Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

À jour au 9 décembre 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2

Loi sur la qualité de l’environnement

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Les dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi. Elles permettent de considérer les enjeux liés à la protection de la santé et de la sécurité humaines ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui y habitent.

Afin de répondre à l’urgence climatique et dans une perspective d’assurer une transition juste pour tous qui tient compte notamment des conséquences environnementales, économiques et sociales, elles favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’adaptation aux changements climatiques et permettent de considérer l’évolution des connaissances et des technologies ainsi que les enjeux liés aux changements climatiques.

Elles affirment le caractère collectif et d’intérêt public de l’environnement, lequel inclut de manière indissociable les dimensions écologiques, sociales et économiques.

Les objectifs fondamentaux de cette loi font que la protection, l’amélioration, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’environnement sont d’intérêt général.

Elles assurent le respect des principes de développement durable, tels que définis dans la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) ainsi que la prise en compte des impacts cumulatifs.

Elles visent aussi à faciliter la mise en oeuvre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.

2017, c. 4, a. 1; 2017, c. 14, a. 26; 2020, c. 19, a. 16.

TITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

1978, c. 94, a. 1; 2017, c. 4, a. 2.

CHAPITRE I DÉFINITIONS

1972, c. 49, sec. I; 2017, c. 4, a. 2.

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignent:

«agent vecteur d’énergie» : toute source, onde matérielle ou électromagnétique, champ, plasma, pression et toute cause directe ou indirecte de transfert, d’emmagasinage ou de libération d’énergie;

«atmosphère» : l’air ambiant qui entoure la terre à l’exclusion de l’air qui se trouve à l’intérieur d’une construction ou d’un espace souterrain;

«champ» : toute zone d’influence, région de l’espace où se manifeste un phénomène déterminé;

«contaminant» : une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement;

«eau» : l’eau de surface et l’eau souterraine où qu’elles se trouvent;

«élimination de matières résiduelles» : toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l’environnement, notamment par mise en décharge, stockage ou incinération, y compris les opérations de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination;

«environnement» : l’eau, l’atmosphère et le sol ou toute combinaison de l’un ou l’autre ou, d’une manière générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des relations dynamiques;

«matière dangereuse» : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l’environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements;

«matière résiduelle» : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon;

«ministre» : le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

«municipalité» : toute municipalité, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec ainsi qu’une régie intermunicipale;

«onde matérielle» : une ligne ou une surface qui se propage par ébranlement ou par vibration de matière gazeuse, liquide ou solide et comprend les infrasons (0 à 16 Hertz), les sons (16 Hz à 16KHz) y compris les ondes de chocs, les ultra-sons (16KHz à MHz), et tout mouvement oscillatoire mécanique;

«personne» : une personne physique, une société, une coopérative ou une personne morale autre qu’une municipalité;

«plasma» : un état de la matière caractérisé par une désorganisation des atomes à très haute température et pouvant avoir un comportement particulier dans un champ électrique ou magnétique;

«polluant» : un contaminant ou un mélange de plusieurs contaminants, présent dans l’environnement en concentration ou quantité supérieure au seuil permissible déterminé par règlement du gouvernement ou dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement du gouvernement;

«pollution» : l’état de l’environnement lorsqu’on y trouve un polluant;

«rayonnement» : toute transmission d’énergie sous forme de particules ou d’ondes électromagnétiques avec ou sans production d’ions lors du passage à travers la matière;

«rejet de contaminants» : tout dépôt, tout rejet, tout dégagement ou toute émission de contaminants dans l’environnement;

«sol» : tout terrain ou espace souterrain, même submergé d’eau ou couvert par une construction;

«source de contamination» : toute activité ou tout état de chose ayant pour effet le rejet dans l’environnement d’un contaminant;

«valorisation de matières résiduelles» : toute opération visant, par le réemploi, le recyclage, le traitement biologique, dont le compostage et la biométhanisation, l’épandage sur le sol, la régénération ou par toute autre action qui ne constitue pas de l’élimination, à obtenir à partir de matières résiduelles des éléments ou des produits utiles ou de l’énergie;

«véhicule automobile» : tout véhicule automobile au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

De plus, dans la présente loi, l’utilisation de l’expression «activités» s’entend également de travaux, constructions ou ouvrages, à moins que le contexte n’indique un sens différent.

1972, c. 49, a. 1; 1979, c. 49, a. 23; 1979, c. 83, a. 11; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 25, a. 1; 1982, c. 26, a. 315; 1984, c. 29, a. 1; 1985, c. 30, a. 74; 1987, c. 25, a. 1; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 49, a. 1; 1990, c. 85, a. 123; 1991, c. 80, a. 1; 1994, c. 17, a. 58; 1994, c. 41, a. 1; 1996, c. 2, a. 827; 1991, c. 80, a. 1; 1999, c. 40, a. 239; 1999, c. 36, a. 158; 1999, c. 75, a. 1, a. 54; 2000, c. 56, a. 221; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 254; 2017, c. 4, a. 3.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE

1979, c. 49, a. 24; 2017, c. 4, a. 4.

2. Le ministre peut:

a)  coordonner les recherches qui sont faites par les ministères et organismes du gouvernement sur les problèmes de la qualité de l’environnement;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  élaborer des plans et programmes de conservation, de protection et de gestion de l’environnement et des plans d’urgence destinés à combattre toute forme de contamination ou de destruction de l’environnement et, avec l’autorisation du gouvernement, voir à l’exécution de ces plans et programmes;

d)  accorder, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, des prêts ou des subventions à des organismes ou à des individus en vue de favoriser la formation d’experts dans les domaines visés par la présente loi;

e)  acquérir, construire, implanter et opérer sur toute partie du territoire du Québec, tous les appareils nécessaires à la surveillance de la qualité de l’environnement ainsi que mettre en oeuvre tout projet expérimental concernant la qualité de l’eau, la gestion des eaux usées ou des matières résiduelles et, à ces fins, acquérir de gré à gré ou par expropriation toute servitude ou tout immeuble nécessaires;

f)  (paragraphe abrogé);

g)  obtenir des ministères du gouvernement, de tout organisme qui en relève, des municipalités, des centres de services scolaires et des commissions scolaires tout renseignement nécessaire à l’application de la loi;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  (paragraphe abrogé);

j)  élaborer et mettre en oeuvre un programme visant à réduire le rejet de contaminants provenant de l’exploitation d’établissements industriels et à contrôler le rejet de contaminants provenant de l’exploitation d’ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

1972, c. 49, a. 2; 1979, c. 49, a. 25; 1982, c. 25, a. 2; 1984, c. 29, a. 2; 1988, c. 49, a. 2; 1988, c. 84, a. 701; 1992, c. 56, a. 1; 1994, c. 17, a. 59; 1996, c. 2, a. 828; 1999, c. 75, a. 2; 2020, c. 1, a. 292.

2.0.1. Le ministre transmet à La Financière agricole du Québec tout renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à celle-ci de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L‐0.1).

La Financière agricole du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement, y compris des renseignements personnels, lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et de tout règlement pris en vertu de celle-ci et régissant les activités agricoles.

2002, c. 35, a. 1; 2006, c. 22, a. 164; 2015, c. 35, a. 7.

2.1. Le ministre a la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en oeuvre et d’en coordonner l’exécution.

La politique adoptée par le gouvernement doit être publiée à la Gazette officielle du Québec.

1987, c. 25, a. 2.

2.2. En vue d’assurer une surveillance continue de l’état de l’environnement ou d’assurer, en matière de protection de l’environnement, le respect d’un engagement international pris conformément à la loi ou la mise en oeuvre d’une entente intergouvernementale canadienne convenue conformément à la loi, le ministre peut déterminer par règlement les renseignements, autres que personnels, qu’une personne ou une municipalité est tenue de lui fournir au regard d’une entreprise, d’une installation ou d’un établissement qu’elle exploite, ainsi que les conditions, les délais et la fréquence dans lesquels ces renseignements doivent être fournis.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut en particulier porter, pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec, sur tout renseignement concernant la présence ou le rejet dans l’environnement de contaminants, notamment sur leur origine, leur nature, leur composition, leurs caractéristiques, leur quantité, leur concentration, leur localisation ou le milieu récepteur ainsi que sur les paramètres permettant d’en évaluer ou d’en calculer la quantité ou la concentration.

Ces renseignements peuvent varier en fonction de la catégorie d’entreprise, d’installation ou d’établissement ou en fonction de la nature des contaminants, de l’importance des rejets de contaminants ou des aspects techniques des appareils ou des procédés en cause.

Les seuls renseignements qu’une personne ou une municipalité visée par un règlement pris en application du premier alinéa est tenue de fournir sont ceux dont elle dispose, dont elle peut raisonnablement disposer ou dont elle peut disposer en faisant un traitement de données approprié.

2004, c. 24, a. 3; 2017, c. 4, a. 5.

2.3. Le ministre peut:

a)  accorder des subventions pour des études et recherches et pour la préparation de programmes, de plans et de projets concernant l’environnement;

b)  consentir des prêts et accorder des subventions aux municipalités pour la construction, l’acquisition et l’exploitation de tout système d’aqueduc, d’égout et de traitement des eaux ainsi que de toute installation de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles;

c)  consentir des prêts et accorder des subventions à toute personne pour la construction, l’acquisition et l’exploitation de tout système de traitement des eaux ou de toute installation de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles.

Nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut, avec l’approbation du ministre et du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes a et c.

1972, c. 49, a. 104; 1978, c. 64, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 75, a. 33; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 4, a. 137.

2.4. Les subventions accordées par le ministre à une municipalité, dans le cadre du programme d’assainissement des eaux élaboré en vertu de l’article 2, peuvent, à la demande d’une municipalité, être déposées en fidéicommis entre les mains du ministre des Finances pour que celui-ci acquitte, à même ces sommes, aux échéances indiquées par la municipalité, tout ou partie du capital et des intérêts des obligations émises par celle-ci pour financer les travaux visés par ces subventions.

1981, c. 11, a. 1; 2017, c. 4, a. 137.

2.5. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale.

1972, c. 49, a. 105; 2017, c. 4, a. 137.

2.6. En sus des devoirs qui lui sont assignés par la présente loi, le ministre remplit tous les autres devoirs qui lui sont prescrits par le gouvernement.

1972, c. 49, a. 122; 2017, c. 4, a. 196.

3. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 3; 1978, c. 15, a. 129; 1979, c. 49, a. 26.

4. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 4; 1979, c. 49, a. 26.

5. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 5; 1979, c. 49, a. 26.

6. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 6; 1979, c. 49, a. 26.

CHAPITRE II.1 LE BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 6.

6.1. Un organisme, ci-après appelé «le Bureau» est institué sous le nom de «Bureau d’audiences publiques sur l’environnement».

1978, c. 64, a. 1.

6.2. Le Bureau est composé d’au plus cinq membres dont un président et un vice-président nommés, pour un mandat d’au plus cinq ans qui peut être renouvelé, par le gouvernement qui fixe, suivant le cas, le traitement ou le traitement additionnel, les allocations ou les indemnités auxquels ils ont droit ainsi que les autres conditions de leur emploi.

Toutefois, lorsque l’expédition des affaires dont le Bureau a la charge le requiert, le gouvernement peut nommer pour le temps et avec la rémunération qu’il détermine des membres additionnels à temps partiel.

Malgré les premier et deuxième alinéas, lorsque le mandat d’un membre expire pendant les travaux relatifs à une affaire dont il a été saisi, son mandat se prolonge jusqu’à la fin de ces travaux.

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 7.

6.2.1. Le président est responsable de l’administration et de la direction générale du Bureau.

2017, c. 4, a. 8.

6.2.2. Le gouvernement établit une procédure de sélection des membres qui doit notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection.

Un membre peut être nommé de nouveau sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de sélection établie en vertu du présent article.

2017, c. 4, a. 8.

6.2.3. Le Bureau et ses membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

2017, c. 4, a. 8.

6.3. Le Bureau a pour fonctions d’enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre et de faire rapport à ce dernier de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.

Il doit tenir des audiences publiques ou des consultations ciblées dans les cas où le ministre le requiert. À la demande du ministre, le Bureau doit également tenir des médiations.

Cependant, le Bureau ne peut enquêter dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux chapitres II et III du titre II.

Sauf dans le cadre de l’application de l’article 31.3.5, le ministre publie, sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, un avis de tout mandat d’enquête qu’il confie au Bureau.

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 9.

6.4. Le Bureau peut exercer simultanément plusieurs mandats d’audiences publiques, de consultations ciblées et de médiation.

Ces mandats sont conduits par un ou plusieurs membres du Bureau désignés par le président.

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 10.

6.5. Les membres du Bureau possèdent, pour les fins des enquêtes qui leur sont confiées, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’imposer une peine d’emprisonnement.

1978, c. 64, a. 1; 1992, c. 61, a. 493.

6.6. Le Bureau adopte des règlements pour sa régie interne. Il doit également adopter des règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques et des consultations ciblées de même que des médiations. Ces règles doivent notamment prévoir des modalités régissant la participation du public par tout moyen technologique approprié.

Ces règles entrent en vigueur, après leur approbation par le gouvernement, à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 11.

6.7. Tous les rapports d’enquête du Bureau sont rendus publics par le ministre dans les 15 jours de leur réception.

1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 12.

6.8. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés du Bureau sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

1978, c. 64, a. 1; 1987, c. 73, a. 20; 2000, c. 8, a. 242.

6.9. Le secrétariat du Bureau est sur le territoire de la Ville de Québec.

Le Bureau peut tenir ses audiences à tout endroit du Québec.

1987, c. 73, a. 20; 2000, c. 56, a. 220.

6.10. En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.

1987, c. 73, a. 20; 1999, c. 40, a. 239.

6.11. (Abrogé).

1987, c. 73, a. 20; 2017, c. 4, a. 13.

6.12. (Abrogé).

1987, c. 73, a. 20; 2017, c. 4, a. 13.

SECTION III

Abrogée, 1987, c. 73, a. 21.

1987, c. 73, a. 21.

7. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 7; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 64, a. 2; 1987, c. 73, a. 21.

8. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 8; 1978, c. 64, a. 2; 1987, c. 73, a. 21.

9. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 9; 1978, c. 64, a. 3; 1987, c. 73, a. 21.

10. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 10; 1987, c. 73, a. 21.

11. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 11; 1987, c. 73, a. 21.

12. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 12; 1987, c. 73, a. 21.

13. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 13; 1979, c. 49, a. 38; 1987, c. 73, a. 21.

14. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 14; 1987, c. 73, a. 21.

15. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 15; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1987, c. 73, a. 21.

16. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 16; 1987, c. 73, a. 21.

17. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 17; 1987, c. 73, a. 21.

18. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 18; 1987, c. 73, a. 21.

19. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 19; 1987, c. 73, a. 21.

CHAPITRE III LE DROIT À LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET À LA SAUVEGARDE DES ESPÈCES VIVANTES

1978, c. 64, a. 4; 2017, c. 4, a. 14.

19.1. Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l’un ou l’autre des articles de la présente loi ainsi que, en matière d’odeurs inhérentes aux activités agricoles, dans la mesure prévue par toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

1978, c. 64, a. 4; 1996, c. 26, a. 72; 2001, c. 35, a. 31.

19.2. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par l’article 19.1.

1978, c. 64, a. 4.

19.3. La demande d’injonction visée dans l’article 19.2 peut être faite par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l’égard duquel une contravention à la présente loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu.

Elle peut être faite également par le procureur général et par toute municipalité sur le territoire de laquelle se produit ou est sur le point de se produire la contravention.

1978, c. 64, a. 4; 1996, c. 2, a. 841.

19.4. Dans le cas où une injonction interlocutoire est demandée, le cautionnement visé dans l’article 511 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut excéder 500 $.

1978, c. 64, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

19.5. Toute demande faite en vertu de la présente section doit être signifiée au procureur général.

1978, c. 64, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

19.6. Toute demande d’injonction faite en vertu de la présente section doit être instruite et jugée d’urgence.

1978, c. 64, a. 4.

19.7. Les articles 19.2 à 19.6 ne s’appliquent pas dans le cas où un projet, un plan de réhabilitation d’un terrain ou un programme d’assainissement a été autorisé ou approuvé en vertu de la présente loi, ni dans le cas où une attestation d’assainissement a été délivrée en vertu de la présente loi, sauf dans le cas d’un acte non conforme aux dispositions d’une autorisation, d’un plan de réhabilitation, d’un programme d’assainissement, d’une attestation d’assainissement ou de tout règlement applicable.

1978, c. 64, a. 4; 1988, c. 49, a. 3; 2002, c. 11, a. 1; 2017, c. 4, a. 15.

CHAPITRE IV RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

1972, c. 49, sec. IV; 2017, c. 4, a. 16.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2017, c. 4, a. 16.

20. Nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi.

La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.

1972, c. 49, a. 20; 2017, c. 4, a. 16.

21. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20 doit, sans délai, faire cesser le rejet et aviser le ministre.

1972, c. 49, a. 21; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 16.

SECTION II PROCÉDURES D’ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS

2017, c. 4, a. 16.

§ 1 . — Autorisation ministérielle

2017, c. 4, a. 16.

22. Sous réserve des sous-sections 2 et 3, nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser un projet comportant l’une ou plusieurs des activités suivantes:

1°  l’exploitation d’un établissement industriel visé à la section III, dans la mesure qui y est prévue;

2°  tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, dans la mesure prévue à la section V;

3°  l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 ainsi que l’installation et l’exploitation de tout autre appareil ou équipement destiné à traiter les eaux, notamment pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’environnement ou dans un réseau d’égout;

4°  tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1;

5°  la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1;

6°  l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère;

7°  l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles;

8°  l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation;

9°  toute construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain;

10°  toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

Est également soumise à une autorisation préalable du ministre la réalisation d’un projet comportant une autre activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, dont les activités suivantes:

1°  la construction d’un établissement industriel;

2°  l’exploitation d’un établissement industriel autre que ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa;

3°  l’utilisation d’un procédé industriel;

4°  l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service.

1972, c. 49, a. 22; 1978, c. 64, a. 5; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 4; 2017, c. 4, a. 16; 2017, c. 14, a. 27.

23. La personne ou la municipalité qui demande une autorisation au ministre doit à son soutien lui fournir les renseignements et les documents suivants:

1°  la description de l’activité et sa localisation;

2°  la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, le cas échéant;

3°  tout autre renseignement ou document déterminé par règlement, ceux-ci pouvant varier en fonction des catégories d’activités ainsi que du territoire où elles seront exercées.

Les renseignements et les documents visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ont un caractère public, sous réserve du premier alinéa de l’article 118.5.3. Un règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa peut également déterminer parmi ces renseignements et ces documents ceux ayant un caractère public.

Ce règlement peut également prévoir les conditions et les modalités applicables à une demande d’autorisation, notamment l’utilisation d’un formulaire déterminé, lesquelles peuvent varier en fonction des types de constructions, d’ouvrages, de procédés industriels, d’industries, de travaux ou de toute autre activité.

Toute demande ne comprenant pas les renseignements et les documents déterminés par règlement ou ne satisfaisant pas aux conditions et modalités qui y sont prévues n’est pas recevable pour analyse par le ministre.

Lorsqu’il transmet sa demande d’autorisation au ministre, le demandeur doit également transmettre une copie de celle-ci à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé par sa demande sera réalisé.

1972, c. 49, a. 23; 2017, c. 4, a. 16.

23.1. La personne ou la municipalité qui demande une autorisation au ministre doit, dans sa demande, identifier les renseignements et les documents n’ayant pas un caractère public en vertu de l’article 23 et qu’elle considère être un secret industriel ou commercial confidentiel ainsi que justifier cette prétention.

Si le ministre n’est pas d’accord avec les prétentions du demandeur quant à la confidentialité des renseignements et des documents identifiés au premier alinéa et décide de les rendre publics, il doit donner avis de sa décision au demandeur par écrit. La décision du ministre est exécutoire à l’expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l’avis.

Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la portée de l’article 118.4.

2017, c. 4, a. 16.

24. Dans le cadre de l’analyse des impacts d’un projet, le ministre prend notamment en considération les éléments suivants:

1°  la nature et les modalités de réalisation du projet;

2°  les caractéristiques du milieu touché;

3°  la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, le cas échéant;

4°  lorsque le projet découle d’un programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique en application du chapitre V, les conclusions de cette évaluation;

5°  dans les cas prévus par règlement du gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter;

6°  lorsque la demande concerne une activité dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans une zone de mobilité d’un cours d’eau, les conséquences de la réalisation de l’activité sur les personnes et les biens situés dans cette zone.

Le ministre peut également prendre en considération les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé, les mesures d’adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le ministre peut exiger, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, un plan de gestion de matières résiduelles précisant la nature et la quantité estimée de matières résiduelles qui seront générées par l’activité sur une période donnée et leur mode de gestion ainsi que tout autre renseignement, document ou étude supplémentaire qu’il estime nécessaire pour connaître les impacts du projet sur la qualité de l’environnement, sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain ainsi que sur les écosystèmes, les autres espèces vivantes ou les biens avant de prendre sa décision.

1972, c. 49, a. 24; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 5; 2017, c. 4, a. 16; 2021, c. 7, a. 80.

24.1. (Remplacé).

2002, c. 35, a. 2; 2017, c. 4, a. 16.

24.2. (Remplacé).

2002, c. 35, a. 2; 2017, c. 4, a. 16.

24.3. (Remplacé).

2002, c. 35, a. 2; 2017, c. 4, a. 16.

24.4. (Abrogé).

2002, c. 35, a. 2; 2002, c. 53, a. 1.

25. Lorsqu’il délivre une autorisation, le ministre peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime indiquée pour protéger la qualité de l’environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, lesquelles peuvent notamment porter sur:

1°  des mesures d’atténuation des impacts de l’activité sur l’environnement, la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes ainsi que des mesures de protection de la qualité de l’environnement, incluant des mesures visant à régir l’exploitation de l’installation, de l’établissement ou de l’activité visée;

2°  un programme de suivi environnemental et la transmission de rapports de suivi, de même que toute autre mesure de surveillance et de contrôle, incluant l’installation d’équipement ou d’appareil à cette fin;

3°  des mesures visant à respecter les caractéristiques et la capacité de support du milieu récepteur et de son écosystème;

4°  la période au cours de laquelle une activité doit être réalisée;

5°  la gestion des matières résiduelles;

6°  les mesures de remise en état des lieux et la gestion postfermeture en cas de cessation des activités;

7°  la formation d’un comité de vigilance;

8°  des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’activité;

9°  des mesures d’adaptation requises en raison des risques et des impacts anticipés des changements climatiques sur l’activité ou sur le milieu où elle se réalisera;

10°  des mesures d’immunisation afin de prendre en considération la zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau et la zone de mobilité d’un cours d’eau.

Toutefois, avant de prescrire toute condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1972, c. 49, a. 25; 1978, c. 64, a. 6; 1979, c. 49, a. 33; 1986, c. 95, a. 272; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 841; 1997, c. 43, a. 508; 2017, c. 4, a. 16; 2021, c. 7, a. 81.

26. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, prescrire dans une autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement du gouvernement, pour l’un des motifs suivants:

1°  il juge que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur;

2°  il juge que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour assurer la santé, la sécurité, le bien-être ou le confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens.

Le ministre peut, pour chacune des normes, conditions, restrictions ou interdictions qu’il peut prescrire en vertu du premier alinéa, prévoir dans l’autorisation une date pour leur mise en application en fixant des exigences et des échéances d’application.

Toutefois, avant de prescrire toute norme, condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Ce préavis doit également préciser les critères selon lesquels la norme, la condition, la restriction ou l’interdiction pourra être prescrite.

1972, c. 49, a. 26; 1979, c. 49, a. 33; 1986, c. 95, a. 273; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 509; 2017, c. 4, a. 16; 2021, c. 7, a. 82.

27. L’autorisation, incluant les documents qui en font partie intégrante, contient les renseignements suivants:

1°  la description de l’activité et sa localisation;

2°  la description et la source des contaminants de même que les points de rejets dans l’environnement;

3°  les conditions, restrictions, interdictions et normes particulières applicables à la réalisation de l’activité;

4°  les mesures de suivi, de surveillance et de contrôle applicables, telles que les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul de tout rejet de contaminants ainsi que les méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons.

Les renseignements visés au premier alinéa ont un caractère public, sous réserve des renseignements constituant des secrets industriels ou commerciaux confidentiels en vertu de l’article 23.1 ainsi que des autres renseignements visés au premier alinéa de l’article 118.5.3. Dans la même mesure, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l’autorisation délivrée par le ministre ont également un caractère public.

Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la portée de l’article 118.4.

1972, c. 49, a. 27; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 16.

27.1. (Remplacé).

1978, c. 64, a. 7; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2011, c. 20, a. 1; 2017, c. 4, a. 16.

28. En outre des cas prévus par la présente loi, le gouvernement peut prescrire, par règlement, pour toute activité ou catégorie d’activités qu’il détermine, une période de validité de l’autorisation.

Le gouvernement peut également déterminer par règlement des activités ou des catégories d’activités pour lesquelles l’autorisation peut faire l’objet d’un renouvellement, selon les conditions et modalités qui y sont déterminées. Un tel règlement peut également prévoir les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un renouvellement d’autorisation.

1972, c. 49, a. 28; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 6; 2017, c. 4, a. 16.

29. Sous réserve des sous-sections 2 et 3, lorsqu’un projet visé à l’article 22 a pour objectif d’évaluer la performance environnementale d’une nouvelle technologie ou d’une nouvelle pratique, le ministre peut délivrer l’autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation et permettre à une personne ou à une municipalité de déroger à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci.

Outre les renseignements et les documents prévus à l’article 23, cette demande d’autorisation doit également être accompagnée d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact appréhendé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

En plus des éléments mentionnés à l’article 24, le ministre prend en considération dans le cadre de son analyse la pertinence des objectifs escomptés par le projet de recherche et d’expérimentation de même que la qualité des mesures proposées dans le protocole.

Le ministre fixe la durée de l’autorisation accordée à des fins de recherche et d’expérimentation. De plus, le titulaire d’une telle autorisation doit soumettre au ministre des rapports de ses activités selon la fréquence et les modalités déterminées par le ministre.

1972, c. 49, a. 29; 1978, c. 64, a. 8; 1984, c. 38, a. 158; 1987, c. 25, a. 3; 1988, c. 84, a. 705; 1990, c. 26, a. 1; 2017, c. 4, a. 16.

29.1. (Abrogé).

1994, c. 41, a. 2; 1999, c. 75, a. 54.

30. Le titulaire d’une autorisation ne peut effectuer un changement aux activités autorisées par le ministre sans obtenir au préalable de celui-ci une modification de son autorisation, dans les cas suivants:

1°  le changement est susceptible d’entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l’environnement, une augmentation des rejets déjà autorisés ou une modification de la qualité de l’environnement;

2°  le changement vise l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service au-delà de la quantité autorisée;

3°  le changement est incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues;

4°  il s’agit d’une modification à une installation d’élimination de matières résiduelles ou à une activité de gestion de matières dangereuses;

5°  tout autre cas prévu par règlement du gouvernement.

Le ministre peut, dans le cadre d’une demande de modification d’une autorisation relative à une activité visée à l’article 22, modifier toute condition, restriction ou interdiction prescrite pour une activité déjà autorisée dans le cadre du projet ou en imposer de nouvelles lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’impact de la modification demandée et protéger l’environnement.

Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1972, c. 49, a. 30; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1990, c. 26, a. 2; 2017, c. 4, a. 16.

31. Les articles 23 à 27 et le premier alinéa de l’article 28 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de modification faite en vertu de l’article 30.

Dans le cas d’une demande de modification d’une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation, le troisième alinéa de l’article 29 s’applique, avec les adaptations nécessaires. De plus, le protocole requis en vertu du deuxième alinéa de cet article doit être mis à jour par le demandeur, le cas échéant.

1972, c. 49, a. 31; 1978, c. 64, a. 9; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 3; 1988, c. 49, a. 7; 1990, c. 26, a. 3; 1991, c. 30, a. 1; 1992, c. 56, a. 11; 1994, c. 41, a. 3; 1997, c. 21, a. 1; 1999, c. 75, a. 3, a. 54; 2001, c. 59, a. 1; 2002, c. 53, a. 2; 2004, c. 24, a. 4; 2006, c. 3, a. 29; 2002, c. 53, a. 2; 2011, c. 20, a. 2; 2011, c. 18, a. 269; 2017, c. 4, a. 255; 2017, c. 4, a. 16.

31.0.1. Le titulaire d’une autorisation doit aviser le ministre dans les plus brefs délais de tout changement à ses coordonnées.

2002, c. 53, a. 3; 2004, c. 24, a. 5; 2017, c. 4, a. 16.

31.0.2. Toute personne ou municipalité qui veut poursuivre ou réaliser l’exercice d’une activité autorisée en application de la présente sous-section doit obtenir de son titulaire la cession de l’autorisation concernée. Ce dernier doit, à cette fin, transmettre au préalable au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.

En outre, le cessionnaire doit joindre à cet avis la déclaration prévue à l’article 115.8 et, le cas échéant, toute garantie ou assurance-responsabilité requise par règlement du gouvernement pour l’exercice de l’activité visée.

Dans les 30 jours suivant la réception des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7. Si le ministre n’a pas envoyé un tel avis à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée.

L’avis d’intention du ministre doit donner au cédant et au cessionnaire un délai d’au moins 15 jours pour lui faire part de leurs observations.

Dans les 15 jours de la réception des observations ou de l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire.

Une fois la cession de l’autorisation complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant. De plus, toute garantie ou assurance-responsabilité fournie conformément au deuxième alinéa fait partie intégrante de l’autorisation.

Malgré le présent article, l’autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation prévue à l’article 29 est incessible.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.3. Le ministre refuse de délivrer ou de modifier une autorisation lorsque le demandeur ne lui a pas démontré que le projet est conforme à la présente loi ou à ses règlements.

Également, en outre des motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier une autorisation lorsque:

1°  le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements, documents ou études exigés aux fins de l’analyse de la demande;

2°  le ministre est d’avis que les mesures qui seront mises en oeuvre dans le cadre de la réalisation du projet ou de sa modification sont insuffisantes pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens;

3°  le projet serait réalisé dans un territoire figurant aux registres prévus aux articles 5, 6.1 et 24.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);

4°  le projet serait réalisé dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3).

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 16; 2017, c. 14, a. 28; 2021, c. 1, a. 55; 2021, c. 7, a. 83.

31.0.4. Le titulaire de l’autorisation doit fournir au ministre, à sa demande, tous les renseignements qui lui sont nécessaires à l’évaluation de la conformité d’un rejet de contaminants aux normes prévues par règlement du gouvernement de même qu’aux conditions, restrictions ou interdictions prévues dans l’autorisation.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.5. Le titulaire d’une autorisation doit, dans le cas des activités ou des catégories d’activités déterminées par règlement du gouvernement et dans le délai qui y est prescrit, informer le ministre de la cessation définitive des activités autorisées. En outre des mesures de cessation d’activité qui peuvent être prévues par un tel règlement ou par l’autorisation, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, la gestion de matières résiduelles, le démantèlement d’équipements et d’installations et un suivi environnemental.

La cessation définitive de l’activité pendant deux années consécutives emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion postfermeture. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu’il fixe.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.5.1. Sous réserve des sous-sections 2 et 3, le ministre peut délivrer à une municipalité une autorisation générale relative à la réalisation de travaux d’entretien d’un cours d’eau visé à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) de même qu’à la réalisation de travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement du lit.

Le ministre fixe la durée de l’autorisation générale, laquelle ne peut excéder cinq ans. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l’autorisation générale, à l’exception des articles 29 et 31.0.2.

2017, c. 4, a. 16.

§ 2 . — Déclaration de conformité

2017, c. 4, a. 16.

31.0.6. Le gouvernement peut, par règlement, désigner des activités prévues à l’article 22 ou 30 qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité en application de la présente sous-section.

La personne ou la municipalité doit produire cette déclaration de conformité au ministre au moins 30 jours avant de débuter l’activité ou, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, dans tout délai moindre et attester que sa réalisation sera conforme aux conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa.

Les dispositions de ce règlement peuvent varier en fonction de catégories d’activités, de personnes ou de municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d’un milieu. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités en cours qui deviennent admissibles à une telle déclaration à la date de son entrée en vigueur.

Les activités déclarées conformément à la présente sous-section sont soustraites de l’application de la sous-section 1.

2017, c. 4, a. 16; 2017, c. 14, a. 29.

31.0.7. La déclaration de conformité fournie au ministre doit comprendre les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement, selon les modalités qui y sont déterminées.

Ce règlement peut notamment exiger que la déclaration soit signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, lequel doit attester que l’activité projetée satisfait aux conditions, restrictions et interdictions que peut déterminer le règlement du gouvernement. Il peut également exiger que cette déclaration soit accompagnée d’une garantie financière.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.8. Un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 peut également exiger la production, après la réalisation de certaines catégories d’activités qu’il détermine, d’une attestation de conformité aux conditions, restrictions et interdictions applicables, signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, selon les modalités qui y sont prévues.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.9. Toute personne ou municipalité qui poursuit les activités d’un déclarant doit en aviser le ministre dans les plus brefs délais et attester qu’elle poursuivra ces activités conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues par le règlement du gouvernement et lui fournir, le cas échéant, la garantie financière visée au deuxième alinéa de l’article 31.0.7.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.10. Les dispositions de la présente sous-section n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où une activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité en application de la présente sous-section est réalisée en contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

De plus, la personne ou la municipalité qui exerce une activité en contravention aux conditions, restrictions ou interdictions déterminées dans un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 est réputée exercer son activité sans l’autorisation requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas.

2017, c. 4, a. 16.

§ 3 . — Exemptions

2017, c. 4, a. 16.

31.0.11. Le gouvernement peut, par règlement et selon les conditions, restrictions et interdictions qui peuvent y être déterminées, exempter de l’application de la sous-section 1 certaines activités visées à l’article 22.

Un tel règlement peut exempter de l’application des dispositions de cette même sous-section toute partie du territoire du Québec, toute catégorie de personnes ou municipalités ou d’activités qu’il détermine et prévoir, le cas échéant, des conditions, restrictions et interdictions pouvant varier selon le type d’activités, le territoire concerné ou les caractéristiques d’un milieu.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, soumettre des activités exemptées en vertu des premier ou deuxième alinéas à une déclaration d’activité selon la forme et les modalités qui y sont prescrites.

Un règlement pris en vertu du présent article peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités concernées qui sont en cours à la date de son entrée en vigueur.

2017, c. 4, a. 16.

31.0.12. Le ministre peut, en tout ou en partie et selon les conditions, restrictions et interdictions qu’il détermine, soustraire une activité de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi lorsque sa réalisation est urgente afin de réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S‑2.3) ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.

Le ministre peut, en tout temps, modifier les conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa lorsqu’il l’estime nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes ou aux biens.

