d-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-15.1

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières». Ce titre a été remplacé par l’article 231 du chapitre 32 des lois de 1991.

1991, c. 32, a. 231.

CHAPITRE I INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi et dans les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«contrepartie» : notamment,

a)  la valeur de tout bien fourni par le cessionnaire à l’occasion d’un transfert;

b)  le numéraire;

c)  les priorités, de même que les hypothèques et autres charges grevant un bien au moment du transfert;

d)  le montant de la partie de la dette, en capital, intérêts et frais, qui est éteinte lorsqu’un créancier acquiert le droit de propriété d’un bien en conséquence d’une sûreté réelle grevant le bien en sa faveur, sauf quant aux taxes municipales et scolaires;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  (paragraphe abrogé);

«droit de mutation» : le droit prévu à l’article 2;

«municipalité» : une municipalité locale;

«organisme public» :

a)  un gouvernement;

b)  une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté;

c)  une corporation publique dont le conseil, quant à la majorité de ses membres, est formé d’un collège d’élus municipaux, ou dont le budget, selon la loi, est soumis à un tel collège;

d)  une corporation publique de l’un des organismes mentionnés aux paragraphes a, b et c, et qui est désignée par règlement;

e)  une commission scolaire;

«personne» : une personne ainsi qu’une fiducie, une société, une association, un syndicat et tout autre groupement de quelque nature que ce soit;

«règlement» : un règlement adopté par le gouvernement en vertu de la présente loi;

«transfert» : le transfert du droit de propriété d’un bien ainsi que le contrat de louage d’un bien, pourvu que la période qui court à compter de la date du transfert jusqu’à celle de l’arrivée du terme du contrat de louage, y compris toute prolongation ou tout renouvellement y mentionné, excède 40 ans; le mot transfert ne comprend pas le transfert fait dans le seul but de garantir le paiement d’une dette ni la rétrocession faite par le créancier.

1976, c. 30, a. 1; 1988, c. 19, a. 257; 1991, c. 32, a. 232; 1992, c. 57, a. 624; 1993, c. 78, a. 19.

1.0.1. Lorsqu’il y a transfert à la fois, d’une part, d’un immeuble corporel et, d’autre part, de meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l’immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, et qui, dans l’immeuble, servent à l’exploitation d’une entreprise ou à la poursuite d’activités, le mot «immeuble» vise, dans toute disposition de la présente loi autre que le paragraphe a de l’article 5 et l’article 9 et dans tout texte d’application d’une telle disposition, l’ensemble formé par l’immeuble et les meubles.

1993, c. 78, a. 20.

1.1. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1991, c. 32, a. 233.

CHAPITRE II ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE

2. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants:

1°  sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $: 0,5 %;

2°  sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $: 1 %;

3°  sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $: 1,5 %.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

1°  le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;

2°  le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;

3°  le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

1976, c. 30, a. 2; 1991, c. 32, a. 234; 1993, c. 78, a. 21.

3. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit transmettre, à l’officier de la publicité des droits de toute circonscription foncière qui comprend tout ou partie du territoire de la municipalité, un avis indiquant le titre du fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité.

1976, c. 30, a. 3; 1991, c. 32, a. 234; 1993, c. 78, a. 22.

4. Le cessionnaire de l’immeuble dont il y a transfert est tenu au paiement du droit de mutation à la municipalité.

Si le transfert est fait à plusieurs cessionnaires, ceux-ci sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Si le transfert est fait pour partie à un cessionnaire qui est exonéré du droit de mutation et pour partie à un autre cessionnaire qui ne l’est pas, ce dernier n’est tenu au paiement du droit de mutation que sur la portion de la base d’imposition qui correspond à la partie du transfert qui lui est faite.

1976, c. 30, a. 4; 1993, c. 78, a. 23.

5. Le cédant est solidairement tenu au paiement du droit de mutation avec le cessionnaire dans les cas suivants:

a)  si le montant de la contrepartie fournie par le cessionnaire pour le transfert de l’immeuble excède celui qui est mentionné dans la réquisition d’inscription conformément au paragraphe e du premier alinéa de l’article 9;

a.1)  si le montant de la contrepartie fournie par le cessionnaire pour le transfert de meubles visés à l’article 1.0.1 excède celui qui est mentionné dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 9;

b)  si le cédant commet une infraction visée à l’article 23.

