T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

À jour au 18 décembre 2003

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-8.1

Loi sur les terres du domaine de l’État

1999, c. 40, a. 317.

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION

1. La présente loi s’applique à toutes les terres qui font partie du domaine de l’État, y compris le lit des cours d’eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.

1987, c. 23, a. 1; 1999, c. 40, a. 317.

CHAPITRE II ADMINISTRATION DES TERRES

SECTION I AUTORITÉ ET TRANSFERTS

2. Le ministre exerce à l’égard des terres du domaine de l’État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété.

1987, c. 23, a. 2; 1995, c. 20, a. 3; 1999, c. 40, a. 317.

3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis.

1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 1995, c. 20, a. 4; 2003, c. 8, a. 6.

4. Aux fins de la présente loi, on entend par «organisme public», un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État.

1987, c. 23, a. 4; 1999, c. 40, a. 317; 2000, c. 8, a. 242.

5. Le ministre peut acquérir, de gré à gré ou par échange, tout droit immobilier au bénéfice du domaine de l’État.

Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier tout droit immobilier au bénéfice du domaine de l’État lorsqu’il juge cette acquisition dans l’intérêt public.

1987, c. 23, a. 5; 1999, c. 40, a. 317.

6. Le ministre peut, par avis, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.

1987, c. 23, a. 6; 1995, c. 20, a. 5.

7. Un ministre ou un organisme public qui détient l’autorité sur une terre par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis peut, par avis, transférer au ministre l’autorité sur cette terre lorsqu’il juge qu’elle n’est plus susceptible de servir à l’exercice des fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.

1987, c. 23, a. 7; 1991, c. 52, a. 1; 1995, c. 20, a. 6.

8. Le ministre peut confier par avis à un autre ministre l’administration d’une terre sous son autorité ou sous son administration aux fins et conditions déterminées dans l’avis.

1987, c. 23, a. 8; 1991, c. 52, a. 2; 1995, c. 20, a. 5.

9. Dès qu’une terre n’est plus requise aux fins pour lesquelles le transfert d’administration a été effectué, le ministre à qui l’administration a été confiée, la remet par avis au ministre.

1987, c. 23, a. 9; 1991, c. 52, a. 3; 1995, c. 20, a. 5.

10. Le gouvernement peut, aux fins et aux conditions qu’il détermine, confier à un organisme public l’administration d’une terre.

Dès qu’une telle terre n’est plus susceptible de servir aux fins prévues dans le décret, l’organisme public la remet au ministre.

1987, c. 23, a. 10.

11. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, remettre au ministre une terre visée aux articles 6 à 10 lorsqu’il juge que cette terre n’est plus susceptible de servir aux fins pour lesquelles l’autorité ou l’administration en a été attribuée, transférée ou confiée à un autre ministre ou à un organisme public.

1987, c. 23, a. 11.

12. Un ministre qui détient l’autorité sur une terre peut confier l’administration de celle-ci ou consentir d’autres droits au gouvernement du Canada, l’un de ses ministères ou organismes.

1987, c. 23, a. 12; 1995, c. 20, a. 7.

13. Les transferts visés aux articles 10 et 12 sont assujettis, le cas échéant, au paiement des frais fixés par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 13.

13.1. Les articles 7 et 9 et le deuxième alinéa de l’article 10 s’appliquent également aux transferts d’autorité ou d’administration effectués avant le 27 mai 1987.

1991, c. 52, a. 4.

13.2. L’autorité sur une terre s’étend aux bâtiments, aux meubles et aux améliorations qui y sont situés et qui font partie du domaine de l’État, et les transferts visés aux articles 6 à 12 peuvent les inclure.

1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.

SECTION I.1 DÉLÉGATION DE GESTION

1995, c. 20, a. 8.

13.3. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne morale la gestion de terres du domaine de l’État et des bâtiments, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent en lui confiant l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi et ses règlements.

1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.

13.4. L’entente identifie les pouvoirs qui sont délégués à la personne morale et fixe toutes les conditions d’exécution de cette délégation, y compris le mode de rémunération, s’il y a lieu.

1995, c. 20, a. 8.

13.5. Le ministre peut, dans l’entente, déterminer le montant des frais de gestion qu’il accepte de payer à la personne morale et l’autoriser à les retenir à même les sommes qu’elle perçoit dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.

1995, c. 20, a. 8.

13.6. Pour les fins de la présente section, la personne morale est réputée un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et est assujettie aux dispositions de cette loi.

1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.

13.7. La personne morale qui exerce les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 13.3 n’engage pas la responsabilité du gouvernement.

1995, c. 20, a. 8.

SECTION II IDENTIFICATION DES TERRES

14. Le ministre constitue et tient à jour un répertoire public où toutes les terres sont identifiées et localisées.

1987, c. 23, a. 14.

15. Pour la constitution et la mise à jour du répertoire, chaque ministre et chaque organisme public désigné par le ministre doivent informer ce dernier, dans la forme qu’il détermine, de l’identification et de la localisation de chacune des terres sous leur autorité qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté pris en vertu de l’article 6.

Lorsqu’un ministre ou un organisme public acquiert une terre au bénéfice du domaine de l’État ou en dispose, il doit, de la même manière, en informer le ministre au plus tard 30 jours après l’acquisition ou la disposition.

1987, c. 23, a. 15; 1999, c. 40, a. 317.

16. L’attestation d’un renseignement écrit concernant l’identification et la localisation d’une terre inscrite au répertoire visé à l’article 14 est assujettie au paiement des frais de recherche fixé par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 16.

17. Tout arpentage sur une terre ou affectant ses limites doit, sous peine de nullité, être réalisé conformément aux instructions du ministre.

Sauf dans le cas où il est fait par un autre ministre, l’arpentage doit de plus être préalablement autorisé par le ministre.

1987, c. 23, a. 17.

17.1. Les travaux d’arpentage ne sont pas considérés comme une activité d’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).

1995, c. 20, a. 9.

18. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté à l’égard d’une terre sous l’autorité du ministre pour le seul motif que la localisation, la superficie ou les dimensions de cette terre ne permettent pas de respecter les exigences en ces matières d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée:

1°  l’opération cadastrale permet de conférer un titre d’occupation valable à l’occupant d’une terre qui, le 27 mai 1987, est possédée sans titre ou à titre précaire;

2°  l’opération cadastrale permet d’augmenter la superficie d’une terre du domaine de l’État ou du domaine privé sur laquelle une personne détient un titre d’occupation valable le 27 mai 1987.

1987, c. 23, a. 18; 1995, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 317.

19. Le ministre qui a l’autorité sur une terre peut publier, à l’égard de celle-ci et suivant les prescriptions des articles 3032, 3036 et 3037 du Code civil, une déclaration énonçant l’appartenance de cette terre au domaine de l’État.

L’inscription de cette déclaration au registre foncier est faite sans frais, sur sa présentation au bureau de la publicité des droits.