2017, c. 4, a. 16.

§ 4 . — Évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets

1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 17.

31.1. Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue dans la présente sous-section et obtenir une autorisation du gouvernement.

1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 18.

31.1.1. Le gouvernement peut, exceptionnellement et sur recommandation du ministre, assujettir à la procédure prévue dans la présente sous-section un projet qui n’est pas visé par l’article 31.1 dans l’un des cas suivants:

1°  il est d’avis que les enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient;

2°  le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d’activités au Québec pour lesquels il est d’avis que les impacts appréhendés sur l’environnement sont majeurs;

3°  il est d’avis que le projet comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

Le ministre doit, dans les trois mois suivant le dépôt d’une demande d’autorisation au registre prévu à l’article 118.5, informer le demandeur de son intention de recommander au gouvernement d’assujettir le projet à la procédure prévue dans la présente sous-section.

Le ministre peut également assujettir un projet à la procédure prévue dans la présente sous-section lorsque le demandeur lui en fait la demande par écrit, en précisant les motifs à son soutien.

2017, c. 4, a. 19.

31.2. Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. Lorsqu’il dépose son avis au ministre, il doit également en transmettre une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.

1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 20.

31.3. À la suite de la réception de l’avis prévu à l’article 31.2, le ministre transmet à l’initiateur du projet, dans un délai raisonnable prescrit par règlement du gouvernement, une directive qui précise la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.

Cette directive peut également prévoir le délai dans lequel l’étude d’impact doit être transmise au ministre. À défaut par l’initiateur de transmettre l’étude dans ce délai, le ministre peut actualiser la directive.

Le cas échéant, la directive doit tenir compte des conclusions de toute évaluation environnementale stratégique effectuée en application du chapitre V dans le cadre de l’élaboration du programme duquel découle le projet.

1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 20.

31.3.1. Après avoir reçu la directive du ministre, l’initiateur du projet doit, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, publier un avis annonçant le début de l’évaluation environnementale du projet de même que le dépôt au registre des évaluations environnementales constitué en vertu de l’article 118.5.0.1 de l’avis prévu à l’article 31.2 et de la directive du ministre. L’avis annonçant le début de l’évaluation doit également mentionner que toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit et dans le délai prévu par règlement du gouvernement, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder.

À la suite de cette consultation, le ministre transmet à l’initiateur du projet et publie au registre des évaluations environnementales les observations et les enjeux soulevés dont la pertinence justifie l’obligation de leur prise en compte dans l’étude d’impact.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.2. Après le dépôt au ministre de l’étude d’impact sur l’environnement relative au projet, celui-ci la rend publique dans le registre des évaluations environnementales.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.3. Lorsque le ministre estime que l’étude d’impact ne traite pas de manière satisfaisante des sujets qu’elle doit aborder selon la directive ou ne tient pas compte de manière satisfaisante des observations et des enjeux soulevés lors de la consultation prévue à l’article 31.3.1, il soumet à l’initiateur du projet ses constatations et lui indique les questions auxquelles il doit répondre dans son étude d’impact afin qu’elle soit recevable.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.4. Lorsque le ministre juge l’étude d’impact non recevable malgré les réponses fournies par l’initiateur du projet, le cas échéant, il lui transmet un avis à cet égard.

Cet avis met fin à l’évaluation environnementale du projet.

Avant que le ministre ne prenne une décision en vertu du premier alinéa, il doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.5. Lorsque le ministre juge l’étude d’impact recevable, il indique par écrit à l’initiateur du projet d’entreprendre la période d’information publique prévue par règlement du gouvernement.

Une personne, un groupe ou une municipalité peut, durant cette période, demander au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement à ce projet.

À moins qu’il ne juge la demande frivole, notamment s’il estime que les motifs invoqués au soutien de la demande ne sont pas sérieux ou qu’une consultation publique ou une médiation relative aux préoccupations soulevées ne serait pas utile à l’analyse du projet, le ministre en transmet une copie au Bureau.

À la suite de l’analyse des demandes reçues, le Bureau doit recommander au ministre, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, le type de mandat visé au cinquième alinéa qui devrait lui être confié.

Le ministre confie par la suite au Bureau l’un des mandats suivants:

1°  tenir une audience publique;

2°  tenir une consultation ciblée relativement aux préoccupations identifiées par le ministre ou par rapport aux personnes, aux groupes ou aux municipalités devant être consultés;

3°  tenir une médiation, lorsqu’il juge que la nature des préoccupations soulevées le justifie et qu’il existe une possibilité de compromis entre les parties intéressées.

Lorsque l’étude d’impact est jugée recevable et que, de par la nature des enjeux que soulève un projet, la tenue d’une audience publique apparaît inévitable, notamment lorsque des préoccupations du public le justifient, le ministre peut mandater le Bureau de tenir cette audience sur le projet sans que l’initiateur n’ait à entreprendre l’étape prévue au premier alinéa.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.6. Lorsque la médiation n’a pas permis d’en arriver à une entente entre les parties, le ministre peut mandater le Bureau de tenir une audience publique ou une consultation ciblée s’il estime que la nature des préoccupations soulevées lors de la médiation le justifie ou qu’une telle audience ou consultation pourrait apporter des éléments nouveaux utiles à l’analyse du projet.

2017, c. 4, a. 20.

31.3.7. Au terme de chacun des mandats mentionnés au cinquième alinéa de l’article 31.3.5, le Bureau fait rapport au ministre, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.

2017, c. 4, a. 20.

31.4. Le ministre peut, à tout moment, demander à l’initiateur du projet de fournir des renseignements, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires afin d’évaluer complètement les conséquences sur l’environnement du projet proposé.

1978, c. 64, a. 10.

31.5. Lorsque le ministre juge le dossier de la demande complet, incluant l’étude d’impact, il transmet sa recommandation au gouvernement.

Lorsque l’étude d’impact vise des travaux liés à la production ou au stockage d’hydrocarbures, le gouvernement doit, avant de rendre sa décision, prendre connaissance de la décision de la Régie de l’énergie soumise par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 45 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2).

Le gouvernement peut délivrer une autorisation pour la réalisation du projet, avec ou sans modification et aux conditions, restrictions ou interdictions qu’il détermine, ou refuser de délivrer l’autorisation. Cette décision peut être prise par tout comité de ministres dont fait partie le ministre et auquel le gouvernement délègue ce pouvoir.

Le gouvernement ou le comité de ministres peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes et sur la recommandation du ministre, fixer dans cette autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par un règlement pris en vertu de la présente loi.

La décision est communiquée à l’initiateur du projet dans les meilleurs délais.

1978, c. 64, a. 10; 2005, c. 33, a. 1; 2017, c. 4, a. 21; N.I. 2018-12-31.

31.6. Le gouvernement peut, dans son autorisation, soustraire tout ou partie d’un projet de l’application de l’article 22, aux conditions qu’il détermine.

En outre, il peut permettre que tout ou partie d’un projet puisse faire l’objet d’une déclaration de conformité en application de la sous-section 2. Dans ce cas, la déclaration doit attester que la réalisation des activités visées sera conforme aux conditions, restrictions et interdictions prévues par l’autorisation gouvernementale de même qu’aux normes fixées par règlement leur étant applicables, le cas échéant.

1978, c. 64, a. 10; 1979, c. 25, a. 104; 2005, c. 33, a. 2; 2017, c. 4, a. 21.

31.7. Le titulaire d’une autorisation du gouvernement doit, avant d’effectuer un changement aux travaux, aux constructions, aux ouvrages ou à toutes autres activités autorisés par le gouvernement qui ne sont pas assujettis par règlement en vertu de l’article 31.1, obtenir au préalable une modification de son autorisation, si ce changement est soit susceptible d’entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, soit incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues.

L’article 31.4 s’applique à une demande de modification de l’autorisation faite au ministre.

Le gouvernement peut, dans son autorisation et pour certaines activités qu’il détermine, déléguer au ministre son pouvoir de modifier une autorisation, dans la mesure où les modifications ne sont pas de nature à modifier de manière substantielle le projet. En ce cas, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables à cette demande de modification, avec les adaptations nécessaires.

1978, c. 64, a. 10; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1991, c. 80, a. 2; 1999, c. 75, a. 4; 2002, c. 35, a. 3; 2017, c. 4, a. 21.

31.7.1. Le gouvernement ou un comité de ministres visé à l’article 31.5 peut, aux conditions qu’il détermine, soustraire en tout ou en partie un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.

En ce cas, le gouvernement ou le comité de ministres détermine les dispositions des sous-sections 1 et 2 qui sont applicables au projet, le cas échéant.

2017, c. 4, a. 21.

31.7.2. Le gouvernement ou tout comité de ministres visé à l’article 31.5 peut également soustraire un projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci à l’application de la totalité ou d’une partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement si, à son avis, la situation nécessite que le projet soit réalisé dans des délais plus courts que ceux requis pour l’application de cette procédure.

En ce cas, le gouvernement ou le comité de ministres doit délivrer une autorisation pour le projet et l’assortir des conditions, restrictions et interdictions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement. De plus, la décision doit faire état de la situation qui justifie cette soustraction.

La période d’exploitation d’un lieu d’enfouissement faisant l’objet d’une telle décision ne peut cependant excéder un an. Une décision prise en vertu du présent article ne peut être répétée qu’une seule fois à l’égard d’un même projet.

2017, c. 4, a. 21.

31.7.3. Toute décision rendue par le gouvernement en vertu de l’un des articles 31.5, 31.7.1 et 31.7.2 lie le ministre lorsque celui-ci exerce par la suite les pouvoirs prévus aux sous-sections 1 et 2.

2017, c. 4, a. 21.

31.7.4. Les articles 31.7.1 et 31.7.2 ne s’appliquent pas au territoire visé au deuxième alinéa de l’article 31.9. Le gouvernement peut toutefois, pour des motifs liés à la défense nationale, à la sécurité de l’État ou pour d’autres motifs d’intérêt public, soustraire exceptionnellement un projet, en tout ou en partie, de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement applicable sur ce territoire.

2017, c. 4, a. 21.

31.7.5. Une autorisation délivrée en vertu de la présente sous-section est cessible suivant les dispositions de l’article 31.0.2.

2017, c. 4, a. 22.

31.8. Le ministre peut soustraire à une consultation publique des renseignements ou données concernant des procédés industriels, la sécurité de l’État ou la localisation d’espèces menacées ou vulnérables.

1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 23.

31.8.1. Lorsqu’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 est également soumis à une procédure d’évaluation environnementale prescrite en vertu d’une loi d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le ministre peut conclure avec toute autorité compétente une entente visant à coordonner les procédures d’évaluation environnementale, y compris par l’établissement d’une procédure unifiée.

L’entente doit, dans le respect des objectifs poursuivis par la présente section, prévoir:

1°  les conditions applicables à la réalisation de l’étude des impacts sur l’environnement du projet;

2°  la tenue d’une période d’information publique ainsi que des consultations ciblées ou des audiences publiques, le cas échéant.

L’entente peut également prévoir la constitution et le fonctionnement d’un organisme responsable de la mise en oeuvre de tout ou partie de la procédure d’évaluation environnementale.

Les dispositions de l’entente portant sur les matières énoncées aux deuxième et troisième alinéas sont substituées aux dispositions correspondantes de la présente loi et de ses textes d’application.

L’entente doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.

1999, c. 76, a. 1; 2017, c. 4, a. 24.

31.9. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a)  déterminer les catégories de constructions, d’ouvrages, de plans, de programmes, d’exploitations, de travaux ou d’activités auxquelles s’applique l’article 31.1;

a.1)  déterminer le contenu minimal d’un avis prévu à l’article 31.2;

b)  déterminer les paramètres d’une étude d’impact sur l’environnement en ce qui concerne notamment l’impact d’un projet sur la nature, le milieu biophysique, le milieu sous-marin, les communautés humaines, l’équilibre des écosystèmes, les sites archéologiques, les biens patrimoniaux ainsi que tout autre bien;

b.1)  déterminer les paramètres d’une étude d’impact sur l’environnement afin d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet ainsi que les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé;

c)  prescrire les modalités de l’information et de la consultation publique relative à toute demande d’autorisation pour certaines ou toutes catégories de projets visées à l’un des articles 22, 31.1 et 31.1.1, y compris la publication d’avis dans les journaux par l’initiateur de projet, la teneur et la forme de tels avis, le délai pendant lequel les personnes, les groupes et les municipalités peuvent faire des observations et demander la tenue d’une consultation publique en vertu de l’article 31.3.5 ou d’une médiation et le délai imparti au Bureau pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation et faire rapport;

c.1)  outre les délais mentionnés au paragraphe c, prescrire tout autre délai applicable à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour une ou plusieurs catégories de projets soumis à cette procédure, notamment les délais dans lesquels doivent être rendues les décisions du ministre ou du gouvernement prises en vertu de la présente sous-section;

d)  prescrire le mode de publicité des audiences publiques, des consultations ciblées et des médiations tenues par le Bureau et identifier les personnes auxquelles les rapports d’audience, de consultation et de médiation et les études d’impact doivent être transmis;

e)  définir des types d’études d’impact et les modalités de la présentation des études d’impact.

Le gouvernement peut également adopter des règlements concernant les matières visées dans le premier alinéa, qui ne soient applicables qu’au territoire borné à l’ouest par le 69e méridien, au nord par le 55e parallèle, au sud par le 53e parallèle et à l’est par la limite «est» prévue par les lois de 1912 relatives à l’extension des frontières du Québec (II George V, chapitre 7) et Statuts du Canada (II George V, chapitre 45).

Une fois adopté, le règlement édicté en vertu du paragraphe a du premier alinéa et applicable seulement au territoire visé au deuxième alinéa, peut être modifié à la suite d’une consultation avec le Village naskapi de Kawawachikamach.

Le gouvernement peut, à l’égard d’un projet où il est d’avis que les circonstances le justifient, prolonger tout délai prescrit en application des paragraphes c ou c.1 du premier alinéa. De même, le ministre peut prolonger le délai imparti au Bureau par règlement pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation et faire rapport.

Le ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe a du premier alinéa. En outre, un règlement pris en vertu de ce paragraphe peut prévoir toute mesure transitoire applicable à une activité qui devient assujettie à la procédure et pour laquelle une demande d’autorisation faite conformément à l’article 22 est pendante.

1978, c. 64, a. 10; 1979, c. 25, a. 105; 1995, c. 45, a. 1; 1996, c. 2, a. 829; 2011, c. 21, a. 239; 2017, c. 4, a. 25; 2021, c. 7, a. 84.

SECTION III ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 26.

§ 1 . — Dispositions générales

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 26.

31.10. L’exploitation d’un établissement industriel appartenant à l’une des catégories déterminées par règlement du gouvernement est soumise à une autorisation du ministre en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22.

Les dispositions de la présente section s’appliquent à l’autorisation relative à l’exploitation d’un tel établissement industriel, en outre des dispositions prévues à la sous-section 1 de la section II, et visent à encadrer l’exploitation de ces établissements, notamment en vue de favoriser une diminution de leurs rejets de contaminants dans l’environnement.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 26.

31.11. Lorsque les normes réglementaires relatives aux mesures de surveillance et de contrôle, notamment les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul de tout rejet de contaminants et les méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons, ainsi que celles relatives à l’installation et à l’opération de tout appareil ou équipement destiné à mesurer la concentration, la qualité ou la quantité de tout contaminant rejeté, sont insuffisantes pour assurer une surveillance et un contrôle adéquats du rejet de contaminants résultant de l’exploitation d’un établissement industriel, le ministre peut fixer dans l’autorisation toute exigence supplémentaire qu’il estime nécessaire.

Le ministre peut également prescrire dans l’autorisation toute modalité de transmission des états des résultats recueillis, le cas échéant.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 2; 2017, c. 4, a. 26.

31.12. En outre de ce que le ministre peut prescrire dans une autorisation en vertu de l’article 25, il peut également prescrire l’obligation au titulaire d’effectuer des études relatives à la provenance des contaminants, à la réduction de leur rejet et à leurs impacts sur la qualité de l’environnement, les écosystèmes, les espèces vivantes et les biens de même que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain, ainsi que des études relatives à l’analyse de risque et à l’élaboration de mesures de prévention et d’urgence environnementales.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 3; 1999, c. 75, a. 5; 2017, c. 4, a. 26.

31.13. Après avoir analysé une demande d’autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, si le ministre a l’intention de délivrer l’autorisation, il transmet au demandeur l’autorisation qu’il propose.

Le demandeur peut, dans les 15 jours de la date de la transmission de l’autorisation proposée, présenter ses observations écrites au ministre et lui demander des modifications au contenu de l’autorisation. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 jours.

Si le ministre a l’intention de refuser la délivrance de l’autorisation, il doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 jours.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 4; 1999, c. 75, a. 6; 2002, c. 35, a. 4; 2017, c. 4, a. 26.

31.14. Lorsque le ministre refuse d’intégrer dans l’autorisation tout ou partie des modifications soumises par le demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article 31.13, il informe par écrit ce dernier, lors de la délivrance de l’autorisation, des motifs qui sous-tendent sa décision.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 5; 2017, c. 4, a. 26.

31.15. Outre les renseignements prévus à l’article 27, l’autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel contient les éléments suivants:

1°  les normes relatives aux rejets de contaminants applicables, prévues par règlement du gouvernement;

2°  les mesures nécessaires pour prévenir la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement;

3°  tout programme correcteur exigé par le ministre en vertu de l’article 31.28, le cas échéant;

4°  toute condition, restriction ou interdiction supplémentaire que le ministre peut prescrire en vertu de la présente section;

5°  tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

Le deuxième alinéa de l’article 27 s’applique aux renseignements et documents visés au premier alinéa.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 6; 2017, c. 4, a. 26; N.I. 2020-02-01.

31.15.1. (Remplacé).

1991, c. 30, a. 7; 1997, c. 43, a. 510; 2017, c. 4, a. 26.

31.15.2. (Remplacé).

1991, c. 30, a. 7; 1997, c. 43, a. 511; 1999, c. 75, a. 7; 2017, c. 4, a. 26.

31.15.3. (Remplacé).

1991, c. 30, a. 7; 2017, c. 4, a. 26.

31.15.4. (Remplacé).

1991, c. 30, a. 7; 2017, c. 4, a. 26.

31.16. Le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel doit informer le ministre, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement, de tout événement ou incident entraînant une dérogation aux dispositions de son autorisation ainsi que des mesures prises pour atténuer ou éliminer les effets de cet événement ou de cet incident et pour en éliminer ou en prévenir les causes.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 8; 1997, c. 43, a. 512; 2017, c. 4, a. 26.

31.17. Le ministre peut, de sa propre initiative, modifier une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel dans les cas suivants:

1°  les exigences supplémentaires fixées par le ministre en vertu de l’article 31.11 relativement au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants, incluant notamment les modalités de transmission des états des résultats recueillis, doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle des sources de contamination;

2°  une modification aux conditions, restrictions ou interdictions régissant l’exploitation de l’établissement est rendue nécessaire à la suite de l’autorisation d’une nouvelle activité visée à l’article 22 ou de la modification d’une activité autorisée.

Lorsque le gouvernement adopte, en vertu de la présente loi, un règlement applicable à l’exploitant d’un établissement industriel et que ce dernier est titulaire d’une autorisation relative à son exploitation, le ministre doit ajuster le contenu de cette autorisation afin de tenir compte de l’adoption des nouvelles normes réglementaires qui lui sont applicables.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 26.

31.18. Une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel est délivrée pour une période de cinq ans.

Dans les délais et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement, le titulaire doit soumettre au ministre une demande de renouvellement de son autorisation, pour la même période.

Malgré l’expiration de la période prévue au premier alinéa, l’autorisation demeure valide tant qu’une décision relative à la demande de renouvellement de l’autorisation n’a pas été prise par le ministre.

Les articles 23 à 27 s’appliquent au renouvellement, avec les adaptations nécessaires.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 26.

31.19. Les articles 31.11 à 31.14 s’appliquent à une demande de renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, avec les adaptations nécessaires. De la même manière, les articles 31.13 et 31.14 s’appliquent à une demande de modification de l’autorisation faite en vertu de l’article 30.

Lorsque le ministre n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation tout ou partie des modifications soumises par le demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article 31.13, il doit l’informer par écrit des motifs qui sous-tendent cette intention avant la publication de l’avis relatif à une consultation publique tenue en vertu de l’article 31.20 ou 31.22, le cas échéant.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 9; 1997, c. 43, a. 513; 2017, c. 4, a. 26.

31.20. Dans le cas du premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, le ministre doit faire publier, selon les modalités prévues par règlement du gouvernement, un avis annonçant la tenue d’une consultation publique portant sur la demande de renouvellement et rendre disponible le dossier de la demande pour une période d’au moins 30 jours.

Cet avis doit indiquer que tout groupe, personne ou municipalité peut, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement, soumettre des commentaires au ministre.

Le ministre transmet une copie de cet avis au greffier-trésorier ou au greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement industriel.

Le dossier de la demande comprend l’autorisation proposée par le ministre de même que tout autre document déterminé par règlement du gouvernement.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 10; 1995, c. 53, a. 1; 2017, c. 4, a. 26; 2021, c. 31, a. 132.

31.21. Lorsque le ministre a l’intention d’apporter des modifications au contenu de l’autorisation proposée à la suite de la période de consultation publique requise en vertu de l’article 31.20, il transmet au demandeur une proposition d’autorisation renouvelée, telle que modifiée, de même que les motifs qui sous-tendent ces modifications.

Le demandeur peut soumettre ses observations au ministre et lui demander des modifications au contenu de l’autorisation proposée dans un délai de 15 jours suivant la date de cette transmission. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 jours.

Toutefois, si le ministre a l’intention de refuser de renouveler l’autorisation, il notifie au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Il transmet également cet avis dans le cas où il n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation renouvelée tout ou partie des modifications soumises par le demandeur.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 11; 1995, c. 53, a. 2; 2017, c. 4, a. 26.

31.21.1. (Remplacé).

1991, c. 30, a. 12; 1997, c. 43, a. 514; 2017, c. 4, a. 26.

31.22. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, les articles 31.20 et 31.21 relatifs au premier renouvellement d’une autorisation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de modification d’une autorisation faite par son titulaire en vertu de l’article 30 ainsi qu’à toute demande de renouvellement subséquente.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 13; 1995, c. 53, a. 3; 2017, c. 4, a. 26.

31.23. En outre des motifs prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut suspendre ou révoquer, en tout ou en partie, une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel lorsque le titulaire ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets de la présence accidentelle dans l’environnement d’un contaminant attribuable à l’exploitation de l’établissement ou pour en éliminer ou en prévenir les causes.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 14; 2011, c. 20, a. 3; 2017, c. 4, a. 26.

31.24. Lorsque le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel prévoit cesser partiellement ou totalement l’exploitation de cet établissement, il doit en aviser le ministre dans les délais déterminés par règlement du gouvernement. En outre des mesures de cessation d’activité qui peuvent être prévues par règlement du gouvernement, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, le démantèlement d’équipements et d’installations et un suivi environnemental.

La cessation de l’exploitation d’un établissement industriel pendant deux années consécutives emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation relative à son exploitation, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion postfermeture. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe.

De plus, le ministre peut suspendre ou révoquer une telle autorisation ou refuser une demande de modification ou de renouvellement de celle-ci lorsque le titulaire a cessé partiellement ses activités.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 15; 2017, c. 4, a. 26.

§ 2 . — Dispositions particulières applicables aux établissements industriels existants

2017, c. 4, a. 26.

31.25. La présente sous-section prévoit des dispositions particulières régissant la délivrance de la première autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel existant requise en vertu de la présente section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par «établissement industriel existant», l’établissement industriel qui est en exploitation à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de l’article 31.10 et assujettissant à l’application de la présente section la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 15; 1995, c. 53, a. 4; 2017, c. 4, a. 26.

31.26. L’exploitant d’un établissement industriel existant doit soumettre au ministre sa demande d’autorisation dans les délais et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement.

À défaut par l’exploitant d’un établissement industriel existant de soumettre au ministre une demande d’autorisation conformément au premier alinéa, le ministre peut lui ordonner de cesser de rejeter dans l’environnement un contaminant résultant de l’exploitation de cet établissement tant que ne lui aura pas été soumise une demande d’autorisation conformément à cet alinéa.

Malgré l’article 115.4, l’ordonnance prend effet le trentième jour suivant la date de sa notification à l’exploitant de l’établissement industriel ou à toute date ultérieure qui y est indiquée, à moins que l’exploitant ne soumette avant la prise d’effet de l’ordonnance une demande d’autorisation conformément au premier alinéa.

Les articles 31.11 à 31.15, 31.18, 31.20 et 31.21 s’appliquent à la délivrance d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement existant, avec les adaptations nécessaires. Les articles 31.20 et 31.21 sont également applicables à leur premier renouvellement dans les cas prévus par règlement du gouvernement.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 16; 1997, c. 43, a. 515; 2002, c. 35, a. 5; 2017, c. 4, a. 26.

31.27. Le ministre peut exiger que le demandeur lui soumette, dans le délai indiqué dans l’avis exigé à cette fin, un plan de gestion des matières résiduelles produites par l’établissement industriel ou présentes sur le site de l’établissement.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 17; 2017, c. 4, a. 26.

31.28. Lorsque, dans le cadre de l’analyse d’une demande formulée en vertu de la présente sous-section, le ministre constate que le demandeur d’autorisation ne respecte pas une norme relative au rejet de contaminants dans l’environnement prévue par règlement du gouvernement, il peut exiger que le demandeur lui soumette, dans les 60 jours suivant la date de la notification d’un avis écrit ou à toute date ultérieure indiquée dans l’avis, un programme correcteur ayant pour but d’amener le demandeur à se conformer à cette norme à l’intérieur d’une période maximale de deux ans.

Le ministre peut, lors de la délivrance de l’autorisation, imposer le programme correcteur avec ou sans modification.

À défaut par le demandeur d’avoir soumis un programme correcteur dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut lui imposer, lors de la délivrance de l’autorisation, tout programme correcteur qu’il estime nécessaire pour amener le titulaire à se conformer à cette norme à l’intérieur d’une période maximale de deux ans et, à cette fin, fixer les conditions, exigences, échéances et modalités du programme.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 18; 1995, c. 53, a. 5; 2017, c. 4, a. 26.

§ 3 . — Pouvoirs réglementaires

2017, c. 4, a. 26.

31.29. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  déterminer la forme d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel;

2°  fixer les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, lesquels peuvent varier selon l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

a)  la catégorie de l’établissement industriel;

b)  le territoire sur lequel est situé l’établissement industriel;

c)  la nature ou l’importance des activités de l’établissement industriel;

d)  la nature ou l’importance du rejet de contaminants résultant de l’exploitation de l’établissement industriel;

e)  la période pendant laquelle l’exploitant est titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel;

3°  déterminer les périodes au cours desquelles le paiement des droits annuels doit être effectué ainsi que les modalités de paiement;

4°  soustraire de l’application d’une partie de la présente loi certaines catégories de constructions, travaux, ouvrages et activités réalisés sur tout ou partie du site d’un établissement industriel pour lequel une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel a été délivrée ainsi que certaines catégories de procédés industriels utilisés dans le cadre de l’exploitation de cet établissement.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 19; 1997, c. 43, a. 516; 1999, c. 75, a. 8; 2011, c. 20, a. 4; 2017, c. 4, a. 26.

31.30. (Remplacé).

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 20; 2017, c. 4, a. 26.

31.31. (Remplacé).

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 21; 2017, c. 4, a. 26.

SECTION III.1 OUVRAGES MUNICIPAUX D’ASSAINISSEMENT OU DE GESTION DES EAUX

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 27.

§ 1 . — Champ d’application

2017, c. 4, a. 27.

31.32. La présente section s’applique aux ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées et aux ouvrages municipaux de gestion des eaux déterminés par règlement du gouvernement.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 27.

§ 2 . — Mesures d’encadrement

2017, c. 4, a. 27.

31.33. Le ministre détermine les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un ouvrage visé à l’article 31.32.

Ces conditions, restrictions et interdictions visent notamment:

1°  les normes relatives aux rejets de contaminants;

2°  les normes de débordement;

3°  les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul des rejets de contaminants;

4°  les méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons d’eau, d’air, de sol ou de matières résiduelles;

5°  les normes relatives à l’installation et à l’opération de tout appareil ou de tout équipement;

6°  l’imposition d’un programme correcteur dans les cas qui l’exigent;

7°  l’imposition d’un plan directeur de gestion des eaux municipales dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

8°  les mesures nécessaires pour prévenir la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement.

Le ministre délivre à cette fin une attestation d’assainissement.

Avant de délivrer une attestation en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Cet avis doit être accompagné de l’attestation qu’il envisage de délivrer.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 27.

31.34. Le ministre peut exiger de l’exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32 toute étude ou expertise dont il estime avoir besoin pour déterminer les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un tel ouvrage.

1988, c. 49, a. 8; 1999, c. 75, a. 9; 2017, c. 4, a. 27.

31.35. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 28.

31.36. Lorsqu’il détermine les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un ouvrage visé à l’article 31.32, le ministre tient compte des facteurs suivants:

1°  la catégorie à laquelle appartient l’ouvrage ainsi que son emplacement géographique;

2°  la nature, la quantité, la qualité et la concentration de chaque contaminant rejeté dans l’environnement et provenant de l’exploitation de l’ouvrage visé;

3°  la nature, la provenance et la qualité des eaux traitées par l’ouvrage visé;

4°  les impacts du rejet de contaminants sur la qualité de l’environnement, les espèces vivantes, les écosystèmes et les biens ainsi que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 29.

31.37. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes, établir dans l’attestation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement du gouvernement, pour l’un des motifs suivants:

1°  il juge que les normes applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur;

2°  il juge que les normes applicables sont insuffisantes pour protéger la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes.

Le ministre peut, pour chacune des normes, conditions, restrictions ou interdictions qu’il peut établir en vertu du premier alinéa, prévoir dans l’attestation une date pour leur mise en application en fixant des exigences et des échéances d’application.

Toutefois, avant de prescrire toute norme, condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Ce préavis doit également préciser les critères selon lesquels la norme, la condition, la restriction ou l’interdiction pourra être prescrite.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 29.

31.38. L’exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32 doit:

1°  respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions applicables à son ouvrage;

2°  fournir, à la demande du ministre, tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de la conformité de l’ouvrage avec les normes prévues par règlement du gouvernement ainsi que celles déterminées par le ministre en vertu de la présente section.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 29.

31.39. Le ministre doit modifier une attestation d’assainissement et ajuster tout programme correcteur applicable dans les cas suivants:

1°  les normes prévues par règlement sont modifiées;

2°  les conditions, les restrictions, les interdictions ou les normes particulières prévues dans une autorisation délivrée en vertu de la présente loi ont des répercussions sur le contenu de l’attestation.

Il peut également modifier une telle attestation dans les cas suivants:

1°  l’exploitant visé lui a soumis une demande de modification;

2°  les normes relatives à l’installation et à l’opération d’appareil ou d’équipement utilisé aux fins de réduire ou d’éliminer le rejet de contaminants doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle de l’exploitation des ouvrages visés;

3°  les méthodes ou les normes relatives au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants, y compris les modalités de transmission des états des résultats recueillis, doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle des sources de contamination;

4°  une installation de gestion ou de traitement des eaux est cédée à une municipalité ou est raccordée à un ouvrage exploité par une municipalité et elle a des répercussions sur le contenu de l’attestation.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1988, c. 49, a. 8; 1997, c. 43, a. 517; 2017, c. 4, a. 29.

31.40. L’attestation d’assainissement doit faire l’objet d’un exercice de révision par le ministre tous les 10 ans.

Si des modifications sont requises au terme de cette révision, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1988, c. 49, a. 8; 2017, c. 4, a. 29.

31.40.1. Lorsque le ministre reçoit une demande d’autorisation pour une activité visée à l’article 22 qui concerne un élément d’un ouvrage visé à la présente section ou qui peut avoir un impact sur celui-ci, il doit tenir compte, dans l’analyse de cette demande, outre les éléments prévus à l’article 24, des conditions, restrictions, interdictions et normes particulières applicables à l’ouvrage en vertu de la présente section.

2017, c. 4, a. 29; N.I. 2020-04-01.

§ 3 . — Pouvoirs réglementaires

1988, c. 49, a. 8.

31.41. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  déterminer le contenu et la forme d’une attestation d’assainissement;

4°  déterminer les modalités selon lesquelles doit être faite toute demande de modification d’une attestation d’assainissement ainsi que les documents qui doivent y être inclus et prescrire les renseignements qui doivent y être contenus;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

6.1°  fixer, pour un exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32, des droits annuels pouvant varier selon la nature ou l’importance du rejet de contaminants résultant de l’exploitation de l’ouvrage;

6.2°  déterminer les périodes au cours desquelles le paiement des droits annuels doit être effectué ainsi que les modalités de paiement;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  indiquer les registres qui doivent être tenus et conservés par tout exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32, les conditions qui s’appliquent à leur tenue et à leur conservation et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que la période de leur conservation;

9°  indiquer les rapports qui doivent être fournis au ministre par tout exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32 et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que les conditions et l’époque de leur transmission;

9.1°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  (paragraphe abrogé);

13°  (paragraphe abrogé);

14°  (paragraphe abrogé);

15°  (paragraphe abrogé);

16°  soustraire certaines catégories d’ouvrages municipaux d’assainissement ou de gestion des eaux de l’application de la présente section;

17°  déterminer les cas où le ministre peut imposer un plan directeur de gestion des eaux municipales et les modalités applicables à la transmission, aux effets et à l’entrée en vigueur d’un tel plan.

1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 22; 1995, c. 53, a. 6; 2002, c. 35, a. 6; 2002, c. 53, a. 4; 2017, c. 4, a. 30.

SECTION IV PROTECTION ET RÉHABILITATION DES TERRAINS

1990, c. 26, a. 4; 2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 31.

31.42. Pour l’application de la présente section, « terrain » comprend les eaux souterraines et les eaux de surface qui s’y trouvent.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 518; 2002, c. 11, a. 2.

§ 1 . — Pouvoirs généraux du ministre relatifs à la caractérisation et à la réhabilitation des terrains

2002, c. 11, a. 2.

31.43. Lorsqu’il constate la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement pris en vertu de l’article 31.69 ou qui, sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général, ou encore aux biens, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui

— même avant l’entrée en vigueur du présent article (1er mars 2003), a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou partie, les contaminants, ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet;

— après l’entrée en vigueur du présent article (1er mars 2003), a ou a eu la garde du terrain, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre que ce soit,

de lui soumettre pour approbation, dans le délai qu’il indique, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution.