1976, c. 30, a. 5; 1993, c. 78, a. 24.

6. Le droit de mutation est dû à compter de l’inscription du transfert.

1976, c. 30, a. 6; 1993, c. 78, a. 25.

7. Lorsqu’un immeuble dont il y a transfert est situé sur le territoire de plus d’une municipalité, un seul droit de mutation est dû pour l’ensemble des municipalités intéressées, qui se le partagent à parts égales. Le parfait paiement du droit à l’une quelconque de ces municipalités libère le débiteur à l’égard de toutes ces municipalités. Ces dernières peuvent exercer solidairement le recours prévu à l’article 16.

1976, c. 30, a. 7; 1991, c. 32, a. 235; 1996, c. 2, a. 655.

8. 1.  La valeur de la contrepartie fournie par le cessionnaire lors d’un transfert d’immeuble acquis en remplacement d’un droit immobilier qu’il a cédé lors d’une expropriation ou qu’il a cédé à une personne à la suite d’un avis d’expropriation donné par cette dernière, doit être diminuée, aux fins du calcul du droit de mutation, d’un montant égal au produit de l’aliénation qui peut raisonnablement être attribué à ce droit immobilier.

2.   La diminution visée au paragraphe 1 n’a lieu que si:

a)  l’immeuble acquis en remplacement est affecté à des fins similaires à celles du droit immobilier remplacé; et

b)  l’immeuble acquis en remplacement est acquis avant la fin de la deuxième année suivant

i.  le jour du transfert du droit immobilier remplacé, ou

ii.  si le droit immobilier a été exproprié, le premier en date des jours suivants:

A)  le jour où le cessionnaire a convenu d’une indemnité finale pour le droit immobilier;

B)  lorsqu’une réclamation ou autre procédure a été produite devant un tribunal compétent, le jour où l’indemnité est définitivement établie par ce tribunal;

C)  lorsqu’une réclamation ou autre procédure mentionnée au sous-paragraphe B n’a pas été produite dans les deux ans de l’événement donnant lieu à l’indemnité, le jour du deuxième anniversaire de cet événement.

3.  La diminution visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le droit immobilier remplacé était destiné à des fins spéculatives.

1976, c. 30, a. 8.

8.1. Malgré toute disposition au contraire, la base d’imposition du droit de mutation, dans le cas d’un transfert effectué dans l’exercice du droit de retrait d’un immeuble vendu pour taxes, est le montant qui a été payé pour exercer ce droit.

1978, c. 61, a. 1; 1994, c. 30, a. 98.

9. La réquisition d’inscription d’un transfert doit contenir les mentions suivantes:

a)  le nom du cédant et du cessionnaire;

b)  l’adresse de la résidence principale du cédant;

c)  l’adresse de la résidence principale du cessionnaire;

d)  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble;

e)  le montant de la contrepartie pour le transfert de l’immeuble, selon le cédant et le cessionnaire;

e.1)  le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation, selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au troisième alinéa de l’article 4;

f)  le montant du droit de mutation;

g)  le cas échéant, la disposition de l’un ou l’autre des articles 17 à 20 en vertu de laquelle, selon le cessionnaire, celui-ci est exonéré du paiement du droit de mutation;

h)  toute autre mention prescrite par règlement.

Les parties doivent, dans un écrit distinct, déclarer s’il y a ou non transfert à la fois d’un immeuble corporel et de meubles visés à l’article 1.0.1. La déclaration contient les mentions prévues aux paragraphes a à d du premier alinéa. Si elle est positive, elle contient également les mentions prévues aux autres paragraphes de cet alinéa, le cas échéant, à l’égard de l’ensemble des meubles visés à l’article 1.0.1 qui sont transférés avec l’immeuble.

1976, c. 30, a. 9; 1991, c. 32, a. 236; 1993, c. 78, a. 26.

9.1. Aux fins de la présente loi, la personne qui requiert l’inscription d’un transfert doit, outre les documents requis pour l’inscription, présenter à l’officier de la publicité des droits une copie, vidimée ou non, de l’acte de transfert, de même que du sommaire ou de l’extrait si la réquisition est faite par l’un de ces moyens, ainsi que de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 9.

Si l’acte de transfert vise des immeubles situés sur le territoire de plusieurs municipalités, le requérant doit présenter une copie par municipalité.

