ».

6. L’article 88.1 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

88.1. La municipalité régionale de comté ne peut prendre aucune sanction contre son fonctionnaire ou employé qui est membre de son personnel électoral ou de celui d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien en raison d’actes accomplis de bonne foi par ce membre dans l’exercice de ses fonctions, même en dehors de la période électorale au sens prévu à l’article 364. ».

7. L’article 101.1 est remplacé par le suivant:

101.1. La liste électorale est dressée par territoire municipal local et, le cas échéant, par territoire non organisé. L’ensemble des listes de ces territoires constitue la liste électorale de la municipalité régionale de comté. ».

8. La loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, du suivant:

103.1. Après avoir terminé l’établissement de la liste, le président d’élection de la municipalité régionale de comté transmet, à celui de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, une copie de la liste qui concerne le territoire de la municipalité locale. Il lui transmet également les renseignements qui ont été reçus du directeur général des élections en vertu de l’article 100.1 et qui concernent ce territoire. ».

9. Les articles 104 et 105 sont remplacés par les suivants:

104. Le président d’élection de chaque municipalité locale divise en sections de vote la liste dont il a reçu copie, lesquelles ne comprennent pas plus de 500 électeurs. Le cas échéant, le président d’élection de la municipalité régionale de comté divise de la même façon la liste qu’il a dressée pour le territoire non organisé.

Le plus tôt possible après avoir effectué la division, le président d’élection de la municipalité locale transmet à celui de la municipalité régionale de comté une copie de la liste divisée.

« « 105. Le président d’élection de la municipalité régionale de comté dépose au bureau de celle-ci l’ensemble des listes divisées. ».

10. L’article 111 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

111. Le président d’élection de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté établit une commission de révision pour effectuer la révision de la liste dont il a reçu copie en vertu de l’article 103.1. Le président d’élection de la municipalité régionale de comté établit une commission de révision, le cas échéant, pour effectuer la révision de la liste qu’il a dressée pour le territoire non organisé. ».

11. L’article 112 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

112. Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection qui a établi une commission de révision choisit l’endroit où siégera celle-ci. Le président d’élection d’une municipalité locale avise de sa décision, dans le même délai, celui de la municipalité régionale de comté. ».

12. L’article 113 est remplacé par le suivant:

113. Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection de la municipalité régionale de comté avise chaque candidat au poste de préfet de toute décision prise en vertu de l’article 112. ».

13. L’expression «président d’élection», dans les articles 114 et 118 à 121, signifie le président d’élection qui a établi la commission de révision.

14. L’article 122 est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants:

Le président d’élection de la municipalité régionale de comté avise de sa décision, au plus tard le quarantième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et, au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, chaque candidat au poste de préfet.

Le président de la commission peut, après avoir consulté le président d’élection qui a établi celle-ci, prolonger les heures et ajouter des jours de session de la commission. Il informe de sa décision le président d’élection, lequel en avise chaque candidat au poste de préfet. ».

15. L’article 128 est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du cinquième alinéa, des mots «transmet cet avis à l’autre commission» par les mots «l’a établie, lequel transmet cet avis à l’autre commission, sauf dans le cas où cette dernière a été établie par un autre président d’élection. Dans un tel cas, la transmission de l’avis à la commission compétente est faite par l’intermédiaire de l’autre président d’élection».

16. L’article 134.1 est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «transmis» des mots «, sauf dans le cas où la commission a été établie par le président d’élection d’une municipalité locale. Dans un tel cas, la transmission est faite par l’intermédiaire de ce président».

17. L’article 136 est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «transmet cet avis à la commission compétente à l’égard de cette partie de la liste» par les mots «l’a établie, lequel transmet cet avis à la commission compétente, sauf dans le cas où cette dernière a été établie par un autre président d’élection. Dans un tel cas, la transmission de l’avis à la commission compétente est faite par l’intermédiaire de l’autre président d’élection».

18. L’article 138 est remplacé par le suivant:

138. La commission de révision transmet au président d’élection qui l’a établie, selon les directives de ce dernier, les décisions qu’elle a prises.

Le président d’élection de chaque municipalité locale transmet à celui de la municipalité régionale de comté une copie des décisions qui lui ont été transmises.

Le président d’élection de la municipalité régionale de comté intègre les changements à la liste ou dresse un relevé des changements. ».

19. L’article 175 est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots «chaque parti autorisé ou équipe reconnue et à chaque candidat indépendant intéressé» par les mots «au président d’élection de chaque municipalité locale et à chaque candidat au poste de préfet».

20. L’article 177 est modifié:

1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté.»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

Le président d’élection de la municipalité locale avise de sa décision, le plus tôt possible, celui de la municipalité régionale de comté. Ce dernier avise chaque candidat au poste de préfet, le plus tôt possible, de la décision prise par un autre président d’élection et, le cas échéant, par lui-même. ».

21. L’article 182 est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante: «Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté.».

22. L’article 184 est remplacé par le suivant:

184. Le secrétaire du bureau de vote dresse la liste des électeurs qui ont voté par anticipation à ce bureau et la transmet, le plus tôt possible, au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne. Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté.

Au plus tard le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection de la municipalité locale transmet une copie de la liste à celui de la municipalité régionale de comté.

