m-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

À jour au 4 décembre 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-14

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

1979, c. 77, a. 1.

SECTION I DU MINISTRE ET DE SES FONCTIONS

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

S. R. 1964, c. 101, a. 1; 1973, c. 22, a. 2; 1979, c. 77, a. 2.

2. Les fonctions, pouvoirs et devoirs du ministre sont les suivants:

1°  il conçoit, notamment dans une perspective de développement durable, des politiques et des mesures relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la commercialisation et à l’utilisation des produits agricoles, aquatiques ou alimentaires et veille à leur mise en oeuvre;

1.1°  il élabore et tient à jour, de concert avec le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, un guide des pratiques agricoles et en assure la diffusion;

2°  il exécute ou fait exécuter, pour les fins visées au paragraphe 1°, des recherches, études, enquêtes et inventaires;

3°  il constitue, aux conditions qu’il détermine, les comités consultatifs ou techniques nécessaires à l’élaboration ou à l’exécution des politiques et mesures visées au paragraphe 1°;

4°  il a la surveillance des écoles ou collèges d’agriculture, des fermes modèles, des manufactures de sucre de betterave recevant une subvention du gouvernement, des comités permanents d’expositions agricoles, des sociétés d’horticulture et des établissements d’enseignement agricole;

5°  il a le pouvoir d’octroyer à même les fonds mis à sa disposition, quand il le juge à propos, et aux conditions qu’il croit devoir imposer, des prêts en argent, des subventions et des avances, aux sociétés agricoles, aux syndicats, aux coopératives et aux institutions formés dans le but de favoriser les intérêts de l’agriculture;

6°  il peut, aux fins visées aux paragraphes 1° et 2° et aux conditions qu’il détermine, accorder des prêts, des subventions ou des avances;

6.1°  il peut, pour l’exécution de travaux de drainage, accorder des subventions à tout organisme chargé de l’administration d’un territoire à des fins municipales et faire exécuter en régie ou par contrat d’entreprise des améliorations foncières;

6.2°  il est chargé des inscriptions dans les registres faisant état des droits cédés sur les terres du domaine de l’État sous son autorité. Il peut ordonner la tenue de tout nouveau registre;

7°  il s’acquitte des autres fonctions et exerce les autres pouvoirs déterminés par le gouvernement;

8°  il est chargé de promouvoir et d’aider l’industrie de l’élevage de chevaux, des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course; il peut notamment, à ces fins et aux conditions qu’il détermine, accorder des bourses, subventions, prêts ou avances ou verser des primes, allocations ou indemnités, exécuter ou faire exécuter des travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’équipement.

Le régime des études collégiales établi en vertu de l’article 18 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29) s’applique à l’enseignement collégial en formation professionnelle que peut dispenser, avec l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, une école d’agriculture, un collège d’agriculture ou un établissement d’enseignement agricole visés au paragraphe 4° du premier alinéa; à cette fin, le mot «collège» désigne une école d’agriculture, un collège d’agriculture ou un établissement d’enseignement agricole, selon le cas.

Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir de gré à gré, louer ou exproprier tout bien ou droit réel immobiliers nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

S. R. 1964, c. 101, a. 2; 1968, c. 68, a. 20; 1972, c. 54, a. 15; 1973, c. 22, a. 3; 1979, c. 77, a. 3; 1982, c. 13, a. 59; 1982, c. 26, a. 304; 1982, c. 13, a. 58; 1984, c. 16, a. 59; 1987, c. 23, a. 76; 1987, c. 103, a. 130; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 26, a. 42; 1993, c. 39, a. 76; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 26, a. 71; 1997, c. 70, a. 5; 1999, c. 40, a. 179; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 8, a. 1; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 109; 2013, c. 28, a. 201.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation relatives à la promotion et à l’aide à l’industrie de l’élevage des chevaux, des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, visées au paragraphe 8° du premier alinéa du présent article. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.

3. Le ministre doit, dans les 15 jours de l’ouverture de chaque session, soumettre à l’Assemblée nationale un rapport détaillé de son activité durant la précédente année financière.

S. R. 1964, c. 101, a. 4.

4. Le ministre peut enquêter lui-même ou donner par écrit à toute personne compétente l’autorisation d’enquêter, à sa place, sur la conduite de tout employé sous sa direction et sur toute affaire se rattachant à l’administration ou à la gestion de son ministère.