Une ordonnance ne peut toutefois être prise contre une personne ou municipalité visée au second tiret du premier alinéa, dans les cas suivants:

1°  la personne ou municipalité établit qu’elle ne connaissait pas et n’était pas en mesure de connaître, eu égard aux circonstances, aux usages ou au devoir de diligence, la présence de contaminants dans le terrain;

2°  connaissant la présence de contaminants dans le terrain, elle établit avoir agi, dans la garde de ce terrain, en conformité avec la loi, notamment dans le respect de son devoir de prudence et de diligence;

3°  elle établit que la présence des contaminants dans le terrain résulte d’une migration en provenance de l’extérieur du terrain et dont l’origine est imputable à un tiers.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 519; 2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 32.

31.44. L’ordonnance prise en vertu de l’article 31.43 doit requérir l’inscription sans délai sur le registre foncier d’un avis de contamination contenant les informations prévues à l’article 31.58, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire du terrain ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de ce terrain.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 520; 2002, c. 11, a. 2.

31.45. Le plan de réhabilitation soumis en vertu de l’article 31.43 peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d’être accompagné d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines.

Le plan doit dans ce cas comporter un énoncé des restrictions qui seront applicables à l’utilisation du terrain, plus particulièrement des charges et obligations en résultant.

1990, c. 26, a. 4; 2002, c. 11, a. 2.

31.46. L’approbation du plan de réhabilitation peut être assortie de conditions. Réserve faite des dispositions du deuxième alinéa, le ministre peut ainsi modifier le plan de réhabilitation ou le calendrier d’exécution soumis, ou encore ordonner d’en soumettre de nouveaux dans le délai indiqué.

Le ministre doit notifier tout document soumis à son approbation au propriétaire du terrain non visé par l’ordonnance, avec un avis indiquant le délai dans lequel il peut présenter ses observations. Si le plan de réhabilitation prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, le ministre ne peut l’approuver que si le propriétaire y a consenti par écrit, ce consentement devant accompagner le plan transmis pour approbation. Par ailleurs, toute modification qu’apporte le ministre à ce plan de réhabilitation ne peut prendre effet que si le propriétaire a consenti par écrit à la modification.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 521; 2002, c. 11, a. 2.

31.47. Lorsque le plan de réhabilitation approuvé par le ministre prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, celui qui l’a soumis doit, dans les meilleurs délais après l’approbation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation contenant, outre la désignation du terrain, les informations suivantes :

1°  les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription ;

2°  un exposé des travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation ainsi qu’un énoncé des restrictions à l’utilisation du terrain, y compris des charges et obligations en résultant ;

3°  une indication de l’endroit où le plan de réhabilitation peut être consulté.

Il doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu’au propriétaire du terrain un double de l’avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain ; s’il s’agit d’un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l’organisme que désigne le ministre.

L’inscription de l’avis rend le plan de réhabilitation opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions applicables à son utilisation.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 522; 1999, c. 40, a. 239; 2000, c. 42, a. 207; 2002, c. 11, a. 2.

31.48. Dès l’achèvement des travaux ou ouvrages que nécessite la mise en oeuvre d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, la personne ou municipalité tenue à leur réalisation doit transmettre au ministre une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que ceux-ci ont été réalisés conformément aux exigences du plan.

1990, c. 26, a. 4; 1997, c. 43, a. 523; 1999, c. 40, a. 239; 2000, c. 42, a. 208; 2002, c. 11, a. 2.

31.49. S’il est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents dans un terrain, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui, à son avis, serait susceptible de faire l’objet d’une ordonnance aux termes de cet article de procéder, dans les conditions et délais indiqués, à une étude de caractérisation du terrain.

L’ordonnance du ministre est notifiée au propriétaire du terrain ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit sur le registre foncier à l’égard de ce terrain.

1990, c. 26, a. 4; 2002, c. 11, a. 2.

31.50. Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 31.43 ou 31.49 est sans préjudice des recours civils dont peut disposer la personne ou municipalité visée par l’ordonnance pour le recouvrement total ou partiel des frais occasionnés par cette ordonnance ou, le cas échéant, de la plus-value acquise par le terrain par suite de sa réhabilitation.

1990, c. 26, a. 4; 1999, c. 40, a. 239; 2000, c. 42, a. 209; 2002, c. 11, a. 2.

31.50.1. Si le ministre est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents dans un terrain concerné par un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de l’article 22 et pour lequel les dispositions des articles 31.51 ou 31.53 ne sont pas applicables, il peut exiger, dans le cadre de l’analyse de la demande, qu’une étude de caractérisation du terrain lui soit soumise.

Si l’étude révèle la présence de contaminants qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général ainsi qu’aux biens, le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui soumette les mesures qu’il entend prendre pour éviter une telle atteinte, notamment par le retrait ou le traitement de tout ou partie des contaminants ou leur confinement.

Le ministre peut prescrire dans l’autorisation du projet toute condition, restriction ou interdiction relative aux mesures visées au deuxième alinéa.

2017, c. 4, a. 33.

§ 2 . — Dispositions particulières à certaines activités industrielles ou commerciales

2002, c. 11, a. 2.

31.51. Celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu de transmettre, au ministre et au propriétaire du terrain, une étude de caractérisation du terrain où elle s’est exercée, dans les 12 mois de cette cessation d’activité ou dans tout délai supplémentaire raisonnable que peut accorder le ministre, aux conditions qu’il fixe. Un avis de la cessation de l’activité doit être transmis au ministre dans le délai déterminé par règlement du gouvernement.

Si l’étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l’activité concernée est tenu, au plus tard trois mois suivant la transmission de l’étude, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger la qualité de l’environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, accompagné d’un calendrier d’exécution et, le cas échéant, d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

1990, c. 26, a. 4; 2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 34; 2021, c. 35, a. 90.

31.51.0.1. Lorsqu’une personne ou une municipalité projette de changer l’utilisation d’un terrain ayant fait l’objet d’une étude de caractérisation conformément au premier alinéa de l’article 31.51 et que cette étude révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, cette personne ou municipalité peut présenter au ministre, pour son approbation, le plan de réhabilitation requis en vertu du deuxième alinéa de cet article, en lieu et place de celui qui a cessé ses activités sur le terrain. Dans ce cas, les dispositions de la sous-section 3 de la présente section s’appliquent à cette personne ou municipalité.

À défaut par la personne ou la municipalité visée au premier alinéa de mettre en oeuvre, en tout ou en partie, les mesures prévues au plan de réhabilitation dans les délais prévus au calendrier d’exécution, celui qui a cessé ses activités sur le terrain est tenu de remédier à ce défaut en fonction des valeurs limites réglementaires qui lui sont applicables en vertu de l’article 31.51. Si ces valeurs sont différentes de celles applicables au plan de réhabilitation approuvé par le ministre, celui qui a cessé ses activités doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan modifié en conséquence. L’article 31.60 s’applique à cette modification, avec les adaptations nécessaires.

2017, c. 4, a. 35.

31.51.0.2. L’approbation d’un plan de réhabilitation en vertu du premier alinéa de l’article 31.51.0.1 est subordonnée au dépôt d’une assurance responsabilité ou d’une garantie financière qui satisfait aux exigences fixées par règlement du gouvernement, laquelle est destinée à couvrir les frais liés à la réalisation d’un plan de réhabilitation en fonction des valeurs limites réglementaires qui sont applicables en vertu de l’article 31.51.

2017, c. 4, a. 35.

31.51.1. Le propriétaire ou l’exploitant d’un réservoir faisant partie d’une installation d’équipement pétrolier au sens de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) doit, dans les cas, conditions et délais prévus par règlement, aviser le ministre et effectuer ou faire effectuer une étude de caractérisation de tout ou partie du terrain où se trouve ce réservoir. Si cette étude révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, il doit présenter à l’approbation du ministre un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger la qualité de l’environnement et éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, accompagné d’un calendrier d’exécution.

Les dispositions des articles 31.46 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 10, a. 70; 2017, c. 4, a. 36.

31.52. Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre que ce soit, a la garde d’un terrain dans lequel se trouvent des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires et qui proviennent de l’exercice sur ce terrain d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement, est tenu, s’il est informé de la présence de ces contaminants aux limites du terrain ou de l’existence d’un risque sérieux de migration hors du terrain de contaminants susceptibles de compromettre un usage de l’eau, d’en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis est aussi communiquée au ministre.

Il est également fait obligation à celui qui a la garde d’un terrain visé au premier alinéa de notifier au ministre, sitôt qu’il en est informé, tout risque sérieux de migration de contaminants hors du terrain.

1990, c. 26, a. 4; 1999, c. 75, a. 10; 2002, c. 11, a. 2.

§ 3 . — Changement d’utilisation d’un terrain

2002, c. 11, a. 2.

31.53. Quiconque projette de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de procéder à une étude de caractérisation du terrain, sauf s’il dispose déjà d’une telle étude et d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que cette étude satisfait aux exigences du guide élaboré par le ministre en vertu de l’article 31.66 et que son contenu est toujours d’actualité.

À moins que ces documents ne leur aient déjà été transmis, doivent être communiquées au ministre et au propriétaire du terrain l’étude de caractérisation, sitôt complétée, de même que, le cas échéant, l’attestation mentionnée ci-dessus.

Constitue un changement d’utilisation d’un terrain au sens du présent article le fait d’y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu’il s’agisse d’une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle.

2002, c. 11, a. 2.

31.54. Tout changement d’utilisation d’un terrain visé à l’article 31.53 est subordonné à l’approbation par le ministre d’un plan de réhabilitation lorsque sont présents dans le terrain des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires.

Le plan de réhabilitation est transmis au ministre et doit énoncer les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger la qualité de l’environnement et éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens. Il énonce également les mesures destinées à rendre l’utilisation projetée compatible avec l’état du terrain. Il doit enfin être accompagné d’un calendrier d’exécution et, le cas échéant, d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 37.

31.54.1. Lorsque la réalisation d’un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de l’article 22 implique également le changement d’utilisation d’un terrain suivant les dispositions de la présente sous-section, le ministre ne peut délivrer cette autorisation avant d’avoir reçu du demandeur l’étude de caractérisation requise en vertu de l’article 31.53.

Lorsque sont présents dans le terrain des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, l’autorisation du projet est subordonnée à l’approbation, par le ministre, du plan de réhabilitation exigé en vertu de l’article 31.54, lequel fait partie intégrante de l’autorisation.

2017, c. 4, a. 38.

31.55. Le plan de réhabilitation mentionné à l’article 31.54 peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d’être accompagné d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines.

Celui qui a soumis le plan doit en ce cas en informer le public. À cette fin, il fait publier dans un journal distribué dans la municipalité où est situé le terrain un avis indiquant :

1°  la désignation du terrain ainsi que les nom et adresse du propriétaire ;

2°  un résumé du projet de changement d’utilisation du terrain, de l’étude de caractérisation, de l’évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques et des impacts sur les eaux souterraines ainsi que du plan de réhabilitation proposé ;

3°  la date, l’heure et l’endroit dans la municipalité où il sera tenu une assemblée publique d’information, laquelle ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la publication de l’avis ;

4°  que le texte intégral de chacun des documents mentionnés au paragraphe 2° peut être consulté au bureau de la municipalité.

Un rapport des observations recueillies au cours de l’assemblée publique, ainsi qu’une copie de l’avis publié dans le journal, doivent être joints au plan de réhabilitation soumis pour approbation. Ce rapport peut également être consulté au bureau de la municipalité.

2002, c. 11, a. 2.

31.56. Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables au plan de réhabilitation mentionné ci-dessus, compte tenu des adaptations nécessaires.

2002, c. 11, a. 2.

§ 4 . — Réhabilitation volontaire d’un terrain

2002, c. 11, a. 2.

31.57. Quiconque, volontairement et sans y être tenu en vertu d’une disposition de la présente section, projette de réhabiliter la totalité ou une partie d’un terrain contaminé et d’y maintenir des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires doit, préalablement à tous travaux, présenter au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger la qualité de l’environnement et éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, accompagné d’un calendrier d’exécution et d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Une étude de caractérisation doit aussi être jointe au plan de réhabilitation.

Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 39.

§ 5 . — Avis de contamination et de décontamination

2002, c. 11, a. 2.

31.58. Lorsqu’une étude de caractérisation effectuée en application de la présente loi révèle la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, la personne ou municipalité qui a fait effectuer l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis de contamination sur le registre foncier.

L’avis de contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes :

1°  les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription de l’avis ainsi que du propriétaire du terrain ;

2°  la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’utilisation qu’autorise la réglementation de zonage ;

3°  un résumé de l’étude de caractérisation, attesté par un expert visé à l’article 31.65, énonçant entre autres la nature des contaminants présents dans le terrain.

Elle doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain ; s’il s’agit d’un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l’organisme que désigne le ministre.

2002, c. 11, a. 2.

31.59. L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par toute personne ou municipalité visée à l’article 31.58, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de contaminants ou la présence de contaminants dont la concentration n’excède pas les valeurs limites réglementaires.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 31.58 sont applicables à l’avis de décontamination, compte tenu des adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.

L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.

2002, c. 11, a. 2.

§ 6 . — Dispositions générales

2002, c. 11, a. 2.

31.60. Le ministre peut modifier tout plan de réhabilitation qu’il a approuvé en vertu des dispositions de la présente section, sur demande de la personne ou municipalité tenue à sa réalisation.

La demande de modification doit être notifiée au propriétaire du terrain non tenu à la réalisation du plan, avec un avis indiquant le délai dans lequel il peut présenter ses observations au ministre. Si le plan de réhabilitation faisant l’objet de la demande prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, il ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit du propriétaire, lequel doit être joint à la demande de modification.

En outre, toute modification d’un plan de réhabilitation doit, si elle a pour effet de modifier les restrictions à l’utilisation du terrain, faire l’objet d’une réquisition d’inscription sur le registre foncier présentée sans délai par le demandeur au moyen d’un avis énonçant les modifications apportées. Le plan de réhabilitation ainsi modifié est dès lors opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions applicables à son utilisation.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 31.58 sont applicables à l’avis susmentionné, compte tenu des adaptations nécessaires.

2002, c. 11, a. 2.

31.61. Le ministre peut requérir de toute personne ou municipalité tenue de lui transmettre une étude de caractérisation, une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines ou un plan de réhabilitation d’un terrain, ou qui demande la modification d’un plan de réhabilitation déjà approuvé, tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître la nature et l’ampleur de la contamination en cause, les risques et les impacts pour la qualité de l’environnement ou pour la vie, la santé, la sécurité, le bien-être ou le confort de l’être humain, les écosystèmes, les espèces vivantes ou les biens, ainsi que l’efficacité des mesures de réhabilitation ou de protection.

2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 40.

31.62. En cas de défaut d’une personne ou municipalité de procéder à une étude de caractérisation ou de fournir tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire exigible en vertu des dispositions de la présente section, ou si elle fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier, le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au défaut.

Il en va de même lorsqu’une personne ou municipalité fait défaut de transmettre ou de modifier un plan de réhabilitation exigible en vertu de ces dispositions, ou encore si elle fait défaut de réaliser un plan de réhabilitation tel qu’approuvé et selon l’échéancier arrêté ou d’en respecter les conditions une fois réalisé ; le ministre peut en pareil cas prendre les mesures qu’il estime indiquées pour décontaminer le terrain ou pour assurer la mise en oeuvre du plan.

Le ministre peut recouvrer de la personne ou municipalité en défaut les frais directs et indirects occasionnés par les mesures prises en application du présent article.

2002, c. 11, a. 2; 2011, c. 20, a. 6.

31.63. Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre que ce soit, a la garde d’un terrain doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu en vertu des dispositions de la présente section de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation, une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines ou un plan de réhabilitation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant.

2002, c. 11, a. 2.

31.64. Sont soustraits à l’application de l’article 22 les travaux ou ouvrages que nécessite la mise en oeuvre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la présente section.

2002, c. 11, a. 2.

31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section, de l’article 113 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.

Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, de même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.

2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 4, a. 41; 2016, c. 35, a. 23.

À compter du 1er janvier 2021, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:

— demande d’inscription: 1 170 $;

— droits d’examen: 234 $;

— droits annuels: 878 $.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 914.

31.66. Le ministre élabore un guide énonçant les objectifs et les éléments à prendre en compte dans la réalisation de toute étude de caractérisation d’un terrain, notamment pour ce qui a trait à l’évaluation de la qualité des sols qui le composent et des impacts sur les eaux souterraines et les eaux de surface que peuvent avoir des contaminants présents dans le terrain.

À cette fin, le ministre peut consulter tout ministère, groupement, organisme ou personne concerné par ces matières.

Le guide est rendu accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.

2002, c. 11, a. 2.

31.67. Toute étude de caractérisation d’un terrain réalisée en application des dispositions de la présente section doit être attestée par un expert visé à l’article 31.65.

Par cette attestation, l’expert établit que l’étude a été réalisée conformément au guide élaboré par le ministre et, s’il en est, aux exigences fixées par ce dernier en application de l’article 31.49.

2002, c. 11, a. 2.

31.68. Toute municipalité doit, sur la base des avis inscrits sur le registre foncier en vertu des articles 31.44, 31.47, 31.58 et 31.59, constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire; cette obligation s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout organisme qui, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 31.47 ou du troisième alinéa de l’article 31.58, reçoit du ministre copie de l’un des documents mentionnés dans ces dispositions. Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public.

La délivrance par la municipalité de permis de construction ou de lotissement relatifs à un terrain inscrit sur cette liste est subordonnée aux conditions mentionnées aux articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

2002, c. 11, a. 2.

31.68.1. Le gouvernement peut, par règlement, désigner des mesures de réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité. Les dispositions de ce règlement peuvent notamment varier en fonction des types de contaminants présents dans un terrain, des caractéristiques d’un milieu et des méthodes utilisées.

La déclaration de conformité doit être produite au ministre au moins 30 jours avant la mise en oeuvre des mesures de réhabilitation et être signée par un expert visé à l’article 31.65, lequel doit attester que la réhabilitation sera réalisée conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues par le règlement du gouvernement.

Cette déclaration doit également comprendre les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement, selon les modalités qui y sont déterminées.

De plus, dès l’achèvement des travaux, le déclarant doit transmettre au ministre une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que la réhabilitation a été réalisée conformément aux conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa.

2017, c. 4, a. 42.

31.68.2. Celui qui réalise des mesures requises pour la réhabilitation d’un terrain conformément à l’article 31.68.1 n’est pas tenu de soumettre au ministre un plan de réhabilitation de ce terrain en application des dispositions de la présente section.

2017, c. 4, a. 42.

31.68.3. Les dispositions des articles 31.68.1 et 31.68.2 n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où les mesures de réhabilitation d’un terrain visées par une déclaration de conformité faite en application de ces articles sont réalisées en contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

De plus, la personne ou la municipalité qui réalise la réhabilitation d’un terrain en contravention aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 31.68.1 est réputée réaliser cette réhabilitation sans l’approbation d’un plan de réhabilitation par le ministre requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas.

2017, c. 4, a. 42.

§ 7 . — Pouvoirs réglementaires

2002, c. 11, a. 2.

31.69. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer, pour les contaminants qu’il détermine, les valeurs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l’application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues dans la présente section. Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l’utilisation des terrains;

2°  déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées par les articles 31.51, 31.52 et 31.53;

2.1°  prévoir, pour l’application de l’article 31.51, les cas et conditions dans lesquels il y a cessation définitive d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à une catégorie déterminée en vertu du paragraphe 2°, et déterminer les cas où un avis de cette cessation doit être transmis au ministre;

2.2°  prescrire les cas, conditions et délais applicables à l’avis et à l’étude de caractérisation prévus par l’article 31.51.1;

3°  prescrire les cas, conditions et délais dans lesquels celui qui exerce sur un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories indiquées sera tenu d’effectuer le contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique de ce terrain et de transmettre au ministre le résultat de ces contrôles;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l’élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la section VII du présent chapitre, ainsi que de toute matière contenant de tels sols. Les règlements peuvent notamment:

a)  répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l’origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que les installations de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de ces sols ou matières;

b)  prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories de sols contaminés ou de matières en contenant, tout mode de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination;

c)  déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’établissement, à l’exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de sols contaminés ou de matières en contenant;

d)  habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d’installation d’élimination qu’indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des sols contaminés ou des matières en contenant admis à l’élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances. Ces valeurs peuvent s’ajouter à celles fixées par règlement;

e)  prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, après leur fermeture, entre autres celles relatives à leur entretien et à leur surveillance, prévoir la période pendant laquelle celles-ci devront être appliquées et déterminer qui sera tenu de voir à leur application;

f)  subordonner l’exploitation de toute installation d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, que détermine le règlement à l’obligation que soient constituées des garanties financières ainsi que le prévoit l’article 56 pour les installations d’élimination de matières résiduelles, lequel article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.

2002, c. 11, a. 2; 2005, c. 10, a. 71; 2002, c. 53, a. 5; 2017, c. 4, a. 43.

L’article suivant est l’article 31.74.

SECTION V PROTECTION ET GESTION DES RESSOURCES EN EAU

2009, c. 21, a. 18.

31.74. Dans la présente section, «prélèvement d’eau» s’entend de toute action de prendre de l’eau de surface ou de l’eau souterraine par quelque moyen que ce soit. Sauf pour l’application des sous-sections 2 et 3, cette définition exclut les prélèvements d’eau effectués au moyen de l’un ou l’autre des ouvrages suivants:

1°  un ouvrage destiné à retenir l’eau;

2°  un ouvrage destiné à dériver l’eau pour fins de production d’énergie hydroélectrique;

3°  tout autre ouvrage destiné à produire de l’énergie hydroélectrique.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 44.

§ 1 . — Prélèvement d’eau de surface ou d’eau souterraine

2009, c. 21, a. 19.

31.74.1. Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section s’appliquent, en outre de celles prévues aux sous-sections 1 à 4 de la section II, à tout prélèvement d’eau.

2017, c. 4, a. 45; 2017, c. 14, a. 30.

31.75.  Les prélèvements d’eau suivants ne sont pas assujettis à l’obtention préalable d’une autorisation du ministre en vertu de l’article 22:

1°  un prélèvement dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour, sauf dans les cas mentionnés ci-après:

a)  l’eau prélevée est destinée à alimenter le nombre de personnes que détermine le gouvernement par règlement;

b)  l’eau prélevée est destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

c)  l’eau est prélevée dans le bassin du fleuve Saint-Laurent pour être transférée hors de ce bassin conformément aux dispositions de la sous-section 2;

2°  un prélèvement, temporaire et non récurrent, qui est effectué dans une situation d’urgence ou à des fins humanitaires ou de sécurité civile;

3°  (paragraphe abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 46.

31.76. Tout pouvoir d’autorisation visé par la présente loi relatif à un prélèvement d’eau doit être exercé de manière à assurer la protection des ressources en eau, notamment en favorisant une gestion durable, équitable et efficace de ces ressources ainsi qu’en prenant en compte le principe de précaution et les effets des changements climatiques.

En outre, toute décision prise dans l’exercice de ce pouvoir doit viser à satisfaire en priorité les besoins de la population en matière de santé, de salubrité, de sécurité civile et d’alimentation en eau potable. Elle doit également viser à concilier les besoins:

1°  des écosystèmes aquatiques, à des fins de protection;

2°  de l’agriculture, de l’aquaculture, de l’industrie, de la production d’énergie et des autres activités humaines, dont celles liées aux loisirs et au tourisme.

Au surplus, une telle décision tient compte, outre les éléments prévus à l’article 24, des éléments contenus dans un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), des observations communiquées par le public relativement à ce prélèvement d’eau ainsi que des conséquences du prélèvement sur:

1°  les droits d’utilisation d’autres personnes ou municipalités, à court, moyen et long terme;

2°  la disponibilité et la répartition des ressources en eau, dans le but de satisfaire ou de concilier les besoins actuels ou futurs des différents usagers de l’eau;

3°  l’évolution prévisible des milieux rural et urbain, en lien notamment avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou du plan de développement de toute municipalité régionale de comté ou communauté métropolitaine concernée par le prélèvement, ainsi que sur l’équilibre à assurer entre les différents usages de l’eau;

4°  le développement économique d’une région ou d’une municipalité.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 47.

31.77. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 48.

31.78. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 48.

31.79. Les articles 23 à 27 s’appliquent au renouvellement d’une autorisation relative à un prélèvement d’eau prévue par la présente loi.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 49.

31.79.1. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut refuser la délivrance, la modification ou le renouvellement de l’autorisation relative à un prélèvement d’eau s’il est d’avis que ce refus sert l’intérêt public.

Ils peuvent aussi modifier de leur propre initiative une autorisation relative à un prélèvement d’eau pour le même motif.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le gouvernement doit accorder au demandeur ou au titulaire de l’autorisation un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites.

Également, avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 49.

31.80. En outre des conditions, restrictions et interdictions prescrites en vertu de l’article 25, lorsqu’il décide de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation relative à un prélèvement d’eau, le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction portant sur:

1°  la provenance et la quantité de l’eau qui peut être prélevée ainsi que la quantité et la qualité de l’eau qui doit être retournée au milieu après usage;

2°  les installations, ouvrages ou travaux liés au prélèvement;

3°  l’utilisation de l’eau prélevée;

4°  les moyens propres à prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l’environnement;

5°  le contrôle et le suivi des incidences du prélèvement sur l’environnement;

6°  les moyens propres à assurer la conservation de l’eau prélevée et son utilisation efficace ainsi qu’une réduction de la quantité d’eau consommée, perdue ou non retournée au milieu après usage, en tenant compte notamment des meilleures pratiques ou technologies économiquement accessibles ainsi que des particularités des équipements, installations ou procédés concernés;

7°  les moyens propres à prévenir, limiter ou corriger toute atteinte aux droits d’utilisation d’autres personnes ou municipalités;

8°  les rapports qui doivent être faits au ministre afin, notamment, de mieux connaître les impacts réels ou potentiels du prélèvement ou de la consommation d’eau et les résultats obtenus par les mesures prescrites en vertu des paragraphes 6° et 7°.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 50.

31.81. La période de validité d’une autorisation de prélèvement d’eau délivrée par le ministre est de 10 ans.

Le ministre peut toutefois délivrer ou renouveler une autorisation de prélèvement pour une période inférieure ou supérieure s’il estime qu’une telle période sert l’intérêt public, ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement. S’il entend fixer une période inférieure à 10 ans, le ministre doit donner à l’intéressé un avis de son intention et des motifs qui la sous-tendent ainsi que l’occasion de présenter ses observations.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à une autorisation de prélèvement visant l’alimentation en eau potable d’un système d’aqueduc exploité par une municipalité.

2009, c. 21, a. 19.

31.82. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 51.

31.83. Le titulaire d’une autorisation relative à un prélèvement d’eau doit informer le ministre, dans le délai prescrit par règlement, de la cessation définitive de son prélèvement.

Le ministre peut imposer au titulaire toute mesure:

1°  pour éviter de porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs;

2°  pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement;

3°  pour assurer le démantèlement d’équipements et d’installations;

4°  pour assurer un suivi environnemental.

La cessation définitive du prélèvement d’eau emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation visant ce prélèvement, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue concernant cette cessation. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 52.

31.84. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 53.

31.85. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 53.

31.86. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 53.

31.87. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 53.

§ 2 . — Dispositions particulières applicables aux prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent

2009, c. 21, a. 19.

31.88. Les dispositions de la présente sous-section ont pour objet la mise en oeuvre, au Québec, de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, datée du 13 décembre 2005 et ci-après désignée «l’Entente», à laquelle sont parties le Québec et l’Ontario ainsi que les États américains de l’Illinois, de l’Indiana, du Michigan, du Minnesota, de New York, de l’Ohio, de la Pennsylvanie et du Wisconsin.

Ces dispositions et celles de tout règlement pris pour leur application s’interprètent d’une manière compatible avec l’Entente.

Le texte de l’Entente est publié à la Gazette officielle du Québec.

2009, c. 21, a. 19.

31.89. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par:

«bassin du fleuve Saint-Laurent» ou «bassin»: la partie du territoire du Québec dont les eaux convergent vers le fleuve Saint-Laurent en amont de Trois-Rivières, exclusion faite du bassin de la rivière Saint-Maurice et de la rivière Bécancour, qui est décrite sur la carte jointe à l’annexe 0.A et sur toute autre carte que peut élaborer le ministre, sur support papier ou informatique, pour en préciser davantage les limites;

«consommation»: la quantité d’eau prélevée ou retenue du bassin et qui est perdue ou non retournée au bassin en raison de son évaporation, de son intégration à un produit ou pour toute autre raison.

Les cartes élaborées par le ministre pour décrire avec plus de précision les limites du bassin du fleuve Saint-Laurent visé par les dispositions de la présente sous-section sont, dans leur version sur support papier, publiées à la Gazette officielle du Québec. Ces cartes, dans leur version sur support informatique, sont rendues accessibles au public selon les modalités fixées par le ministre.

2009, c. 21, a. 19.

31.90. Le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent des eaux qui y sont prélevées est interdit, sous réserve des exceptions qui suivent et de l’article 31.91.

Cette interdiction n’est pas applicable aux prélèvements d’eau, effectués dès l’origine à des fins de transfert hors bassin, qui ont été autorisés avant le 1er septembre 2011 ou qui, sans avoir été autorisés, ont légalement débuté avant cette date. À moins qu’elle ne soit augmentée dans les conditions définies par les articles 31.91 à 31.93, la quantité d’eau issue d’un tel prélèvement et transférée hors bassin ne peut toutefois excéder la quantité autorisée à cette date ou, en l’absence d’autorisation ou si l’autorisation ne fixe pas de plafond, la capacité du système de prélèvement à cette même date.

Cette interdiction n’est pas non plus applicable aux eaux prélevées:

1°  pour être commercialisées comme eau de consommation humaine, pourvu que l’emballage de ces eaux soit effectué dans le bassin et dans des contenants de 20 litres ou moins;

2°  pour entrer dans la fabrication, la conservation ou le traitement, dans le bassin, de produits;

3°  pour approvisionner des véhicules, tels les navires ou avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules;

4°  pour des fins humanitaires ou de sécurité civile, ou dans des situations d’urgence, à condition que le prélèvement soit temporaire et non récurrent.

2009, c. 21, a. 19.

31.91. En outre des conditions prescrites par les articles 31.92 et 31.93 et de celles que peut prescrire le gouvernement ou le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi, le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent des eaux provenant d’un nouveau prélèvement dans ce bassin, ou l’augmentation de la quantité d’eau transférée hors de ce bassin en provenance d’un tel prélèvement ou d’un prélèvement existant le 1er septembre 2011, peut être autorisé dans les conditions suivantes:

1°  les eaux transférées hors bassin sont destinées en totalité à l’approvisionnement d’un système d’aqueduc desservant tout ou partie de la population d’une municipalité locale dont le territoire est:

a)  soit situé en partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en partie à l’extérieur de ce bassin;

b)  soit situé à la fois entièrement à l’extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent et entièrement dans une municipalité régionale de comté dont le territoire se trouve en partie à l’intérieur de ce bassin et en partie à l’extérieur de ce même bassin;

2°  les eaux transférées hors bassin sont en totalité retournées au bassin, préférablement dans le bassin de l’affluent direct du fleuve d’où elles ont été prélevées le cas échéant, moins la quantité d’eau allouée pour des fins de consommation et moins la quantité d’eau prélevée à l’extérieur du bassin qui peut être ajoutée aux eaux retournées au bassin lorsque celles-ci:

a)  font partie d’un système d’approvisionnement ou de traitement d’eaux usées où sont mélangées des eaux en provenance à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du bassin;

b)  font l’objet d’un traitement pour être conformes aux normes de rejet ou de qualité applicables et pour prévenir l’introduction dans le bassin d’espèces envahissantes;

c)  se composent d’un maximum d’eau prélevée à l’intérieur du bassin et d’un minimum d’eau prélevée à l’extérieur.

Aux fins du présent article, «nouveau prélèvement» s’entend de tout prélèvement autorisé après le 1er septembre 2011.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec la liste des municipalités locales et des municipalités régionales de comté dont le territoire est situé en partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en partie à l’extérieur de ce bassin et qui sont respectivement visées aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° du premier alinéa.

2009, c. 21, a. 19.

31.92. S’il implique une quantité moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité moindre déterminée par règlement du gouvernement, qui est destinée à alimenter un système d’aqueduc desservant une municipalité visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 31.91, le transfert hors bassin des eaux provenant d’un nouveau prélèvement ou de l’augmentation d’un prélèvement visés à cet article ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées:

1°  le transfert ne peut raisonnablement être évité ou diminué par une utilisation efficace de l’eau ni par la conservation de l’eau provenant d’approvisionnements existants;

2°  la quantité d’eau transférée est raisonnable compte tenu de l’usage auquel est destinée cette eau;

3°  le transfert ne cause aucun impact négatif significatif, individuel ou cumulatif, sur la qualité ou la quantité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent;

4°  le transfert est soumis à des mesures de conservation de l’eau déterminées par règlement du gouvernement, ou par le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi.

S’il implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le transfert d’eau hors bassin visé au premier alinéa est également subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent créé en vertu de l’Entente.

2009, c. 21, a. 19.

31.93. Le transfert hors bassin des eaux qui proviennent d’un nouveau prélèvement ou de l’augmentation d’un prélèvement visés à l’article 31.91 et qui sont destinées à alimenter un système d’aqueduc desservant une municipalité visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de cet article, ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées, en outre de celles prescrites par les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 31.92:

1°  il n’existe, à l’intérieur du bassin où est située la municipalité locale concernée, aucune source d’approvisionnement qui est raisonnablement accessible et en mesure de satisfaire les besoins en eau potable;

2°  la quantité d’eau transférée ne met aucunement en danger l’intégrité de l’écosystème du bassin;

3°  le transfert a fait l’objet d’un examen par le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

2009, c. 21, a. 19.

31.94. Lorsqu’une demande d’autorisation est, aux termes des articles 31.92 ou 31.93, subordonnée à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, le ministre doit, après en avoir informé le demandeur:

1°  donner avis de la demande au Conseil ainsi qu’à chacune des parties à l’Entente;

2°  transmettre au Conseil le dossier de la demande d’autorisation comprenant tous les documents ou renseignements fournis par le demandeur ainsi que son avis sur la conformité de la demande aux conditions prescrites par les articles 31.91 à 31.93 et par l’Entente;

3°  sur demande du Conseil ou de l’une des parties à l’Entente, lui fournir tout document ou renseignement supplémentaire qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande d’autorisation.

Le ministre doit également informer le public que la demande d’autorisation est soumise à l’examen du Conseil.

Après en avoir fait l’examen dans les conditions prévues par l’Entente et par les règles de procédure qu’il établit, le Conseil fait une déclaration sur la conformité de la demande d’autorisation aux conditions prescrites par l’Entente. Cette déclaration est transmise au ministre et rendue accessible au public selon les modalités fixées par le Conseil.

Le ministre ou le gouvernement, selon le cas, tient compte de la déclaration du Conseil lorsqu’il prend sa décision relativement à cette demande.

2009, c. 21, a. 19.

