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R-8.1.2 - Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

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Abrogée le 2 décembre 2011
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-8.1.2
Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Le titre du chapitre R-8.1.2 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro P-27.1.
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