Le ministre ou la personne qu’il délègue a, dans ce cas, pour les fins de cette enquête, tous les pouvoirs mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’imposer une peine d’emprisonnement.

S. R. 1964, c. 101, a. 5; 1992, c. 61, a. 401.

5. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 101, a. 6; 1982, c. 13, a. 60.

6. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 101, a. 7; 1982, c. 13, a. 60.

SECTION II DU PERSONNEL DU MINISTÈRE

7. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

S. R. 1964, c. 101, a. 8; 1973, c. 22, a. 5; 1979, c. 77, a. 4.

8. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres fonctionnaires et employés du ministère, il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 101, a. 9.

9. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.

S. R. 1964, c. 101, a. 10; 1978, c. 15, a. 140.

10. Le gouvernement nomme aussi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.

S. R. 1964, c. 101, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.

11. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et employés du ministère non expressément définis par la loi ou par le gouvernement sont déterminés par le ministre.

S. R. 1964, c. 101, a. 12.

SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

S. R. 1964, c. 101, a. 13; 1973, c. 22, a. 6.

13. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 12, est authentique.

S. R. 1964, c. 101, a. 14; 1984, c. 16, a. 60.

14. Le fonctionnaire que le ministre autorise à cette fin peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout endroit où s’exerce une activité faisant l’objet de la présente loi ou de ses règlements et en faire l’inspection; à cette fin, il peut passer sur toute propriété privée, si les circonstances l’exigent, mais le propriétaire doit être indemnisé quand un préjudice appréciable lui est causé de ce fait.

Sur demande, le fonctionnaire doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

S. R. 1964, c. 101, a. 15; 1973, c. 22, a. 7; 1986, c. 95, a. 187; 1999, c. 40, a. 179.

14.1. Les articles 3.1, 6, 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.

1982, c. 13, a. 61; 1987, c. 84, a. 35.

15. Les articles 211 à 223 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une terre sous l’autorité du ministre et les pouvoirs qui y sont conférés sont exercés par le ministre ou par tout employé du ministère autorisé généralement ou spécialement à cette fin par ce dernier.

S. R. 1964, c. 101, a. 16; 1982, c. 13, a. 62; 1986, c. 108, a. 248; 2010, c. 3, a. 306.

15.1. Un membre du personnel du ministère ne peut acquérir directement ou indirectement une terre du domaine de l’État sous l’autorité du ministre, sauf s’il y est autorisé par décret du gouvernement.

1982, c. 13, a. 63; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 179.

16. Les sociétés d’agriculture, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés ou coopératives exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.

Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $.

S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58; 1990, c. 4, a. 580; 1991, c. 33, a. 85; 1997, c. 70, a. 6; 1999, c. 40, a. 179.

17. Il est loisible au ministre, avec l’autorisation préalable du gouvernement, d’entrer en négociations avec un ministre du gouvernement du Canada, pour l’application au Québec de mesures intéressant l’agriculture ou la transformation, distribution ou commercialisation des produits agricoles et pour la détermination de leurs modalités d’application.

Le ministre peut aussi, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou organisme pour faciliter la commercialisation du poisson.

Le gouvernement possède les pouvoirs nécessaires pour mettre ces accords à exécution.

S. R. 1964, c. 101, a. 18; 1973, c. 22, a. 9; 1979, c. 77, a. 5.

18. Une personne qui fait une fausse déclaration pour l’obtention d’une subvention, avance ou garantie d’emprunt visée par la présente loi ou d’une somme payable aux termes d’une mesure d’assistance, d’un plan, programme ou projet, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 625 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 225 $.

1973, c. 22, a. 10; 1990, c. 4, a. 581; 1991, c. 33, a. 86.

SECTION IV AIDE AUX ENTREPRISES

19. Un fonds annuel de 4 000 000 $ est créé depuis le 1er avril 1973 et le gouvernement, sur la recommandation du ministre, peut affecter ce fonds à des garanties ou avances aux coopératives agricoles régies par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou à toute autre personne morale exerçant des activités similaires.

À compter du 1er avril 1984, ce fonds annuel est majoré de 4 000 000 $. Le gouvernement ne peut toutefois affecter le montant de cette majoration qu’à des garanties visées dans le premier alinéa.

S. R. 1964, c. 101, a. 19; 1969, c. 40, a. 1; 1973, c. 22, a. 12; 1982, c. 26, a. 306; 1984, c. 20, a. 12; 1999, c. 40, a. 179.