31.95. S’il implique une quantité ou consommation moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité ou consommation déterminée par règlement du gouvernement, qui n’est pas destinée à un transfert hors bassin, un nouveau prélèvement dans le bassin du fleuve Saint-Laurent, ou toute augmentation de ce prélèvement ou d’un prélèvement existant dans ce bassin le 14 août 2014, ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées, en outre de celles que peut prescrire le gouvernement ou le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi:

1°  les eaux prélevées sont retournées en totalité au bassin, préférablement dans le bassin de l’affluent direct du fleuve d’où elles proviennent le cas échéant, moins la quantité d’eau allouée pour des fins de consommation;

2°  la quantité d’eau prélevée ou consommée ne cause aucun impact négatif significatif, individuel ou cumulatif, sur la quantité ou la qualité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent;

3°  le prélèvement ou la consommation d’eau est soumis à des mesures de conservation de l’eau déterminées par règlement du gouvernement, ou par le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi;

4°  la quantité d’eau prélevée ou consommée est raisonnable compte tenu notamment:

a)  de l’usage auquel est destinée l’eau;

b)  des mesures prises pour utiliser efficacement et conserver l’eau, dont celle provenant des approvisionnements existants;

c)  de l’équilibre entre le développement économique, social et environnemental;

d)  des impacts prévisibles sur l’environnement et sur les autres usages, ainsi que des moyens prévus pour éviter ou atténuer ces impacts;

e)  du potentiel d’approvisionnement de la source d’eau et des autres sources qui sont interconnectées.

Aux fins du présent article, «nouveau prélèvement» s’entend de tout prélèvement autorisé après le 14 août 2014.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux eaux prélevées pour les fins mentionnées aux paragraphes 3° et 4° du troisième alinéa de l’article 31.90.

2009, c. 21, a. 19.

31.96. Pour déterminer si une demande d’autorisation visant l’augmentation d’un prélèvement dans le bassin du fleuve Saint-Laurent est soumise aux exigences des articles 31.92 ou 31.95 compte tenu de la quantité d’eau prélevée ou consommée qu’elle implique, doit être cumulée à celle-ci toute quantité d’eau qui est prélevée ou consommée sur la base d’une autorisation accordée pour le même prélèvement au cours de la période de 10 ans précédant cette demande.

2009, c. 21, a. 19.

31.97. Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un prélèvement visé à l’article 31.95 qui implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le ministre doit, après en avoir informé le demandeur, donner à chacune des parties à l’Entente un avis de la demande et l’occasion de présenter ses observations.

Le ministre communique une réponse à toute partie à l’Entente qui lui a présenté des observations.

2009, c. 21, a. 19.

31.98. Une demande d’autorisation portant sur un transfert d’eau hors bassin visé aux articles 31.91 ou 31.92, ou sur un prélèvement d’eau visé aux articles 31.95 ou 31.97, qui, aux termes de ces articles, n’est pas subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, peut tout de même faire l’objet soit d’un simple avis donné par le ministre au Conseil, soit, dans l’un ou l’autre des cas suivants, d’un examen par le Conseil:

1°  le ministre l’estime indiqué et en fait la demande au Conseil;

2°  la majorité des membres du Conseil est d’avis que la demande d’autorisation justifie un tel examen en raison de son importance pour les parties à l’Entente ou du précédent qu’elle est susceptible de créer.

Les dispositions de l’article 31.94 s’appliquent à cet examen, lequel ne peut toutefois être entrepris qu’après consultation de celui qui a présenté la demande d’autorisation.

2009, c. 21, a. 19.

31.99. Le ministre doit, par poste recommandée, notifier au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi qu’à chacune des parties à l’Entente toute décision qu’il prend ou que prend le gouvernement relativement à une demande d’autorisation ayant fait l’objet d’un examen par le Conseil.

Il doit pareillement notifier à chacune des parties à l’Entente toute décision prise sur une demande d’autorisation portant sur un transfert d’eau hors bassin visé à l’article 31.92 ou sur un prélèvement nouveau ou augmenté visé à l’article 31.95.

2009, c. 21, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

31.100. Une partie à l’Entente peut, pour cause de non-conformité à cette entente et en application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 529 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), contester devant la Cour supérieure une décision du gouvernement visée à l’article 31.99, sous réserve des dispositions suivantes:

1°  le pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile doit être intenté dans les 30 jours de la notification de la décision, devant le tribunal du lieu où la personne ou la municipalité concernée par la décision contestée a son domicile ou son siège, selon le cas;

2°  la partie qui a formé le pourvoi est dispensée de fournir la caution exigée par l’article 492 de ce code.

Une partie à l’Entente peut également, pour cause de non-conformité à cette entente, contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre visée à l’article 31.99, dans les 30 jours de sa notification. Les articles 98.1 à 100 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2009, c. 21, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

31.101. Le ministre peut mettre en oeuvre des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui prennent appui sur les objectifs fixés par le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent pour:

1°  améliorer les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi que les ressources naturelles qui en dépendent;

2°  protéger et restaurer l’intégrité hydrologique et écosystémique de ce bassin;

3°  conserver la quantité d’eau présente dans les eaux de surface et les eaux souterraines;

4°  assurer une utilisation durable des eaux;

5°  promouvoir une utilisation efficace de l’eau.

Ces programmes visent, notamment:

1°  à promouvoir une gestion durable de tous les prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent, en particulier les prélèvements nouveaux ou augmentés visés à l’article 31.95 et qui impliquent une quantité ou consommation moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité ou consommation déterminée par règlement du gouvernement;

2°  à s’assurer de l’application des dispositions des articles 31.91 à 31.95 qui établissent les conditions applicables aux transferts d’eau hors bassin ainsi qu’aux prélèvements nouveaux ou augmentés dans le bassin;

3°  à s’assurer que les mesures prescrites ou préconisées pour l’utilisation efficace et la conservation de l’eau auprès de tous les utilisateurs des eaux du bassin du fleuve Saint-Laurent soient régulièrement révisées et mises à jour pour tenir compte de l’évolution des impacts, réels ou potentiels, sur l’écosystème de ce bassin, de l’ensemble des prélèvements ou consommations d’eau, tant passés et présents que ceux raisonnablement prévisibles dans le futur, ainsi que du changement climatique.

Le ministre effectue annuellement une évaluation des résultats atteints par les programmes qu’il a mis en oeuvre en vertu du présent article. Il transmet au Conseil, le 1er septembre 2012 et, par la suite, à tous les cinq ans, un rapport faisant état de ces programmes et des résultats obtenus.

2009, c. 21, a. 19.

31.102. Le ministre est tenu de réaliser, en conformité avec les exigences de l’Entente, une évaluation des impacts cumulatifs des prélèvements ou consommations d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent sur l’écosystème de ce bassin, en particulier sur les eaux et les ressources naturelles qui en dépendent. Cette évaluation doit en outre être réalisée en coordination avec celles que les autres parties à l’Entente sont tenues de réaliser dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Cette évaluation doit prendre en compte les principes de prévention et de précaution de même que les effets des prélèvements ou consommations passés et de ceux qui seront vraisemblablement effectués dans le futur, ainsi que les effets du changement climatique et de toute autre situation susceptible de porter atteinte de façon significative aux écosystèmes aquatiques du bassin.

L’évaluation que prescrit le présent article doit être faite à tous les cinq ans. Elle doit également être faite chaque fois que survient dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent une perte moyenne de 190 millions de litres d’eau par jour, par rapport aux quantités consommées lors de l’évaluation précédente, ou encore lorsque l’une ou plusieurs des parties à l’Entente en font la demande.

2009, c. 21, a. 19.

31.103. Le ministre rend publique chacune des évaluations réalisées en application des articles 31.101 ou 31.102 et invite la population à lui communiquer par écrit ses observations, notamment sur les mesures à prendre pour maintenir ou renforcer la protection, la gestion ou la restauration des ressources en eau du bassin du fleuve Saint-Laurent, y compris sur la révision des mesures législatives, réglementaires ou autres ainsi que des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui ont été mis en place afin d’assurer la mise en oeuvre, au Québec, de l’Entente.

Après avoir pris en compte les observations reçues de la population, le ministre rend publiques les mesures que lui-même ou le gouvernement entend prendre pour donner suite à l’évaluation.

2009, c. 21, a. 19.

31.104. (Article renuméroté).

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 54.

Voir article 45.5.1.

§ 3 . — Interdiction des transferts d’eau hors Québec

2009, c. 21, a. 19.

31.105. Depuis le 21 octobre 1999, il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui y sont prélevées.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de la sous-section 2, cette interdiction n’est pas applicable aux eaux prélevées pour:

1°  la production d’énergie hydroélectrique;

2°  être commercialisées comme eau de consommation humaine, pour autant que ces eaux soient emballées au Québec dans des contenants de 20 litres ou moins;

3°  l’approvisionnement en eau potable d’établissements ou d’habitations situés dans une zone limitrophe;

4°  l’approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules.

2009, c. 21, a. 19.

31.106. Pour des motifs d’urgence ou humanitaires, ou pour tout autre motif jugé d’intérêt public, le gouvernement peut lever l’interdiction énoncée à l’article 31.105 afin de permettre le transfert d’eau hors du Québec, sous réserve de l’article 31.107 ainsi que des dispositions de la sous-section 2 et des autres dispositions de la présente loi prescrivant les conditions dans lesquelles tout prélèvement d’eau peut être autorisé.

La levée de l’interdiction peut viser un cas particulier ou porter sur une pluralité de cas.

La décision du gouvernement doit faire état de la situation justifiant la levée de l’interdiction.

2009, c. 21, a. 19.

31.107. La levée de l’interdiction énoncée à l’article 31.106 pour un motif d’intérêt public est subordonnée à une consultation publique dont avis doit être donné par le ministre, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu’il estime indiquées, au moins 30 jours avant sa tenue.

Cet avis contient une brève description du projet de transfert d’eau hors du Québec, le motif qui le justifie, les endroits où le public peut consulter ou obtenir l’information sur ce projet, notamment sur son impact sur l’environnement et sur les autres utilisateurs, ainsi que les modalités de la consultation déterminées par le ministre.

2009, c. 21, a. 19.

31.108. Le ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans, transmettre au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente sous-section et sur l’opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier.

Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2009, c. 21, a. 19.

§ 4 . — Gestion et traitement des eaux

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 55.

1.  — CHAMP D’APPLICATION

32. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22 et de la présente sous-section, est une installation de gestion ou de traitement des eaux:

1°  un système d’aqueduc;

2°  un système d’égout;

3°  un système de gestion des eaux pluviales.

Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes mentionnés au premier alinéa.

1972, c. 49, a. 32; 1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 3; 1988, c. 49, a. 9; 2009, c. 21, a. 20; 2017, c. 4, a. 56.

32.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 239; 2017, c. 4, a. 57.

32.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 2017, c. 4, a. 57.

2.  — MESURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS VISÉES AU PARAGRAPHE 3° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 22

32.3. Outre les exigences établies par tout règlement du gouvernement, le demandeur d’une autorisation relative à une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas exploitée par une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire doit soumettre à l’appui de sa demande un certificat du greffier ou du greffier-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle l’installation est située attestant que cette municipalité ne s’objecte pas à la délivrance de l’autorisation pour le secteur desservi par cette installation.

Si la municipalité s’objecte à la délivrance de l’autorisation, le ministre doit tenir une enquête et permettre aux intéressés de présenter leurs observations avant de prendre sa décision.

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1996, c. 2, a. 841; 1997, c. 43, a. 524; 2017, c. 4, a. 59; 2021, c. 31, a. 132.

32.4. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 60.

32.5. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 1984, c. 29, a. 4; 2017, c. 4, a. 61.

32.6. En outre des conditions, des restrictions et des interdictions que le ministre peut prescrire en vertu de l’article 25 lorsqu’il autorise une municipalité à exécuter des travaux pour une installation de gestion ou de traitement des eaux dans un secteur qui est aussi desservi par une installation qui n’est pas exploitée par une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire, le ministre peut imposer l’acquisition de gré à gré ou par expropriation des installations existantes.

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 2017, c. 4, a. 62.

3.  — AUTRES MESURES

32.7. Malgré toute disposition contraire, l’exploitant ou le propriétaire d’un système d’aqueduc ou d’égout ne peut en cesser l’exploitation sans soumettre au préalable au ministre, pour approbation, les mesures de remplacement qui seront mises en place pour assurer, à l’égard des personnes desservies, le maintien de leur approvisionnement en eau ou le traitement de leurs eaux ainsi que le calendrier de mise en oeuvre associé à ces mesures.

L’exploitant ou le propriétaire doit maintenir son système en exploitation jusqu’à ce que les mesures de remplacement approuvées soient effectives.

Dans l’exercice du pouvoir d’approbation prévu au premier alinéa, le ministre peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire et modifier les mesures qui lui sont soumises ou leur calendrier de mise en oeuvre.

Avant de prendre une décision en vertu du troisième alinéa, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 62.

32.8. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 2017, c. 4, a. 63.

32.9. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 5; 1988, c. 49, a. 38; 2002, c. 53, a. 6; 2017, c. 4, a. 64.

33. Nul ne peut aménager ou exploiter, selon le cas, un terrain d’amusement, une colonie de vacances, une plage publique, un parc de maisons mobiles ainsi qu’un terrain de camping ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires et destiné à la location ou à la copropriété, sans que celui-ci ne soit pourvu d’un système d’aqueduc et d’égout autorisé en vertu de la présente loi ou, dans le cas où aucune autorisation n’est requise, sans qu’il ne soit pourvu d’un système conforme aux normes déterminées par règlement du gouvernement.

1972, c. 49, a. 33; 1978, c. 64, a. 12; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 2017, c. 4, a. 65.

33.1. À moins que son développement ne remplisse les critères déterminés par règlement du gouvernement, quiconque souhaite réaliser un développement domiciliaire ou de villégiature défini par règlement du gouvernement ne peut obtenir un permis de lotissement d’une municipalité avant:

1°  d’avoir soumis au ministre le plan qu’il souhaite mettre en place pour assurer l’alimentation en eau du développement ainsi que sa gestion des eaux usées et pluviales et leur traitement;

2°  d’avoir obtenu l’approbation du ministre sur le plan visé au paragraphe 1°, lequel peut l’approuver, avec ou sans modification et aux conditions, restrictions ou interdictions qu’il détermine.

Avant d’apporter des modifications ou de prescrire des conditions, restrictions ou interdictions en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 65.

34. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 34; 1978, c. 64, a. 13; 1979, c. 83, a. 12; 1979, c. 49, a. 33; 1980, c. 11, a. 71; 1985, c. 30, a. 75; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 830; 2000, c. 56, a. 190; 2017, c. 4, a. 66.

35. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5; 1979, c. 49, a. 27; 1996, c. 2, a. 831; 2017, c. 4, a. 67.

Voir article 45.3.3.

36. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 36; 1978, c. 64, a. 14; 1979, c. 83, a. 13; 1988, c. 49, a. 10.

37. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 37; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 68.

Voir article 45.3.4.

38. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 38; 1978, c. 64, a. 15.

39. L’exploitant ou le propriétaire d’un système d’aqueduc ou d’égout peut percevoir une taxe, un droit ou une redevance des personnes desservies par le système dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement. Il fixe à cet effet le taux applicable pour l’utilisation du système selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement.

Une personne desservie peut refuser le taux qui lui est imposé, selon les conditions et les modalités prévues à cet effet dans un règlement du gouvernement.

Si l’exploitant ou le propriétaire et la personne desservie ne peuvent s’entendre sur le taux applicable, cette dernière peut soumettre une demande d’enquête au ministre.

Après son enquête, le ministre peut imposer le taux applicable ainsi que le moment de sa prise d’effet, selon les critères prévus à cet effet dans un règlement du gouvernement.

1972, c. 49, a. 39; 1978, c. 64, a. 16; 2017, c. 4, a. 69.

39.1. Lorsqu’un approvisionnement en eau ou le traitement ou la gestion des eaux est fourni à une municipalité par une autre municipalité ou par un autre exploitant ou propriétaire d’une installation de gestion ou de traitement des eaux, la Commission municipale fixe les taux de vente d’eau ou du service de gestion ou de traitement des eaux entre les parties concernées lorsque celles-ci sont incapables de s’entendre à cet effet.

À la requête d’un intéressé, la Commission municipale peut annuler ou modifier un contrat ou un règlement relatif à une installation de gestion ou de traitement des eaux si le requérant établit que les conditions en sont abusives.

La Commission municipale, lorsqu’elle exerce un pouvoir conféré par le présent article à l’égard d’une entente entre deux municipalités, est tenue de respecter les règles de partage des coûts édictées par les articles 573 à 575 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et les articles 468.4 à 468.6 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

2017, c. 4, a. 69.

40. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 40; 1978, c. 64, a. 17; 1984, c. 38, a. 159; 1987, c. 25, a. 4; 1988, c. 84, a. 705; 1990, c. 26, a. 5.

41. Toute municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, acquérir de gré à gré ou par expropriation des immeubles ou des droits réels situés en dehors de son territoire et requis pour la mise en place d’une installation de gestion ou de traitement des eaux ou l’aménagement ou la protection d’un site de prélèvement d’eau.

1972, c. 49, a. 41; 1978, c. 64, a. 17; 2017, c. 4, a. 70.

42. Dans le cas où l’exploitant d’un système d’aqueduc ou d’égout autre qu’une municipalité ne peut acquérir à l’amiable un immeuble ou tout autre droit réel requis pour l’exploitation de son système, il peut, avec l’autorisation du ministre, exproprier l’immeuble ou les droits réels concernés.

1972, c. 49, a. 42; 1978, c. 64, a. 17; 2017, c. 4, a. 71.

43. Toute municipalité peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, accorder à une personne un privilège exclusif dont la durée ne peut excéder 25 ans, pour l’établissement et l’exploitation d’une usine de traitement d’eaux.

Elle peut aussi acquérir de gré à gré ou par expropriation dans son territoire ou, avec l’autorisation du ministre en dehors de celui-ci, les immeubles nécessaires à la construction ou à l’exploitation de cette usine par le concessionnaire et lui vendre ou louer ces immeubles et servitudes.

Le règlement concédant le privilège exclusif ainsi que le contrat entre la municipalité et le concessionnaire requièrent l’approbation du ministre chargé de l’application de la présente loi et du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1972, c. 49, a. 43; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

44. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 44; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2011, c. 20, a. 7.

45. L’exploitant d’un système d’aqueduc et l’exploitant d’un établissement public, commercial ou industriel alimenté en eau par une source d’approvisionnement indépendante d’un système d’aqueduc qui mettent de l’eau à la disposition du public ou de leurs employés pour des fins de consommation humaine, doivent distribuer de l’eau potable, dans la mesure et selon les normes prévues par règlement du gouvernement.

Les établissements publics, commerciaux ou industriels visés au premier alinéa sont ceux définis par règlement du gouvernement.

1972, c. 49, a. 45; 1979, c. 49, a. 33; 1977, c. 55, a. 1.

45.1. Un exploitant visé à l’article 45 doit effectuer des prélèvements à même l’eau qu’il met à la disposition du public ou de ses employés et transmettre les échantillons ainsi recueillis à tout laboratoire accrédité par le ministre pour fins de contrôle analytique.

1977, c. 55, a. 2.

45.2. (Article renuméroté).

1977, c. 55, a. 2; 2017, c. 4, a. 72.

Voir article 45.5.2.

45.3. Tout laboratoire accrédité par le ministre doit exiger d’un exploitant visé à l’article 45.1 le paiement des contrôles analytiques demandés par le ministre selon les tarifs fixés par le gouvernement. Ces tarifs entrent en vigueur à compter de la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec. Toutefois, ces tarifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er avril 1979.

Le ministre peut conclure une entente avec un laboratoire visé au premier alinéa, afin d’être habilité à percevoir lui-même directement des exploitants visés à l’article 45.1, le coût des analyses et les frais incidents décrétés par le gouvernement.

1977, c. 55, a. 2; 1978, c. 64, a. 18.

4.  — POUVOIRS D’ORDONNANCE

45.3.1. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner à une municipalité d’exploiter provisoirement l’installation de gestion ou de traitement des eaux d’un exploitant ou d’un propriétaire, lorsque cette installation n’est pas exploitée par une municipalité, et d’y effectuer des travaux, lorsqu’il le juge nécessaire pour assurer aux personnes desservies un service adéquat. L’ordonnance peut également fixer la répartition des coûts afférents à cette exploitation ou à ces travaux entre les personnes desservies ou entre ces personnes et l’exploitant ou le propriétaire, selon le cas.

Le ministre peut aussi, lorsqu’il le juge nécessaire pour la protection de la santé publique, ordonner à une municipalité d’acquérir une telle installation, de gré à gré ou par expropriation, ou de mettre en place une nouvelle installation en se portant acquéreur de gré à gré ou par expropriation des immeubles et des droits réels requis pour cette mise en place.

Le ministre peut rendre à l’égard d’une municipalité toute autre ordonnance qu’il juge nécessaire en matière d’alimentation en eau et de gestion ou de traitement des eaux.

2017, c. 4, a. 73.

45.3.2. Le ministre peut rendre à l’égard d’une personne exploitant une installation de gestion ou de traitement des eaux ou du propriétaire d’une telle installation les ordonnances qu’il juge appropriées relativement à la qualité du service, à l’extension du système, aux rapports à faire, au mode d’exploitation, aux taux et à toutes autres matières relevant de son pouvoir de surveillance et de contrôle.

2017, c. 4, a. 73.

45.3.3. Lorsque le ministre, après enquête faite de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, estime que des services liés à la gestion ou au traitement des eaux devraient être en commun, par suite de nécessité ou d’avantage, entre deux ou plusieurs municipalités distinctes, il peut prescrire les mesures nécessaires.

Il peut en particulier ordonner:

1°  que l’exécution, l’entretien et l’exploitation des ouvrages soient faits en commun par toutes les municipalités intéressées ou en tout ou en partie par une seule municipalité, ou

2°  que les ouvrages existants sur le territoire d’une ou de plusieurs de ces municipalités soient utilisés, ou

3°  que le service soit fourni en tout ou en partie par une municipalité à l’autre ou aux autres.

Dans tous ces cas, le ministre peut établir le coût et la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation et le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour le service fourni par une municipalité.

1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5; 1979, c. 49, a. 27; 1996, c. 2, a. 831; 2017, c. 4, a. 67.

45.3.4. Le ministre peut, après enquête, obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover une installation de gestion ou de traitement des eaux ou à raccorder une telle installation à un réseau municipal.

1972, c. 49, a. 37; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 68.

45.4. (Abrogé).

2002, c. 53, a. 7.

45.5. (Abrogé).

2002, c. 53, a. 7.

§ 5 . — Pouvoirs réglementaires

2009, c. 21, a. 21.

45.5.1. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application des dispositions de la sous-section 2 ou de l’Entente visée à l’article 31.88.

Plus particulièrement, le gouvernement peut, par règlement:

1°  définir les termes non définis des articles 31.88 à 31.103;

2°  prescrire les quantités ou consommations moyennes d’eau par jour à partir desquelles les conditions prescrites par les articles 31.92 ou 31.95 sont applicables, selon le cas, aux transferts d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent ou aux prélèvements ou consommations d’eau nouveaux ou augmentés dans ce bassin;

3°  préciser, pour l’application des articles 31.92 à 31.97, le mode de calcul des quantités d’eau, en particulier lorsqu’il s’agit d’établir la quantité moyenne d’eau transférée hors bassin, prélevée ou consommée par jour au cours d’une période de temps donnée.

2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 54.

45.5.2. Le gouvernement peut, par règlement:

a)  prescrire la fréquence et autres exigences selon lesquelles les prélèvements et la transmission des échantillons prévus à l’article 45.1 doivent s’effectuer, en tenant compte de l’importance du système d’aqueduc ou du type d’établissement public, commercial ou industriel;

b)  limiter le territoire d’application de tout règlement adopté en vertu du paragraphe a.

1977, c. 55, a. 2; 2017, c. 4, a. 72.

46. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  classifier les eaux;

2°  définir des normes de qualité physique, chimique et biologique de l’eau selon ses différents usages pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec;

3°  déterminer des normes de qualité pour toute source d’alimentation en eau et des normes d’exploitation pour toute installation de gestion ou de traitement des eaux;

4°  prohiber ou limiter le déversement, dans tout système d’égout ou tout système de gestion des eaux pluviales, de toute matière qu’il juge nuisible;

5°  déterminer le mode d’évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales;

6°  régir la production, la vente, la distribution et l’usage de tout appareil de purification de l’eau et de tout produit ou matériau destiné à l’établissement ou à l’exploitation d’une installation de gestion ou de traitement des eaux;

7°  prescrire, relativement à toute embarcation à moteur, des normes sur l’échappement d’huile ou d’essence, sur l’élimination des matières résiduelles et sur les cabinets d’aisance;

8°  prohiber ou limiter l’utilisation à des fins de plaisance des rivières ou des lacs par des embarcations à moteur afin de protéger la qualité de l’environnement;

9°  déterminer des normes de construction en matière d’installation de gestion ou de traitement des eaux;

10°  prohiber ou régir la distribution d’eau au volume destinée à la consommation humaine;

11°  définir le sens de l’expression « développement domiciliaire ou de villégiature » qui se trouve à l’article 33.1;

12°  établir les devoirs, droits et obligations des personnes desservies, du propriétaire et des exploitants relativement au fonctionnement et à l’exploitation d’une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas exploitée par une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire et prohiber les actes préjudiciables à son fonctionnement et à son exploitation;

13°  établir les devoirs, droits et obligations des personnes desservies et des exploitants d’une installation de gestion ou de traitement des eaux exploitée par une municipalité lorsque la santé publique l’exige;

14°  établir des catégories de personnes desservies ou d’exploitants;

15°  établir des normes relativement au forage et à l’obturation des puits;

16°  régir tout prélèvement effectué dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, notamment en fonction des différents usages, y compris le captage d’eaux souterraines dont l’utilisation ou la distribution est régie par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), notamment pour:

a)  déterminer le nombre de personnes à partir duquel un prélèvement d’eau servant à leur alimentation est subordonné à l’autorisation du ministre malgré le fait que son débit maximum journalier soit inférieur à 75 000 litres par jour;

b)  soustraire, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau à l’application de la présente loi ou des règlements pris pour son application;

c)  subordonner, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau soustrait à l’autorisation du ministre à la délivrance d’un permis par la municipalité où est situé le site de prélèvement;

d)  interdire, pour l’ensemble ou pour une partie du territoire du Québec, tout prélèvement destiné à satisfaire les besoins en eau d’une ou plusieurs catégories d’usages qu’indiquent les règlements et prévoir qu’une telle interdiction a effet même à l’égard des demandes d’autorisation qui, présentées avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, n’ont pas encore fait l’objet, à cette date, d’une décision du ministre ou du gouvernement, selon le cas;

e)  déterminer les cas et conditions dans lesquels plusieurs prélèvements d’eau, existants ou projetés, sont réputés constituer un seul et même prélèvement compte tenu notamment du lien hydrologique entre les eaux visées par les prélèvements, de la distance entre les sites de prélèvement ou de l’usage auquel sont destinées les eaux prélevées;

f)  prescrire des normes sur la qualité de l’eau ou sur la quantité d’eau qui peut être prélevée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, ou qui doit être retournée au milieu après usage et sur les conditions de ce retour, sur l’utilisation de l’eau prélevée ainsi que sur la préservation des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides;

g)  prescrire des normes sur l’installation et l’entretien d’équipements ou de dispositifs permettant de connaître la qualité de l’eau ou la quantité d’eau prélevée ou retournée au milieu;

h)  déterminer les mesures ou plans que doit appliquer le titulaire d’une autorisation de prélèvement d’eau afin d’assurer la conservation et l’utilisation efficace de l’eau prélevée et prescrire les conditions dans lesquelles il doit rendre compte au ministre des résultats obtenus;

i)  prescrire des règles de répartition des eaux de manière à concilier les intérêts ou les besoins des diverses catégories d’utilisateurs;

j)  prescrire des normes applicables aux installations de prélèvement d’eau, à leurs aires d’alimentation et à leurs aires de protection;

k)  prescrire, pour les cas où une norme oblige la délimitation de l’aire d’alimentation ou d’une aire de protection d’une installation de prélèvement d’eau, l’obligation pour le propriétaire ou pour toute autre personne qui a la garde d’un terrain susceptible d’être visé par cette délimitation d’en permettre le libre accès à cette fin à toute heure convenable, conditionnellement toutefois à ce que lui soit notifié un préavis d’au moins 24 heures de l’intention de pénétrer sur ce terrain ainsi qu’à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le gardien des lieux;

l)  prescrire les documents ou les renseignements qui doivent être transmis au ministre par celui qui prélève ou projette de prélever de l’eau, ainsi que les conditions de cette transmission, notamment les analyses de vulnérabilité d’une aire de protection ainsi que les études ou rapports sur l’impact réel ou potentiel, individuel ou cumulatif, de tout prélèvement ou projet de prélèvement sur l’environnement, sur les autres utilisateurs et sur la santé publique, et déterminer, parmi ces documents ou renseignements, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus accessibles au public;

m)  établir des modalités de consultation du public;

17°  déterminer les qualifications des personnes physiques affectées à l’opération des équipements municipaux d’assainissement des eaux.

1972, c. 49, a. 46; 1978, c. 64, a. 19; 1982, c. 25, a. 5; 1984, c. 29, a. 6; 1988, c. 49, a. 11; 1996, c. 50, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 75, a. 11; 2000, c. 26, a. 68; 2002, c. 53, a. 8; 2009, c. 21, a. 22; 2017, c. 4, a. 74.

SECTION V.1 MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

2017, c. 14, a. 31.

§ 1 . — Dispositions générales

2021, c. 7, a. 85.

46.0.1. Les dispositions de la présente section visent à favoriser une gestion intégrée des milieux humides et hydriques dans une perspective de développement durable et en considération de la capacité de support de ces milieux et de leur bassin versant, ainsi que des enjeux liés aux changements climatiques.

Elles ont notamment pour objectif d’éviter les pertes de milieux humides et hydriques, de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts sur le milieu récepteur et de diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens exposés aux inondations.

De plus, elles exigent des mesures de compensation dans le cas où il n’est pas possible, pour les fins d’un projet, d’éviter de porter atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.

2017, c. 14, a. 31; 2021, c. 7, a. 86.

46.0.2. Pour l’application de la présente section, l’expression «milieux humides et hydriques» fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent.

Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles.

Sont notamment des milieux humides et hydriques:

1°  un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;

2°  les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;

3°  un étang, un marais, un marécage et une tourbière.

Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques.

2017, c. 14, a. 31.

§ 2 . — Délimitation des zones inondables des lacs ou des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau

2021, c. 7, a. 88.

46.0.2.1. Le ministre établit les limites des zones inondables des lacs ou des cours d’eau ainsi que celles des zones de mobilité des cours d’eau.

À cette fin, il prépare, tient à jour et rend publiques les règles applicables à l’établissement de ces limites, lesquelles prévoient notamment que le ministre considère l’impact d’un ouvrage de protection contre les inondations sur la zone inondable qu’il protège uniquement dans les cas où cet ouvrage est visé par un décret pris en application de l’article 46.0.13.

Le ministre peut, lorsqu’il établit les limites des zones visées au premier alinéa, exiger qu’une municipalité lui transmette toute information concernant la détermination des zones inondables des lacs et des cours d’eau qu’elle a utilisée pour l’aménagement de son territoire.

Le ministre doit publier à la Gazette officielle du Québec, après avoir consulté le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, un avis précisant que la délimitation des zones inondables des lacs et des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau a été établie et est diffusée par un moyen technologique qui y est spécifié. Cette délimitation prend effet à la date de cette publication.

2021, c. 7, a. 88.

46.0.2.2. Le ministre peut, par entente, déléguer à une municipalité la responsabilité d’établir les limites des zones inondables des lacs et des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau qui se trouvent sur son territoire. La municipalité est alors tenue de respecter les règles préparées par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.2.1.

La municipalité doit soumettre au ministre, pour approbation, la délimitation qu’elle propose. Afin d’évaluer la proposition de la municipalité, le ministre analyse la méthodologie utilisée et peut demander tout document qu’il juge nécessaire pour ce faire.

Le ministre peut requérir de la municipalité qu’elle apporte les modifications qu’il juge appropriées pour respecter les règles préparées en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.2.1 dans le délai qu’il lui indique ou les apporter lui-même.

Le quatrième alinéa de l’article 46.0.2.1 s’applique à toute délimitation effectuée par une municipalité.

2021, c. 7, a. 88.

46.0.2.3. Les limites des zones visées par la présente sous-section sont évaluées au moins tous les 10 ans, notamment en fonction de l’évolution des connaissances, des méthodes et des outils disponibles, des changements naturels et anthropiques ainsi que des enjeux liés aux changements climatiques.

Les articles 46.0.2.1 et 46.0.2.2 s’appliquent à toute modification de la délimitation des zones, avec les adaptations nécessaires.

2021, c. 7, a. 88.

§ 3 . — Régime d’autorisation

2021, c. 7, a. 88.

46.0.3. En outre des renseignements et documents exigés en vertu de l’article 23, toute demande d’autorisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 22 relativement à un projet dans des milieux humides et hydriques doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:

1°  une étude de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26) ou un titulaire d’un diplôme universitaire en biologie, en sciences de l’environnement ou en écologie du paysage et, le cas échéant, ayant les compétences déterminées par règlement du gouvernement, laquelle doit notamment contenir les éléments suivants:

a)  une délimitation de l’ensemble des milieux humides et hydriques affectés ainsi que la localisation des milieux dans le réseau hydrographique du bassin versant;

b)  une délimitation de la portion de ces milieux dans laquelle sera réalisée l’activité concernée, incluant toute portion additionnelle susceptible d’être affectée par cette activité;

c)  une description des caractéristiques écologiques de ces milieux, notamment des sols et des espèces vivantes ainsi que leur localisation, y compris des espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées en vertu de la Loi sur les espèces menacées et vulnérables (chapitre E-12.01);

d)  une description des fonctions écologiques des milieux qui seront affectés par le projet, en se référant aux différentes fonctions énumérées au deuxième alinéa de l’article 13.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), dont la connectivité de ces milieux avec d’autres milieux humides et hydriques ou d’autres milieux naturels;

e)  une description des orientations et des affectations en matière d’aménagement du territoire applicables aux milieux visés de même que les usages existants à proximité;

f)  tout autre élément prévu par règlement du gouvernement;

2°  une démonstration qu’il n’y a pas, pour les fins du projet, d’espace disponible ailleurs sur le territoire compris dans la municipalité régionale de comté concernée ou que la nature du projet nécessite qu’il soit réalisé dans ces milieux;

3°  les impacts du projet sur les milieux visés ainsi que les mesures proposées en vue de les minimiser.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.4. En outre des éléments prévus à l’article 24 pour l’analyse des impacts d’un projet sur la qualité de l’environnement, le ministre prend également en considération les éléments suivants:

1°  les caractéristiques et les fonctions écologiques des milieux visés ainsi que du bassin versant auquel ils appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques subies par ceux-ci;

2°  la possibilité d’éviter de porter atteinte aux milieux humides et hydriques dans le cadre de la réalisation du projet et, le cas échéant, les espaces disponibles pour les fins du projet ailleurs sur le territoire de la municipalité régionale de comté concernée;

3°  la capacité des milieux visés à se rétablir ou la possibilité de les restaurer en tout ou en partie une fois le projet complété;

4°  les éléments contenus dans un plan directeur de l’eau, un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), ainsi que les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de développement, dans un schéma d’aménagement et de développement, dans toute mesure de contrôle intérimaire ou dans un règlement adopté par une municipalité régionale de comté en application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

2017, c. 14, a. 31; 2021, c. 7, a. 89.