Ce dernier, au plus tard le troisième jour précédant celui fixé pour le scrutin, transmet à chaque candidat au poste de préfet une copie de l’ensemble des listes dressées par les secrétaires des bureaux de vote. ».

23. L’article 185 est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants:

Ce dépouillement est fait au lieu que détermine le président d’élection. Il est effectué conformément aux règles applicables au dépouillement des votes donnés le jour du scrutin, compte tenu des adaptations nécessaires. En cas d’empêchement du scrutateur ou du secrétaire qui a agi dans le bureau de vote par anticipation, le président d’élection lui nomme un remplaçant aux fins du présent article.

Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté. ».

24. L’article 186 est remplacé par le suivant:

186. Le président d’élection établit un bureau de vote pour chaque section de vote. Toutefois, il peut établir plusieurs bureaux pour une même section et déterminer pour chacun quels électeurs de cette section ont le droit d’y voter.

Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté.

Le président d’élection de la municipalité locale avise de sa décision, le plus tôt possible, celui de la municipalité régionale de comté. Ce dernier avise chaque candidat au poste de préfet, le plus tôt possible, de la décision prise par un autre président d’élection et, le cas échéant, par lui-même. ».

25. L’expression «président d’élection», dans les articles 187, 190, 198, 200, 203 à 205, 211, 213.1, 214, 231, 238 et 240, signifie le président d’élection de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé, celui de la municipalité régionale de comté.

26. L’article 244 est remplacé par le suivant:

244. Le scrutateur remet l’urne et un exemplaire du relevé du dépouillement au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne pour les recevoir. Le président d’élection visé est celui de la municipalité locale ou, aux fins de l’élection tenue sur le territoire non organisé le cas échéant, celui de la municipalité régionale de comté.

Le président d’élection de la municipalité locale transmet ensuite l’urne et l’exemplaire du relevé de dépouillement à celui de la municipalité régionale de comté ou à la personne que ce dernier désigne pour les recevoir. ».

27. L’article 250 est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il communique avec le scrutateur et le secrétaire par l’intermédiaire du président d’élection de la municipalité locale, sauf s’il a lui-même établi le bureau de vote.».

28. L’article 260 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

Il transmet une copie de cet avis au directeur général des élections et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. ».

29. L’article 511 est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «la municipalité régionale de comté, la communauté métropolitaine» par les mots «les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté».

30. L’article 659.2 est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants:

659.2. La municipalité régionale de comté peut, conformément à une entente avec le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le directeur général des élections, faire l’essai, lors d’un scrutin tenu sur le territoire non organisé, de nouveaux mécanismes de votation. L’entente peut prévoir qu’elle s’applique également aux scrutins postérieurs à celui pour lequel elle a été conclue; dans ce cas, elle prévoit sa durée d’application.

Cette entente doit décrire les nouveaux mécanismes de votation et mentionner les dispositions de la présente loi qu’elle modifie ou remplace. ».

30.1. L’article 659.4 est remplacé par le suivant:

659.4. Dans la mesure où est en vigueur un règlement pris en vertu de l’article 582.1, la municipalité régionale de comté peut prévoir que toute personne qui est inscrite, à un autre titre que celui de personne domiciliée, comme électeur sur la liste électorale du territoire non organisé peut, sur demande, exercer son droit de vote par correspondance conformément aux dispositions du règlement.

La résolution de la municipalité régionale de comté doit être prise au plus tard le 1er juillet de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale ou, s’il s’agit d’une élection partielle, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour le scrutin. Les mêmes règles s’appliquent à une résolution dont l’objet est de résilier une résolution antérieure.

Le secrétaire-trésorier transmet une copie vidimée de toute résolution visée au deuxième alinéa, le plus tôt possible après son adoption, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au directeur général des élections.

Tant qu’elle n’est pas résiliée, la résolution de la municipalité régionale de comté vaut aux fins de tout scrutin tenu par la suite. ».

31. Lorsque, sur le territoire d’une municipalité locale, une élection à un poste de membre du conseil de celle-ci et une autre au poste de préfet sont tenues simultanément, le président d’élection de la municipalité locale doit faire en sorte que les actes relevant de son autorité pour l’élection au poste de préfet soient accomplis par le même personnel électoral et aux mêmes jours, heures et endroits que pour l’autre élection.

Un membre du personnel électoral qui aurait ainsi droit à deux rémunérations ou allocations de dépenses pour les mêmes fonctions exercées dans le cadre des deux élections a droit à une seule rémunération ou allocation de dépenses, sauf le président d’élection, le secrétaire d’élection ou, le cas échéant, tout adjoint du président d’élection. Ceux-ci ont droit, outre la rémunération ou l’allocation de dépenses pour les fonctions exercées dans le cadre de l’élection à un poste de membre du conseil de la municipalité locale, à une rémunération ou à une allocation de dépenses égale à la moitié de celle qu’ils auraient le droit de recevoir s’ils exerçaient leurs fonctions uniquement dans le cadre d’une élection au poste de préfet.

2005, c. 28, a. 122; 2008, c. 18, a. 90; 2009, c. 11, a. 87 à a. 89; 2009, c. 26, a. 109.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 19 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception des articles 264, 265, 290 et 291, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre O-9 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 235 du chapitre 19 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1997 du chapitre O-9 des Lois refondues.