20. Le gouvernement détermine les modalités, conditions et délais de remboursement de ces garanties et avances et peut adopter les mesures de surveillance et autres qu’il juge nécessaires pour s’assurer que ces avances seront utilisées aux fins pour lesquelles elles sont faites.

S. R. 1964, c. 101, a. 20.

21. Les dépenses occasionnées par l’application de la présente section sont payées à même le fonds consolidé du revenu.

S. R. 1964, c. 101, a. 21.

SECTION IV.1

(Abrogée, 2011, c. 16, a. 34)

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.1. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.2. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.3. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.4. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2000, c. 15, a. 108; 2011, c. 16, a. 34.

21.5. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.6. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19; 2011, c. 16, a. 34.

21.7. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19; 2011, c. 16, a. 34.

21.8. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.9. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.10. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2000, c. 8, a. 158; 2000, c. 15, a. 109; 2011, c. 16, a. 34.

21.11. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

21.12. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 40, a. 179; 2011, c. 16, a. 34.

SECTION V EXÉCUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE

22. 1.  Aux conditions fixées par le gouvernement, le ministre peut prendre charge de tous travaux de drainage si demande lui en est faite par la municipalité chargée de l’exécution de ces travaux.

2.  Le ministre peut faire exécuter les travaux de drainage dont il s’est chargé en vertu du paragraphe 1, soit en régie, soit par contrat d’entreprise. Dans l’un et l’autre cas, les personnes exécutant les travaux ont tous les droits et immunités de personnes exécutant ces mêmes travaux comme fonctionnaires ou préposés de la municipalité compétente.

3.  Dans la présente section le mot «drainage» signifie toute canalisation en surface ou souterraine servant principalement en matière d’hydraulique agricole, à l’approvisionnement, à l’irrigation et à l’assainissement de fonds de terre des fermes et comprend les cours d’eau naturels et artificiels utilisés aux mêmes fins.

L’expression «travaux de drainage» comprend, en outre des opérations nécessaires à la préparation ou à l’élaboration de plans et devis, tous les travaux nécessaires au drainage, notamment le régalage des déblais, l’enlèvement des obstacles, l’aménagement, l’amélioration, l’entretien et, s’il y a lieu, l’exploitation d’un réseau d’irrigation ou d’assainissement des terres ou de tout autre ouvrage hydraulique nécessaire au drainage ou à l’irrigation des terres.

S. R. 1964, c. 101, a. 27; 1973, c. 22, a. 15.

22.1. Lorsque, pour le drainage d’un ou de plusieurs terrains, il est nécessaire de faire des travaux à la fois au Québec et dans une province voisine, le ministre, sur demande des municipalités intéressées ou du gouvernement de la province voisine, peut, après entente avec ce dernier, désigner les travaux à faire et en ordonner l’exécution et, sur le refus des personnes visées de se rendre à l’ordonnance du ministre, les faire exécuter à leurs frais, s’il y a lieu.

2005, c. 6, a. 223.

SECTION VI DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

1984, c. 16, a. 61.

23. Le ministre peut, notamment dans une perspective de développement durable, élaborer des plans, des programmes ou des projets propres à favoriser le redressement ou le développement de l’agriculture, une meilleure utilisation ou conservation des ressources agricoles ou la création, l’extension, le regroupement et la modernisation des entreprises de traitement ou de transformation des produits agricoles ou alimentaires.

S. R. 1964, c. 101, a. 28; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 17; 1984, c. 16, a. 62; 2005, c. 8, a. 2.

23.1. Le ministre peut, dans le cadre de tout programme d’aide financière, exiger que le respect des dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et des règlements pris en vertu de cette loi soit un critère d’élaboration et d’administration de ce programme. Le respect de ces dispositions ou le fait de ne pas être sous le coup d’une ordonnance prise en vertu de cette loi peut être une condition pour verser, en tout ou en partie, les sommes auxquelles ce programme donne droit.

2015, c. 35, a. 7.

24. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, assumer la direction et assurer l’exécution de ces plans, programmes et projets.

Il peut, aux fins de ces plans, programmes et projets, acquérir, louer ou aliéner tout bien, accorder des subventions, prêts ou avances, verser des primes, allocations ou indemnités et exécuter ou faire exécuter des travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’équipement agricoles.