1987, c. 23, a. 19; 1995, c. 20, a. 11; 1999, c. 40, a. 317; 2000, c. 42, a. 231.

20. Après l’inscription d’une déclaration en vertu de l’article 19, le ministre peut faire à l’égard de cette terre toute opération cadastrale qu’il juge utile.

Le ministre doit, au moins 30 jours avant de faire une opération cadastrale, donner un avis de son intention à toute personne inscrite à titre de propriétaire, de personne résidante ou de créancier hypothécaire.

Cet avis est donné par courrier certifié à la dernière adresse qui paraît au rôle d’évaluation foncière ou, dans le cas d’un créancier, au registre des adresses.

1987, c. 23, a. 20; 1992, c. 57, a. 700; 1995, c. 20, a. 12.

SECTION III AFFECTATION DES TERRES

21. Le ministre prépare, avec la collaboration des ministères concernés, un plan d’affectation des terres pour toute partie du domaine de l’État qu’il détermine.

Le plan d’affectation définit et indique des sites et des unités territoriales et détermine leur vocation, en fonction d’objectifs et d’orientations que le gouvernement et les ministères concernés y poursuivent ou entendent y poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et la mise en valeur des ressources et l’utilisation du territoire.

Le plan d’affectation peut être modifié par le ministre de la même manière qu’il est préparé.

1987, c. 23, a. 21; 1999, c. 40, a. 317.

22. Le plan est approuvé par le gouvernement.

1987, c. 23, a. 22.

23. Lorsque le plan d’affectation porte sur des terres comprises dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir transmet la proposition de plan au conseil de cette municipalité dans le cadre du processus d’élaboration ou de révision du schéma d’aménagement et de développement prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).

Le plan peut être soumis à l’approbation du gouvernement après l’expiration d’un délai de 90 jours de la date de l’adoption du schéma d’aménagement et de développement, si aucune demande de modification n’a été adressée à la municipalité ou si la demande de modification ne porte pas sur l’affectation des terres du domaine de l’État.

Si la demande de modification porte sur l’affectation des terres du domaine de l’État, le plan peut être soumis à l’approbation du gouvernement après l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement modifié ou, à défaut par la municipalité de donner suite à cette demande, après l’expiration d’un délai de 90 jours de la date de sa transmission.

Le présent article s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à un plan d’affectation portant sur des terres comprises dans le territoire d’une communauté métropolitaine.

1987, c. 23, a. 23; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 40, a. 317; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 250.

24. Lorsque le plan d’affectation porte sur des terres comprises dans un des territoires visés aux paragraphes 1° à 4°, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, afin qu’il soit tenu compte des activités, des droits et des intérêts des diverses communautés en cause, transmet pour avis la proposition de plan aux organismes suivants:

1°  pour le territoire de la région de la Baie James décrit à l’annexe de la Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2): l’Administration régionale crie, la Ville de Chibougamau, la Ville de Chapais, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami;

2°  pour le territoire visé dans la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1), lorsqu’il porte sur des terrains de piégeage cris tels que déterminés en vertu de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1): l’Administration régionale crie;

3°  pour le territoire à l’égard duquel l’Administration régionale Kativik a compétence en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1): l’Administration régionale Kativik et, lorsqu’il porte sur des terres de la catégorie II destinées à la communauté crie de Poste-de-la-Baleine ou de la catégorie II-N destinées à la communauté Naskapi, l’Administration régionale crie ou le Village naskapi de Kawawachikamach, selon le cas;

4°  pour le territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent: cette municipalité.

Le plan d’affectation peut être soumis à l’approbation du gouvernement après l’expiration de 90 jours de la date de la transmission d’une proposition à l’Administration régionale ou à la municipalité concernée, à moins que celle-ci n’ait fait connaître au ministre son intention de présenter des observations ou de proposer des modifications à la proposition; dans ce dernier cas, le plan ne peut être soumis à l’approbation du gouvernement qu’après l’expiration d’un délai de 180 jours de la date de la transmission de la proposition ou dès que l’Administration régionale ou la municipalité signifie, par écrit, son accord avec le plan proposé.

1987, c. 23, a. 24; 1995, c. 20, a. 13; 1996, c. 2, a. 957; 1999, c. 40, a. 317; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 61, a. 17; 2003, c. 19, a. 250.

25. Lorsqu’en vertu du troisième alinéa de l’article 21, une modification est proposée à un plan portant sur des terres comprises dans le territoire d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir transmet pour avis la proposition de modification au conseil de cette municipalité ou de cette communauté ou au conseil de l’une et de l’autre dans le cas où la modification est proposée à un plan portant sur des terres comprises à la fois dans le territoire d’une municipalité régionale de comté et dans celui d’une communauté métropolitaine. La modification ne peut être soumise au gouvernement pour approbation avant l’expiration d’un délai de 120 jours de la date de la transmission de la proposition, à moins que le ministre n’ait reçu, avant cette date et de la part de chaque municipalité régionale de comté ou communauté métropolitaine concernée, un avis d’accord avec la modification proposée.

Dans le cas d’un plan d’affectation portant sur des terres comprises dans l’un des territoires visés à l’article 24, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir transmet la proposition de modification à l’administration régionale ou municipale concernée. En ce cas, la proposition de modification peut être soumise à l’approbation du gouvernement 120 jours après sa transmission ou dès que l’administration régionale ou municipale a signifié, par écrit, son accord avec le plan proposé.

Pour l’application de l’article 23 et du présent article, sont assimilées à une municipalité régionale de comté:

1°  la Ville de Gatineau;

2°  jusqu’à l’entrée en vigueur d’un schéma métropolitain d’aménagement et de développement applicable sur leur territoire: la Ville de Laval, la Ville de Mirabel, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Longueuil et la Ville de Lévis et, à compter de l’entrée en vigueur de leur schéma métropolitain d’aménagement et de développement, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec.

1987, c. 23, a. 25; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 958; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 208; 2003, c. 19, a. 250.

SECTION IV ENREGISTREMENT DES DROITS

§ 1 . — Le Terrier

26. Le ministre constitue et met à jour, dans la forme qu’il détermine, un registre public dénommé «Terrier» dans lequel sont enregistrés les aliénations, acquisitions, servitudes, locations et tous droits d’occupation de terres ainsi que les transferts, renouvellements et révocations de droits ou de baux accordés sur ces terres.

De plus, le ministre enregistre les transferts de terres faits en vertu des articles 6 à 12.

1987, c. 23, a. 26; 1987, c. 76, a. 1; 1995, c. 20, a. 14.

27. Tout ministre et tout organisme public désigné par le ministre doit transmettre dans un délai de 30 jours, un avis informant le ministre de tout acte d’achat ou de vente, de toutes lettres patentes ou de tout bail, de permis d’occupation ou autres droits d’occupation concédés sur les terres sous son autorité. Cet avis indique les droits accordés ou acquis et identifie la terre sur laquelle ils portent.

1987, c. 23, a. 27.

28. (Abrogé).

1987, c. 23, a. 28; 1995, c. 20, a. 15.