46.0.5. La délivrance de l’autorisation est subordonnée au paiement d’une contribution financière, dont le montant est établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l’atteinte aux milieux visés dans le cas où les activités suivantes sont réalisées:

1°  des travaux de drainage et de canalisation;

2°  des travaux de remblai et de déblai;

3°  des travaux d’aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l’excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;

4°  toute autre activité visée par règlement du gouvernement.

Lorsqu’une contribution financière est exigible, le ministre peut permettre au demandeur, à sa demande et dans les cas prévus par règlement du gouvernement, de remplacer, en tout ou en partie, le paiement de cette contribution par l’exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques, selon les conditions, les restrictions et les interdictions prévues dans l’autorisation. Le ministre doit alors prioriser la réalisation de travaux à l’intérieur du bassin versant où sont situés les milieux atteints.

Dans tous les cas, il informe le demandeur du montant de la contribution financière qui lui sera exigée avant de lui délivrer son autorisation.

Une contribution financière visée au présent article est versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de l’article 15.4.38 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sert au financement d’un programme élaboré en vertu de l’article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).

2017, c. 14, a. 31.

46.0.6. Outre les motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques:

1°  lorsque le demandeur n’a pas démontré à sa satisfaction qu’il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux;

2°  s’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux ou le bassin versant auquel ils appartiennent;

3°  s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux ou du bassin versant auquel ils appartiennent;

4°  le demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.7. Outre les renseignements prévus à l’article 27, l’autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques précise, le cas échéant, le montant de la contribution financière exigée pour compenser l’atteinte aux milieux ou une description des travaux devant être exécutés pour remplacer le paiement de cette contribution ainsi que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables à l’exécution de ces travaux.

Le deuxième alinéa de l’article 27 s’applique aux renseignements visés au premier alinéa.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.8. Les exigences prévues à la présente section s’appliquent à toute demande de modification d’une autorisation faite en vertu de l’article 30, y compris l’exigence du paiement d’une contribution financière, le cas échéant.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.9. Le titulaire d’une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques doit débuter l’activité concernée dans les deux ans de la délivrance de cette autorisation ou, le cas échéant, dans tout autre délai prévu à l’autorisation. À défaut, l’autorisation est annulée de plein droit et toute contribution financière versée par le titulaire en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 lui est remboursée, sans intérêts, à l’expiration de ce délai.

Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu’il fixe.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.10. Malgré le deuxième alinéa de l’article 31.0.5, lorsqu’il y a cessation définitive d’une activité dans des milieux humides et hydriques, le titulaire de cette autorisation demeure tenu d’exécuter les travaux exigés, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.5 pour compenser l’atteinte à ces milieux, conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans l’autorisation.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.11. Les articles 46.0.4 et 46.0.6 s’appliquent au gouvernement, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’il rend une décision relative à un projet dans des milieux humides et hydriques, dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II.

Le cas échéant, l’autorisation du gouvernement détermine si une contribution financière est exigible en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 ou si le paiement peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux visés au deuxième alinéa de cet article.

2017, c. 14, a. 31.

46.0.12. (Article renuméroté).

2017, c. 14, a. 31; 2021, c. 7, a. 90.

Voir article 46.0.22.

§ 4 . — Ouvrage de protection contre les inondations

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.13. Le gouvernement peut, par décret, aux conditions qu’il détermine, déclarer qu’une municipalité qui en fait la demande est responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations qu’il identifie.

La responsabilité de la municipalité prend effet à la date fixée par le gouvernement.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.14. Dans l’éventualité où le gouvernement met fin à la déclaration faite en vertu de l’article 46.0.13, notamment à la demande de la municipalité ou afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la responsabilité de la municipalité prend fin à la date qu’il fixe. Avant cette date, le ministre doit mettre à jour la délimitation des zones visées par la sous-section 2 et publier l’avis prévu à l’article 46.0.2.1.

La municipalité doit, au moins 30 jours avant de demander au gouvernement de mettre fin à la déclaration conformément au premier alinéa, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Une copie de cette résolution doit être publiée conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.15. La municipalité sur le territoire de laquelle se trouve, en tout ou en partie, un ouvrage de protection contre les inondations qui est inscrit au registre prévu à l’article 46.0.21 ou la personne qu’elle désigne peut, notamment, dans l’exercice de ses obligations:

1°  pénétrer et circuler sur un terrain privé ou le domaine hydrique de l’État, y compris avec de la machinerie;

2°  occuper temporairement un terrain privé ou le domaine hydrique de l’État.

Ces pouvoirs doivent être exercés de façon raisonnable et sont à charge de remettre les lieux en état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire ou le gardien des lieux, le cas échéant. Toutefois, si le préjudice subi par le propriétaire ou le gardien concerne une activité, une construction ou une intervention qui est prohibée en vertu d’un règlement pris en application de l’article 46.0.22, ce préjudice n’a pas à être réparé.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.16. Tout ouvrage visé par un décret pris en application de l’article 46.0.13 et qui occupe en tout ou en partie le domaine hydrique de l’État est considéré comme ayant obtenu les droits requis pour occuper le domaine hydrique de l’État en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.17. Au moins 15 jours avant d’entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations ou d’y accéder, la municipalité doit en aviser par écrit tout propriétaire de terrain concerné par la réalisation des travaux et l’informer des droits dont elle bénéficie à l’égard de l’ouvrage de protection contre les inondations. Elle doit aussi l’informer de la nature et de la durée prévue des travaux, le cas échéant.

Malgré le premier alinéa, la municipalité peut entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations sans aviser au préalable les propriétaires de terrain concernés par la réalisation des travaux dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.18. Une municipalité qui a la responsabilité d’un ouvrage de protection contre les inondations en vertu du décret prévu à l’article 46.0.13 doit requérir l’inscription, au registre foncier, d’un avis faisant état de la localisation d’un ouvrage de protection contre les inondations sur les immeubles situés sur son territoire. Cette réquisition se fait au moyen d’un avis dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement.

Une municipalité doit requérir la radiation de l’inscription faite en vertu du premier alinéa si elle n’est plus responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations à la suite d’un décret pris en application de l’article 46.0.13.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.19. À moins d’une faute lourde ou intentionnelle, une municipalité, ses fonctionnaires et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison de la défaillance d’un ouvrage de protection contre les inondations lorsque la municipalité exerce conformément au règlement pris en application du paragraphe 15° de l’article 46.0.22 la responsabilité qui lui est confiée en application de l’article 46.0.13.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la cause de la défaillance de l’ouvrage n’a pas de lien avec cette responsabilité.

2021, c. 7, a. 91.

46.0.20. Le ministre peut rendre, à l’égard de celui qui est propriétaire ou qui a la garde d’un ouvrage de protection contre les inondations, ou à l’égard de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve, en tout ou en partie, un tel ouvrage, toute ordonnance qu’il juge nécessaire afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Il peut également rendre une telle ordonnance à l’égard de toute personne ou de toute municipalité qui, par ses actions, compromet la sécurité d’un ouvrage de protection contre les inondations.

Non en vigueur

Lorsqu’il l’estime nécessaire, le ministre peut ordonner à la municipalité responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations visé par un décret pris en vertu de l’article 46.0.13:

1°  de réaliser les travaux qu’il indique afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens;

2°  d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’il indique;

3°  d’installer, dans le délai qu’il fixe, tout dispositif ou appareil qu’il détermine;

4°  de lui fournir, en la forme et dans le délai qu’il détermine, un rapport sur tout aspect de la conception ou de l’exploitation de l’ouvrage, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents pertinents.

2021, c. 7, a. 91.

Non en vigueur

46.0.21. Le ministre tient un registre des ouvrages de protection contre les inondations.

Un règlement du gouvernement prescrit les renseignements qui doivent être consignés au registre, la personne qui doit les fournir et les délais pour ce faire.

L’article 118.5.3 s’applique à ce registre.

2021, c. 7, a. 91.

§ 5 . — Pouvoir réglementaire

2021, c. 7, a. 91.

46.0.22. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour l’évaluation des dommages qu’est susceptible d’entraîner un projet sur des milieux humides et hydriques et pour établir le montant de la contribution financière exigée en compensation de ces dommages;

2°  déterminer les modalités de paiement d’une contribution financière exigée en vertu de la présente section de même que les intérêts et les pénalités applicables, le cas échéant;

3°  outre les cas prévus par la présente section, déterminer les situations donnant ouverture au remboursement d’une contribution financière versée et les modalités applicables à tout remboursement;

4°  déterminer la proportion de la contribution financière pouvant être réduite dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est exigé par le ministre en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E‑12.01) à l’égard d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

5°  prévoir dans quels cas une contribution financière exigée en vertu de la présente section peut être remplacée par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques et préciser les normes applicables à de tels travaux;

6°  définir tout terme ou expression utilisé dans la présente section;

7°  soustraire, aux conditions, aux restrictions ou aux interdictions qu’il détermine, certaines activités visées au premier alinéa de l’article 46.0.5 à l’exigence relative au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte à des milieux humides et hydriques;

8°  classifier les zones inondables d’un lac et d’un cours d’eau ainsi que les zones de mobilité d’un cours d’eau;

9°  déterminer les renseignements et les documents que toute personne doit transmettre au ministre pour permettre l’élaboration, la vérification ou la modification des limites d’une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau et d’une zone de mobilité d’un cours d’eau;

10°  prohiber ou limiter la réalisation de travaux, de constructions ou d’autres interventions dans des milieux humides et hydriques ou sur un ouvrage de protection contre les inondations;

11°  subordonner à la délivrance d’un permis par la municipalité concernée, dans les cas et conditions indiqués, la réalisation de travaux, de constructions ou d’autres interventions dans des milieux humides et hydriques;

12°  établir les normes applicables aux travaux, aux constructions et aux autres interventions réalisés dans des milieux humides et hydriques afin d’assurer une protection adéquate de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain ou pour éviter de porter atteinte aux biens;

13°  prévoir que les municipalités régionales de comté peuvent élaborer un plan de gestion des risques liés aux inondations soutenu par une expertise ainsi que les critères et modalités applicables à un tel plan et à une telle expertise;

14°  prévoir les critères qu’un règlement pris en vertu de l’article 79.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit respecter pour être approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en vertu de l’article 79.17 de cette même loi;

15°  établir les normes applicables à un ouvrage de protection contre les inondations, notamment en ce qui concerne sa conception, son entretien et sa surveillance;

16°  prescrire les rapports, les études et autres documents, dans les cas et conditions indiqués, qui doivent être réalisés par une municipalité à l’égard d’un ouvrage de protection contre les inondations qui se trouve, en tout ou en partie, sur son territoire;

17°  déterminer les renseignements et les documents à transmettre au ministre ou à une municipalité pour assurer le suivi des autorisations délivrées dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans une zone de mobilité d’un cours d’eau;

18°  déterminer, parmi les renseignements et les documents produits en vertu d’un règlement du gouvernement pris en vertu de la présente section, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus accessibles au public.

2017, c. 14, a. 31; 2021, c. 7, a. 90; 2021, c. 24, a. 117.

SECTION VI L’ASSAINISSEMENT DE L’ATMOSPHÈRE

§ 1 . — Politique-cadre sur les changements climatiques et système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

2009, c. 33, a. 1; 2020, c. 19, a. 17.

46.1. La présente sous-section s’applique à toute personne ou municipalité, ci-après désignée «émetteur», qui exploite une entreprise, une installation ou un établissement qui émet des gaz à effet de serre, qui distribue un produit dont la production ou l’utilisation entraîne des émissions de gaz à effet de serre ou qui y est assimilée par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

On entend par «gaz à effet de serre» le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6) ainsi que tout autre gaz déterminé par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

2009, c. 33, a. 1.

46.2. Pour permettre de dresser et de mettre à jour l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre ou pour permettre la mise en oeuvre de toute mesure visant la réduction de ces émissions, tout émetteur déterminé par règlement du ministre doit, dans les conditions, délais et fréquence prévus au règlement:

1°  déclarer au ministre ses émissions de gaz à effet de serre, que celles-ci soient dues à l’exploitation de son entreprise, de son installation ou de son établissement ou à la production ou à l’utilisation d’un produit qu’il distribue;

2°  fournir au ministre tout renseignement ou document déterminé au règlement permettant d’établir les émissions visées au paragraphe 1°, lesquels peuvent varier en fonction de la catégorie d’entreprise, d’installation ou d’établissement, des procédés utilisés ainsi que des types de gaz à effet de serre émis;

3°  acquitter les frais prévus au règlement pour l’inscription au registre visé au troisième alinéa.

Le ministre peut également, par règlement, prévoir des modalités et des critères lui permettant de déterminer les émissions de gaz à effet de serre par défaut des émetteurs qui ne les ont pas déclarées ou dont la déclaration d’émissions ne peut être vérifiée de manière satisfaisante.

Le ministre tient un registre public des émissions de gaz à effet de serre qui indique notamment, pour chaque émetteur, la nature de ses émissions et les quantités déclarées.

2009, c. 33, a. 1; 2017, c. 4, a. 75.

46.3. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique-cadre sur les changements climatiques.

Lors de son élaboration, le ministre consulte la population. Il veille également, lorsque les circonstances le requièrent, à ce que des modalités de consultation propres aux communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec celles-ci.

Le ministre assure la mise en œuvre de cette politique-cadre et en coordonne l’exécution.

2009, c. 33, a. 1; 2020, c. 19, a. 18.

46.4. Afin de lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques, le gouvernement fixe, par décret, sur la base des émissions de l’année 1990 et pour chaque période qu’il détermine, une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec qui ne peut être inférieure à 37,5%.

Il peut répartir cette cible en fixant des cibles de réduction ou de limitation particulières pour les secteurs d’activité qu’il détermine. Avant que de telles cibles ne soient fixées, le ministre doit solliciter les conseils du comité consultatif sur les changements climatiques quant aux cibles à fixer.

Pour la fixation des cibles, le gouvernement prend en compte notamment:

1°  les caractéristiques des gaz à effet de serre;

2°  l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques ainsi que les consensus scientifiques en cette matière;

3°  les conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques ainsi que celles découlant des réductions ou limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles;

4°  les objectifs de réduction des émissions prévus par tout programme, politique ou stratégie visant à lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques ou par tout engagement international pris conformément à la loi ou toute entente intergouvernementale canadienne convenue conformément à la loi en cette matière.

La fixation de la cible visée au premier alinéa est précédée d’une consultation particulière tenue par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale. Cette dernière ne peut être tenue avant que le comité consultatif sur les changements climatiques n’ait rendu publics ses conseils à l’égard de la cible à fixer.

Un décret pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

La cible visée au premier alinéa doit être révisée au moins tous les cinq ans, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à sa fixation.

2009, c. 33, a. 1; 2020, c. 19, a. 19.

46.5. Afin de contribuer à l’atteinte des cibles fixées et d’atténuer les coûts associés aux efforts de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission est mis en place.

2009, c. 33, a. 1.

46.6. Tout émetteur déterminé par règlement du gouvernement doit, dans les conditions et pour chaque période prévues au règlement, couvrir ses émissions de gaz à effet de serre par un nombre équivalent de droits d’émission.

Un droit d’émission est une unité d’émission de gaz à effet de serre, un crédit compensatoire, un crédit pour réduction hâtive ainsi que tout autre droit d’émission déterminé par règlement du gouvernement, chacun ayant une valeur correspondant à une tonne métrique de gaz à effet de serre en équivalent CO2.

2009, c. 33, a. 1.

46.7. En fonction des cibles fixées, le gouvernement établit, par décret, le plafond d’unités d’émission qui peuvent être accordées par le ministre au cours de chaque période visée au premier alinéa de l’article 46.6.

Il peut répartir ce plafond en établissant des plafonds particuliers pour les secteurs d’activité ou les catégories d’entreprises, d’installations ou d’établissements qu’il détermine.

Le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec un avis des plafonds qu’il entend fixer indiquant que le décret ne pourra être pris avant l’expiration d’un délai de 60 jours suivant cette publication et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.

Un décret pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

2009, c. 33, a. 1.

46.8. Dans les conditions déterminées par règlement du gouvernement, le ministre peut accorder:

1°  les unités d’émission disponibles, soit en les allouant gratuitement aux émetteurs tenus de couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre, soit en les vendant aux enchères ou de gré à gré à toute personne ou municipalité déterminée au règlement;

2°  des crédits compensatoires à toute personne ou municipalité ayant réalisé en tout ou en partie, conformément au règlement pris en vertu de l’article 46.8.2, un projet admissible à la délivrance de tels crédits qui a entraîné soit une réduction d’émissions de gaz à effet de serre, soit le retrait de tels gaz de l’atmosphère, lequel peut résulter de leur séquestration;

3°  des crédits pour réduction hâtive d’émissions de gaz à effet de serre à un émetteur tenu de couvrir ses émissions qui a réalisé volontairement, au cours d’une période déterminée au règlement, une réduction de ses émissions avant la date à laquelle il a été légalement tenu de les couvrir;

4°  tout autre type de droit d’émission déterminé au règlement.

Après chaque allocation d’unités d’émission à titre gratuit, le ministre publie sur le site Internet de son ministère la liste des émetteurs ayant bénéficié de cette allocation ainsi que le nombre total d’unités d’émission allouées gratuitement à l’ensemble des émetteurs. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que le ministre doit ainsi publier concernant les unités d’émission allouées gratuitement et celles vendues aux enchères en application de l’article 46.8.1.

2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 172; 2017, c. 4, a. 76; 2020, c. 19, a. 20.

46.8.1. Le gouvernement peut, par règlement et aux conditions qu’il y détermine, prévoir qu’une partie des unités d’émission allouées gratuitement à un émetteur en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 46.8 est destinée à la vente aux enchères.

Les sommes recueillies lors d’une telle vente sont versées par le ministre à l’émetteur, après qu’une entente à cette fin a été conclue entre ces derniers.

L’émetteur ne peut utiliser ces sommes que dans le cadre de la réalisation de projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la recherche et le développement dans ce domaine, aux conditions et selon les modalités prévues par ce règlement, tant en ce qui a trait au versement des sommes qu’à leur utilisation et à la réalisation des projets.

Les sommes versées à l’émetteur doivent être utilisées pendant la période déterminée par règlement du gouvernement. Au terme de cette période, l’émetteur est tenu de remettre au ministre les sommes qu’il n’a pas utilisées ou qu’il a utilisées à d’autres fins que celles prévues au troisième alinéa. Il en est également ainsi dans le cas où, avant la fin de cette période, l’émetteur cesse l’exploitation de son entreprise, de son installation ou de son établissement.

Malgré le cinquième alinéa de l’article 115.48, le gouvernement peut prévoir par règlement, parmi les sommes qui doivent être remises au ministre en vertu du quatrième alinéa, celles qui portent intérêt, le taux d’intérêt qui leur est applicable ainsi que la date à compter de laquelle l’intérêt est exigible.

2020, c. 19, a. 21.

46.8.2. Le ministre peut, par règlement:

1°  déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires;

2°  déterminer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;

3°  déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 1° ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit être déterminée:

a)  que doit conserver ou fournir au ministre la personne ou la municipalité responsable de la réalisation du projet;

b)  que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

2020, c. 19, a. 21.

46.9. Les droits d’émission peuvent faire l’objet de transactions entre toute personne ou municipalité déterminée par règlement du gouvernement, dans les conditions qui y sont prévues.

Les droits d’émission non utilisés pour couvrir des émissions de gaz à effet de serre à la fin d’une période prescrite peuvent, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, être conservés pour être utilisés ou faire l’objet d’une transaction lors d’une période ultérieure.

2009, c. 33, a. 1; 2017, c. 4, a. 77.

46.10. Tout émetteur qui cesse l’exploitation de son entreprise, de son installation ou de son établissement doit, dans les conditions déterminées par règlement du gouvernement, remettre au ministre les unités d’émission qui lui ont été allouées gratuitement et qui ne sont pas nécessaires à la couverture de ses émissions.

2009, c. 33, a. 1.

46.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système.

2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 173.

46.12. Le ministre peut suspendre, reprendre ou annuler tout droit d’émission:

1°  lorsque celui-ci a été accordé, a fait l’objet d’une transaction ou a été utilisé pour couvrir des émissions sur la base de renseignements faux ou inexacts;

2°  en cas de contravention à une disposition de la présente sous-section ou d’un règlement du gouvernement pris en vertu de celle-ci;

3°  pour tout autre motif déterminé par règlement du gouvernement.

Le ministre doit, au préalable, donner à l’intéressé un avis de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut suspendre tout droit d’émission sans donner à l’intéressé un avis préalable dans les cas suivants:

1°  lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre est en cause, notamment lorsqu’il constate que des transactions relatives à des droits d’émission sont irrégulières;

2°  lorsqu’un émetteur ne satisfait pas à son obligation de couverture des émissions de gaz à effet de serre pour une période prévue par règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 46.6;

3°  lorsqu’une entité avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l’article 46.14 avise le ministre d’un cas visé au paragraphe 1°.

Dans les cas prévus au troisième alinéa, l’intéressé à qui est notifiée une telle décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.

2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 174; 2017, c. 4, a. 78.

46.13. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne ou à un organisme l’application de tout ou partie d’un règlement pris en vertu de l’article 46.2 ou la gestion du registre des émissions établi par cet article.

Le gouvernement peut, par entente, déléguer à une personne ou à un organisme tout ou partie du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission établi par la présente sous-section ou l’application de tout ou partie d’un règlement du gouvernement relatif à ce système.

Toute délégation effectuée en vertu du présent article fait l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec et, lorsque approprié, dans tout autre journal ou publication, qui indique notamment le nom du délégataire et les fonctions qui lui sont confiées.

2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 175.

46.14. Le ministre peut, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation afin de réaliser l’harmonisation et l’intégration de systèmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission.

Une telle entente peut notamment prévoir:

1°  la reconnaissance mutuelle des droits d’émission accordés conformément aux différents systèmes et leur correspondance;

2°  la consolidation de registres;

3°  la reconnaissance mutuelle des décisions prises par les autorités compétentes relativement à la suspension, la reprise ou l’annulation de droits d’émission.

Le gouvernement peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à une entente conclue en vertu du présent article.

2009, c. 33, a. 1.

46.15. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer tout renseignement ou document que doit fournir au ministre la personne ou municipalité qui fait une demande d’inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, acquiert un droit d’émission ou fait une transaction ou toute autre opération au système;

1.1°  déterminer les personnes ou les municipalités pouvant faire une demande d’inscription au système et les qualités requises à cette fin ainsi que les motifs pour lesquels le ministre peut refuser une telle inscription;

2°  prévoir des sanctions administratives, pécuniaires ou autres, en cas de contravention aux dispositions de la présente sous-section ou d’un règlement du gouvernement pris en vertu de celle-ci;

3°  déterminer les frais exigibles d’un émetteur ou d’une autre personne ou municipalité pour toute inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission et pour l’octroi de crédits compensatoires ou de crédits pour réduction hâtive, ainsi que les intérêts et pénalités exigibles en cas de non-paiement de ceux-ci;

4°  définir tout terme ou expression utilisé dans la présente sous-section.

2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 176; 2017, c. 4, a. 79.

46.16. (Abrogé).

2009, c. 33, a. 1; 2011, c. 18, a. 270; 2017, c. 4, a. 80.

46.17. Le ministre transmet au gouvernement un rapport sur l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées en vertu de l’article 46.4 au plus tard deux ans après l’expiration de la période pour laquelle ces cibles ont été fixées.

Le gouvernement doit rendre public le rapport dans les 30 jours de sa réception.

2009, c. 33, a. 1; 2011, c. 18, a. 271; 2017, c. 4, a. 81.

46.18. Le ministre publie annuellement:

1°  l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre correspondant à l’année qui précède de deux ans celle de la publication;

2°  un bilan exhaustif et, lorsque applicable, quantitatif des mesures mises en oeuvre relativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte aux changements climatiques.

2009, c. 33, a. 1.

§ 2 . — Autres mesures d’assainissement

2009, c. 33, a. 1.

47. Le ministre coordonne l’implantation sur tout le territoire du Québec, des postes de détection de la pollution de l’atmosphère. Il est de plus chargé de voir à l’établissement et à l’exploitation d’un système d’alerte et d’un réseau de détection de la pollution de l’atmosphère; il peut acquérir, construire et implanter lui-même tout appareil de mesure de la qualité de l’atmosphère et acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble nécessaire à cette fin.

Toute municipalité qui désire implanter sur son territoire des postes de détection ou un système d’alerte de la pollution de l’atmosphère, doit au préalable obtenir l’autorisation du ministre.

1972, c. 49, a. 47.

48. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 48; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 12; 2017, c. 4, a. 82.

49. Le ministre est chargé d’élaborer un plan d’urgence comprenant un ensemble de mesures applicables aux responsables de sources de contamination en cas de pollution de l’atmosphère. La mise en vigueur totale ou partielle d’un tel plan peut être décrétée sur tout ou partie du territoire d’une municipalité par le gouvernement lorsque ce dernier estime que l’état de pollution de l’atmosphère le justifie. Toute personne ou toute municipalité visées doivent alors prendre nonobstant toute loi générale ou spéciale incompatible, toutes les mesures prescrites par le ministre conformément à ce plan.

1972, c. 49, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 832.

49.1. Dans le cas où le ministre est d’avis, sur la foi d’une étude ou d’une recommandation d’un organisme international ou gouvernemental, qu’une source de contamination de l’atmosphère située au Québec est susceptible de porter atteinte à la santé ou au bien-être des personnes dans un État étranger ou dans une autre province, il peut ordonner au responsable de cette source de contamination de cesser définitivement ou temporairement ou de limiter, selon les conditions qu’il impose, l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère.

Cette ordonnance doit être précédée de l’avis préalable et des autres formalités prévues à l’article 115.4.1.

Avis de l’ordonnance projetée est également transmis au gouvernement de l’État étranger ou de la province concerné qui peut intervenir dans toute audience publique décrétée relativement à cette ordonnance.

Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le ministre peut également invoquer les motifs qui permettent de rendre une ordonnance en vertu de l’article 114.

1982, c. 25, a. 6; 1984, c. 29, a. 7; 2017, c. 4, a. 83.

49.2. L’article 49.1 ne s’applique que dans le cas d’un État ou d’une province qui, de l’avis du ministre, accorde au Québec des avantages semblables à ceux que lui reconnaît cet article.

1982, c. 25, a. 6.

50. Nul ne peut offrir en vente, exposer pour fin de vente ou vendre un moteur ou un véhicule-automobile:

a)  dont le fonctionnement a pour effet d’émettre des polluants dans l’atmosphère; ou

b)  pour lequel un règlement du gouvernement exige la mise en place d’un appareil destiné à réduire ou éliminer l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule-automobile ne soit muni d’un tel appareil.

1972, c. 49, a. 50; 1978, c. 64, a. 20.

51. Nul ne peut utiliser ni permettre l’utilisation d’un moteur ou d’un véhicule-automobile:

a)  dont le fonctionnement a pour effet d’émettre un polluant dans l’atmosphère; ou

b)  dont l’utilisation exige, en vertu d’un règlement du gouvernement, la mise en place d’un appareil destiné à réduire ou éliminer l’émission de contaminants dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule-automobile ne soit muni d’un tel appareil.

1972, c. 49, a. 51; 1978, c. 64, a. 21.

52. Tout propriétaire d’un véhicule automobile constituant une source possible de contamination de l’atmosphère, doit en assurer l’entretien conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement.

1972, c. 49, a. 52.

53. Le gouvernement peut adopter des règlements applicables à l’ensemble ou à toute partie du territoire du Québec, pour:

a)  classifier les véhicules automobiles et les moteurs afin d’en réglementer l’usage et soustraire certaines catégories à l’application de la présente loi et des règlements;

b)  prohiber ou limiter l’usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs afin de prévenir ou de réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère;

c)  déterminer la manière dont il peut être fait usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs, la façon de les entretenir et prescrire, le cas échéant, l’installation de dispositifs de purification conformes aux spécifications qu’il détermine et pourvoir à l’inspection de ces dispositifs;

d)  réglementer la qualité des combustibles qui sont utilisés pour des fins de chauffage domestique, pour des fins industrielles ou pour des fins d’incinération;

e)  déterminer les méthodes d’incinération et leurs conditions d’utilisation;

f)  établir des normes et spécifications relatives à tout lubrifiant;

g)  soustraire toute catégorie de poste de détection du deuxième alinéa de l’article 47, eu égard, entre autres critères, à la durée d’installation de ces postes ou à l’affectation de ceux-ci.

1972, c. 49, a. 53; 1978, c. 64, a. 22; 2016, c. 35, a. 19.

SECTION VII LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

§ 1 . — Dispositions générales

53.1. (Abrogé).

1999, c. 75, a. 13; 2011, c. 14, a. 1; 2017, c. 4, a. 84.

53.2. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matières gazeuses, exception faite de celles contenues dans une autre matière résiduelle ou issues du traitement d’une telle matière, aux résidus miniers ni aux sols qui contiennent des contaminants en quantité ou concentration supérieure à celle fixée par règlement en vertu du paragraphe 1° de l’article 31.69.

1999, c. 75, a. 13; 2002, c. 11, a. 3; 2011, c. 14, a. 2.

53.3. Les dispositions de la présente section ont pour objet:

1°  de prévenir ou réduire la production de matières résiduelles, notamment en agissant sur la fabrication, la mise en marché et les autres types de distribution des produits;

2°  de promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles;

3°  de réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer et d’assurer une gestion sécuritaire des installations d’élimination;

4°  d’obliger la prise en compte par les fabricants et importateurs de produits des effets qu’ont ces produits sur l’environnement et des coûts afférents à la récupération, à la valorisation et à l’élimination des matières résiduelles générées par ces produits.

1999, c. 75, a. 13; 2021, c. 5, a. 1.

53.4. Afin de favoriser la réalisation des objets mentionnés à l’article 53.3, le ministre propose au gouvernement une politique en matière de gestion des matières résiduelles. Outre l’énoncé des principes qui lui sert de fondement, cette politique peut également établir les objectifs de récupération, de valorisation et de réduction de l’élimination des matières résiduelles à court, moyen et long termes ainsi que les stratégies et mesures propres à faciliter l’atteinte de ces objectifs dans les délais indiqués.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec la politique qu’il entend proposer au gouvernement en application du présent article, avec un avis invitant tout intéressé à lui faire connaître son point de vue dans le délai indiqué.

Toute politique prise par le gouvernement en application du présent article est publiée à la Gazette officielle du Québec. Le ministre est responsable de l’application de cette politique.

La Société québécoise de récupération et de recyclage élabore tout plan et programme en application de la politique, lesquels sont soumis à l’approbation préalable du ministre.

1999, c. 75, a. 13; 2017, c. 4, a. 85.

53.4.1. La politique visée à l’article 53.4 ainsi que tout plan ou programme élaboré par la Société québécoise de récupération et de recyclage dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doivent prioriser la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l’ordre de priorité suivant:

1°  le réemploi;

2°  le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol;

3°  toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières;

4°  la valorisation énergétique;

5°  l’élimination.

Toutefois, il peut être dérogé à cet ordre de priorité lorsqu’une analyse en démontre la justification sur la base d’une approche de cycle de vie des biens et services, laquelle prend en compte les effets globaux de leur production et de leur consommation ainsi que de la gestion des matières résiduelles en résultant.

La destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique dans la mesure où ce traitement des matières respecte les normes réglementaires prescrites par le gouvernement, dont un bilan énergétique positif et le rendement énergétique minimal requis, et qu’il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2011, c. 14, a. 3; 2017, c. 4, a. 86.

53.5. Lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les municipalités régionales, les municipalités locales ainsi que toute autre entité à caractère municipal habilitée à agir en cette matière doivent exercer les attributions qui leur sont conférées en vertu de la loi avec l’objectif de favoriser la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prise en application de l’article 53.4.

Pour l’application de la présente section, sont des municipalités régionales la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la Ville de Lévis, la Ville de Gatineau et les municipalités régionales de comté à l’exception de celles dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 239; 2000, c. 56, a. 191.

53.5.1. Le ministre peut confier à la Société québécoise de récupération et de recyclage différents mandats pour l’assister dans ses responsabilités.

2002, c. 59, a. 1; 2017, c. 4, a. 87.

§ 2 . — Planification régionale

53.6. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux matières dangereuses, à l’exception de celles d’origine domestique.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux déchets biomédicaux régis par un règlement pris en vertu de l’article 70.

1999, c. 75, a. 13.

53.7. Toute municipalité régionale doit élaborer et maintenir en vigueur un plan de gestion des matières résiduelles.

Plusieurs municipalités régionales peuvent toutefois s’entendre pour établir conjointement un plan de gestion des matières résiduelles. Dans ce cas, la procédure d’adoption du plan de gestion prescrite par la présente sous-section continue de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à chacune des municipalités régionales parties à l’entente, sous réserve que la consultation publique prévue à l’article 53.13 peut être conjointe.

Une municipalité locale peut, avec le consentement de la municipalité régionale dont elle fait partie, être exclue du plan de gestion de cette municipalité régionale pour être couverte par celui d’une autre municipalité régionale, dans la mesure où celle-ci y consent.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 240; 2002, c. 59, a. 2; 2017, c. 4, a. 88.

53.8. Une municipalité régionale est autorisée à déléguer à une régie intermunicipale ou à tout autre groupement formé de municipalités locales la responsabilité d’élaborer le projet de plan de gestion qu’elle doit adopter en vertu de l’article 53.11.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 241; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 89.