À ces fins, le ministre peut notamment acquérir tout immeuble sous concession assujetti à la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) et, à compter de cette acquisition, cette concession est révoquée de plein droit et la révocation a le même effet que si elle était faite par le ministre en vertu de la section III du chapitre III de cette loi. À compter de cette acquisition, un tel immeuble n’est plus soumis à cette loi. Le présent alinéa a effet à compter du 22 décembre 1969 pour tout immeuble sous concession alors assujetti à la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8) et qui a été ainsi acquis.

Il peut aussi, par avis, soustraire d’un programme un immeuble pour l’assujettir à un autre programme ou à la banque de terres arables constituée en vertu de la section VII ou soustraire de la banque de terres arables un immeuble pour l’assujettir à un programme.

S. R. 1964, c. 101, a. 29; 1969, c. 16, a. 12; 1979, c. 66, a. 1; 1982, c. 13, a. 64; 1999, c. 40, a. 179.

25. Le ministre peut conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société en vue de l’élaboration et de l’exécution de tout plan, programme ou projet visé à la présente section.

S. R. 1964, c. 101, a. 30; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 18; 1999, c. 40, a. 179.

26. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, confier la direction et l’exécution d’un plan, programme ou projet, à un organisme gouvernemental qu’il désigne.

L’organisme désigné peut, à ces fins, exercer tout pouvoir prévu aux articles 24 et 25 que lui confère le gouvernement.

Les biens qu’il acquiert ou possède pour les fins de son mandat font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations qu’il contracte à ces fins peut être poursuivie sur ces biens.

L’organisme désigné n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.

S. R. 1964, c. 101, a. 31; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 19; 1999, c. 40, a. 179.

SECTION VII DE LA CONSTITUTION D’UNE BANQUE DE TERRES ARABLES

1979, c. 66, a. 2.

27. Sans restreindre les pouvoirs accordés au ministre en vertu de la section VI, ce dernier peut constituer une banque de terres arables en vue de transférer la propriété de ces terres ou de les louer pour favoriser la relève en agriculture, l’agrandissement ou la consolidation de fermes de type familial et l’exploitation des terres arables non utilisées ou sous-utilisées.

À ces fins, le ministre peut:

1°  acquérir tout immeuble aux prix et conditions fixés conformément au règlement;

2°  exécuter ou faire exécuter sur un tel immeuble des travaux d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur jugés essentiels pour sa rentabilité;

3°  louer, transférer la propriété à titre onéreux d’un tel immeuble aux prix, conditions et selon les critères fixés conformément au règlement;

4°  conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société.

Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut, dans les cas prévus au règlement, aliéner en tout ou en partie un immeuble visé audit alinéa à des fins autres que celles énumérées au premier alinéa, aux prix et conditions fixés conformément au règlement.

Le troisième alinéa de l’article 24 s’applique à la présente section.

1979, c. 66, a. 2; 1999, c. 40, a. 179.

28. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, confier l’administration de la présente section à un organisme public qu’il désigne. À cette fin, l’organisme désigné exerce, au nom du ministre, les pouvoirs conférés à ce dernier par les paragraphes 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l’article 27 et par les troisième et quatrième alinéas dudit article.

L’organisme désigné, malgré toute disposition contraire de la loi en vertu de laquelle il est constitué, peut, aux fins de la présente section et avec l’autorisation préalable du gouvernement, contracter des emprunts par billets, obligations ou autrement, aux termes et conditions que détermine le gouvernement.

Aux fins de la présente section, on entend par «organisme public» un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ou dont le capital-actions provient, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu.

1979, c. 66, a. 2; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

29. Les biens que l’organisme désigné acquiert ou possède, au nom du ministre, en vertu de la présente section font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations que l’organisme contracte à ces fins peut être poursuivie sur ces biens.

L’organisme désigné n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.

1979, c. 66, a. 2; 1999, c. 40, a. 179.

30. Le gouvernement peut, aux termes et conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à constituer, en faveur de l’organisme désigné en vertu de l’article 28, un fonds de roulement n’excédant pas 200 000 $ pour les déboursés nécessaires à l’administration, la protection et l’entretien de tout immeuble acquis ou possédé par l’organisme désigné, au nom du ministre, en vertu de la présente section, ainsi que pour les déboursés nécessaires à la protection de toute créance résultant d’une vente ou d’une location faite conformément à la présente section.