29. (Abrogé).

1987, c. 23, a. 29; 1995, c. 20, a. 15.

30. L’attestation d’un renseignement écrit concernant un droit enregistré au Terrier est assujettie au paiement des frais de recherche fixés par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 30.

31. (Abrogé).

1987, c. 23, a. 31; 1995, c. 20, a. 15.

§ 2 . — Registre des droits d’exploitation des ressources

32. Le ministre constitue et tient à jour un registre public où sont inscrits sommairement tous les droits d’exploitation des ressources consentis sur une terre, à l’exception des droits consentis en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1) et exemptés de la publicité des droits.

Tout ministre autorisé à accorder ces droits d’exploitation transmet au ministre, dans les 30 jours de leur délivrance, un avis indiquant les droits accordés et identifiant la terre sur laquelle ils portent.

1987, c. 23, a. 32; 1987, c. 64, a. 344; 1995, c. 20, a. 16; 2000, c. 42, a. 232.

33. L’attestation d’un renseignement écrit concernant un droit inscrit au registre des droits d’exploitation des ressources est assujettie au paiement des frais de recherche fixés par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 33.

CHAPITRE III OCTROI DES DROITS FONCIERS

SECTION I ALIÉNATION DES TERRES

§ 1 . — Vente

34. Le ministre peut vendre les terres sous son autorité ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État, aux conditions et au prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.

Il peut, de la même façon, consentir des droits sur ces terres.

1987, c. 23, a. 34; 1995, c. 20, a. 17; 1999, c. 40, a. 317.

35. Le ministre peut vendre des droits superficiaires d’une terre sur laquelle a été consenti un droit en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

Toutefois, les droits superficiaires d’une terre faisant l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ne peuvent être vendus à un tiers que s’ils ne sont pas requis à des fins minières par le titulaire du bail minier, de la concession minière ou du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 23, a. 35; 1987, c. 64, a. 344; 1998, c. 24, a. 146.

35.1. Lorsqu’une vente est sujette à une clause restrictive, le ministre peut, à la demande de l’acquéreur ou de ses ayants cause, modifier cette clause ou y renoncer aux conditions et au prix qu’il détermine.

1987, c. 76, a. 2; 1995, c. 20, a. 18.

36. La vente d’une terre peut être faite par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute.

1987, c. 23, a. 36.

§ 2 . — Cession à titre gratuit

37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à titre gratuit des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent, pour un usage d’utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire pourvu que cet usage soit exprimé dans les lettres patentes ou dans l’acte notarié.

1987, c. 23, a. 37; 1995, c. 20, a. 19.

38. À l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date des lettres patentes, les conditions et restrictions dont était assortie une cession à titre gratuit cessent de s’appliquer et la cession devient irrévocable.

Toutefois, la cession à titre gratuit d’une terre à une municipalité pour la construction ou l’amélioration d’une voie publique est irrévocable à compter de la date des lettres patentes.

Le présent article s’applique également à toutes les cessions faites à titre gratuit par la délivrance de lettres patentes avant le 27 mai 1987, comme s’il avait été en vigueur à la date de la délivrance des lettres patentes.

1987, c. 23, a. 38; 1991, c. 52, a. 5.

39. Le titulaire des lettres patentes doit informer le ministre lorsqu’il désire modifier l’usage qui y est prévu pour la terre cédée.

1987, c. 23, a. 39; 1991, c. 52, a. 6.

40. Le ministre peut, à la demande du titulaire, modifier des lettres patentes pour substituer à l’usage qui y est exprimé un autre usage d’utilité publique prévu par un règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l’article 71.

S’il s’agit d’un usage qui n’est pas prévu par ce règlement, le ministre peut exiger que la terre lui soit rétrocédée aux conditions qu’il détermine ou, à la demande du titulaire, modifier la clause relative à l’usage ou y renoncer, aux mêmes conditions et prix que ceux déterminés par le règlement adopté conformément à l’article 34.

1987, c. 23, a. 40; 1991, c. 52, a. 7.

40.1. Lors d’une opération de rénovation cadastrale, le ministre peut renoncer à son droit de propriété sur une terre sous son autorité en faveur de l’occupant de cette terre.

Le ministre autorise alors l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan de rénovation à inscrire comme propriétaire l’occupant de cette terre.

L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété.

1995, c. 20, a. 20.

40.2. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la renonciation consentie par le ministre conformément à l’article 40.1.

1995, c. 20, a. 20; 1996, c. 26, a. 85.

§ 3 . — Effet des lettres patentes

41. Les lettres patentes délivrées sous la signature du ministre ont le même effet que si elles étaient délivrées et signées par le lieutenant-gouverneur et le procureur général sous le grand sceau.

Ces lettres patentes sont enregistrées par le ministre de la Justice, en sa qualité de registraire du Québec.

1987, c. 23, a. 41.

42. Le ministre peut, sauf s’il y a contestation par un tiers ayant des droits sur la terre visée, annuler des lettres patentes et, le cas échéant, en délivrer d’autres rectifiées, portant la date de celles qui ont été annulées, si elles ont été délivrées en faveur d’une personne qui n’y a pas droit ou si elles comportent une erreur de superficie ou de désignation de la terre visée, une erreur de nom du titulaire ou quelqu’autre erreur matérielle.

1987, c. 23, a. 42.

43. Le ministre peut modifier ou rectifier les lettres patentes lorsque, à son avis, les modifications ou rectifications recherchées peuvent être faites sans qu’il soit nécessaire d’annuler les lettres patentes.

1987, c. 23, a. 43; 1987, c. 76, a. 3.

43.1. Le ministre avise le registraire du Québec de toute modification, rectification ou annulation de lettres patentes pour que mention en soit faite en regard de leur enregistrement.

1987, c. 76, a. 3.

44. Les lettres patentes délivrées à la demande d’un requérant qui ne peut fournir de titre ou de preuve suffisante de son titre sont validement délivrées en se servant des termes suivants: «aux représentants légaux de (nom de l’acquéreur originaire)» ou «aux ayants cause de (nom de l’acquéreur originaire)».

Dans le présent article, on entend par «représentants légaux» ou «ayants cause» toute personne qui peut avoir un droit à la propriété.

1987, c. 23, a. 44; 1991, c. 52, a. 8; 1995, c. 20, a. 21.

§ 4 . — Réserves

45. Depuis le 1er juin 1884, les ventes et les cessions de terres sont sujettes à une réserve en pleine propriété en faveur du Québec, de 60 mètres et 350 millièmes en profondeur des terres bordant les rivières et les lacs non navigables du Québec.

À compter du 1er janvier 1970, les ventes et les cessions de terres sont sujettes à une réserve, en pleine propriété en faveur du Québec, de 60 mètres et 350 millièmes en profondeur des terres bordant toutes les rivières et tous les lacs du Québec.

À compter du 22 décembre 1977, les ventes et les cessions de terres sont sujettes à une réserve, en pleine propriété en faveur du Québec, de 60 mètres en profondeur des terres bordant toutes les rivières et tous les lacs du Québec.