53.9. Le plan de gestion doit comprendre:

1°  une description du territoire d’application;

2°  la mention des municipalités locales visées par le plan et des ententes intermunicipales relatives à la gestion des matières résiduelles qui sont applicables sur la totalité ou une partie du territoire;

3°  le recensement des organismes et entreprises qui oeuvrent sur le territoire dans le domaine de la récupération, de la valorisation ou de l’élimination des matières résiduelles;

4°  un inventaire des matières résiduelles produites sur leur territoire, qu’elles soient d’origine domestique, industrielle, commerciale, institutionnelle ou autres, en distinguant par type de matière;

5°  un énoncé des orientations et des objectifs à atteindre en matière de récupération, de valorisation et d’élimination des matières résiduelles, lesquels doivent être compatibles avec la politique gouvernementale prise en application de l’article 53.4, ainsi qu’une description des services à offrir pour atteindre ces objectifs;

6°  un recensement des installations de récupération, de valorisation ou d’élimination présentes sur le territoire, le cas échéant la mention des nouvelles installations que nécessite l’atteinte des objectifs mentionnés ci-dessus ainsi que, s’il en est, la possibilité d’utiliser des installations situées à l’extérieur du territoire;

7°  une proposition de mise en oeuvre du plan favorisant la participation de la population et la collaboration des organismes et entreprises oeuvrant dans le domaine de la gestion des matières résiduelles;

8°  des prévisions budgétaires et un calendrier pour la mise en oeuvre du plan;

9°  un système de surveillance et de suivi du plan destiné à en vérifier périodiquement l’application, entre autres le degré d’atteinte des objectifs fixés et l’efficacité des mesures de mise en oeuvre du plan prises, selon le cas, par la municipalité régionale ou les municipalités locales visées par le plan.

Dans le cas où une municipalité régionale entend limiter ou interdire la mise en décharge ou l’incinération sur son territoire de matières résiduelles provenant de l’extérieur de son territoire, elle doit faire état de son intention dans le plan et indiquer, s’il s’agit d’une limitation, la quantité de matières résiduelles visées.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa :

1°  dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est compris en partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec, le territoire d’application du plan ne comprend pas la partie du territoire de la municipalité régionale de comté comprise dans le territoire de la Communauté ;

2°  le territoire d’application du plan de la Communauté métropolitaine de Québec ne comprend pas le territoire de la Ville de Lévis.

Toutefois, une municipalité régionale de comté et une communauté métropolitaine visées au paragraphe 1° du troisième alinéa peuvent convenir :

1°  soit que le territoire d’application du plan de la municipalité régionale de comté comprend le territoire d’une ou de plusieurs municipalités locales faisant partie à la fois de celui de cette municipalité régionale de comté et de celui de la communauté métropolitaine ;

2°  soit que le territoire d’application du plan de la communauté métropolitaine comprend le territoire de la totalité ou d’une partie des municipalités locales et des territoires non organisés faisant partie de celui de la municipalité régionale de comté.

Une municipalité régionale de comté visée au paragraphe 1° du troisième alinéa est soustraite à l’obligation d’établir un plan de gestion des matières résiduelles lorsque, par l’effet d’une entente conclue conformément au deuxième alinéa de l’article 53.7 ou conformément au paragraphe 2° du quatrième alinéa du présent article, la totalité de son territoire est couverte par le plan de gestion d’une autre municipalité régionale de comté ou par celui d’une communauté métropolitaine.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 242; 2001, c. 68, a. 79; 2000, c. 56, a. 192; 2017, c. 4, a. 90.

53.10. Dans l’élaboration de son plan de gestion, une municipalité régionale doit tenir compte des besoins en capacité d’élimination des matières résiduelles de toute autre municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 243.

53.11. Un projet de plan de gestion des matières résiduelles doit être adopté par résolution du conseil de la municipalité régionale. Cette résolution indique le délai à l’intérieur duquel le projet de plan sera soumis à la consultation publique.

Copies de cette résolution et du projet de plan de gestion doivent être transmises à toute municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 244; 2017, c. 4, a. 91.

53.12. (Abrogé).

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 245; 2017, c. 4, a. 92.

53.13. La municipalité régionale doit élaborer une procédure de consultation publique pour tout projet de plan de gestion, laquelle doit comprendre la tenue d’au moins une assemblée publique sur le territoire d’application du plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 246; 2000, c. 56, a. 193; 2017, c. 4, a. 93.

53.14. Au moins 45 jours avant la tenue des assemblées publiques, la municipalité régionale rend public sur son site Internet et par tout autre moyen qu’elle juge approprié un sommaire du projet de plan ainsi qu’un avis indiquant la date, l’heure et le lieu des assemblées, et mentionnant que le projet de plan peut être consulté au bureau de chaque municipalité locale visée par le plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 247; 2017, c. 4, a. 94.

53.15. Au cours des assemblées publiques, la municipalité régionale s’assure que les explications nécessaires à la compréhension du projet de plan sont fournies; elle entend les personnes, groupes ou organismes qui désirent s’exprimer.

À l’issue de ces assemblées, la municipalité régionale dresse un rapport des observations recueillies auprès du public et des modalités de la consultation publique. Ce rapport est rendu accessible au public dès sa transmission au conseil de la municipalité régionale.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 248; 2017, c. 4, a. 95.

53.16. Après la consultation publique, le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis reçus, est transmis à la Société québécoise de récupération et de recyclage ainsi qu’à chaque municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan projeté, accompagné du rapport de la municipalité régionale.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 249; 2017, c. 4, a. 96.

53.17. La Société québécoise de récupération et de recyclage peut, dans les 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis de conformité du plan avec la politique du gouvernement prise en application de l’article 53.4.

L’avis de la Société est également communiqué à chaque municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan projeté.

Si la Société ne s’est pas prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, le projet de plan est réputé conforme à la politique du gouvernement.

Après la réception d’un avis de conformité de la Société ou si le projet de plan est réputé conforme en vertu du troisième alinéa, la municipalité peut, par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles. 

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 250; 2017, c. 4, a. 97.

53.18. (Abrogé).

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 251; 2017, c. 4, a. 98.

53.19. (Abrogé).

1999, c. 75, a. 13; 2017, c. 4, a. 98.

53.20. Si la Société québécoise de récupération et de recyclage estime qu’un projet de plan de gestion n’est pas conforme à la politique du gouvernement, ou que les dispositions du plan limitant ou interdisant la mise en décharge ou l’incinération sur le territoire de la municipalité régionale de matières résiduelles provenant de l’extérieur de ce territoire sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité publique, la Société doit, dans les 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, notifier à la municipalité régionale concernée un avis de non-conformité. Cet avis est également communiqué à chaque municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.

 L’avis précise les motifs de non-conformité ainsi que les modifications à apporter et à transmettre à la Société dans les délais indiqués.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 252; 2017, c. 4, a. 99.

53.20.1. Dans le délai fixé par l’avis de non-conformité de la Société québécoise de récupération et de recyclage ou dans tout délai supplémentaire qu’elle peut accorder, le conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un nouveau projet conforme aux modifications demandées.

2017, c. 4, a. 100.

53.20.2. La Société québécoise de récupération et de recyclage peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications apportées.

Si la Société ne s’est pas prononcée sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique du gouvernement.

Après la réception d’un avis de conformité de la Société ou si le projet de plan modifié est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut, par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles.

2017, c. 4, a. 100.

53.20.3. Un plan de gestion entre en vigueur le jour de l’adoption, par le conseil de la municipalité régionale, du règlement prévu au quatrième alinéa de l’article 53.17 ou au troisième alinéa de l’article 53.20.2 ou à toute date ultérieure déterminée par ce règlement.

La municipalité régionale rend publics, sur son site Internet et par tout autre moyen qu’elle juge approprié, le plan de gestion des matières résiduelles ainsi qu’un sommaire de ce plan et un avis de son entrée en vigueur.

2017, c. 4, a. 100.

53.21. Sur recommandation de la Société québécoise de récupération et de recyclage, le ministre peut, au lieu et place de la municipalité régionale et en vue de s’assurer que le plan de gestion soit conforme à la politique du gouvernement ou pour prévenir toute atteinte à la santé ou à la sécurité publique, exercer les pouvoirs réglementaires de cette municipalité régionale dans les cas suivants:

1°  la municipalité régionale n’a pas modifié son projet de plan de gestion dans le délai fixé par l’avis de non-conformité transmis en vertu de l’article 53.20 ou dans tout délai supplémentaire que la Société a accordé;

2°  les modifications apportées par la municipalité régionale au projet de plan ont également fait l’objet d’un avis de non-conformité de la Société.

L’adoption par le ministre d’un règlement visé au premier alinéa n’est soumise à aucune formalité préalable.

Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec; il a le même effet qu’un règlement adopté par la municipalité régionale. Avis de l’entrée en vigueur de ce règlement doit être transmis à la municipalité régionale concernée en même temps qu’à toute municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 253; 2017, c. 4, a. 101.

53.22. (Abrogé).

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 254; 2017, c. 4, a. 102.

53.23. Le plan de gestion peut être modifié à tout moment par le conseil de la municipalité régionale.

Le plan de gestion doit être révisé tous les sept ans par le conseil. À cette fin, il doit adopter, par résolution et au plus tard à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du plan de gestion, un projet de plan révisé.

Les articles 53.7 à 53.21 s’appliquent à la modification et à la révision du plan de gestion, avec les adaptations nécessaires.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 255; 2017, c. 4, a. 103.

53.24. Un plan de gestion en vigueur lie les municipalités locales dont le territoire est compris dans son territoire d’application, à moins qu’un règlement pris en application de la présente section n’oblige une personne à assumer une responsabilité prévue dans ce plan, auquel cas ces municipalités locales ne sont pas liées par ce qui est prévu dans le plan à l’égard de cette responsabilité.

Les municipalités locales liées par le plan de gestion sont tenues de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan sur leur territoire.

Elles sont également tenues, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du plan, de mettre leur réglementation en conformité avec les dispositions du plan.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 256; 2000, c. 56, a. 194; 2021, c. 5, a. 2.

53.25. À compter de l’entrée en vigueur d’un plan de gestion ou d’une modification du plan comportant les indications mentionnées au deuxième alinéa de l’article 53.9, le conseil de la municipalité régionale peut adopter un règlement ayant pour objet de limiter ou d’interdire, dans la mesure prévue par le plan, la mise en décharge ou l’incinération sur son territoire de matières résiduelles provenant de l’extérieur de son territoire.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa n’est toutefois pas applicable à une installation d’élimination établie avant la date d’entrée en vigueur du plan ou de la modification, jusqu’à concurrence de la capacité d’élimination autorisée à cette date. Il n’est pas applicable non plus à une installation d’élimination qui appartient à une entreprise et qui sert exclusivement à l’élimination des matières résiduelles qu’elle produit.

Enfin, un tel règlement ne peut s’appliquer aux matières résiduelles produites par les fabriques de pâtes et papiers.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 257.

53.26. Toute municipalité régionale peut, dans le but d’obtenir l’information dont elle estime avoir besoin pour l’établissement et la révision du plan de gestion, exiger de toute municipalité locale visée par le plan ou de toute personne domiciliée ou ayant une entreprise ou un établissement sur son territoire, tout renseignement concernant l’origine, la nature, les quantités, la destination et les modalités de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 258.

53.27. Lorsqu’ils ont pour objet l’établissement, l’agrandissement ou une autre modification d’une installation de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles, les pouvoirs d’autorisation attribués par la présente loi au gouvernement ou au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doivent prendre en considération tout plan de gestion en vigueur sur le territoire d’une municipalité régionale.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 259; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 104.

§ 3 . — Réduction de la production des matières résiduelles

53.28. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions ou prohibitions applicables à la fabrication des contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits qu’il désigne, dans le but de réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer ou de faciliter leur valorisation. Ces règlements peuvent notamment:

1°  fixer la proportion minimale de matériaux ou d’éléments récupérés qui doit être respectée dans la fabrication des contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits désignés;

2°  interdire, pour la fabrication des contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits désignés, certains matériaux ou certains mélanges ou associations avec d’autres matériaux ou éléments;

3°  régir la composition, la forme, le volume, la dimension et le poids des contenants ou emballages désignés, entre autres pour leur standardisation;

4°  régir l’étiquetage ou le marquage des contenants, emballages, imprimés ou autres produits désignés, entre autres pour prescrire ou prohiber l’usage sur ceux-ci de termes, logos, symboles ou d’autres représentations destinés à informer les usagers des avantages ou inconvénients qu’ils comportent pour l’environnement.

1999, c. 75, a. 13.

53.29. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:

1°  des contenants, des emballages, des matériaux d’emballages, des imprimés ou d’autres produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application de l’article 53.28;

2°  des produits qui sont dans des contenants ou des emballages non conformes aux normes réglementaires susmentionnées.

1999, c. 75, a. 13.

§ 4 . — Récupération et valorisation des matières résiduelles

53.30. Le gouvernement peut, par règlement, régir sur tout ou partie du territoire du Québec la récupération et la valorisation des matières résiduelles. Ces règlements peuvent notamment:

1°  répartir en catégories les matières résiduelles à récupérer ou à valoriser;

1.1°  déterminer les opérations de traitement de matières résiduelles qui constituent de la valorisation au sens de la présente section, notamment dans quelles conditions la destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique;

2°  prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs de ces catégories, tout mode de récupération ou de valorisation;

3°  prescrire l’obligation pour toute municipalité ou pour toute personne de récupérer ou de valoriser les catégories de matières résiduelles désignées, ou l’obligation d’en assurer la récupération ou la valorisation, ces obligations devant être exécutées aux conditions et selon les modalités fixées dans le règlement;

4°  déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’établissement, à l’exploitation et à la fermeture de toute installation de récupération ou de valorisation, en particulier les installations de traitement biologique et de stockage, inclusion faite des installations où s’effectuent les opérations de tri et de transfert, de même que les conditions ou prohibitions applicables après leur fermeture;

5°  déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’utilisation, à la vente, au stockage et au traitement des matières destinées à la valorisation ou qui en résultent. À cette fin, les règlements peuvent rendre obligatoires des normes fixées par un organisme de certification ou de normalisation et prévoir qu’en pareil cas les renvois faits à ces textes normatifs comprendront les modifications ultérieures apportées auxdits textes;

6°  obliger toute personne, en particulier une personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui fabrique, met sur le marché ou distribue autrement des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage, des imprimés ou d’autres produits, qui commercialise des produits dans des contenants ou emballages qu’elle s’est procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génère des matières résiduelles par ses activités:

a)  à effectuer, aux conditions fixées, des études sur la quantité et la composition de ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits, sur leurs effets environnementaux ainsi que sur les mesures propres à atténuer ou supprimer ces effets;

b)  à élaborer, mettre en oeuvre et soutenir financièrement, aux conditions et selon les modalités fixées, des programmes ou des mesures de réduction, de récupération ou de valorisation des matières résiduelles générées par ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits, ou générées par leurs activités, dans un objectif de responsabilité élargie de ces personnes, le tout en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, et de l’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1);

b.1)  (sous-paragraphe abrogé);

c)  à tenir des registres et fournir au ministre ou à la Société, aux conditions et selon les modalités fixées, des informations sur la quantité et la composition de ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits, sur les matières résiduelles générées par leurs activités ainsi que sur les résultats obtenus en matière de réduction, de récupération ou de valorisation;

7°  exempter de la totalité ou d’une partie des obligations prescrites en application du paragraphe 6°, à l’exception de celles prescrites à la fois en application du sous-paragraphe b de ce paragraphe et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, toute personne qui est membre d’un organisme:

a)  dont le but ou l’un des buts est soit d’élaborer et de mettre en œuvre, à titre de mesure, un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, soit de soutenir financièrement l’élaboration et la mise en œuvre d’un tel système, et dans les deux cas, conformément aux dispositions prévues par ce règlement ainsi que, pour ce qui n’y est pas prévu, aux conditions et aux modalités fixées, en application du dernier alinéa, par une entente conclue entre l’organisme et la Société québécoise de récupération et de recyclage, laquelle doit être transmise au ministre;

b)  dont le nom figure sur la liste dressée par la Société et publiée à la Gazette officielle du Québec;

8°  prescrire les renseignements ou les documents qu’une personne, une municipalité, un groupement de municipalités ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande doit transmettre à une personne tenue, en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6°, de respecter les obligations qui y sont visées ainsi que les autres conditions et modalités de cette transmission et le délai pour ce faire; ce règlement peut également prévoir les sanctions applicables en cas de défaut de respecter ces obligations;

9°  (paragraphe remplacé);

10°  (paragraphe remplacé);

11°  (paragraphe remplacé);

12°  (paragraphe remplacé);

13°  (paragraphe remplacé).

Le ministre peut, par règlement, déléguer à la Société québécoise de récupération et de recyclage diverses responsabilités relativement à l’application de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa.

Les dispositions de toute entente visée au paragraphe 7° du premier alinéa doivent permettre d’atteindre un niveau de récupération et de valorisation égal ou supérieur à celui qui serait atteint par l’application des normes réglementaires. Le ministre peut prévoir des conditions d’approbation de telles ententes et déterminer leur contenu minimal. Les dispositions de ces ententes ont un caractère public.

1999, c. 75, a. 13; 2002, c. 59, a. 3; 2011, c. 14, a. 4; 2017, c. 4, a. 105; 2021, c. 5, a. 3.

53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement, à titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières, incluant leur entreposage, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, peut, notamment:

1°  déterminer les produits visés par ce système;

2°  prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats;

3°  déterminer les conditions et les modalités applicables à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des produits visés au paragraphe 1°, incluant leur entreposage, lorsqu’ils sont considérés comme des matières résiduelles au sens de la présente loi;

4°  outre les personnes tenues aux obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de soutien financier du système, déterminer les autres personnes, municipalités, groupements de municipalités ou communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce dernier;

5°  déterminer les obligations, les droits et les responsabilités des personnes, des municipalités, des groupements de municipalités et des communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce système;

6°  prévoir un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir lors de la conclusion ou de l’exécution de contrats visés au paragraphe 2° ou l’obligation de prévoir un tel mécanisme dans ces contrats.

2021, c. 5, a. 4.

53.30.2. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement, à titre de mesure, un système de consigne peut, notamment:

1°  déterminer les produits visés par ce système;

2°  prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats;

3°  déterminer les conditions et les modalités applicables au retour, au transport, au tri et au conditionnement des produits consignés, incluant leur entreposage, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation;

4°  outre les personnes tenues aux obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de soutien financier du système, déterminer les autres personnes, municipalités, groupements de municipalités ou communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce dernier;

5°  déterminer les obligations, les droits et les responsabilités des personnes, des municipalités, des groupements de municipalités et des communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce système;

6°  plus particulièrement, à l’égard des obligations visées au paragraphe 5°, déterminer celles que doivent respecter certaines personnes visées par ce système en ce qui a trait à leur participation à l’organisation du retour des produits consignés;

7°  fixer une consigne payable à l’achat de l’un ou l’autre des produits visés au paragraphe 1° qui, lors du retour, est remboursable soit en totalité, soit, selon ce qui est déterminé en application du paragraphe 8°, en partie seulement, ou prévoir les paramètres permettant à un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application de l’article 53.30.3 de fixer une telle consigne qui doit, avant d’être exigée, être approuvée par le ministre;

8°  déterminer la proportion non remboursable de la consigne payée en application du paragraphe 7° qui constitue des frais exigibles pour la gestion, la promotion ou le développement de la valorisation;

9°  déterminer les personnes tenues de percevoir et de rembourser, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit, la consigne fixée en application du paragraphe 7°;

10°  fixer l’indemnité payable pour les frais de gestion, ou les paramètres permettant à un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application de l’article 53.30.3 de la fixer, notamment pour la manutention et l’entreposage des produits visés au paragraphe 1° lorsqu’ils sont retournés, déterminer les personnes qui ont droit à cette indemnité, celles qui sont tenues de la payer ainsi que les conditions et les modalités applicables à son paiement;

11°  prévoir un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir lors de la conclusion ou de l’exécution de contrats visés au paragraphe 2° ou l’obligation de prévoir un tel mécanisme dans ces contrats.

2021, c. 5, a. 4.

53.30.3. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, notamment:

1°  prévoir que la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement une mesure imposée par ce règlement à certaines personnes qu’il détermine soit confiée, pour la période qu’il fixe, à un organisme à but non lucratif désigné par le ministre ou par la Société québécoise de récupération et de recyclage;

2°  exempter les personnes qui sont tenues, en vertu de ce règlement, de remplir des obligations, de la totalité ou d’une partie de celles dont l’exécution est confiée à un organisme en application du paragraphe 1°;

3°  fixer les règles applicables à la désignation de l’organisme visé au paragraphe 1°;

4°  fixer les exigences minimales auxquelles doit répondre l’organisme ainsi que les règles minimales que doivent prévoir ses règlements généraux pour qu’il puisse être désigné;

5°  prévoir les obligations, les droits et les responsabilités de l’organisme désigné, ainsi que son mode de financement;

6°  prévoir les obligations, envers l’organisme désigné, des personnes visées au paragraphe 1°, notamment celles d’en devenir membre et de lui fournir les documents et les renseignements qu’il leur demande aux fins de lui permettre d’assumer les responsabilités et les obligations qui lui sont imparties par ce règlement, ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission et déterminer, parmi ces documents et ces renseignements, ceux ayant un caractère public;

7°  prescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre ou à la Société québécoise de récupération et de recyclage par l’organisme désigné, déterminer leur forme et leur contenu ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission et déterminer, parmi ces documents et ces renseignements, ceux ayant un caractère public.

2021, c. 5, a. 4.

53.30.4. Le gouvernement est autorisé à conclure avec toute communauté autochtone visée par un règlement pris en application de la présente sous-section une entente portant sur toute matière concernée par ses dispositions, et ce, dans le but de tenir compte des réalités de cette communauté.

Cette entente doit viser les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les dispositions du règlement.

Les dispositions d’une telle entente prévalent sur celles du règlement. Toutefois, la communauté autochtone partie à celle-ci n’est exemptée de l’application des dispositions inconciliables de ce règlement que dans la mesure où elle respecte l’entente.

L’entente doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec.

2021, c. 5, a. 4.

53.31. Toute personne ou municipalité doit, dans les conditions fixées par le ministre, lui fournir ou fournir, le cas échéant, à la Société québécoise de récupération et de recyclage aux fins des responsabilités qui lui sont confiées en vertu de la présente loi, les renseignements qu’il demande concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités et la destination:

1°  des produits, parmi ceux qui sont visés au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, qu’elle fabrique, met sur le marché ou distribue autrement;

2°  des matières résiduelles générées par les produits visés au paragraphe 1°;

3°  des matières résiduelles qu’elle génère par ses activités, remet à un tiers ou prend en charge.

S’ajoutent aux renseignements qui peuvent être demandés en application du premier alinéa, ceux concernant les modalités de récupération ou de valorisation des matières résiduelles visées aux paragraphes 2° et 3° de cet alinéa ainsi que les coûts générés par leur récupération ou leur valorisation.

1999, c. 75, a. 13; 2017, c. 4, a. 106; 2021, c. 5, a. 5.

53.31.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer l’indemnité payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour ses frais de gestion et ses autres dépenses liés à une mesure dont l’élaboration, la mise en œuvre et le financement sont imposés à certaines personnes en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, ainsi que les paramètres permettant de fixer cette indemnité.

Le gouvernement peut également déterminer la ou les personnes tenues de payer l’indemnité visée au premier alinéa ainsi que les conditions et les modalités applicables à son paiement.

L’indemnité visée au premier alinéa ne peut excéder 3% des coûts annuels générés par l’élaboration et la mise en œuvre d’une telle mesure.

2021, c. 5, a. 6.

53.31.0.2. Aucune municipalité ni aucun groupement de municipalités ne peut, de sa propre initiative, élaborer ni mettre en œuvre tout ou partie d’un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, lorsque l’élaboration, la mise en œuvre et le financement d’un tel système sont confiés à des personnes par règlement pris en application de la présente section.

La prohibition prévue au premier alinéa s’applique malgré les responsabilités qui sont prévues à l’égard de la collecte sélective de certaines matières résiduelles dans un plan de gestion des matières résiduelles adopté par une municipalité régionale et en vigueur, une loi, un règlement ou une charte constituant une municipalité.

2021, c. 5, a. 6.

§ 4.1 . — Compensation pour les services municipaux

2002, c. 59, a. 4.

53.31.1. Les personnes visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 sont tenues, dans le cadre et aux conditions prévues dans la présente sous-section, de payer une compensation aux municipalités pour les services que celles-ci fournissent en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières désignées par le gouvernement en vertu de l’article 53.31.2.

Ces personnes sont également tenues de payer une compensation aux communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande, pour les services visés au premier alinéa que celles-ci fournissent. Les dispositions de la présente sous-section ainsi que celles de tout règlement pris pour son application s’appliquent à cette fin, avec les adaptations nécessaires.

2002, c. 59, a. 4; 2017, c. 4, a. 107.

53.31.2. Le gouvernement peut, par règlement, désigner les matières ou les catégories de matières, visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, sujettes au régime de compensation prévu par la présente sous-section.

Cette désignation est effectuée en tenant compte, notamment, de la proportion de la population qui obtient des services municipaux de collecte sélective, des territoires où ces services sont fournis ainsi qu’en appréciant les résultats obtenus en matière de recyclage ou d’autres formes de valorisation des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage, des imprimés ou des autres produits en cause.

Le gouvernement peut également, par règlement, en regard d’une ou de plusieurs matières ou catégories de matières désignées, préciser, parmi les personnes visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, celles qui sont sujettes au paiement d’une compensation aux municipalités.

2002, c. 59, a. 4.

53.31.3. La compensation annuelle due aux municipalités est établie sur la base des coûts des services qu’elles fournissent dans une année relativement aux matières ou catégories de matières soumises à compensation, soit les coûts de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, inclusion faite des frais destinés à les indemniser pour la gestion de ces services.

La Société québécoise de récupération et de recyclage détermine annuellement le montant de cette compensation, d’une part en calculant pour chaque municipalité, conformément à la méthode de calcul et aux critères de performance et d’efficacité fixés par règlement du gouvernement, les coûts des services fournis qui sont admissibles à compensation ainsi que les frais de gestion auxquels elle a droit, et d’autre part en totalisant l’ensemble des coûts et des frais ainsi calculés pour les municipalités.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 5.

53.31.4. Pour l’application de l’article 53.31.3, le gouvernement prescrit par règlement les renseignements ou documents qu’une municipalité doit transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage, ainsi que les conditions, dont la date, de cette transmission. Ce règlement prévoit en outre les sanctions applicables en cas de défaut de respecter ces obligations.

Dans le cas où une municipalité fait défaut de transmettre à la Société un renseignement ou un document requis avant la date prévue par un règlement pris en application du premier alinéa, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette municipalité sont déterminés conformément aux règles fixées par règlement. À cette fin, la Société peut estimer la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée sur le territoire de cette municipalité en utilisant les données d’autres municipalités conformément à ce règlement.

Un tel règlement peut également prévoir des règles de calcul particulières dans le cas où la Société estime que le défaut d’une municipalité résulte de circonstances exceptionnelles et hors de son contrôle.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 5; 2021, c. 5, a. 15.

53.31.5. Le gouvernement peut, par règlement et pour toute matière ou catégorie de matières qu’il indique:

1°  fixer le montant maximal de la compensation annuelle exigible;

2°  limiter le montant de la compensation annuelle exigible à un pourcentage qu’il indique.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 5; 2021, c. 5, a. 15.

53.31.6. (Abrogé).

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 5; 2021, c. 5, a. 7.

53.31.7. (Abrogé).

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 6.

53.31.8. (Abrogé).

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 6.

53.31.9. Les demandes d’agrément pour représenter les personnes sujettes à une obligation de compensation en vertu de la présente sous-section sont adressées à la Société québécoise de récupération et de recyclage.

La Société peut requérir de tout organisme qu’il lui fournisse tout renseignement nécessaire pour apprécier le bien fondé de sa demande, et notamment, pour évaluer sa représentativité auprès des personnes visées par sa demande.

2002, c. 59, a. 4.

53.31.10. À moins qu’un autre critère de regroupement ne soit établi par la Société québécoise de récupération et de recyclage, il y a autant d’agréments délivrés par elle qu’il y a de matières ou de catégories de matières désignées par le gouvernement en vertu de l’article 53.31.2.

La présente règle n’a pas pour effet d’empêcher la Société de délivrer plus d’un agrément au même organisme.

La Société peut également accepter de délivrer un agrément conjoint, en regard d’une même matière ou d’une même catégorie de matières, si les organismes demandeurs lui soumettent une entente qu’elle juge satisfaisante quant aux modalités de partage de leurs responsabilités. Cette entente doit notamment prévoir la proportion de la compensation dont le paiement est dévolu à chaque organisme.

2002, c. 59, a. 4.

53.31.11. Le ministre peut préciser les critères minimaux devant être pris en compte par la Société québécoise de récupération et de recyclage pour agréer un organisme.

Il peut aussi prévoir la période durant laquelle des demandes d’agrément peuvent être présentées à cette Société. À l’expiration d’une telle période, si aucune demande n’est formulée ou ne rencontre les critères fixés, la Société peut en agréer un d’office.

2002, c. 59, a. 4.

53.31.12. L’organisme agréé est tenu de verser à la Société québécoise de récupération et de recyclage, en fiducie, le montant de la compensation monétaire due aux municipalités et déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 53.31.3.

Il doit également verser à la Société, en sus de la compensation monétaire due aux municipalités, le montant qui est payable à cette dernière en application de l’article 53.31.18.

Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités de paiement des montants visés aux premier et deuxième alinéas, y compris les intérêts ou pénalités exigibles en cas de non-paiement. Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, la Société et l’organisme agréé peuvent toutefois convenir de ces modalités.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 7; 2021, c. 5, a. 15.

53.31.12.1. Lorsque, par règlement, le gouvernement soumet les journaux au régime de compensation prévu par la présente section, il peut prévoir dans quelles conditions le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuable à cette catégorie de matières peut être payé en tout ou en partie par le biais d’une contribution en biens ou en services, et prescrire les caractéristiques que doivent avoir les journaux pour bénéficier de ce mode de paiement.

Cette contribution en biens ou en services doit permettre de diffuser, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

2011, c. 14, a. 8.

53.31.13. Tout organisme agréé peut percevoir auprès de ses membres et des personnes qui, sans être membres, exercent, en regard de la matière ou de la catégorie de matières désignée, des activités semblables à celles de ses membres, les contributions nécessaires pour acquitter le montant de compensation exigée, y compris les intérêts et les autres pénalités applicables, le cas échéant, ainsi que pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation.

L’organisme agréé peut pareillement percevoir le montant payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage en vertu de l’article 53.31.18.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 9.

53.31.14. Les contributions exigibles doivent être établies sur la base d’un tarif ayant fait l’objet d’une consultation particulière auprès des personnes visées et, dans le cas où un organisme est désigné en vertu d’un règlement pris, notamment, en application de l’article 53.30.3, auprès de cet organisme également. Ce tarif peut couvrir une période d’au plus trois années.

S’il y a plus d’un organisme agréé, un seul tarif est établi par l’ensemble de ceux-ci, au plus tard à la date fixée par un règlement du gouvernement. S’ils ne parviennent pas à s’entendre avant cette date, le tarif est établi par la Société québécoise de récupération et de recyclage, qui dispose pour ce faire, à compter de cette date, d’un délai prévu par ce même règlement.

Les critères pris en compte pour déterminer le tarif devront évoluer avec les années de manière à responsabiliser les différentes catégories de personnes assujetties quant aux conséquences environnementales des produits qu’elles fabriquent, mettent en marché, distribuent ou commercialisent, ou des matières qu’elles génèrent autrement, et en prenant entre autres en considération le contenu de matières recyclées, la nature des matériaux utilisés, le volume de matières résiduelles produites ainsi que leur possibilité de récupération, de recyclage ou de valorisation.

En plus de celles découlant des décisions prises en vertu de l’article 53.31.2, le tarif peut prévoir des exemptions ou des exclusions. Il peut aussi préciser les modalités de paiement des contributions à l’organisme agréé.

Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, le tarif doit en outre préciser, après consultation de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et de tout autre organisme que la Société québécoise de récupération et de recyclage estime indiqué, les modalités d’application d’un paiement par le biais de contributions en biens ou en services.

Le tarif doit être soumis au ministre pour approbation, lequel peut l’approuver avec ou sans modifications.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 10; 2021, c. 5, a. 15.

53.31.15. La proposition de tarif doit être transmise par l’organisme agréé ou, s’il y en a plus d’un, par l’ensemble de ces organismes, s’ils sont parvenus à s’entendre dans le délai fixé en vertu de l’article 53.31.14, à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d’un rapport sur les consultations prescrites en vertu de cet article, dans le délai que fixe le gouvernement par règlement, lequel ne peut excéder le 31 décembre de l’année d’échéance du tarif en vigueur.

La Société donne au ministre son avis sur le tarif proposé.

Si le ou les organismes agréés font défaut de transmettre leur proposition de tarif et le rapport de consultations dans le délai prescrit, la Société soumet au ministre, dans les 45 jours suivant l’expiration de ce délai, une proposition de tarif couvrant les contributions exigibles pour l’année en cours. Cette proposition est approuvée par le ministre, avec ou sans modifications.

Le tarif approuvé est publié à la Gazette officielle du Québec.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 11; 2021, c. 5, a. 15.

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec pour les contributions exigibles pour l’année 2021 pour les catégories «contenants et emballages» et «imprimés»; voir A.M. 2021, 2021-06-17, (2021) 153 G.O. 2, 3303.

Approbation du tarif établi par Recycle Médias pour les contributions 2021 pour la catégorie «journaux»; voir A.M. 2021, 2021-06-17, (2021) 153 G.O. 2, 3330.

53.31.16. La somme due à un organisme agréé comme contribution pour le paiement de la compensation aux municipalités et de l’indemnité à la Société québécoise de récupération et de recyclage prévue à l’article 53.31.18 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Lorsqu’il exerce un recours pour réclamer une somme qui lui est due en vertu de la présente loi, l’organisme agréé a droit de réclamer, en sus des intérêts, un montant égal à 20% de cette somme.

2002, c. 59, a. 4; 2010, c. 31, a. 175; 2011, c. 14, a. 12.

53.31.17. La Société québécoise de récupération et de recyclage distribue aux municipalités le montant de la compensation versé par l’organisme agréé, conformément aux règles de distribution et de paiement fixées par règlement du gouvernement.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 13.

53.31.18. Le gouvernement détermine par règlement le montant qui sera payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation, y compris pour des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation et pour des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées.

Ce montant ne peut excéder 5% de la compensation annuelle due aux municipalités.

2002, c. 59, a. 4; 2011, c. 14, a. 13.

53.31.19. En plus des pouvoirs prévus à l’article 53.31, le ministre peut déterminer, par règlement, les renseignements et les documents, concernant les mêmes sujets que ceux visés par cet article, qu’une personne ou une municipalité est tenue périodiquement de lui fournir, de fournir à la Société québécoise de récupération et de recyclage ou qu’elle est tenue de fournir à un organisme agréé par cette Société en vertu de la présente sous-section, en regard d’une matière ou d’une catégorie de matières désignée, en vue d’établir ou de faire appliquer un tarif de contributions à des fins de compensation des municipalités.

2002, c. 59, a. 4.