Les sommes nécessaires à la constitution du fonds de roulement sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

Malgré les dispositions de l’article 33, les sommes perçues à titre de recouvrement de déboursés effectués pour les fins prévues au premier alinéa sont versées au fonds de roulement.

1979, c. 66, a. 2.

31. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire:

1°  les bases générales d’évaluation des immeubles à acquérir ou à aliéner en vertu de la présente section;

2°  les critères permettant de fixer le prix d’acquisition ou d’aliénation ou le coût du loyer de tels immeubles ainsi que les critères de sélection des acquéreurs ou des locataires éventuels;

3°  les conditions que devront comporter les actes d’acquisition ou d’aliénation et les baux;

4°  les documents, rapports et renseignements à produire ou à fournir aux fins de la présente section et le délai dans lequel ils doivent être produits ou fournis;

5°  les cas où un immeuble peut être aliéné, en tout ou en partie, conformément au troisième alinéa de l’article 27, ainsi que les critères permettant de fixer le prix d’aliénation d’un tel immeuble.

1979, c. 66, a. 2.

32. Le gouvernement peut, pour le laps de temps et aux autres conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer à l’organisme désigné en vertu de l’article 28 tout montant jugé nécessaire pour:

1°  l’acquisition d’un immeuble visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 27;

2°  l’exécution de travaux d’aménagement et de mise en valeur sur un tel immeuble.

Les sommes que le ministre des Finances peut être appelé à avancer en vertu du premier alinéa sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

1979, c. 66, a. 2.

33. Les intérêts, loyers ou redevances perçus dans l’application de la présente section sont affectés en premier lieu au paiement des intérêts dus sur tout emprunt effectué sur les marchés privés, ensuite sur toute avance faite par le ministre des Finances en vertu de l’article 32 et, enfin, aux fins prévues dans le deuxième alinéa.

Les sommes perçues en principal dans l’application de la présente section sont affectées en premier lieu au remboursement de tout emprunt effectué sur les marchés privés pour les fins de l’article 32, en second lieu à la constitution d’un fonds d’amortissement autorisé par le gouvernement qui en fixe les conditions, ensuite au remboursement de toute avance faite par le ministre des Finances en vertu de l’article 32 et enfin au paiement des intérêts selon l’ordre prévu au premier alinéa.

Le solde de l’ensemble, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu.

1979, c. 66, a. 2.

34. Le ministre des Finances est autorisé à combler pour chaque exercice financier, à même le fonds consolidé du revenu, le déficit représentant le résultat net de l’ensemble:

a)  de la différence entre les sommes qui sont dues en intérêts sur tout emprunt effectué sur les marchés privés ou avance reçue du ministre des Finances pour les fins de l’article 32 et les sommes perçues en revenus d’intérêts, loyers ou redevances conformément au premier alinéa de l’article 33;

b)  des sommes requises aux fins de couvrir les pertes nettes au cours de chaque exercice financier résultant des opérations effectuées en vertu de la présente section.

1979, c. 66, a. 2.

35. L’organisme désigné en vertu de l’article 28 doit faire approuver, chaque année, par le gouvernement, un plan d’acquisition, d’aménagement, de mise en valeur et de financement relativement aux immeubles visés dans la présente section.

Le gouvernement détermine la forme et la teneur de ce plan ainsi que l’époque à laquelle il doit être présenté.

1979, c. 66, a. 2.

36. Les sommes requises pour l’application de la présente section sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu.

1979, c. 66, a. 2.

SECTION VII.1 PAIEMENT DE TAXES FONCIÈRES ET DE COMPENSATIONS

1991, c. 29, a. 1; 2006, c. 32, a. 1.

36.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «bâtiment», «immeuble» : un bâtiment ou un immeuble au sens de l’article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

1.1°  «taxe foncière» : une taxe ou une surtaxe imposée par une municipalité locale sur un immeuble ou, pourvu qu’elle soit imposée indépendamment de l’usage qui est fait de l’immeuble, à l’égard de celui-ci;

2°  «service municipal» : le service d’eau, d’égout, de police, de sécurité-incendie, de loisirs, d’activités culturelles, de voirie, d’enlèvement ou d’élimination des déchets, d’éclairage, d’enlèvement de la neige ou de vidange des installations septiques, fourni par une municipalité;

3°  «exercice financier» : un exercice financier municipal et l’exercice financier scolaire qui se termine durant cet exercice financier ; l’exercice financier scolaire est réputé commencer et se terminer aux mêmes dates que l’exercice financier municipal.