Les ventes ou cessions de terres consenties après le 17 décembre 1987 ne sont plus sujettes à la réserve, en pleine propriété en faveur du Québec, de 60 mètres en profondeur des terres bordant toutes les rivières et tous les lacs du Québec.

1987, c. 23, a. 45; 1987, c. 76, a. 4.

45.1. La réserve résultant de l’application des trois premiers alinéas de l’article 45 et faisant partie du domaine de l’État le 17 décembre 1987 est dévolue sans frais et en pleine propriété au titulaire des lettres patentes ou de l’acte notarié à qui la terre a été vendue ou cédée ou à ses ayants cause, depuis la date des lettres patentes ou de l’acte notarié. Elle est réputée faire partie du domaine privé depuis cette date.

Les règles du droit privé s’appliquent depuis cette date pour établir les droits sur la réserve, y compris la prescription.

La dévolution prévue au premier alinéa n’a pas pour effet de transférer la propriété du lit des rivières et des lacs non navigables et des îles qui s’y trouvent. Elle ne peut non plus donner droit à aucun remboursement des sommes d’argent perçues par le ministre en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) ou de la présente loi.

L’article 30.2 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) s’applique à la réserve lorsque les lettres patentes ou l’acte notarié ont été délivrées ou passé en vertu de cette loi.

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 9; 1995, c. 20, a. 22; 1999, c. 40, a. 317.

45.1.1. L’article 45.1 s’applique même lorsque:

1°  la réserve a été, dans les lettres patentes ou l’acte notarié, distraite ou exclue expressément de la terre vendue ou cédée;

2°  la désignation de la terre dans les lettres patentes ou l’acte notarié ne comprenait pas la désignation de la réserve;

3°  la réserve a fait l’objet d’une attestation de dévolution délivrée par le ministre avant le 12 décembre 1991.

1991, c. 52, a. 9.

45.2. Malgré l’article 45.1, demeurent dans le domaine de l’État:

1°  la partie ou la totalité de la réserve dont l’autorité ou l’administration est confiée à un autre ministre ou à un organisme public;

2°  un chemin forestier au sens de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) ou un chemin minier au sens de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1);

3°  les chemins utilisés à des fins publiques le 17 décembre 1987, dont la propriété n’est pas dévolue par l’effet de l’article 45.1 en faveur d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité, et qui n’ont pas fait l’objet d’un titre ou d’un transfert d’autorité ou d’administration consenti par le ministre avant le 12 décembre 1991;

4°  la réserve ou la partie de la réserve ayant fait l’objet d’un bail consenti en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) ou de la présente loi en faveur d’une personne autre que le titulaire des lettres patentes ou de l’acte notarié ou ses ayants cause, et encore en vigueur le 12 décembre 1991;

5°  la réserve ou la partie de la réserve ayant fait l’objet d’un bail en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) ou de la présente loi en faveur d’une personne autre que le titulaire des lettres patentes ou de l’acte notarié ou ses ayants cause, échu avant le 12 décembre 1991 mais renouvelé avant le 16 mai 1995 avec effet rétroactif à la date d’échéance du bail.

Dans les cas visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa, le locataire conserve le droit à un seul renouvellement de son bail, pour la même durée, laquelle ne peut toutefois excéder dix ans; il peut se porter acquéreur de la terre louée avant la date d’expiration du bail, conformément à l’article 34 ou à l’article 37. À défaut par le locataire de se porter acquéreur de la terre louée avant la date d’expiration du bail, la dévolution rétroactive prévue à l’article 45.1 s’applique à cette terre à compter de cette date.

Dans les cas prévus au paragraphe 5° du premier alinéa et lors de la vente effectuée en vertu du deuxième alinéa, le ministre verse au titulaire des lettres patentes ou de l’acte notarié ou à ses ayants cause une indemnité équivalente au prix de vente payé par le locataire.

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 9; 1995, c. 20, a. 23; 1999, c. 40, a. 317.

45.2.1. Demeure également dans le domaine de l’État la réserve affectant une terre visée à l’annexe I.

Un avis décrivant conformément à la loi la réserve ou la partie de la réserve retenue à des fins d’intérêt public doit être enregistré par le ministre au bureau de la division d’enregistrement où l’immeuble est situé au plus tard le 12 décembre 1993. Cet enregistrement est fait par dépôt et sans frais. Dans un territoire cadastré, l’avis est inscrit à l’index des immeubles.

À compter de la date de cet enregistrement, l’article 45.1 s’applique à la réserve ou à la partie de la réserve non affectée par cet avis. Si aucun avis n’a été enregistré dans le délai prévu au deuxième alinéa, l’article 45.1 s’applique alors à la totalité de la réserve.

Le ministre peut également, aux mêmes conditions, enregistrer un avis pour soustraire une terre de l’application du premier alinéa; à compter de la date de cet enregistrement, l’article 45.1 s’applique à la réserve ou à la partie de la réserve affectée par cet avis.

1991, c. 52, a. 9; 1999, c. 40, a. 317.

45.2.2. L’article 45.1 ne s’applique pas à:

1°  la réserve ou la partie de la réserve ayant fait l’objet d’une vente, d’une cession ou d’une renonciation par le ministre avant le 12 décembre 1991;

2°  la réserve ou la partie de la réserve qui, le 12 décembre 1991, fait l’objet d’une offre de vente ou de cession par le ministre en faveur d’une personne autre que le titulaire des lettres patentes ou de l’acte notarié ou ses ayants cause et est acceptée avant la date de son expiration.

1991, c. 52, a. 9; 1995, c. 20, a. 24.

45.3. La dévolution prévue à l’article 45.1 est sujette:

1°  au droit d’utilisation ou d’occupation de la réserve en vertu d’un titre, d’une servitude, d’une autorisation ou d’un permis consenti ou délivré en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté;

2°  aux utilisations à des fins publiques qui y sont exercées par un ministère, un organisme public ou une municipalité, le 17 décembre 1987, et qui le sont encore le 12 décembre 1991, dans les cas où aucun transfert d’autorité ou d’administration, ou aucun autre titre, servitude, permis ou autorisation n’a été consenti par le ministre.

Les droits visés au premier alinéa et leur exercice ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du bénéficiaire de la dévolution et de ses ayants cause envers celui qui les détient ni envers les tiers.

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 9; 1995, c. 20, a. 25.

45.4. Lorsqu’elles sont affectées par la réserve le 12 novembre 1987, les terres mentionnées à l’annexe II et celles bordant les parties des rivières également mentionnées à cette annexe sont assujetties, sans indemnité, au droit pour le public de passer à pied et de s’arrêter pour pêcher sur une lisière de 10 mètres de profondeur en bordure des rivières.

Le ministre peut, par arrêté, soustraire certaines terres de l’application du présent article; cet arrêté prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 10.