53.31.20. Les renseignements obtenus en vertu de l’article 53.31.19 par un organisme agréé par la Société québécoise de récupération et de recyclage sont confidentiels ; ils ne peuvent être communiqués ou rendus accessibles aux personnes qui n’y ont pas légalement droit, si ce n’est avec l’autorisation écrite de la personne concernée.

Une personne qui oeuvre auprès d’un tel organisme ne doit pas se servir de renseignements de nature confidentielle obtenus dans le cadre du régime de compensation prévu par la présente sous-section en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour elle-même ou pour autrui.

2002, c. 59, a. 4.

§ 5 . — Élimination des matières résiduelles

54. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux matières dangereuses, à l’exception des articles 65 à 66 qui s’appliquent à ces matières.

1972, c. 49, a. 54; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 14; 2017, c. 4, a. 108.

55. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 55; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 9; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 14; 2017, c. 4, a. 109.

56. L’exploitation de toute installation d’élimination déterminée par règlement du gouvernement est subordonnée à la constitution par l’exploitant, sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale et dans les conditions prévues par ce règlement, de garanties financières ayant pour but de couvrir, après la fermeture de cette installation, les coûts engendrés par:

1°  l’application des normes réglementaires, notamment celles relatives à l’entretien et la surveillance de l’installation, et, s’il en est, des conditions découlant d’une autorisation;

2°  en cas de violation de ces normes ou conditions, ou en cas de contamination de l’environnement résultant d’un accident ou de la présence de l’installation, toute intervention qu’autorise le ministre pour corriger la situation.

Les dispositions réglementaires prises par le gouvernement peuvent notamment:

1°  fixer les sommes que l’exploitant devra verser au patrimoine fiduciaire, ou la méthode et les paramètres à utiliser pour leur calcul, ainsi que les conditions de leur versement;

2°  habiliter le ministre à vérifier l’application des prescriptions réglementaires prises en vertu du paragraphe 1° ci-dessus et à exiger de tout exploitant la communication des renseignements nécessaires à cette vérification et l’ajustement des sommes versées par ce dernier lorsqu’une évaluation faite par un tiers expert démontre qu’un tel ajustement s’impose pour assurer l’accomplissement de la fiducie;

3°  déterminer les catégories de personnes habilitées à agir à titre de fiduciaire;

4°  prescrire les conditions applicables à l’établissement et à l’administration de la fiducie, à sa modification, à son contrôle et à sa terminaison, notamment quant à l’attribution des sommes restantes à la fin de la fiducie;

5°  déterminer les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser tout versement des sommes en exécution de la fiducie, sans préjudice de toute décision de justice ayant pour effet d’autoriser un tel versement.

1972, c. 49, a. 56; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 10; 1999, c. 75, a. 14.

57. L’exploitant de toute installation d’élimination déterminée par règlement du gouvernement est tenu de former un comité dont la fonction est d’assurer la surveillance et le suivi de l’exploitation, de la fermeture et de la gestion post-fermeture de cette installation.

Le règlement détermine les conditions applicables à la formation, au fonctionnement et au financement du comité, notamment les renseignements ou documents que l’exploitant doit lui fournir, les conditions d’accessibilité à l’installation et aux équipements qui s’y trouvent ainsi que les obligations auxquelles sont tenus les membres du comité, en particulier pour ce qui a trait à l’information du public.

1972, c. 49, a. 57; 1999, c. 75, a. 14.

58. Lorsqu’il constate qu’une installation d’élimination n’est pas établie ou exploitée conformément aux dispositions de la présente loi, des règlements ou de l’autorisation, ou que les dispositions applicables lors de sa fermeture ou par la suite ne sont pas respectées, le ministre peut ordonner à l’exploitant ou à toute autre personne ou municipalité tenue de voir à l’application de ces dispositions de prendre les mesures régulatrices qu’il indique.

1972, c. 49, a. 58; 1999, c. 40, a. 239; 1999, c. 75, a. 14; 2017, c. 4, a. 110.

59. (Remplacé).

1972, c. 49, a. 59; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 11; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 14.

60. Après enquête, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, obliger une municipalité à établir ou modifier une installation d’élimination des matières résiduelles, ou à procéder à sa fermeture.

1972, c. 49, a. 60; 1984, c. 29, a. 12; 1999, c. 75, a. 15.

61. Lorsqu’il est établi, après enquête, qu’il en résulte un avantage manifeste, le ministre peut, à défaut d’entente entre les municipalités intéressées, ordonner qu’une installation d’élimination des matières résiduelles soit exploitée en commun par deux ou plusieurs municipalités ou qu’une municipalité assure, sur tout ou partie du territoire d’une autre municipalité, la totalité ou une partie des services nécessaires à l’élimination des matières résiduelles ou ordonner toute autre mesure qu’il juge appropriée.

De sa propre initiative ou à la demande d’une municipalité intéressée, le ministre peut, après consultation des parties, nommer un arbitre pour qu’il détermine la répartition des coûts ou l’indemnité payable pour les services fournis. Avis de cette nomination est donné à chacune des municipalités intéressées.

La décision de l’arbitre doit être prise en tenant compte notamment des critères mentionnés à l’article 64.8.

Les articles 631 à 637, 642 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au deuxième alinéa.

La rémunération de l’arbitre est fixée par le ministre. Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à l’homologation sont payés à parts égales par les municipalités intéressées à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal n’en décide autrement.

1972, c. 49, a. 61; 1978, c. 64, a. 23; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 833; 1999, c. 75, a. 16; 2005, c. 33, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

62. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 62; 1979, c. 83, a. 14; 1988, c. 49, a. 13.

63. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24; 1984, c. 38, a. 160; 1987, c. 25, a. 5; 1988, c. 84, a. 705; 1990, c. 26, a. 5.

64. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 8, a. 93; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 525; 1999, c. 75, a. 17.

64.1. Un règlement du gouvernement détermine les installations d’élimination des matières résiduelles qui sont soumises aux dispositions des articles 64.2 à 64.12.

1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 13; 1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 18.

64.2. L’exploitant d’une installation d’élimination des matières résiduelles peut exiger pour ses services soit les prix indiqués dans le tarif publié conformément à l’article 64.3 et en vigueur, soit ceux fixés par la Commission municipale du Québec.

1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 19.

64.3. Au moins 90 jours avant la date de son entrée en vigueur, l’exploitant publie son tarif ou toute modification de celui-ci dans un journal diffusé dans le territoire qu’il dessert ou, à défaut de quotidien diffusé dans ce territoire, dans un journal diffusé dans le territoire le plus rapproché.

L’exploitant publie en même temps un avis indiquant la date prévue pour l’entrée en vigueur du tarif ou de toute modification de celui-ci et mentionnant le recours prévu à l’article 64.4. Une telle modification ne peut cependant entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle expire le délai de publication de 90 jours.

L’exploitant doit de plus, dès la publication du tarif ou de toute modification de celui-ci, en envoyer copie au ministre, à la municipalité régionale sur le territoire de laquelle est située son installation, à toute municipalité locale comprise dans ce territoire ainsi qu’à toute personne ou municipalité tenue par contrat d’utiliser ses services.

1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 20; 2000, c. 34, a. 260.

64.4. La Commission peut, sur demande de toute personne ou municipalité, modifier tout ou partie des prix publiés par l’exploitant. Elle peut également enquêter sur toute question relative à cette demande.

À cette fin, la Commission possède les mêmes pouvoirs et jouit des mêmes immunités que ce qui est prévu à la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35).

1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1987, c. 25, a. 6.

64.5. La demande doit être faite par écrit dans les 45 jours suivant la date de publication par l’exploitant de son tarif ou de la modification de celui-ci.

Elle est accompagnée d’une preuve de cette publication.

Le demandeur fait notifier à l’exploitant une copie de cette demande.

1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 526.

64.6. Lorsqu’une demande lui est présentée, la Commission peut, sur demande d’une personne intéressée et après enquête sommaire, fixer provisoirement les prix exigibles par l’exploitant pendant la période qu’elle indique, laquelle ne peut excéder la date de prise d’effet de sa décision finale.

Toutefois, ces prix ne peuvent entrer en vigueur avant le deuxième jour qui suit celui de la notification à l’exploitant de la décision qui les fixe.

1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 527.

64.7. La Commission doit donner, en la manière qu’elle juge la plus appropriée, avis public de l’heure, de la date et du lieu de l’audience publique qu’elle doit tenir pour étudier la demande visée à l’article 64.5 et pour rendre sa décision finale.

Elle doit alors donner l’occasion à toute personne ou municipalité susceptible d’être touchée par sa décision finale de lui faire ses représentations.

1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 528.

64.8. La Commission rend sa décision sur la demande visée à l’article 64.5 en tenant compte notamment des critères suivants:

1°  les investissements réalisés par l’exploitant pour l’aménagement et l’exploitation de l’installation d’élimination, pour y apporter les correctifs nécessaires au respect des normes applicables ou pour y implanter une nouvelle technologie destinée à assurer une protection accrue de l’environnement;

2°  les coûts afférents à la fermeture progressive des zones de dépôt des matières résiduelles, à la constitution de garanties financières pour la gestion post-fermeture de l’installation, au programme de surveillance et de suivi environnemental et au financement du comité prévu à l’article 57;

3°  les quantités de matières résiduelles qui seront éliminées au cours des années de référence;

4°  les revenus générés par la vente de produits provenant de l’exploitation de l’installation d’élimination, tels les biogaz.

La décision de la Commission doit être rendue au plus tard le cent-vingtième jour qui suit celui de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 64.5.

Les prix fixés par la Commission ne peuvent entrer en vigueur avant le deuxième jour qui suit celui de la notification à l’exploitant de la décision qui les fixe.

Ils remplacent ceux qui ont été publiés ou, selon le cas, ceux qu’elle a fixés provisoirement.

1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 529; 1999, c. 75, a. 21.

64.9. La décision de la Commission visée à l’article 64.4 est finale et sans appel.

1987, c. 25, a. 6.

64.10. L’exploitant ne peut modifier à nouveau ses prix avant l’expiration du douzième mois qui suit la date de publication de son tarif ou de toute modification de celui-ci conformément à l’article 64.3.

1987, c. 25, a. 6.

64.11. L’exploitant doit afficher à la vue, à l’entrée de son installation d’élimination des matières résiduelles, les prix exigibles pour ses services.

1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 22.

64.12. Tout changement de coûts qui fait suite à une modification du tarif publié par l’exploitant ou, selon le cas, à une modification adoptée par la Commission est à la charge ou au crédit:

1°  de la municipalité qui, en vertu d’un règlement, pourvoit au ramassage ou à l’enlèvement des matières résiduelles;

2°  à défaut d’un tel règlement ou lorsque ce règlement ne vise pas le ramassage ou l’enlèvement de certaines matières résiduelles, de la personne qui produit ces matières résiduelles.

1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 23.

64.13. Tout contrat conclu par une municipalité ou une personne pour l’enlèvement, le transport ou l’élimination des matières résiduelles doit indiquer séparément les prix prévus pour l’élimination des matières résiduelles .

1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 24.

65. Une demande d’autorisation faite en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 22 relativement à un projet de construction sur un terrain qui a été utilisé, en tout ou en partie, comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou à des travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain doit être accompagnée d’une étude réalisée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine et visant à:

1°  évaluer la présence de matières résiduelles dans le terrain;

2°  déterminer leur nature et les zones du terrain où il y a eu dépôt ou enfouissement de telles matières;

3°  déterminer s’il y a présence de gaz dans le sol et, le cas échéant, évaluer leur risque de migration hors du terrain.

Lorsque cette étude confirme la présence de matières résiduelles dans le terrain, la personne ou la municipalité qui a fait réaliser l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis sur le registre foncier qui doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes:

1°  les nom et adresse de la personne ou de la municipalité qui requiert l’inscription de l’avis ainsi que du propriétaire du terrain;

2°  la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’utilisation qu’autorise la réglementation de zonage;

3°  un résumé de l’étude, attesté par la personne compétente visée au premier alinéa, énonçant entre autres la nature des matières résiduelles présentes dans le terrain.

La personne ou la municipalité doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s’il s’agit d’un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l’organisme que désigne le ministre.

1972, c. 49, a. 65; 1979, c. 49, a. 33; 1985, c. 30, a. 76; 1988, c. 49, a. 38; 1991, c. 30, a. 23; 1991, c. 80, a. 3; 1999, c. 75, a. 25; 2017, c. 4, a. 111.

65.1. Dans le cadre de l’analyse de la demande d’autorisation, le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui soumette les mesures qu’il entend prendre pour retirer tout ou partie des matières résiduelles du terrain, pour protéger la qualité de l’environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou aux biens.

Le ministre peut prescrire dans l’autorisation toute condition, restriction ou interdiction relative aux mesures visées au premier alinéa qu’il estime indiquée ainsi qu’exiger toute garantie financière à ces fins.

2017, c. 4, a. 111.

65.2. Lorsque l’autorisation prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, le titulaire doit, dans les meilleurs délais après la délivrance de l’autorisation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation contenant, outre la désignation du terrain, les informations suivantes:

1°  les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription;

2°  le cas échéant, un exposé des travaux ou des ouvrages à effectuer pour retirer les matières résiduelles ou pour protéger la qualité de l’environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou aux biens;

3°  un énoncé des restrictions à l’utilisation du terrain, y compris les charges et obligations en résultant.

Le titulaire doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu’au propriétaire du terrain un double de l’avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s’il s’agit d’un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l’organisme que désigne le ministre.

L’inscription de l’avis rend les restrictions d’usage opposables aux tiers, et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu à toute charge et obligation relative à ces restrictions.

2017, c. 4, a. 111.

65.3. Lorsque l’étude exigée en vertu de l’article 65 révèle la présence de matières résiduelles aux limites de propriété du terrain, la migration de gaz hors du terrain ou un risque sérieux d’une telle migration, la personne ou la municipalité qui a fait l’étude est tenue d’en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Une copie de cet avis doit également être transmise au ministre.

2017, c. 4, a. 111.

65.4. Lorsque le terrain a fait l’objet de travaux ou d’ouvrages visant le retrait de matières résiduelles et qu’une étude réalisée subséquemment et transmise au ministre révèle l’absence de telles matières dans le terrain, toute personne ou municipalité visée à l’article 65 ou le propriétaire du terrain concerné peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de retrait de matières résiduelles.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 65.2 sont applicables à cet avis, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait du retrait des matières résiduelles.

2017, c. 4, a. 111.

65.5. En cas de défaut d’une personne ou d’une municipalité de requérir une inscription sur le registre foncier en application de l’article 65 ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.

2017, c. 4, a. 111.

66. Nul ne peut déposer ou rejeter des matières résiduelles, ni permettre leur dépôt ou rejet, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement en application des dispositions de la présente loi et des règlements.

Dans le cas où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées dans un lieu non autorisé, le propriétaire, le locataire ou tout autre responsable de ce lieu est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières résiduelles soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.

1972, c. 49, a. 66; 1978, c. 64, a. 26; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 26.

67. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 67; 1987, c. 25, a. 7; 1991, c. 80, a. 4.

68. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 68; 1991, c. 80, a. 4.

68.1. Toute personne ou municipalité doit, dans les conditions fixées par le ministre, lui fournir les renseignements qu’il demande concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des matières résiduelles qu’elle génère, remet à un tiers ou prend en charge.

1985, c. 30, a. 77; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 27.

69. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 69; 1999, c. 75, a. 28.

69.1. (Abrogé).

1984, c. 29, a. 14; 1990, c. 23, a. 40.

69.2. (Abrogé).

1984, c. 29, a. 14; 1990, c. 23, a. 40.

69.3. (Abrogé).

1984, c. 29, a. 14; 1990, c. 23, a. 40.

70. Le gouvernement peut prendre des règlements pour régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, l’élimination des matières résiduelles. Ces règlements peuvent notamment:

1°  répartir les installations d’élimination et les matières résiduelles en catégories et soustraire certaines de ces catégories à l’application de la totalité ou d’une partie des dispositions de la présente loi et des règlements;

2°  prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories de matières résiduelles, tout mode d’élimination;

3°  fixer le nombre maximum d’installations d’élimination des matières résiduelles qui peuvent être établies sur toute partie du territoire du Québec;

4°  interdire l’établissement, sur toute partie du territoire du Québec, d’installations d’élimination des matières résiduelles ou de certaines d’entre elles;

5°  déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’établissement, à l’exploitation et à la fermeture de toute installation d’élimination des matières résiduelles, en particulier les incinérateurs, les décharges ainsi que les installations de traitement, de stockage et de transfert;

6°  prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d’élimination des matières résiduelles après leur fermeture, entre autres celles relatives à leur entretien et à leur surveillance, prévoir la période pendant laquelle celles-ci devront être appliquées et déterminer qui sera tenu de voir à leur application;

7°  habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d’installations d’élimination qu’indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des matières résiduelles admises à l’élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances. Ces valeurs limites peuvent s’ajouter ou se substituer à celles fixées par règlement;

8°  déterminer les conditions ou prohibitions applicables au transport des catégories de matières résiduelles désignées.

1972, c. 49, a. 70; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 7; 1984, c. 29, a. 15; 1985, c. 30, a. 78; 1987, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 14; 1990, c. 23, a. 41; 1991, c. 30, a. 24; 1991, c. 80, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 75, a. 29.

SECTION VII.1 LES MATIÈRES DANGEREUSES

1991, c. 80, a. 6.

§ 1 . — Pouvoirs du ministre

2017, c. 4, a. 112.

70.1. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis qu’une matière dangereuse est dans une situation susceptible d’entraîner une atteinte à la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes ou un dommage à l’environnement ou aux biens, ordonner à quiconque a en sa possession la matière dangereuse ou en a la garde de prendre, dans le délai qu’il fixe, les mesures qu’il indique pour empêcher ou diminuer l’atteinte ou le dommage.

L’ordonnance peut consister notamment à faire cesser, temporairement ou définitivement, l’exercice d’une activité relativement à une matière dangereuse, susceptible d’être une source de contamination.

1991, c. 80, a. 6; 1997, c. 43, a. 530; 2017, c. 4, a. 113.

70.2. Le préavis visé à l’article 115.4.1 est accompagné d’une copie de tout rapport d’analyse ou d’étude ou de tout autre rapport technique dont le ministre a tenu compte.

Le ministre transmet copie du préavis et de l’ordonnance au ministre de la Santé et des Services sociaux et au greffier-trésorier ou au greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve la matière dangereuse.

1991, c. 80, a. 6; 1997, c. 43, a. 531; 2017, c. 4, a. 114; 2021, c. 31, a. 132.

70.3. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2011, c. 20, a. 8; 2017, c. 4, a. 115.

70.4. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 115.

70.5. Quiconque a en sa possession une matière dangereuse doit fournir au ministre, dans le délai qu’il fixe, tout renseignement ou document qu’il demande concernant cette matière dangereuse.

1991, c. 80, a. 6.

§ 2 . — Rejet accidentel

2017, c. 4, a. 116.

70.5.1. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de les récupérer sans délais et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place. Un règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.

2017, c. 4, a. 116.

70.5.2. Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain concerné. Ce règlement peut prescrire le contenu et les modalités applicables à la réalisation de cette étude.

Une telle étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre que ce soit, a la garde d’un terrain affecté par le rejet doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu, en vertu des dispositions du présent article, de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant.

2017, c. 4, a. 116.

70.5.3. Celui qui est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu, s’il est informé de la présence de telles matières aux limites du terrain concerné ou de l’existence d’un risque sérieux de migration de ces matières hors de ce terrain susceptibles de compromettre un usage de l’eau, d’en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis est aussi communiquée au ministre.

2017, c. 4, a. 116.

70.5.4. Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement doit requérir l’inscription d’un avis de contamination au registre foncier selon les modalités prévues dans ce règlement.

L’avis de contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes:

1°  les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription de l’avis ainsi que du propriétaire du terrain;

2°  la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’utilisation qu’autorise la réglementation de zonage;

3°  le cas échéant, un résumé de l’étude de caractérisation énonçant, entre autres, la nature des matières dangereuses présentes dans le terrain.

Le responsable doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s’il s’agit d’un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l’organisme que désigne le ministre.

En cas de défaut du responsable de requérir une inscription sur le registre foncier conformément au premier alinéa, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.

2017, c. 4, a. 116.

70.5.5. L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par celui qui est visé à l’article 70.5.4, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de matières dangereuses.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 70.5.4 sont applicables à l’avis de décontamination, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.

L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.

2017, c. 4, a. 116.

§ 3 . — Registre et bilan

2017, c. 4, a. 116.

70.6. Doit tenir un registre contenant les renseignements prescrits par règlement du gouvernement, quiconque a en sa possession une matière dangereuse résiduelle.

On entend par «matière dangereuse résiduelle», l’une des matières suivantes:

1°  une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée mais mise au rebut;

2°  une matière dangereuse ayant été utilisée mais qui ne l’est plus pour la même fin ou une fin similaire à l’utilisation initiale;

3°  une matière dangereuse ayant été produite ou détenue en vue de son utilisation mais qui est périmée;

4°  une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée et qui apparaît sur une liste établie par règlement du gouvernement ou appartient à une catégorie mentionnée sur cette liste.

Celui qui tient un registre doit fournir au ministre, dans le délai qu’il fixe, tout renseignement qu’il demande et qui est contenu dans le registre.

Le présent article ne s’applique pas à une personne physique qui a en sa possession une matière dangereuse qu’elle n’a utilisée que pour des fins personnelles, domestiques ou familiales.

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 117.

70.7. La personne ou la municipalité assujettie à l’article 70.6 qui exerce une activité déterminée par règlement doit préparer et transmettre au ministre, aux périodes prévues par règlement, un bilan annuel de gestion, contenant les renseignements prescrits par règlement, relativement à toute matière dangereuse pour laquelle elle doit tenir un registre.

Le bilan annuel de gestion doit contenir une attestation de l’exactitude des renseignements donnés signée par la personne qui exerce l’activité ou, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, d’une personne autorisée à cette fin.

1991, c. 80, a. 6; 1999, c. 40, a. 239; 2017, c. 4, a. 118.

§ 4 . — Mesures d’encadrement particulières

2017, c. 4, a. 119.

70.7.1. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à l’autorisation relative à la gestion de matières dangereuses, en outre des dispositions prévues à la sous-section 1 de la section II.

2017, c. 4, a. 119.

70.8. La possession d’une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois est soumise à l’obtention d’une autorisation du ministre conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 22.

En outre des renseignements et documents exigés en vertu de l’article 23, la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan de gestion des matières dangereuses préparé conformément au règlement du gouvernement.

Le plan de gestion doit contenir une attestation de l’exactitude des renseignements donnés et la signature de celui qui a la possession des matières dangereuses ou, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, d’une personne autorisée à cette fin.

1991, c. 80, a. 6; 1999, c. 40, a. 239; 2017, c. 4, a. 120.

70.9. Sont également soumises à l’obtention d’une autorisation du ministre conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 22 les activités suivantes:

1°  l’exploitation, pour ses propres fins ou pour autrui, d’un lieu d’élimination de matières dangereuses déterminé par règlement du gouvernement ou l’offre d’un service d’élimination de matières dangereuses;

2°  l’exploitation, à des fins commerciales, d’un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles;

3°  l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;

4°  l’utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;

5°  toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

Cette autorisation est aussi requise avant d’entreprendre l’exercice d’une activité relative à une matière dangereuse, autre que les activités visées au premier alinéa, s’il est susceptible d’en résulter un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement.

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 120.

70.10. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 121.

70.11. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 1997, c. 43, a. 532; 2002, c. 53, a. 9; 2017, c. 4, a. 121.

70.12. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2011, c. 20, a. 9; 2017, c. 4, a. 121.

70.13. En outre des renseignements prévus à l’article 27, l’autorisation contient également la liste des matières dangereuses ou les catégories de matières dangereuses à l’égard desquelles le titulaire est autorisé à exercer l’activité.

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 122.

70.14. La période de validité d’une autorisation relative à la gestion de matières dangereuses visée au premier alinéa de l’article 70.9 est d’au plus cinq ans. Cette autorisation peut être renouvelée par le ministre, selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement.

Les articles 23 à 27 s’appliquent au renouvellement prévu au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires.

1991, c. 80, a. 6; 2002, c. 53, a. 10; 2017, c. 4, a. 122.

70.15. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 1997, c. 43, a. 533; 2002, c. 53, a. 11; 2011, c. 20, a. 10; 2017, c. 4, a. 123.

70.16. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2002, c. 53, a. 12; 2017, c. 4, a. 123.

70.17. (Abrogé).

1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 4, a. 123.

70.18. Le titulaire d’une autorisation relative à la gestion de matières dangereuses doit informer le ministre, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, de la cessation totale ou partielle de ses activités. En outre des mesures de cessation d’activité qui peuvent être prévues par un tel règlement, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, la gestion de matières dangereuses, le démantèlement d’équipements et d’installations et un suivi environnemental.

La cessation totale de l’activité emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation relative à la gestion de matières dangereuses, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion postfermeture. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe.

1991, c. 80, a. 6; 1999, c. 40, a. 239; 2017, c. 4, a. 124.

70.18.1. Le ministre peut modifier, refuser de modifier ou de renouveler, suspendre ou révoquer l’autorisation relative à la gestion de matières dangereuses lorsque son titulaire a cessé partiellement des activités qui sont mentionnées à l’autorisation.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 124.

70.19. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  définir les propriétés des matières dangereuses mentionnées à l’article 1;

2°  déterminer toute matière ou objet qui est assimilé à une matière dangereuse au sens de l’article 1;

3°  établir des catégories de matières dangereuses et d’activités exercées relativement à une matière dangereuse;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  déterminer les activités qui obligent ceux qui les exercent à préparer un plan de gestion de toute matière dangereuse pour laquelle un registre doit être tenu, et fixer les périodes de sa transmission au ministre;

6°  déterminer les renseignements qui doivent figurer dans un registre, un bilan annuel de gestion ainsi que les règles relatives au contenu d’un plan de gestion;

7°  définir, au sens du paragraphe 1° de l’article 70.9, les expressions «lieu d’élimination de matières dangereuses» et «service d’élimination de matières dangereuses»;

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  (paragraphe abrogé);

13°  (paragraphe abrogé);

14°  (paragraphe abrogé);

15°  (paragraphe abrogé);

16°  régir, restreindre ou prohiber l’entreposage, la manutention, l’utilisation, la fabrication, la vente, le traitement et l’élimination de matières dangereuses;

16.1°  subordonner l’exploitation de toute installation d’élimination de matières dangereuses à l’obligation que soient constituées des garanties financières ainsi que le prévoit l’article 56 pour les installations d’élimination des matières résiduelles, lequel article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires;

17°  déterminer les qualités requises d’une personne physique qui exerce une activité relativement à une matière dangereuse;

18°  régir, restreindre ou prohiber la présence d’une matière dangereuse dans un produit fabriqué, vendu, distribué ou utilisé au Québec;

19°  exclure, aux conditions qu’il peut déterminer, des matières dangereuses, des activités ou des catégories de personnes, de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article.

Les règlements pris en application du présent article peuvent varier selon les matières dangereuses, les activités, leur nature ou leur importance, ainsi que selon les catégories de personnes.

1991, c. 80, a. 6; 1999, c. 75, a. 30; 2002, c. 53, a. 13; 2017, c. 4, a. 125; N.I. 2018-04-01.

SECTION VIII LA SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS

71. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 71; 2005, c. 6, a. 225.

72. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 72; 1979, c. 63, a. 303.

73. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 73; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 303.

74. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 74; 1979, c. 63, a. 303.

75. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 75; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 303.

76. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 76; 1986, c. 95, a. 274; 2005, c. 6, a. 225.

76.1. (Abrogé).

1986, c. 95, a. 275; 2005, c. 6, a. 225.

77. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 77; 1996, c. 2, a. 835; 2005, c. 6, a. 225.

78. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 78; 1986, c. 95, a. 276; 2005, c. 6, a. 225.

79. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 79; 1990, c. 4, a. 730; 1992, c. 61, a. 494; 2005, c. 6, a. 225.

80. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 80; 2005, c. 6, a. 225.

81. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 81; 2005, c. 6, a. 225.

82. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 82; 2005, c. 6, a. 225.

83. Lorsque, après enquête, une piscine, une plage ou tout autre lieu de baignade est considéré une menace pour la santé, la municipalité doit en interdire l’accès jusqu’à ce que ces lieux aient été assainis.

1972, c. 49, a. 83.

84. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 84; 1978, c. 64, a. 27; 1979, c. 49, a. 33; 1986, c. 95, a. 277; 1988, c. 49, a. 38; 2005, c. 6, a. 225.

85. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 85; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2005, c. 6, a. 225.

86. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 86; 1978, c. 64, a. 28; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 15; 1997, c. 43, a. 875; 2017, c. 14, a. 32.

Voir article 118.3.5.

87. Le gouvernement peut adopter des règlements:

a)  pour prescrire les normes de salubrité et d’hygiène applicables à toute catégorie d’immeubles déjà occupés ou devant l’être à des fins d’habitation ou à des fins commerciales, industrielles, agricoles, municipales ou scolaires de même qu’à l’usage de tous appareils, équipements ou véhicules destinés à l’une de ces fins, à l’exception des normes de salubrité et d’hygiène destinées à protéger le travailleur et prescrites en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1);

b)  pour déterminer les conditions de salubrité des maisons et des cours et les normes d’occupation des logements et autres habitations;

c)  pour réglementer, à l’égard de l’ensemble ou de toute partie du territoire du Québec, la construction, l’utilisation des matériaux, la localisation, la relocalisation et l’entretien des installations septiques et des lieux d’aisance individuels et communs, des égouts privés, drains et puisards et autres installations destinées à recevoir ou éliminer les eaux usées, pour interdire la construction de certaines catégories de bâtiments si la superficie ou d’autres caractéristiques du terrain ne permettent pas de respecter les normes établies ou si le bâtiment n’est pas desservi par certaines catégories de systèmes d’évacuation et de traitement des eaux usées et pour prohiber les équipements non conformes;

d)  pour prescrire pour toute catégorie d’immeubles ou d’installations visés aux paragraphes a et c, la délivrance d’un permis par le ministre ou par toute municipalité ou catégorie de municipalités;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  pour réglementer l’entretien des endroits publics et prendre toute mesure concernant la propreté et le nettoyage de ceux-ci.

1972, c. 49, a. 87; 1978, c. 64, a. 29; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 304; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 50, a. 17; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 239.

88. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 88; 1979, c. 63, a. 305.

89. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 89; 1979, c. 63, a. 305.

SECTION IX PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS ET LES AUTRES AGENTS VECTEURS D’ÉNERGIE

90. Le ministre a pour fonctions de surveiller et de contrôler les sources de rayonnement, les plasmas, les champs, les ondes matérielles, les pressions et tout autre agent vecteur d’énergie.

1972, c. 49, a. 90.

91. Quiconque possède ou utilise une source de rayonnement ou un autre agent vecteur d’énergie doit en faire usage conformément aux modalités et normes déterminées par règlement du gouvernement.

1972, c. 49, a. 91; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 306.

92. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre, peut adopter des règlements pour:

a)  régir la possession, le transport, l’installation et l’exploitation de toute source de rayonnement et autre agent vecteur d’énergie et prévoir la délivrance d’un permis pour ces fins;

b)  déterminer toutes normes sécuritaires jugées nécessaires;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  statuer sur les déclarations et les rapports qui doivent être faits en cas d’incidents ou d’accidents;

e)  déterminer les modalités de surveillance et de contrôle;

f)  obliger toute personne possédant, transportant ou exploitant une source de rayonnement ou de plasma ou de tout agent vecteur d’énergie à tenir des registres;

g)  interdire ou faire cesser l’emploi de toute source de rayonnement ou autre agent vecteur d’énergie.

1972, c. 49, a. 92; 1979, c. 63, a. 307; 1997, c. 43, a. 875.

93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2).

1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58; 2016, c. 1, a. 145.

SECTION X LE BRUIT

94. Le ministre a pour fonctions de surveiller et de contrôler le bruit.

À cette fin il peut construire, ériger, installer et exploiter tout système ou tout équipement nécessaire sur le territoire de toute municipalité. Il peut également acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble requis et conclure toute entente avec toute personne ou municipalité.

1972, c. 49, a. 94; 1978, c. 64, a. 30; 1996, c. 2, a. 841.

95. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a)  prohiber ou limiter les bruits abusifs ou inutiles à l’intérieur ou à l’extérieur de tout édifice;

b)  déterminer les conditions et modalités d’utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit;

c)  prescrire des normes relatives à l’intensité du bruit.

1972, c. 49, a. 95.

SECTION X.1 POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES ET FRAIS EXIGIBLES

1982, c. 25, a. 8; 2017, c. 4, a. 126.