1991, c. 29, a. 1; 2000, c. 56, a. 222; 2005, c. 8, a. 3; 2006, c. 32, a. 2.

36.2. Le ministre paie une partie du montant des taxes foncières municipales et des compensations pour services municipaux applicables à l’égard d’un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole:

1°  qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 à un moment quelconque de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite, mais pour la partie seulement de l’exercice financier au cours de laquelle l’exploitation est enregistrée;

2°  qui est comprise en tout ou en partie dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) au moment de la demande de paiement et l’était à un moment quelconque de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite;

3°  qui a généré un revenu brut moyen minimal par 100 $ d’évaluation foncière, dont le montant est déterminé par règlement, à l’égard des immeubles situés dans la zone agricole et faisant partie de l’exploitation agricole au cours de l’année civile qui s’est terminée avant le début de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite, sauf si l’exploitation agricole bénéficie d’une exemption déterminée par règlement;

4°  qui, au cours de l’année civile qui s’est terminée avant le début de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite, a généré un revenu brut égal ou supérieur à 5 000 $, sauf si l’exploitation agricole bénéficie d’une exemption déterminée par règlement;

5°  qui, suivant les renseignements et les documents produits en application d’un règlement pris en vertu de l’article 36.12, est exploitée dans le respect des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) ou des règlements pris pour son application.

La demande de paiement doit être faite par écrit au moment de l’enregistrement de l’exploitation agricole, de la mise à jour ou du renouvellement de cet enregistrement par l’exploitant, pour chaque unité d’évaluation comprenant un immeuble faisant partie de son exploitation. Lorsque l’exploitant n’est pas la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle, la demande doit être faite conjointement avec cette personne. La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents requis par règlement.

Le droit de demander un paiement de taxes foncières et de compensations pour un exercice financier donné est éteint s’il n’est pas exercé conformément à l’alinéa précédent au plus tard le 31 décembre de cet exercice financier ou, le cas échéant et si cela est plus avantageux pour le demandeur, dans les 30 jours qui suivent l’expédition d’un avis du ministre à cet effet.

La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28) à l’égard de l’exercice financier pour lequel la demande est faite.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 1; 1996, c. 26, a. 85; 2001, c. 68, a. 68; 2005, c. 8, a. 4; 2006, c. 2, a. 1; 2006, c. 32, a. 3.

36.3. Les taxes foncières et les compensations admissibles au paiement sont celles qui sont devenues payables ou qui ont été payées pour un exercice financier donné peu importe par qui, le cas échéant, elles ont été payées. Toutefois, pour les fins du calcul effectué en vertu de l’article 36.4, elles comprennent les taxes foncières scolaires pour cet exercice financier qui n’excèdent pas le maximum fixé par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Elles se calculent, pour chaque unité d’évaluation, au prorata de la valeur des immeubles situés dans la zone agricole et faisant partie de l’exploitation agricole par rapport à la valeur totale de l’unité d’évaluation. Ce prorata est établi selon le compte de taxes foncières ou de compensations expédié par la municipalité locale. Le premier compte ainsi expédié dans un exercice financier donné sert également au calcul du prorata quant aux taxes foncières scolaires de l’exercice financier scolaire en cours au moment de cette expédition, sujet à la limite imposée par l’article 231.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

À l’exception de l’intérêt prévu à l’article 248 de la Loi sur la fiscalité municipale, les intérêts et les pénalités payables ou payés sur les taxes foncières et les compensations en souffrance ne sont pas admissibles au paiement.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 2; 2005, c. 8, a. 5; 2006, c. 32, a. 4.

36.4. Le montant payé par le ministre est déterminé de la façon suivante:

1°  lorsque le montant des taxes foncières et des compensations admissibles au paiement est égal ou inférieur à 300 $, le ministre paie ce montant;

2°   lorsque le montant des taxes foncières et des compensations admissibles au paiement est supérieur à 300 $ et que la valeur par hectare du terrain situé dans la zone agricole et faisant partie de l’exploitation agricole n’excède pas 1 793,40 $, le ministre paie un montant correspondant au résultat obtenu en additionnant les montants suivants:

a)  300 $;

b)  70% du montant des taxes foncières et des compensations admissibles au paiement qui excède 300 $;

