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Décisions des tribunaux
R-4
- Loi sur la Régie de l’assurance automobile du Québec
Table des matières
Règlement
0
Occurrences
0
Texte complet
Abrogée le 1
er
septembre 1991
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-4
Loi sur la Régie de l’assurance automobile du Québec
RÉGIE DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
01
1
er
09
septembre
1991
Le titre du chapitre R-4 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-11.011.
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