45.5. Lorsqu’une terre n’est séparée d’un plan d’eau que par une réserve et qu’en raison de la dévolution en vertu de l’article 45.1, le propriétaire de cette terre ne peut plus accéder au plan d’eau par cette réserve, celle-ci est sujette à une servitude réelle de passage en faveur de cette terre.

Pour bénéficier de ce droit, le propriétaire de la terre doit demander à la personne à qui la réserve a été dévolue de convenir avec lui de l’assiette de la servitude; cette demande doit être formulée au plus tard le 17 décembre 1989 ou, lorsque des lettres patentes sont délivrées à l’égard d’une terre en vertu de la section IV du chapitre III de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) après le 17 décembre 1987, dans les deux ans qui suivent la date de la délivrance des lettres patentes.

Lorsque les parties s’entendent, l’acte de servitude est inscrit au bureau de la publicité des droits.

À défaut d’entente et à la demande de l’une des parties, le ministre fixe, par arrêté, l’assiette de la servitude, à l’endroit le moins préjudiciable sur la réserve.

Avant de rendre sa décision, le ministre donne avis de son intention aux parties par courrier certifié; les parties peuvent présenter leurs observations, pendant le délai indiqué dans l’avis, au représentant du ministre qui y est identifié.

L’arrêté est inscrit, aux frais du bénéficiaire de la servitude, au bureau de la publicité des droits.

Les frais d’établissement et d’entretien de l’assiette de la servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 11; 1997, c. 43, a. 777; 1999, c. 40, a. 317; 2000, c. 42, a. 233.

45.6. (Abrogé).

1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 12.

46. Toute vente ou concession d’une terre adjacente à la ligne frontalière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ou entre le Québec et une province, faite ou consentie après le 15 février 1924, comporte de plein droit en faveur du Québec, une réserve en pleine propriété de la partie de ce terrain située à moins de 18 mètres et 288 millièmes de la ligne et de plus, l’interdiction d’ériger des bâtiments ou de faire des travaux sur cette partie de terre.

La réserve visée au premier alinéa est de 18 mètres dans le cas d’une vente ou concession faite ou consentie après le 22 décembre 1977.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans le cas de vente ou concession pour des fins de construction de chemin de fer, d’aqueduc, de ponts, de canaux, de fossés et d’autres travaux d’un caractère public, non plus qu’aux travaux et à l’érection des bâtiments nécessaires à leur exploitation.

1987, c. 23, a. 46.

46.1. L’aliénation par le ministre d’une terre du domaine de l’État n’a pas pour effet de transférer la propriété d’un chemin forestier, d’un chemin minier ou d’un chemin entretenu par le ministre des Transports ou une municipalité, qu’il soit fait mention ou non de la présence de ce chemin dans l’acte de transfert de propriété.

Toute aliénation d’une terre traversée par un chemin autre que ceux mentionnés au premier alinéa, et donnant accès à d’autres terres du domaine de l’État ou privé, est assujettie, sans indemnité mais à charge d’entretien par les utilisateurs, à une servitude de passage à pied et en véhicule de toute nature qui s’exerce sur l’assiette de ce chemin.

1995, c. 20, a. 26; 1999, c. 40, a. 317.

SECTION II UTILISATIONS PRIVATIVES

§ 1 . — Location

47. Le ministre peut louer les terres qui sont sous son autorité ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État, aux conditions et prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.

1987, c. 23, a. 47; 1995, c. 20, a. 27; 1999, c. 40, a. 317.

48. Le ministre peut louer des droits superficiaires d’une terre sur laquelle a été consenti un droit en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

Toutefois, les droits superficiaires d’une terre faisant l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ne peuvent être loués à un tiers que s’ils ne sont pas requis à des fins minières par le titulaire du bail minier, de la concession minière ou du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 23, a. 48; 1987, c. 64, a. 344; 1998, c. 24, a. 147.

49. Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.

1987, c. 23, a. 49; 1999, c. 40, a. 317.

§ 2 . — Occupation provisoire

50. Le ministre peut, conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement, autoriser l’occupation provisoire d’une terre sous son autorité par une personne qui lui en fait la demande et, à cette fin, délivrer à cette personne un permis d’occupation ou un permis de séjour.

Un permis d’occupation provisoire n’est délivré que pour une période d’au plus douze mois. Il n’autorise pas son titulaire à ériger ou maintenir une construction autre qu’un abri sommaire. Ce permis peut être annulé par le ministre en tout temps sans préavis, formalité ou indemnité. Ce permis n’est pas enregistré au registre constitué à l’article 26.

Un permis de séjour n’est délivré que pour une période d’au plus sept mois dans une même année. Il autorise son titulaire à pratiquer le camping. Il peut être annulé de la même manière que le permis d’occupation provisoire et n’est pas enregistré.

1987, c. 23, a. 50; 1987, c. 76, a. 6; 1995, c. 20, a. 28.

§ 3 . — Terres réservées aux Indiens

51. Le gouvernement peut réserver et affecter, en faveur des diverses bandes indiennes du Québec, l’usufruit des terres désignées à cette fin par le ministre.

1987, c. 23, a. 51.

52. L’usufruit des terres ainsi désignées par le ministre est transféré gratuitement, aux conditions déterminées par le gouvernement, au gouvernement du Canada, pour être administré par ce dernier en fiducie pour ces bandes indiennes.

Cet usufruit est incessible et les terres qui y sont sujettes font retour au gouvernement à compter du jour où les Indiens, auxquels elles ont été attribuées par le gouvernement du Canada, les abandonnent par un acte de cession.

Les droits miniers ne sont pas compris dans cette affectation, malgré l’absence de mention à cet effet.

1987, c. 23, a. 52; 1999, c. 40, a. 317.

CHAPITRE IV CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES TERRES

SECTION I ACCÈS

53. Toute personne peut passer sur les terres du domaine de l’État, sauf dans la mesure prévue par une loi ou par un règlement du gouvernement.

Toutefois le droit de passer et de séjourner sur les terres sous l’autorité du ministre s’exerce conformément aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 53; 1999, c. 40, a. 317.

54. Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l’autorité sur cette terre. Cette autorisation n’est pas requise dans l’exercice d’un droit, l’accomplissement d’un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.

1987, c. 23, a. 54.

55. Nul ne peut construire ou améliorer sur une terre, un chemin autre qu’un chemin forestier ou minier, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du ministre et, en milieu forestier, celle prévue à l’article 31 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).

1987, c. 23, a. 55; 1988, c. 73, a. 73.

56. Le titulaire de l’autorisation ministérielle doit se conformer aux règlements du gouvernement concernant la localisation, la construction, l’entretien et l’utilisation des chemins.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire, appliquer à ces chemins certaines dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2) qu’il indique.

1987, c. 23, a. 56; 1986, c. 91, a. 655.

57. Tout chemin construit sur le domaine de l’État en fait partie.

1987, c. 23, a. 57; 1999, c. 40, a. 317.

58. Toute personne peut circuler sur un chemin construit conformément à l’article 55, sous réserve des règlements adoptés en vertu des paragraphes 9° et 10° de l’article 71.

