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Décisions des tribunaux
S-7
- Loi sur les shérifs
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
janvier 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-7
Loi sur les shérifs
SHÉRIFS
31
12
décembre
1977
1
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 1; 1974, c. 11, a. 49
;
1999, c. 40, a. 272
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
2
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 2
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
3
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 3
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
4
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 4
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
5
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 8
;
1999, c. 40, a. 272
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
6
.
(Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 9
;
1992, c. 61, a. 566
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
7
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (
chapitre R‐3
), le chapitre 27 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-7 des Lois refondues.
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