S-3.1.02 - Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

À jour au 25 octobre 2007

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-3.1.02

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles.

À cette fin, le gouvernement peut, par règlement :

1°  établir des normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles;

2°  déterminer, parmi les normes établies en vertu du paragraphe 1°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent.

Le règlement initial pris en vertu du deuxième alinéa doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement.

2007, c. 11, a. 1.

2. Les municipalités locales ont la responsabilité de veiller au respect du règlement pris en vertu de l’article 1.

2007, c. 11, a. 2.

3. La présente loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles prévues par le règlement pris en vertu de l’article 1 pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par ce règlement.

Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le règlement pris en vertu de l’article 1 est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le règlement pris en vertu de l’article 1.

2007, c. 11, a. 3.

4. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.

2007, c. 11, a. 4.

5. (Omis).

2007, c. 11, a. 5.