L’accès à un chemin peut toutefois être restreint ou interdit par le ministre pour des raisons d’intérêt public.

1987, c. 23, a. 58.

59. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un usager en raison d’un défaut de construction, d’amélioration ou d’entretien d’un chemin.

1987, c. 23, a. 59.

SECTION II OCCUPATION OU UTILISATION ILLÉGALE

60. Le ministre ou l’organisme public qui a l’autorité sur une terre peut, par requête signifiée à toute personne qui occupe sans droit une terre, demander à un juge de la Cour supérieure un ordre dans la forme d’un bref de possession.

Cette requête, accompagnée d’un avis de présentation d’au moins 6 jours francs, doit être entendue sommairement dans le district où la terre est située.

1987, c. 23, a. 60; 1995, c. 20, a. 29.

61. Sur preuve satisfaisante que telle personne est injustement en possession d’une terre, le juge peut ordonner à la personne de délaisser la terre et d’en livrer la possession au ministre ou à l’organisme public. De plus, le juge peut ordonner la remise en état des lieux et, à défaut, autoriser le ministre ou l’organisme public qui a l’autorité sur cette terre à faire effectuer les travaux requis aux frais de l’intimé.

Cette ordonnance a le même effet qu’un bref de possession et elle est exécutée de la même manière qu’un bref sur action en éviction ou action possessoire.

Le dixième jour suivant la date où le jugement devient exécutoire, tous les biens qui font l’objet du jugement sont dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine de l’État. Ce ministre ou cet organisme public peut renoncer à cette dévolution aux conditions qu’il détermine.

1987, c. 23, a. 61; 1995, c. 20, a. 30; 1999, c. 40, a. 317.

62. Le ministre qui a l’autorité sur une terre peut prendre possession sans indemnité et disposer d’un bâtiment érigé sans droit sur cette terre, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent et dont le propriétaire lui est inconnu.

Cette prise de possession ne peut cependant avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 7 mois à compter du jour où un avis à cet effet a été affiché sur le bâtiment en cause.

En plus d’énoncer l’effet du présent article, cet avis doit identifier le représentant du ministre à qui le propriétaire peut s’adresser, le cas échéant, pour faire des représentations à l’encontre de cette prise de possession.

1987, c. 23, a. 62; 1995, c. 20, a. 31.

62.1. Dans le cas où l’autorité sur une terre est transférée après la présentation d’une requête en vertu de l’article 60, ou après qu’une prise de possession soit commencée en vertu de l’article 62, la demande ou la prise de possession est continuée par le ministre à qui l’autorité est transférée.

1995, c. 20, a. 32.

CHAPITRE V RÉVOCATION DES DROITS

63. Si un acquéreur, un cessionnaire ou un locataire d’une terre ou son ayant cause a enfreint ou négligé d’accomplir une des conditions d’une vente, d’une cession ou d’un bail, le ministre peut exiger que les correctifs soient apportés dans un délai qu’il fixe et, à défaut, procéder à la révocation de la vente, de la cession ou du bail.

1987, c. 23, a. 63; 1999, c. 40, a. 317.

64. La révocation visée à l’article 63 opère confiscation des bâtiments, des améliorations et des meubles qui se trouvent sur la terre. Toutefois, le ministre peut indemniser celui qui a fait des améliorations dans les cas et dans la mesure où l’équité le requiert.

1987, c. 23, a. 64; 1995, c. 20, a. 33.

65. Le ministre peut révoquer la vente, la cession ou le bail s’il a été fait ou émis par erreur. Il peut également révoquer la cession ou le bail lorsque l’intérêt public l’exige. Toutefois, le ministre doit indemniser le détenteur du titre d’occupation pour le préjudice qu’il subit en raison de cette révocation si les conditions prévues au titre ont été respectées.

1987, c. 23, a. 65.

66. Le ministre ne peut révoquer un droit sans aviser la personne visée par courrier certifié, à la dernière adresse apparaissant à son dossier.

De plus, cet avis doit, dans les cas de révocation de lettres patentes, paraître dans un journal publié dans la région où est située la terre et être affiché dans un endroit public de cette région.

L’avis doit contenir la mention que la révocation pourra être faite après l’expiration de 30 jours à compter de sa publication ou de la date de sa mise à la poste quand une publication n’est pas requise et que la personne visée peut présenter ses observations pendant ce délai au représentant du ministre qui y est identifié.

1987, c. 23, a. 66; 1987, c. 76, a. 7; 1997, c. 43, a. 778.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES

67. Toute personne qui passe ou séjourne sur une terre en contravention de l’article 53 est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 100 $ à 400 $.

1987, c. 23, a. 67; 1990, c. 4, a. 854.

68. Toute personne qui érige ou maintient une construction, une installation ou un ouvrage sur une terre en contravention de l’article 54 ou qui construit un chemin sans l’autorisation du ministre qui en a l’autorité, en contravention de l’article 55 ou qui refuse d’apporter dans le délai fixé les correctifs exigés par le ministre en vertu de l’article 63 est passible d’une amende de 100 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 1 000 $.

Lorsqu’une infraction visée au premier alinéa a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de parties de jour pendant lesquels elle a duré.

1987, c. 23, a. 68; 1990, c. 4, a. 855; 1995, c. 20, a. 34.

69. Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 11° de l’article 71 et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

1987, c. 23, a. 69; 1990, c. 4, a. 856.

70. (Abrogé).

1987, c. 23, a. 70; 1990, c. 4, a. 857.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

71. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:

1°  fixer les frais exigibles pour l’enregistrement de droits au Terrier;

2°  fixer les frais de recherche exigibles pour l’attestation de tout renseignement écrit concernant les inscriptions au répertoire prévu à l’article 14 et les droits consignés ou inscrits dans les registres prévus aux articles 26 et 32;

3°  déterminer les conditions générales et les règles de calcul des prix, des loyers, des droits ou des autres frais applicables aux ventes, aux locations, aux échanges, aux cessions à titre gratuit, aux permis d’occupation et à l’octroi de tout autre droit;

4°  fixer les frais exigibles pour le transfert d’une terre en vertu des articles 10 et 12;

5°  déterminer les personnes, ministères ou organismes qui sont exemptés du paiement des frais visés aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4°;

6°  prévoir les usages d’utilité publique pour lesquels une cession gratuite des terres relevant de l’autorité du ministre peut être faite;

7°  établir les normes et conditions selon lesquelles l’accès et le séjour sur les terres peuvent s’exercer et déterminer les circonstances où l’accès et le séjour peuvent y être prohibés;

8°  prévoir les conditions et les circonstances où une autorisation n’est pas requise pour ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur les terres autrement que dans l’exercice d’un droit ou pour l’accomplissement d’un devoir imposé par une loi;

9°  établir des normes relatives à la localisation, la construction, l’entretien et l’utilisation des chemins autres que les chemins forestiers ou miniers;

10°  établir des normes relatives au droit de circulation sur les chemins visés au paragraphe 9° pour la sécurité des usagers et la protection des chemins;

11°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction aux termes de l’article 69.