2.1°  lorsque le montant des taxes foncières et des compensations admissibles au paiement est supérieur à 300 $ et que la valeur par hectare du terrain visé au paragraphe 2° est supérieure à 1 793,40 $, le ministre paie un montant correspondant au résultat obtenu en additionnant les montants suivants:

a)  300 $;

b)  70% du montant des taxes foncières scolaires, des taxes foncières municipales attribuables aux bâtiments et des compensations admissibles au paiement;

c)  70% du montant obtenu en multipliant le montant des taxes foncières municipales admissibles au paiement qui sont attribuables au terrain et qui excède 300 $ par le résultat de la division de 1 793,40 $ par la valeur par hectare du terrain;

d)  85% du montant obtenu en multipliant le montant des taxes foncières municipales admissibles au paiement qui sont attribuables au terrain et qui excède 300 $ par le résultat de la division de la valeur par hectare du terrain qui est supérieure à 1 793,40 $ par la valeur par hectare du terrain.

À compter du 1er janvier 2006, le montant de 1 500 $ prévu au premier alinéa est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation exprimée en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19). À cette fin, l’indice général des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

Si une moyenne annuelle ou le pourcentage calculé en vertu du deuxième alinéa ou si le résultat ainsi indexé comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5.

Le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec le montant alors applicable.

3°  (paragraphe abrogé).

Toutefois, le montant payé par le ministre ne peut être supérieur au montant représentant 30% du revenu brut généré dans la zone agricole par l’exploitation agricole au cours de l’année civile qui s’est terminée avant le début de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite sauf si elle bénéficie de l’exemption de générer le revenu brut moyen par 100 $ d’évaluation foncière ou le revenu brut minimal.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 3; 2001, c. 68, a. 69; 2005, c. 8, a. 6; 2006, c. 32, a. 5.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 259.

36.4.1. La totalité des montants payés par le ministre, tels que déterminés en vertu de l’article 36.4, ne peut excéder:

1°  pour l’exercice financier 2007, 107% de la totalité des montants payés pour l’exercice financier 2006;

2°  pour l’exercice financier 2008, 106% de la totalité des montants payés pour l’exercice financier 2007;

3°  pour tout autre exercice financier subséquent, 105% de la totalité des montants payés pour l’exercice financier le précédant.

Dans le cas où la totalité des montants payés par le ministre pour un exercice financier donné excède la limite déterminée au premier alinéa pour cet exercice, l’excédent sera appliqué en réduction au prorata du montant déterminé en vertu de l’article 36.4 pour chaque unité d’évaluation et fera l’objet d’un ajustement conformément à l’article 36.7.2.

2006, c. 32, a. 6.

36.5. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 4.

36.6. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 4.

36.7. Avant le début d’un exercice financier donné et lorsque les conditions prévues par règlement sont satisfaites, le ministre transmet à la municipalité locale dont le rôle d’évaluation comprend un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole, le taux de réduction ainsi que tout ajustement applicables à l’égard de l’unité d’évaluation comprenant un tel immeuble. Ce taux est égal au pourcentage des taxes foncières municipales et des compensations admissibles payées en vertu de l’article 36.4 pour l’exercice financier précédent à l’égard de cette unité.

La municipalité locale déduit un crédit de tout compte de taxes foncières et de compensations imposées à l’égard d’une unité d’évaluation visée au premier alinéa égal au résultat obtenu en appliquant au montant des taxes foncières et des compensations admissibles le taux de réduction visé au premier alinéa. Ce crédit comprend également tout ajustement qui peut être effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 36.7.2.

Le crédit ainsi accordé tient lieu du paiement prévu par l’article 36.4 pour l’exercice financier donné.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 5; 2006, c. 32, a. 7.

36.7.1. Une municipalité locale ou toute autre personne ou organisme déterminés par règlement doit, dans les 30 jours qui suivent l’expédition d’un compte de taxes foncières ou de compensations imposées à l’égard d’une unité d’évaluation visée au deuxième alinéa de l’article 36.7, transmettre au ministre, selon la forme prévue par règlement, un document comprenant les renseignements exigés par règlement.

À la suite de la réception de ce document, le ministre verse à la municipalité locale le montant total des crédits qu’elle a déduit en application de l’article 36.7.

2006, c. 32, a. 7.

36.7.2. Le ministre s’assure que tout crédit déduit correspond au montant payable en vertu de l’article 36.4 et que les conditions prévues à l’article 36.2 sont respectées.