1993, c. 78, a. 27; 1995, c. 33, a. 22.

9.2. L’officier de la publicité des droits doit refuser d’inscrire un transfert s’il constate que la réquisition d’inscription ne contient pas les renseignements requis en vertu du premier alinéa de l’article 9.

Il doit également refuser d’inscrire le transfert si le requérant ne présente pas les copies prévues à l’article 9.1.

1993, c. 78, a. 27.

10. Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du transfert, l’officier de la publicité des droits avise de la mutation le fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble en lui transmettant les copies présentées par le requérant en vertu de l’article 9.1.

Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, le fonctionnaire transmet une copie de tout document qui lui a été transmis en vertu du premier alinéa, le plus tôt possible après sa réception, à l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a compétence à l’égard de la municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1976, c. 30, a. 10; 1991, c. 32, a. 237; 1993, c. 78, a. 28.

11. Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés de ces taxes.

Le compte doit informer le débiteur des règles prévues au premier alinéa.

1976, c. 30, a. 11; 1991, c. 32, a. 238; 1996, c. 2, a. 656.

12. Le droit de mutation constitue une créance prioritaire sur les meubles du débiteur et sur l’immeuble faisant l’objet d’un transfert autre qu’un contrat de louage, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; le droit de mutation est garanti par une hypothèque légale sur ces meubles et, le cas échéant, sur cet immeuble.

1976, c. 30, a. 12; 1992, c. 57, a. 625; 1994, c. 30, a. 99.

12.1. Le droit de mutation dû en raison d’un transfert peut être exigé de toute personne qui devient cessionnaire de l’immeuble après celui qui a été partie à ce transfert.

1994, c. 30, a. 99.

12.2. Outre le mode de recouvrement prévu à l’article 16, le droit de mutation est, pour l’application des dispositions législatives relatives à la vente sous l’autorité d’une municipalité d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, assimilé à une taxe municipale imposée sur l’immeuble faisant l’objet du transfert.

1994, c. 30, a. 99.

13. La créance résultant du droit de mutation se prescrit par trois ans à compter de l’inscription du transfert, sauf tout montant impayé de cette créance par suite de quelque déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude.

1976, c. 30, a. 13; 1993, c. 78, a. 29.

14. Lorsque le fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité est d’avis que le montant de la base d’imposition du droit de mutation ou le montant de ce droit est différent de celui qui est mentionné dans la réquisition d’inscription et dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 9, ou que le transfert a été faussement interprété comme étant l’un de ceux que vise le chapitre III, il doit faire mention au compte de tout changement qu’il juge devoir apporter aux mentions contenues dans la réquisition et dans la déclaration.

Le droit de mutation est payable en fonction des mentions modifiées contenues dans le compte, sous réserve de tout jugement passé en force de chose jugée résultant d’une poursuite intentée en vertu de l’article 16.

1976, c. 30, a. 14; 1993, c. 78, a. 30.

15. (Abrogé).

1976, c. 30, a. 15; 1979, c. 72, a. 490; 1987, c. 2, a. 1; 1991, c. 29, a. 28.

16. À compter du jour où le droit de mutation est exigible, son recouvrement se fait en la manière prévue pour les poursuites en recouvrement de taxes suivant, selon le cas, les articles 1019 et 1020 du Code municipal (chapitre C‐27.1) ou 509 et 510 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), compte tenu des adaptations nécessaires. Le tribunal peut alors adjuger sur quelque litige résultant de l’application de l’article 14.

Aux fins du présent article, les dispositions de la Loi sur les cités et villes s’appliquent aux villes de Québec et de Montréal, compte tenu des adaptations nécessaires.

Lorsque la différence entre le montant du droit de mutation mentionné dans la réquisition d’inscription et dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 9 et celui indiqué au compte tel qu’établi en vertu de l’article 14 n’excède pas le montant maximum d’une créance pouvant être recouvrée en justice conformément au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C‐25), le cessionnaire qui a payé intégralement le compte dans le délai prescrit par l’article 11 peut se pourvoir conformément à ce livre pour recouvrer tout montant payé en surplus du montant auquel il peut être légalement tenu. Le cessionnaire doit exercer ce recours dans les 90 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 11 et il incombe alors à la municipalité de justifier le compte tel qu’établi en vertu de l’article 14.