Les règlements édictés en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa peuvent prévoir des conditions, des prix et des frais différents, lesquels peuvent varier selon les catégories d’usagers et selon les zones ou les territoires que le gouvernement détermine.

1987, c. 23, a. 71; 1987, c. 76, a. 8; 1991, c. 52, a. 13.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

72. Le ministre avise les municipalités concernées de l’octroi, de la révocation, de la correction ou de l’annulation de lettres patentes ou de baux portant sur une terre sous son autorité.

De plus, lorsque des lettres patentes sont en cause, le ministre avise l’officier de la publicité des droits.

1987, c. 23, a. 72; 1987, c. 76, a. 9; 1999, c. 40, a. 317; 2000, c. 42, a. 234.

72.1. Les lettres patentes délivrées avant le 1er janvier 1994, de même que leur modification, annulation ou rectification sont admises à la publicité des droits sans qu’il soit nécessaire de suivre les prescriptions du Code civil et de ses règlements en matière de publicité des droits.

Elles sont inscrites au registre foncier par l’officier de la publicité des droits sur leur présentation.

1995, c. 20, a. 35.

73. (Modification intégrée au c. T-9, aa. 1 à 3 et 7 à 65).

1987, c. 23, a. 73.

74. Malgré l’article 73, le gouvernement peut, conformément à l’article 19 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9), autoriser par décret la vente ou la location de terres publiques, de bâtiments et autres améliorations qui s’y trouvent ou la cession de droits immobiliers.

Le présent article cesse d’avoir effet le 1er décembre 1987.

1987, c. 23, a. 74.

75. Les lettres patentes et les permis délivrés, les contrats conclus et tous droits consentis en vertu des articles 7 à 65 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, modifiés ou renouvelés en vertu de la présente loi.

1987, c. 23, a. 75.

76. (Omis).

1987, c. 23, a. 76.

77. Un document, y compris celui intitulé «Modalités d’intervention en milieu forestier», transmis à titre de plan d’affectation, dans le cadre du processus d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement, à une municipalité ou une communauté avant le 27 mai 1987 est considéré comme une proposition transmise conformément à l’article 23.

Dans le cas où, sur un territoire visé au premier alinéa, un schéma d’aménagement et de développement est déjà en vigueur le 27 mai 1987, le dernier plan d’affectation transmis est réputé avoir été approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 22.

L’article 24 ne s’applique pas à un document visé au premier alinéa transmis à une municipalité régionale de comté avant le 27 mai 1987.

Pour l’application du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) ainsi que du paragraphe 7° du premier alinéa et des deuxième et troisième alinéas de l’article 171 de cette loi, un document visé au présent article est considéré comme un plan visé à la section III du chapitre II de la présente loi.

1987, c. 23, a. 77; 2002, c. 68, a. 52.

78. La présente loi s’applique sous réserve de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec (chapitre R‐13.1), la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C‐67) et la Loi approuvant la Convention du Nord-est québécois (chapitre C‐67.1).

1987, c. 23, a. 78.

79. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 16).

1987, c. 23, a. 79.

80. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 27).

1987, c. 23, a. 80.

81. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 29).

1987, c. 23, a. 81.

82. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 48.1).

1987, c. 23, a. 82.

83. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 5).

1987, c. 23, a. 83.

84. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 8).

1987, c. 23, a. 84.

85. (Modification intégrée au c. M-15.1, a. 12).

1987, c. 23, a. 85.

86. (Modification intégrée au c. M-15.1, a. 12).

1987, c. 23, a. 86.

87. (Omis).

1987, c. 23, a. 87.

88. (Modification intégrée au c. M-15.1, a. 17.1).

1987, c. 23, a. 88.

89. (Modification intégrée au c. T-9.1, a. 1).

1987, c. 23, a. 89.

90. (Modification intégrée au c. T-9.1, a. 13).

1987, c. 23, a. 90.

91. (Modification intégrée au c. T-9.1, a. 45).

1987, c. 23, a. 91.

92. (Modification intégrée au c. D-17, a. 1).

1987, c. 23, a. 92.

93. (Modification intégrée au c. F-4.1, a. 25).

1987, c. 23, a. 93.

94. (Modification intégrée au c. F-4.1, a. 171).

1987, c. 23, a. 94.

95. (Modification intégrée au c. F-4.1, a. 234).

1987, c. 23, a. 95.

96. Les articles 93, 94 et 95 ont effet depuis le 1er avril 1987.

1987, c. 23, a. 96.

97. Un renvoi aux articles 1 à 3 et 7 à 65 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.

1987, c. 23, a. 97.

98. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.

1987, c. 23, a. 98; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.

99. (Omis).

1987, c. 23, a. 99.

ANNEXE I

TERRES VISÉES À L’ARTICLE 45.2.1

(arpentage primitif)

CANTON                       RANG                   LOT

Antoine                       I                     25

Arago                         I                     23

Boyer                         VI                    25

Callière                    Bloc B                  --

Campbell                      I                     16
                              II                    22
                              III                   17
                            Sud-Est                 40

Cranbourne                    XI                    39

De Calonne                    IV                    22

Décarie                       IX                    24

De Sales                      E                     4

Dudley                       VIII                   41

Grandison                     III                   26

Gravel                        II                    2

Joliette                      III                   19

Joly                          F                     38
                              i                     25
                              M             28, 29, A, B et C

Loranger                      VI                    47
                              VII                   52

Marchand               S.-O. Riv. Rouge             23
                        N. Riv. Macaza           7 et 12
                              D                     9

Marston                       VI               22 (rive-est)

Metgermette-Sud               IX                 12 et 14

Moreau                        IV                    23
                              V                     19
                              VI                    16

Pelletier                     V                     1
                       Rivière aux Rats             19

Pérodeau                      II                    7
                              V                     6

Pope                          II                    30
                              III                   12

Robertson                     V                     39
                              VII                   22
                             VIII                50 et 58
                             XIII                   55

Simard                        IX                81, 82 et 83

Wolfe                         X                     44
                              XI                 26 et 35        

1987, c. 76, a. 10; 1991, c. 52, a. 14.