Si, après vérification, des ajustements doivent être apportés, le ministre les transmet à la municipalité locale avant le début de l’exercice financier suivant pour qu’ils soient appliqués au crédit déductible pour cet exercice.

Le ministre peut toutefois verser ou réclamer le montant de l’ajustement directement à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle.

Lorsque le ministre réclame à une personne un montant qui lui a été versé en trop, celle-ci doit le rembourser dans les 30 jours suivant l’avis du ministre. Si ce montant n’est pas remboursé à l’expiration de ce délai, il porte intérêt au taux fixé au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

2006, c. 32, a. 7; 2010, c. 31, a. 175.

36.7.3. Malgré l’article 36.7, le ministre peut, pour un exercice financier donné, verser directement à la personne au nom de qui une unité d’évaluation est inscrite au rôle, un montant auquel elle a droit en vertu de l’article 36.4, si ce montant n’a pu être déduit du compte de taxes et de compensations par la municipalité locale et si les conditions d’admissibilité prévues à l’article 36.2 sont satisfaites.

2006, c. 32, a. 7.

36.8. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 6; 2005, c. 8, a. 7.

36.9. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 7; 2005, c. 8, a. 7.

36.10. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 2005, c. 8, a. 7.

36.11. (Abrogé).

1991, c. 29, a. 1; 2005, c. 8, a. 7.

36.12. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 36.2, déterminer le revenu brut moyen minimal par 100 $ d’évaluation foncière que doit générer une exploitation agricole enregistrée pour être admissible au paiement de taxes foncières et de compensations;

2°  pour l’application des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 36.2, exempter, aux conditions et pour la période qu’il détermine, une exploitation agricole de l’obligation de générer le revenu brut minimal ou le revenu brut moyen minimal par 100 $ d’évaluation foncière pour être admissible au paiement de taxes foncières et de compensations;

3°  déterminer le contenu d’une demande de paiement de taxes foncières et de compensations ainsi que les documents et les renseignements qui doivent l’accompagner;

4°  prescrire le formulaire qui doit être utilisé pour la présentation d’une demande de paiement visée au paragraphe 3°;

5°  déterminer les conditions qui doivent être satisfaites pour l’application du premier alinéa de l’article 36.7;

6°  déterminer la forme selon laquelle une municipalité locale, ou toute autre personne ou organisme qu’il détermine, doit transmettre le document visé à l’article 36.7.1 et déterminer les renseignements que doit contenir ce document;

7°  prescrire toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 8; 2001, c. 68, a. 70; 2006, c. 32, a. 8.

36.13. La décision du ministre qui refuse une demande de paiement ou qui réclame un remboursement doit être écrite et motivée. Une copie de cette décision est transmise à la personne qui a fait la demande de paiement.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 9; 2005, c. 8, a. 8; 2006, c. 32, a. 9.

36.14. Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre visée à l’article 36.13 dans les 30 jours de sa notification lorsque cette décision est au motif que la condition prévue au paragraphe 3° ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 36.2 n’est pas respectée.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 10; 1997, c. 43, a. 360; 2006, c. 32, a. 10.

SECTION VII.2 ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1991, c. 29, a. 1.

36.15. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  définir, aux fins de la présente loi et du règlement, les expressions «exploitation agricole», «produit agricole» et «revenu brut»;

1.1°  déterminer les conditions d’enregistrement d’une exploitation agricole;

2°  déterminer le contenu de la fiche d’enregistrement que doit remplir une personne qui fait une demande d’enregistrement;

3°  déterminer la période de validité de la fiche d’enregistrement;

4°  prévoir la délivrance d’une carte d’enregistrement munie d’une vignette et déterminer les conditions et les modalités de renouvellement de cette vignette;

5°  déterminer, aux fins du renouvellement de la vignette, le contenu de la déclaration qui doit être faite par le titulaire de la carte d’enregistrement;

6°  autoriser le ministre à exiger tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire à la validation de l’enregistrement;

7°  déterminer les motifs et les modalités selon lesquels le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une exploitation agricole;

8°  (paragraphe abrogé);

9°  rendre obligatoire l’utilisation d’un formulaire fourni par le ministre aux fins des paragraphes 2° et 5°.

1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 11.

36.16. Les articles 36.13 et 36.14 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la décision du ministre qui refuse l’enregistrement ou qui révoque un enregistrement.

1991, c. 29, a. 1.

SECTION VIII

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

37. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 101 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-14 des Lois refondues.