1976, c. 30, a. 16; 1991, c. 32, a. 239; 1993, c. 78, a. 31.

CHAPITRE III EXONÉRATIONS

17. Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

a)  lorsque le cessionnaire est un organisme public;

b)  lorsqu’un immeuble acquis soit par une municipalité soit par une communauté urbaine en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1) est cédé par cette municipalité ou cette communauté en vertu des articles 6, 11 ou 12 de cette loi ou d’une disposition législative visant les mêmes fins;

c)  lorsqu’un immeuble est cédé à des fins industrielles, ou à des fins industrielles et commerciales, par un cédant qui est une corporation publique créée par une loi de la Législature et à qui cette loi impose l’obligation de faire rapport annuellement soit au ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, soit au ministre des Affaires municipales;

d)  (paragraphe abrogé);

e)  lorsque l’immeuble transféré en est un visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1); ou

f)  lorsque l’immeuble est transféré par une municipalité, une municipalité régionale de comté, une commission scolaire ou une fabrique à un cessionnaire qui l’avait antérieurement cédé à titre gratuit à cette municipalité, municipalité régionale de comté, commission scolaire ou fabrique.

1976, c. 30, a. 17; 1978, c. 61, a. 2; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1987, c. 2, a. 2; 1987, c. 64, a. 337; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 85, a. 122; 1991, c. 29, a. 29; 1993, c. 78, a. 32; 1994, c. 16, a. 51; 1994, c. 30, a. 100; 1996, c. 2, a. 657.

17.1. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque le cessionnaire déclare que l’immeuble fera partie, dans l’année qui suit l’inscription du transfert, d’une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14).

Si, à l’expiration du délai, la municipalité n’a pas reçu la preuve que l’immeuble est devenu partie d’une exploitation visée au premier alinéa ou si l’immeuble fait l’objet d’un autre transfert avant que la municipalité ne reçoive cette preuve, le cessionnaire qui a invoqué l’exonération devient tenu au paiement du droit de mutation, dont le montant est accru de celui des intérêts calculés au taux visé à l’article 11 depuis la date de l’inscription du transfert jusqu’au paiement du capital. Le compte visé à cet article qui est alors transmis au débiteur doit informer celui-ci du montant des intérêts courus à la date de l’établissement du compte et de la façon de calculer le montant à ajouter pour chaque jour complet postérieur à cette date et antérieur au paiement du capital.

1994, c. 30, a. 101.

18. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l’entreprise du cessionnaire consiste dans le prêt d’argent assorti de sûretés réelles et que les conditions suivantes ont été remplies:

a)  le transfert d’un immeuble au cessionnaire doit résulter de l’exercice d’une prise en paiement ou avoir été fait de toute autre manière dans le but soit d’éteindre une dette assortie de la sûreté réelle, soit d’assurer la protection d’une telle sûreté ou d’une créance;

b)  le cessionnaire ne doit pas être une personne liée au cédant au sens de l’article 19 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3); et

c)  le cessionnaire ne doit pas avoir acquis l’immeuble à la suite d’une ou de plusieurs opérations faites principalement dans le but d’éviter ou d’éluder le paiement du droit de mutation.

1976, c. 30, a. 18; 1992, c. 57, a. 626; 1993, c. 78, a. 33.

19. Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

a)  le transfert est fait par un cédant, qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90 pour cent des actions de son capital-actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert;

b)  le transfert est fait par un cédant qui est une corporation, en faveur d’une personne physique, si cette dernière est propriétaire, immédiatement avant le transfert, d’au moins 90 pour cent des actions émises, ayant plein droit de vote, du capital-actions du cédant;

c)  le cessionnaire est une nouvelle corporation suite à la fusion de plusieurs corporations;

d)  le cessionnaire est la corporation-mère du cédant, une filiale du cédant ou une filiale d’une corporation qui est elle-même une filiale du cédant;

e)  le cédant est une filiale d’une corporation qui est une filiale du cessionnaire;

f)  le cédant et le cessionnaire sont tous deux filiales d’une même corporation-mère ou filiales d’une ou de plusieurs corporations qui est ou sont, selon le cas, filiales d’une même corporation-mère;

g)  le transfert est fait par un cédant qui est une corporation à but non lucratif à un cessionnaire qui est une corporation à but non lucratif lorsque 90 pour cent des membres de l’une de ces corporations sont, au moment du transfert, membres de l’autre.