ANNEXE II

TERRES SUJETTES À UN DROIT DE PASSAGE EN VERTU DE L’ARTICLE 45.4

(arpentage primitif)

CANTON                 RANG                    LOT

Alleyn                  VI                      9
                        VII                     5

Alton                   V                       3

Belleau                 I                    34 et 38

Bourgeoys             Sud-Est                 5 et 6

Chavigny             III N.-E.                  13

Cranbourne              III                  29 et 30

De Calonne              I            2 à 6, 11 à 14, 16 à 19,
                                        31 à 33, 36 et 37
                        II                      3

Desaulniers             I                       1

Ditton                  III                  34 et 35

Dumas          I-E (Petit Saguenay)  1 à 9, 12 à 14 et 47 à 51
               I-O (Petit Saguenay)     4 à 6, 14, 49 et 50

Emberton                II                   11 et 12
                        III                   12 à 14

Ham-Nord                III                     5
                        IV               5, 6 et 22 à 24
                        X                     20 à 25
                       A N-E                  3 et 4

Hartwell                II              4, 5 ptie O. et 9

Lambton                 VII                   26 à 31
                       VIII                     26

Langelier              Ouest             2 à 9, 12 à 15,
                                        17 à 55 et 57 à 67
                       Est             1 à 3, 7, 8, 14 à 17,
                                     19 à 21, 23 à 45, 47 à 60,
                                         67 à 74, 79 et 80

Lingwick                K                    30 et 32
                        i                    30 et 31

Marlow                  I                       15
                        II                   14 et 15

Marston                 IX                   17 et 18
                        X                 7, 8 et 17 à 19

Matane                 VIII                   1 et 2
                        X                     2 et 3
                        XI                      1
                        XII                     1
                  Rivière Matane              6 à 18

Mékinac                 III                   5 et 6

Ponsonby                III           la demie Nord 22 à 25
                        VI                      20
                        VII                  19 et 20

Preston                 III                  21 et 33
                        IV                   33 et 34

Spalding                I                     27 à 37

Stratford               VI                   2, 3 et 4

Tessier                 V                       1
                        VI               1 à 5, 7, 8 et 9
                        VII                    4 à 10
               Nord-Est Riv. Matane  1 à 30, 32, 35 et 37 à 43
              Sud-Ouest Riv. Matane        1, 2, 4 à 17,
                                           19 et 23 à 40

Whitton               V N.-E.                 32 à 36

Winslow               I S.-E.                 21 à 23
                     II S.-E.                20 et 21
                     II N.-O.                 22 à 25
                    III S.-E.                19 et 20
                    III N.-O.                 25 à 27
              IV S.-E. (partie Est)          16 et 19
               V S.-E. (partie Est)           26 à 29

Woburn                  V                4 à 7 et 16 à 29
                      Bloc A                    --

             RIVIÈRES À OUANANICHES ET SAUMONS

CANTON                            RIVIÈRE

Ashuapmouchouan                   À l’Ours

Bagot                             À Mars

Dalmas                            Petite-Péribonka

De Meulles                        Aux Saumons

Dolbeau                           Petite-Péribonka

Dufferin                          Pémonca
                                  Aux Saumons

Girard                            Ouasiemsca

Metabetchouan                     Metabetchouan

Ouiatchouan                       Ouiatchouaniche

Roberval                          Ouiatchouaniche

                   RIVIÈRES À SAUMONS

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE            RIVIÈRE
DE COMTÉ

Avignon                           Assemetquagan
                                  Millstream
                                  Patapédia
                                  Ristigouche

Bonaventure                       Bonaventure
                                  Bonaventure-Ouest
                                  Cascapédia
                                  Garin
                                  Mourier
                                  Petite-Cascapédia
                                  Petite-Cascapédia-Est
                                  Petite-Cascapédia-Ouest
                                  Petite-Port-Daniel
                                  Port-Daniel
                                  Reboul

Pabok                             Grand-Pabos
                                  Grand-Pabos-Ouest
                                  Grande-Rivière
                                  Malbaie
                                  Petit-Pabos
                                  Saint-Jean-Sud

Côte-de-Gaspé                     Darmouth
                                  Madeleine
                                  Saint-Jean
                                  Saint-Jean-Sud
                                  York

Denis-Riverin                     Bonaventure
                                  Cap-Chat
                                  Madeleine
                                  Petite-Cascapédia-Est
                                  Petite-Cascapédia-Ouest
                                  Sainte-Anne
                                  Sainte-Anne-Nord-Est

Matane                            Cap-Chat
                                  Cascapédia
                                  Pineault
                                  Petite-Matane

Matapédia                         Cascapédia
                                  Causapscal
                                  Matapédia
                                  Pineault
                                  Ristigouche

Mitis                             Keg
                                  Mestigougèche
                                  Mitis
                                  Patapédia

Rimouski-Neigette                 Kedgwick
                                  Keg
                                  Murray
                                  Quigley
                                  Rimouski
                                  Sud-Ouest

Fjord-du-Saguenay                 Saint-Jean
                                  Sainte-Marguerite

Les Basques                       Sud-Ouest

Kamouraska                        Ouelle

L’Islet                           Ouelle

Charlevoix                        Du Gouffre

Charlevoix-Est                    Du Gouffre

Minganie                          Aguanus
                                  Au Bouleau
                                  Au Saumon
                                  Chécatica
                                  Coacoachou
                                  Corneille
                                  Coxipi
                                  Etamaniou
                                  Gros Mécatina
                                  Jupitagon
                                  Kégashka
                                  Magpie
                                  Mingan
                                  Musquanousse
                                  Musquaro
                                  Nabisipi
                                  Napetipi
                                  Natashquan
                                  Nétagamiou
                                  Olamane
                                  Petite-Mécatina
                                  Petit-Watshishou
                                  Piashti
                                  Romaine
                                  Saint-Augustin
                                  Saint-Augustin-Nord-Ouest
                                  Saint-Jean
                                  Saint-Paul
                                  Sheldrake
                                  Vieux-Fort
                                  Washicoutai
                                  Watshishou

Sept-Rivières                     Au Bouleau
                                  Aux Roches
                                  De la Petite-Trinité
                                  De la Trinité
                                  Du Calumet
                                  Matamec
                                  Moisie
                                  Pigou

Manicouagan                       Betsiamites
                                  De la Petite-Trinité
                                  Des Anglais
                                  Franquelin
                                  Godbout
                                  Mistassini

Haute-Côte-Nord                   Betsiamites
                                  Des Escoumins
                                  Laval
                                  Sainte-Marguerite

Municipalité de Côte-Nord-        À la Baleine
du-Golfe-du-Saint-Laurent         Brador
                                  Chécatica
                                  Coacoachou
                                  Coxipi
                                  Darby
                                  Des Belles Amours
                                  Etamaniou
                                  Gros Mécatina
                                  Kégashka
                                  Musquanousse
                                  Musquaro
                                  Napetipi
                                  Natashquan
                                  Nétagamiou
                                  Olamane
                                  Petit-Mécatina
                                  Ruisseau-au-Saumon
                                  Saint-Augustin
                                  Saint-Augustin-Nord-Ouest
                                  Saint-Paul
                                  Vieux-Fort
                                  Washicoutai        

Dans la présente annexe, la mention de tout ou partie du toponyme compris dans le nom d’une municipalité régionale de comté désigne le territoire de cette municipalité et la mention de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent désigne l’ensemble formé par le territoire de cette municipalité et par ceux des municipalités constituées en vertu de la Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent (1988, chapitre 55).

1987, c. 76, a. 10; 1991, c. 52, a. 15; 1996, c. 2, a. 959.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 23 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1987, à l’exception des articles 76 et 99, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-8.1 des Lois refondues.