Aux fins des paragraphes d, e et f du premier alinéa, une corporation est une filiale, à un moment donné, d’une autre corporation, appelée «corporation-mère», lorsqu’au moins 90 pour cent des actions émises, ayant plein droit de vote, de son capital-actions sont la propriété de cette dernière.

1976, c. 30, a. 19; 1978, c. 61, a. 3; 1993, c. 78, a. 34; 1995, c. 7, a. 9.

19.1. Un droit supplétif au droit de mutation peut être imposé à une corporation qui est un cessionnaire visé à l’article 19, dans les circonstances prévues à l’article 1129.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).

1993, c. 64, a. 1.

20. Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

a)  le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;

b)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une corporation alors que le cédant est une fiducie qui a été constituée dans le seul but d’acquérir et de détenir temporairement l’immeuble jusqu’à ce que cette corporation soit constituée;

c)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant;

d)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;

e)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui est une fiducie, alors que le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;

e.1)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;

f)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert;

g)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur;

h)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.

Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, on entend par «conjoints», outre son sens ordinaire, deux personnes de sexe opposé qui, à la date du transfert, vivent maritalement l’une avec l’autre et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d’un même enfant.Deux personnes de sexe opposé qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputées vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours qui comprend cette date.

L’exonération prévue au paragraphe d du premier alinéa ne s’applique pas à un transfert fait à un descendant lorsque le cédant a acquis l’immeuble, soit d’un descendant en ligne directe, soit d’une fiducie qui a acquis l’immeuble d’un tel descendant, et que le cédant n’a pas conservé la propriété de l’immeuble pendant au moins deux ans après cette acquisition, sauf si le transfert résulte du décès du cédant ou si l’immeuble est cédé à la personne ou à la fiducie de qui il a été acquis.

1976, c. 30, a. 20; 1978, c. 61, a. 4; 1982, c. 63, a. 227; 1992, c. 57, a. 627; 1993, c. 78, a. 35; 1995, c. 7, a. 10; 1997, c. 93, a. 112.

21. (Abrogé).

1976, c. 30, a. 21; 1987, c. 2, a. 3; 1991, c. 29, a. 30.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

22. Sauf ceux dont la loi prévoit déjà le caractère public, sont confidentiels tous renseignements obtenus dans l’application de la présente loi. Il est interdit à toute personne de communiquer ou de permettre que soit communiqué à une personne qui n’y a pas légalement droit un tel renseignement ou de permettre à une telle personne de prendre connaissance d’un document contenant un tel renseignement ou d’y avoir accès.

Toutefois un tel renseignement peut, à la demande écrite de l’intéressé ou de son représentant autorisé, être communiqué à une personne désignée dans la demande.

Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 1 000 $.

1976, c. 30, a. 22; 1987, c. 68, a. 93; 1990, c. 4, a. 608.

23. Toute personne qui:

a)  fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce à leur énonciation dans un document présenté à l’officier de la publicité des droits en vertu de l’article 9.1, ou

b)  volontairement et de quelque manière, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement du droit de mutation,

commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 2 000 $ en plus d’une pénalité de 25% du montant du droit qu’il a éludé ou tenté d’éluder ou a permis d’être éludé.

1976, c. 30, a. 23; 1993, c. 78, a. 36.

24. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  imposer l’inclusion de certaines mentions dans les actes, déclarations, avis, comptes ou autres documents visés à la présente loi;

b)  déterminer la manière dont doivent être faites les mentions requises en vertu de la présente loi et des règlements;

c)  désigner les corporations publiques visées par le paragraphe d de la définition de l’expression «organisme public» à l’article 1;

d)  établir les règles concernant la déclaration de la contrepartie fournie dans un transfert et de la valeur marchande d’un bien.

1976, c. 30, a. 24.

25. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1976, c. 30, a. 25.

26. (Abrogé).

1976, c. 30, a. 26; 1991, c. 32, a. 240.

27. Pour l’application des articles 678.0.1 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et 196 et 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), le droit de mutation est assimilé à une taxe municipale.

1976, c. 30, a. 27; 1979, c. 36, a. 105; 1991, c. 32, a. 241; 1996, c. 67, a. 67.

28. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28.

29. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-39 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1991, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-15.1 des Lois refondues.