95.1. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  classifier les contaminants et les sources de contamination;

2°  soustraire des catégories de contaminants ou de sources de contamination à l’application de la présente loi ou de toute partie de celle-ci;

3°  prohiber, limiter et contrôler les sources de contamination de même que le rejet dans l’environnement de toute catégorie de contaminants pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec;

4°  déterminer, pour toute catégorie de contaminants ou de sources de contamination, une quantité ou une concentration maximale permise de rejet dans l’environnement pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec;

5°  établir des normes relatives à l’installation et à l’utilisation de tout type d’appareils, de dispositifs, d’équipements ou de procédés destinés à contrôler le rejet de contaminants dans l’environnement;

6°  régir ou prohiber l’usage de tout contaminant et la présence de tout contaminant dans un produit vendu, distribué ou utilisé au Québec;

7°  définir des normes de protection et de qualité de l’environnement pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec;

8°  délimiter des territoires et prévoir des normes de protection et de qualité de l’environnement particulières applicables pour chacun d’eux, notamment pour tenir compte des caractéristiques d’un territoire, des effets cumulatifs de son développement, de la capacité de support des écosystèmes qui en font partie de même que des perturbations et pressions anthropiques sur les bassins versants présents sur celui-ci;

9°  exempter de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi toute personne ou municipalité ou toute catégorie d’activités qu’il détermine et prévoir, le cas échéant, des normes de protection et de qualité de l’environnement applicables aux personnes ou municipalités ou aux activités exemptées, lesquelles peuvent varier selon le type d’activités, le territoire concerné ou les caractéristiques d’un milieu;

10°  exiger une attestation de conformité aux normes réglementaires, avant ou après la réalisation de certaines catégories d’activités qu’il détermine, signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, ainsi que prévoir les conditions et modalités applicables;

11°  mettre en place des mesures prévoyant le recours à des instruments économiques, notamment des permis négociables, des droits ou redevances d’émission, de déversement ou de mise en décharge, des droits ou redevances d’élimination anticipés, des droits ou redevances liés à la production de matières dangereuses résiduelles ou à l’utilisation, à la gestion ou à l’assainissement de l’eau, en vue de protéger l’environnement et d’atteindre des objectifs en matière de qualité de l’environnement pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec;

12°  établir toute règle nécessaire ou utile au fonctionnement des mesures prévues au paragraphe 11° et portant, entre autres, sur la détermination des personnes ou municipalités tenues au paiement des droits ou redevances visés à ce paragraphe, sur les conditions applicables à leur perception ainsi que sur les intérêts et les pénalités exigibles en cas de non-paiement;

13°  déterminer les conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute demande d’autorisation, d’accréditation ou de certification prévue en vertu de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de modification, de suspension ou de révocation, notamment par l’utilisation de formulaire déterminé, ces conditions et modalités pouvant varier en fonction des types de constructions, d’ouvrages, de procédés industriels, d’industries, de travaux ou de toute autre activité;

14°  exiger d’une personne ou d’une municipalité, pour les activités ou catégories d’activités qu’il détermine ou en fonction des impacts potentiels d’une activité sur l’environnement, qu’elle fournisse une garantie financière pour, en cas de défaut, permettre au ministre de remplir toute obligation qui incombe à cette personne ou municipalité en application de la présente loi ou de ses règlements et dont le coût peut lui être imputé, et fixer la nature et le montant de la garantie ainsi que les conditions d’utilisation de la garantie par le ministre et celles de sa remise; ce montant peut notamment varier selon la catégorie, la nature ou les impacts potentiels sur l’environnement de l’activité pour laquelle la garantie est exigée;

15°  exiger d’une personne ou d’une municipalité, pour les activités ou catégories d’activités qu’il détermine ou en fonction des impacts potentiels d’une activité sur l’environnement, qu’elle contracte une assurance responsabilité et en déterminer l’étendue, la durée, le montant, lequel peut notamment varier selon la catégorie, la nature ou les impacts potentiels sur l’environnement de l’activité pour laquelle l’assurance est exigée, et les autres conditions qui s’y appliquent;

16°  déterminer les personnes ou municipalités pouvant faire une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation, d’une accréditation ou d’une certification ainsi que les qualités requises à cette fin;

17°  déterminer les modalités d’application de l’article 115.8, notamment les conditions relatives à la production de la déclaration qui y est prévue ou les personnes ou municipalités qui sont soustraites à l’obligation de produire une telle déclaration;

18°  déterminer les personnes habilitées à signer tout document requis en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

19°  déterminer la forme d’une autorisation, d’une accréditation ou d’une certification délivrée en vertu de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de celle-ci;

20°  prescrire les registres qui doivent être tenus et conservés par toute personne ou municipalité exerçant une activité régie par la présente loi ou ses règlements, les conditions qui s’appliquent à leur tenue et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que la période de leur conservation;

21°  prescrire les rapports, les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre par toute personne ou municipalité exerçant une activité régie par la présente loi ou ses règlements et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission;

22°  dans le cas où le responsable d’une source de contamination a, en application des articles 124.3 à 124.5, soumis et fait approuver par le ministre un programme d’assainissement, prescrire les droits annuels à payer par le responsable de la source de contamination, ou la méthode et les facteurs qui s’appliquent pour le calcul de ces droits, ainsi que les périodes au cours desquelles le paiement des droits doit être effectué et les modalités de paiement. Ces droits annuels peuvent varier en fonction, notamment, de l’un ou l’autre des facteurs suivants:

a)  la catégorie de la source de contamination;

b)  le territoire sur lequel est située la source de contamination;

c)  la nature ou l’importance du rejet de contaminants dans l’environnement;

d)  la durée du programme d’assainissement;

23°  déterminer les méthodes de prélèvement, d’analyse, de calcul ou de vérification de tout rejet d’un contaminant dans l’environnement;

24°  prescrire des méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons d’eau, d’air, de sol ou de matières résiduelles pour les fins de l’application d’un règlement adopté en vertu de la présente loi;

25°  prescrire que des prélèvements, des analyses, des calculs ou des vérifications doivent être effectués en tout ou en partie par une personne ou une municipalité accréditée ou certifiée par le ministre en vertu de la présente loi et indiquer les états des résultats des analyses qui doivent être préparés et transmis au ministre;

26°  régir ou prohiber la culture, la vente, l’usage et le transport d’espèces floristiques envahissantes déterminées et dont l’établissement ou la propagation dans l’environnement est susceptible de porter préjudice à l’environnement ou à la biodiversité;

27°  exiger, pour certaines catégories déterminées de projets, d’activités ou d’industries susceptibles de porter atteinte à la surface du sol ou de détruire celle‑ci, un plan de réaménagement du terrain de même que le versement de toute garantie, et prévoir les normes et les modalités applicables;

28°  prévoir, pour les activités ou les catégories d’activités déterminées, des mesures à mettre en oeuvre lors de leur cessation ainsi que des mesures de suivi et de gestion postfermeture;

29°  prescrire toute mesure visant à favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’exiger la mise en place de mesures d’atténuation des impacts des changements climatiques et des mesures d’adaptation à ces impacts.

Un règlement pris en vertu du présent article peut également prévoir toute mesure transitoire requise pour sa mise en oeuvre.

1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 126.

95.2. Un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa de l’article 95.1 et prescrivant des droits ou redevances de mise en décharge ou d’élimination peut prévoir que tout ou partie de ceux-ci sont versés à la Société québécoise de récupération et de recyclage aux fins de l’exécution de ses fonctions dans le domaine de la récupération et de la valorisation des matières résiduelles.

1982, c. 25, a. 8; 2017, c. 4, a. 126.

95.3. Le ministre peut, par règlement, déterminer:

1°  les frais exigibles de celui qui demande la délivrance, le renouvellement ou la modification d’une autorisation, d’une approbation, d’une accréditation ou d’une certification prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements;

2°  les frais exigibles de celui qui doit produire au ministre une déclaration de conformité en vertu des articles 31.0.6 ou 31.68.1.

Les frais visés au premier alinéa sont fixés sur la base des coûts de traitement des documents visés au premier alinéa, dont ceux engendrés par leur examen.

Ces frais peuvent varier en fonction de la nature, de l’importance ou du coût du projet, de la catégorie de la source de contamination, des caractéristiques de l’entreprise ou de l’établissement, notamment sa taille, ou de la complexité des aspects techniques et environnementaux du dossier.

Le ministre peut pareillement fixer les modalités de paiement de ces frais ainsi que les intérêts exigibles en cas de non-paiement.

1982, c. 25, a. 8; 2017, c. 4, a. 126; 2020, c. 19, a. 22.

95.4. Le ministre peut également, par règlement, déterminer les frais exigibles de toute personne ou municipalité qu’il détermine destinés à couvrir les coûts engendrés par des mesures de contrôle ou de surveillance, notamment ceux afférents à l’inspection d’installations ou à l’examen de renseignements ou de documents fournis au ministre.

Un tel règlement peut exempter du paiement des frais visés au premier alinéa, en tout ou en partie et aux conditions qu’il détermine, toute personne ou municipalité qui a mis en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme québécoise, canadienne ou internationale reconnue.

Les frais déterminés en application du premier alinéa sont établis en fonction de la nature des activités, des caractéristiques de son installation, de la nature, de la quantité ou de la localisation des rejets ou des matières entreposées, enfouies, transformées ou traitées.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 95.3 s’appliquent aux frais déterminés en vertu du présent article.

1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 534; 2011, c. 20, a. 11; 2017, c. 4, a. 126.

95.5. (Remplacé).

1982, c. 25, a. 8; 2017, c. 4, a. 126.

95.6. (Remplacé).

1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 535; 2017, c. 4, a. 126.

95.7. (Remplacé).

1982, c. 25, a. 8; 1999, c. 75, a. 31; 2017, c. 4, a. 126.

95.8. (Remplacé).

1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1994, c. 40, a. 457; 2017, c. 4, a. 126.

95.9. (Remplacé).

1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 126.

CHAPITRE V ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE

2017, c. 4, a. 127.

95.10. Les programmes de l’Administration déterminés par règlement du gouvernement, incluant les stratégies, les plans ou les autres formes d’orientations qu’elle élabore, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique en application des dispositions du présent chapitre. Il en est de même pour tout projet de modification de ces programmes, avec les adaptations nécessaires.

Pour les programmes de l’Administration qui ne sont pas déterminés par règlement du gouvernement, ce dernier peut exceptionnellement, en tout ou en partie et selon les conditions qu’il détermine, les assujettir à une telle évaluation lorsque ces programmes sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement.

Lors de l’élaboration des programmes de l’Administration, une telle évaluation a notamment pour objectif de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, dont ceux liés aux changements climatiques et à la santé de l’être humain ou aux autres espèces vivantes. Elle a aussi pour objectif la prise en compte des impacts cumulatifs et, le respect des principes de développement durable prévus par la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) lors de l’élaboration des programmes de l’Administration. Elle peut également, le cas échéant, avoir pour objectif de déterminer des conditions d’acceptabilité environnementale et sociale des projets découlant de ces programmes.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par l’«Administration», le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, un ministère, de même qu’un organisme du gouvernement visé par la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

Est assimilée à un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.11. Un comité est constitué sous le nom de « Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques ».

Ce comité est composé de cinq membres qui représentent le ministre responsable de l’application de la présente loi, le ministre responsable des affaires municipales, le ministre responsable des ressources naturelles, le ministre responsable de la santé et le ministre responsable des forêts, de la faune et des parcs. Chacun de ces ministres désigne le membre qui le représente et est responsable de sa rémunération.

De plus, ce comité est composé de trois autres membres issus de la société civile nommés par le ministre aux conditions qu’il détermine.

Le ministre peut également nommer des membres additionnels, pour un mandat spécifique, aux conditions qu’il détermine.

Le ministre assure la coordination des activités du Comité.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.12. L’Administration qui doit, en vertu de l’article 95.10, procéder à une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de l’élaboration d’un programme en avise le ministre au préalable, qui en informe ensuite le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01; N.I. 2018-04-01.

95.13. L’Administration doit rédiger un rapport de cadrage de l’évaluation environnementale stratégique, lequel vise à en définir la portée de même que la nature et l’étendue des consultations publiques à réaliser et doit comprendre tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement.

Ce rapport est soumis pour avis au Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques, lequel doit donner ses commentaires, par écrit, dans les délais prévus par règlement du gouvernement. Si le Comité est d’avis que le rapport de cadrage est insatisfaisant, l’Administration doit le modifier en tenant compte des commentaires du Comité.

Le ministre peut, à la demande du Comité, requérir l’expertise du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement afin qu’il assiste le Comité sur l’évaluation du rapport de cadrage.

Une copie du rapport de cadrage final est transmise au Comité et au ministre.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.14. Lorsque le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques est d’avis que le rapport de cadrage est satisfaisant, l’Administration doit ensuite produire un rapport environnemental préliminaire. Ce rapport doit tenir compte des commentaires du Comité, décrire les incidences environnementales anticipées du programme et comprendre tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.15. L’Administration doit soumettre le rapport environnemental préliminaire à une consultation publique ciblée ou élargie selon les modalités déterminées par le rapport de cadrage et, le cas échéant, par règlement du gouvernement.

Le ministre peut mandater le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour tenir cette consultation. Les dispositions des articles 6.3 à 6.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux consultations tenues par le Bureau.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.16. À la suite de la consultation publique, l’Administration doit rédiger un projet de rapport environnemental final qui doit comprendre:

1°  un compte rendu de la consultation publique incluant un résumé des observations et des commentaires reçus;

2°  un résumé et une justification des ajustements qui seront apportés au programme pour tenir compte de l’évaluation environnementale stratégique;

3°  le cas échéant, un énoncé des mesures de suivi des incidences environnementales identifiées de même que les rapports de suivi requis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme;

4°  tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement.

L’Administration doit soumettre son projet de rapport au Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques, lequel doit transmettre ses commentaires à l’Administration dans le délai prévu par règlement du gouvernement. L’Administration doit, le cas échéant, réviser son rapport pour en tenir compte.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.17. L’Administration doit transmettre copie de son rapport environnemental final au ministre et ajuster son programme en fonction des conclusions de ce rapport.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.18. Tous les rapports et les documents produits dans le cadre d’une évaluation environnementale stratégique réalisée en application du présent chapitre sont rendus publics par le ministre dans un registre des évaluations environnementales stratégiques. Il en est de même des rapports de suivi requis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme concerné.

Le ministre publie avec diligence ces documents et ces renseignements sur le site Internet de son ministère, sous réserve du rapport environnemental final qui est publié dans les 15 jours de sa réception par le ministre.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

95.19. Le ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des règlements pris en application du présent chapitre.

2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.

96. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 96; 1978, c. 64, a. 31; 1979, c. 49, a. 28; 1980, c. 11, a. 72; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 9; 1984, c. 29, a. 16; 1987, c. 25, a. 9; 1988, c. 49, a. 16; 1990, c. 26, a. 6; 1997, c. 43, a. 875, a. 537; 1999, c. 75, a. 32; 2002, c. 11, a. 4; 2011, c. 20, a. 12; 2009, c. 33, a. 2; 2009, c. 21, a. 23; 2017, c. 4, a. 129.

Voir article 118.12.

96.1. (Article renuméroté).

2011, c. 20, a. 13; 2017, c. 4, a. 130.

Voir article 118.13.

97. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538; 2011, c. 20, a. 14; 2017, c. 4, a. 131.

Voir article 118.14.

98. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 98; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 539; 2011, c. 20, a. 15; 2017, c. 4, a. 132.

Voir article 118.15.

98.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 32; 1997, c. 43, a. 540; 2017, c. 4, a. 133.

98.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 32; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 10; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 541; 2017, c. 4, a. 133.

99. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 99; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1991, c. 30, a. 25; 1991, c. 80, a. 7; 1997, c. 43, a. 542; 2000, c. 60, a. 2; 2011, c. 20, a. 16; 2017, c. 4, a. 134.

Voir article 118.16.

100. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135.

Voir article 118.17.

101. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 101; 1997, c. 43, a. 544.

102. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 102; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 544.

103. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 103; 1997, c. 43, a. 544.

104. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 104; 1978, c. 64, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 75, a. 33; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 4, a. 137.

Voir article 2.3.

104.1. (Article renuméroté).

1981, c. 11, a. 1; 2017, c. 4, a. 137.

Voir article 2.4.

105. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 105; 2017, c. 4, a. 137.

Voir article 2.5.

CHAPITRE VI MESURES ADMINISTRATIVES

1992, c. 61, a. 495; 2011, c. 20, a. 17; 2017, c. 4, a. 138.

106. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 106; 1978, c. 64, a. 35; 1979, c. 63, a. 308; 1980, c. 11, a. 73; 1982, c. 25, a. 11; 1985, c. 30, a. 79; 1988, c. 49, a. 17; 1990, c. 4, a. 731; 1991, c. 30, a. 26; 1991, c. 80, a. 8; 1992, c. 56, a. 13; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 18.

106.1. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 18; 1990, c. 26, a. 7; 1990, c. 4, a. 732; 1992, c. 56, a. 14; 1991, c. 80, a. 9; 1999, c. 40, a. 239; 2002, c. 11, a. 5; 2011, c. 20, a. 18.

106.2. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 18; 1990, c. 4, a. 733; 1991, c. 30, a. 27; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 18.

107. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 107; 1978, c. 64, a. 35; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 19; 1990, c. 26, a. 8; 1990, c. 4, a. 734; 1999, c. 40, a. 239; 2002, c. 11, a. 6; 2011, c. 20, a. 18.

107.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 35; 1990, c. 4, a. 735; 2011, c. 20, a. 18.

108. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 108; 1978, c. 64, a. 36; 1984, c. 29, a. 17; 1988, c. 49, a. 20; 1990, c. 4, a. 736; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 18.

108.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 36; 1979, c. 49, a. 38; 1992, c. 61, a. 496.

109. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 109; 1982, c. 25, a. 12; 1988, c. 49, a. 21; 1990, c. 26, a. 9; 2002, c. 11, a. 7; 2002, c. 53, a. 14; 2004, c. 24, a. 8; 2011, c. 20, a. 18.

109.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 37; 1980, c. 11, a. 74; 1984, c. 29, a. 18; 1988, c. 49, a. 22; 1990, c. 26, a. 10; 1990, c. 4, a. 737; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 18.

109.1.1. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 23; 1992, c. 61, a. 497; 2011, c. 20, a. 18.

109.1.2. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 23; 1992, c. 61, a. 498; 2011, c. 20, a. 18.

109.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 37; 2011, c. 20, a. 18.

109.3. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 24; 1990, c. 26, a. 11; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 18.

110. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 110; 1978, c. 64, a. 38; 1981, c. 23, a. 35; 1990, c. 4, a. 738; 2011, c. 20, a. 18.

110.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 39; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 13; 1984, c. 29, a. 19; 1985, c. 30, a. 80; 1988, c. 49, a. 25; 1990, c. 4, a. 739; 1992, c. 61, a. 499; 1991, c. 80, a. 10; 2011, c. 20, a. 18.

110.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 39; 1986, c. 95, a. 279.

111. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 111; 1990, c. 4, a. 740.

112. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 112; 2011, c. 20, a. 18.

112.0.1. (Abrogé).

2009, c. 21, a. 26; 2011, c. 20, a. 18.

112.1. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 26; 1990, c. 4, a. 741; 1992, c. 61, a. 500.

SECTION I POUVOIRS ET ORDONNANCES

2017, c. 4, a. 140.

113. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée en vertu de la présente loi, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais.

1972, c. 49, a. 113; 1984, c. 29, a. 20; 1990, c. 26, a. 12; 1992, c. 57, a. 680; 1999, c. 40, a. 239; 2011, c. 20, a. 19.

114. Lorsqu’une personne ou une municipalité ne respecte pas une disposition de la présente loi, de l’un de ses règlements, d’une autorisation, d’une ordonnance, d’une approbation, d’une attestation, d’une accréditation ou d’une certification délivrée en vertu de ceux-ci, notamment en réalisant des travaux, constructions, ouvrages ou toute autre activité en contravention de l’un d’eux, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, ordonner à cette personne ou municipalité l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour remédier à la situation:

1°  cesser, modifier ou limiter l’exercice de l’activité concernée, dans la mesure qu’il détermine;

2°  diminuer ou cesser le rejet de contaminants dans l’environnement, de même qu’installer ou utiliser tout équipement ou appareil nécessaire à cette fin, le cas échéant;

3°  démolir, en tout ou en partie, les travaux, constructions ou ouvrages concernés;

4°  remettre les lieux, en tout ou en partie, dans l’état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux, constructions, ouvrages ou autres activités ou dans un état s’en rapprochant;

5°  mettre en oeuvre des mesures compensatoires;

6°  prendre toute autre mesure que le ministre estime nécessaire pour corriger la situation.

Le ministre peut également, lorsqu’il l’estime nécessaire pour assurer la surveillance de la qualité de l’environnement, ordonner au propriétaire, au locataire ou à tout autre responsable d’un lieu où se trouve une source de contamination d’installer, dans les délais et à l’endroit qu’il désigne, toute catégorie ou type d’équipements ou d’appareils aux fins de mesurer la concentration, la qualité ou la quantité de tout contaminant et obliger le responsable à transmettre les données recueillies selon les modalités qu’il détermine.

Le ministre peut en outre ordonner au propriétaire, au locataire ou à tout autre responsable d’un lieu où se trouve une source de contamination d’installer les ouvrages qu’il juge nécessaires, dans les délais et à l’endroit qu’il désigne, pour lui permettre le prélèvement d’échantillons, l’analyse de toute source de contamination ou l’installation de tout équipement ou appareil décrit au deuxième alinéa et l’obliger à transmettre les données recueillies selon les modalités qu’il détermine.

1972, c. 49, a. 114; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 27; 2005, c. 50, a. 77; 2011, c. 20, a. 20; 2017, c. 4, a. 141.

114.1. Lorsqu’il estime qu’il y a urgence, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui est propriétaire de certains contaminants ou qui en avait la garde ou le contrôle, de ramasser ou d’enlever tout contaminant rejeté dans l’eau ou sur le sol, accidentellement ou contrairement aux dispositions de la présente loi ou de l’un de ses règlements et de prendre les mesures requises pour nettoyer l’eau et le sol et pour que ces contaminants cessent de se répandre ou de se propager dans l’environnement.

1978, c. 64, a. 40; 2017, c. 4, a. 142.

114.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 40; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2011, c. 20, a. 21.

114.3. Le ministre peut réclamer de toute personne ou municipalité qui est visée par une ordonnance qu’il a émise en vertu de la présente loi les frais directs et indirects afférents à l’émission de l’ordonnance.

Lorsque l’ordonnance émise par le ministre est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, la réclamation est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal confirme, en tout ou en partie, l’ordonnance.

2004, c. 24, a. 9; 2011, c. 20, a. 22; 2017, c. 4, a. 143.

115. Dans tous les cas où un contrevenant a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le ministre peut, aux frais du contrevenant, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues par l’article 114, aux mêmes conditions.

1972, c. 49, a. 115; 2011, c. 20, a. 23.

115.0.1. Lorsque des contaminants sont rejetés dans l’environnement, sont susceptibles de l’être ou qu’il y a lieu de prévenir qu’ils le soient, le ministre peut réclamer de toute personne ou municipalité les coûts de toute intervention qu’il effectue en vue d’éviter ou de diminuer toute atteinte à la qualité de l’environnement, à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes ou aux biens.

La personne ou municipalité visée par le premier alinéa est celle qui a la garde ou le contrôle du contaminant, celle qui en avait la garde ou le contrôle au moment de son rejet dans l’environnement ou celle qui est responsable d’un tel événement.

À l’égard de toute situation visée au premier alinéa, le ministre peut intervenir jusqu’à ce que la situation soit rétablie.

Le ministre peut réclamer les frais directs et indirects afférents à ses interventions de toute personne ou municipalité visée par le premier alinéa, que celle-ci ait ou non été poursuivie pour une infraction à une disposition de la présente loi.

2004, c. 24, a. 10; 2011, c. 20, a. 24; 2017, c. 4, a. 144.

115.1. Le ministre est autorisé à prendre toutes les mesures qu’il indique pour nettoyer, recueillir ou contenir des contaminants rejetés dans l’environnement ou susceptibles de l’être ou pour prévenir qu’ils ne soient rejetés dans l’environnement lorsque, à son avis, ces mesures sont requises pour éviter ou diminuer toute atteinte à la qualité de l’environnement, à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes ou aux biens.

Le ministre est également autorisé, lorsque les mesures qu’il prend en vertu du premier alinéa concernent des contaminants présents dans un terrain, à requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination, selon le cas, respectivement prévu aux articles 31.47, 31.58 et 31.59, lesquels s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Le ministre peut réclamer les frais directs et indirects afférents à ces mesures ou à cette inscription au registre foncier de toute personne ou municipalité qui avait la garde ou le contrôle de ces contaminants et de toute personne ou municipalité responsable du rejet des contaminants, selon le cas, que celle-ci ait été ou non poursuivie pour infraction à la présente loi.

1978, c. 64, a. 41; 1982, c. 25, a. 14; 1984, c. 29, a. 21; 2002, c. 11, a. 8; 2011, c. 20, a. 25; 2017, c. 4, a. 145.

115.2. Le ministre peut déléguer à une personne qu’il désigne le pouvoir de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 114. Toutefois, cette personne ne peut prendre une telle ordonnance que lorsqu’elle est d’avis que les travaux, constructions, ouvrages ou autres activités concernés représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l’être humain ou à l’environnement. Cette ordonnance est valide pour une période d’au plus 90 jours.

À cette occasion, il peut être ordonné à la personne ou à la municipalité concernée de prendre, dans le délai fixé, les mesures requises pour empêcher ou diminuer une telle atteinte ou un tel risque d’atteinte.

Toute ordonnance rendue en vertu du présent article est alors réputée une ordonnance rendue par le ministre pour l’application de la présente loi ou de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 146.

115.3. (Abrogé).

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 147.

115.3.1. Le ministre peut ordonner à l’exploitant de toute carrière ou sablière qui a entrepris une telle exploitation avant le 17 août 1977 de préparer et de mettre en oeuvre un plan de réaménagement et de restauration du terrain selon les conditions qu’il indique.

2017, c. 4, a. 148.

115.4. Toute ordonnance prise en vertu de la présente loi doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et prend effet à la date de sa notification au contrevenant ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Le ministre informe de toute ordonnance prise en vertu de la présente loi le greffier-trésorier ou le greffier de la municipalité locale du territoire sur lequel celle-ci doit être exécutée.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 149; 2021, c. 31, a. 132.

115.4.1. Avant de rendre une ordonnance en vertu de la présente loi, le ministre doit notifier à la personne ou à la municipalité visée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2017, c. 4, a. 149.

115.4.2. Malgré l’article 115.4.1, le ministre peut émettre une ordonnance en vertu de la présente loi sans notifier au préalable le préavis prévu à cet article lorsque l’ordonnance est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.

La personne ou la municipalité à qui est notifiée une ordonnance visée au premier alinéa peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.

2017, c. 4, a. 149.

115.4.3. Toute ordonnance émise à l’endroit du propriétaire d’un immeuble doit être inscrite contre cet immeuble. Elle est alors opposable à tout acquéreur dont le titre est inscrit subséquemment et celui-ci est tenu d’assumer les obligations imposées à l’ancien propriétaire aux termes de l’ordonnance.

2017, c. 4, a. 149.

115.4.4. En cas de défaut de respecter une ordonnance prise en vertu de la présente loi, le coût lié à la mise en oeuvre des mesures ordonnées par le ministre et encouru par ce dernier en vertu des pouvoirs conférés en vertu de l’article 113 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil.

Il en est de même des montants dus au ministre en vertu des articles 115.0.1 et 115.1.

Les articles 2654.1 et 2655 du Code civil s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux créances visées aux premier et deuxième alinéas.

2017, c. 4, a. 149.

115.4.5. Le ministre peut, après enquête, ordonner à une municipalité d’exercer les pouvoirs relatifs à la qualité de l’environnement que confère à cette municipalité la présente loi ou toute autre loi.

2017, c. 4, a. 149.

115.4.6. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 4, a. 186.

SECTION II REFUS, MODIFICATION, SUSPENSION ET RÉVOCATION D’AUTORISATION

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 150.

115.5. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet, refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation, la modifier, la suspendre ou la révoquer si le demandeur ou le titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires:

1°  est le prête-nom d’une autre personne;

2°  a, au cours des cinq dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel liés à l’exercice d’activités visées par l'autorisation ou d’un acte criminel prévu par les articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

3°  a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour la délivrance, le maintien, la modification ou le renouvellement de l’autorisation;

4°  a, au cours des deux dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, ou au cours des cinq dernières années si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour cette infraction était celui prévu par l’article 115.32;

5°  est en défaut de respecter une ordonnance ou une injonction rendue en vertu de la présente loi;

6°  est en défaut de payer un montant dû en vertu de la présente loi, de toute autre loi dont le ministre est chargé de l’application ou de tout règlement édicté en vertu de celles-ci, y compris le défaut de payer une amende ou une sanction administrative pécuniaire;

7°  a un lien de dépendance, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), avec une personne qui exerce une activité similaire alors que son autorisation a été suspendue, révoquée ou fait l’objet d’une injonction ou d’une ordonnance à cet effet, sauf si la preuve est faite que l’activité du demandeur ou du titulaire ne constitue pas la continuation de l’activité de cette personne.

Les paragraphes 5º et 6º du premier alinéa ne peuvent s’appliquer à un défaut de respecter une ordonnance ou de payer un montant dû qu’à l’expiration du délai prévu pour contester cette ordonnance ou cette réclamation devant le tribunal compétent, pour en demander le réexamen s’il s’agit d’une sanction administrative pécuniaire ou, le cas échéant, qu’à compter du 30e jour suivant la décision finale du tribunal confirmant, en tout ou en partie, l’ordonnance ou la réclamation.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 151; N.I. 2020-02-01.

115.6. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet, refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation, la modifier, la suspendre ou la révoquer si le demandeur ou le titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a conclu, pour le financement d’activités visées par l’autorisation, un contrat de prêt d’argent avec une personne et si cette personne, ou s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a, au cours des cinq dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel liés à l’exercice d’activités visées par l’autorisation ou d’un acte criminel prévu par les articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 152.

115.7. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet, refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation, la modifier, la suspendre ou la révoquer si le demandeur ou le titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a été dirigeant, administrateur ou actionnaire d’une personne morale qui:

1°  a, au cours des deux dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, ou au cours des cinq dernières années si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour cette infraction était celui prévu par l’article 115.32;

2°  a, au cours des cinq dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel liés à l’exercice d’activités visées par l’autorisation ou d’un acte criminel prévu par les articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 153.

115.8. Pour l’application des articles 115.5 à 115.7, le demandeur ou le titulaire doit produire, comme condition de la délivrance, du maintien, de la modification ou du renouvellement d’une autorisation, la déclaration prévue par règlement du gouvernement.

Le gouvernement ou le ministre peut également, aux mêmes fins, exiger toute information ou tout document supplémentaire, notamment quant aux infractions pénales ou aux actes criminels dont a été déclaré coupable le demandeur ou le titulaire ou l’un de ses prêteurs d’argent ou, s’il s’agit de personnes morales, l’un de leurs administrateurs, dirigeants ou actionnaires.

Le présent article s’applique à quiconque veut se faire céder une autorisation, conformément à l’article 31.0.2, ou une accréditation, conformément à l’article 118.9.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 154.

115.9. Pour l’application des articles 115.5 à 115.8:

1°  le mot «actionnaire» ne vise que la personne physique qui détient, directement ou indirectement, des actions conférant 20% ou plus des droits de vote d’une personne morale qui n’est pas un émetteur assujetti à la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

2°  l’expression «prêt d’argent» ne vise pas un prêt consenti par les assureurs, tels que définis par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), les coopératives de services financiers, telles que définies par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, telles que définies par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ni les banques figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), dans la mesure où ces institutions financières sont dûment autorisées à agir à ce titre;

3°  dans le cas d’une déclaration de culpabilité à un acte criminel, la sanction administrative ne peut s’appliquer si la personne a obtenu le pardon pour cet acte.

2011, c. 20, a. 26; 2018, c. 23, a. 811.

115.10. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet, modifier, suspendre, révoquer ou refuser de modifier ou de renouveler une autorisation dans les cas suivants:

1°  le titulaire n’en respecte pas l’une de ses dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles qui y avaient été prévues;

2°  le titulaire ne respecte pas une disposition de la présente loi ou de ses règlements;

3°  le titulaire n’a pas débuté une activité dans le délai prévu à l’autorisation ou, à défaut d’un délai prescrit dans l’autorisation, dans les deux ans de sa délivrance.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 155.

115.10.1. Lorsque le ministre est d’avis qu’une activité qu’il a autorisée en vertu de la présente loi est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l’être humain ou à l’environnement en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de cette autorisation, ou à la suite d’une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, il peut limiter ou faire cesser cette activité ou fixer à son égard toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire pour remédier à la situation, pour la période qu’il fixe ou de façon permanente.

Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d’une activité autorisée par le gouvernement en vertu de la présente loi. Toutefois, une telle décision est valide pour une période d’au plus 30 jours.

Le ministre peut également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu’une autorisation préalable ne soit requise en application de la présente loi. Il peut aussi soumettre une telle activité à toute norme particulière ou à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine.

2017, c. 4, a. 155.

115.10.2. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre fondée sur les motifs prévus au premier alinéa de l’article 115.10.1, pour des activités exercées dans le cadre d’un projet qu’il a autorisé et pour la période qu’il fixe ou de façon permanente:

1°  modifier les normes particulières ou les conditions, restrictions ou interdictions régissant l’activité concernée;

2°  imposer toute nouvelle norme particulière ou condition, restriction ou interdiction pour l’exercice de l’activité;

3°  limiter ou faire cesser l’activité.

2017, c. 4, a. 155.

115.10.3. Une décision prise par le ministre ou le gouvernement en vertu respectivement des articles 115.10.1 et 115.10.2 ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État et prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret.

2017, c. 4, a. 155.

115.11. L’article 115.4.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute décision prise par le ministre en vertu de l’un des articles 115.5 à 115.10.1.

Également, avant de prendre une décision en vertu de ces articles, le gouvernement doit accorder au demandeur ou au titulaire de l’autorisation un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites.

L’article 115.4.2 s’applique de même à toute décision du ministre ou du gouvernement, avec les adaptations nécessaires.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 156.

115.12. Les articles 115.5 à 115.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute approbation, attestation, habilitation, accréditation ou certification accordée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, en plus des autres conditions particulières de refus, de modification, de suspension ou de révocation qui peuvent être prévues par d’autres dispositions.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 157.

SECTION III Sanctions administratives pécuniaires

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 160.

115.13. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre à toute personne ou municipalité qui fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

Pour l’application du premier alinéa, le ministre élabore et rend public un cadre général d’application de ces sanctions administratives en lien avec l’exercice d’un recours pénal et y précise notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne ou la municipalité à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements;

2°  les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour les imposer;

3°  les critères qui doivent les guider lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne ou par la municipalité pour remédier au manquement;

4°  les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;

5°  les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

Ce cadre général doit présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle que définie par la loi ou ses règlements.

2011, c. 20, a. 26.

115.14. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne ou à une municipalité en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

2011, c. 20, a. 26.

115.15. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne ou à la municipalité en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale.

2011, c. 20, a. 26.

115.16. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne ou à une municipalité, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 115.48.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne ou d’une même municipalité, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2011, c. 20, a. 26.

115.17. La personne ou la municipalité peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.

2011, c. 20, a. 26.

115.18. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.

2011, c. 20, a. 26.

115.19. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.

2011, c. 20, a. 26.

115.20. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai requis par le demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus par le cinquième alinéa de l’article 115.48 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 162.

115.21. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’un des articles 119 à 120.1, de même que dans le cas d’un manquement relatif à des matières dangereuses visées par la section VII.I du chapitre I ou à l’article 20, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise.

Le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette inspection ou cette enquête a été entreprise.

2011, c. 20, a. 26.

115.22. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

2011, c. 20, a. 26.

115.23. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne ou municipalité qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut:

1°  de transmettre un avis ou de fournir toute information, étude, recherche, expertise ou tout renseignement, rapport, bilan, plan, programme ou tout document, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement par la présente loi ou par l’un de ses règlements;

2°  de constituer, de conserver ou, le cas échéant, de tenir à jour une liste ou un registre;

3°  de procéder à l’affichage ou à la publication d’une information, d’un avis ou d’un document.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à toute personne ou municipalité qui:

1°  ne tient pas l’étude de caractérisation à la disposition du ministre, conformément au troisième alinéa de l’article 31.59 ou 70.5.5;

2°  enlève, détériore ou laisse se détériorer une affiche dont l’installation lui a été ordonnée en vertu de l’article 120.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 163.

115.24. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne ou municipalité qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut:

1°  de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une autorisation, une attestation, une accréditation ou une certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement par la présente loi ou par l’un de ses règlements;

2°  d’appliquer ou de respecter un plan de réhabilitation, un programme correcteur, un programme d’assainissement ou un plan de gestion des matières résiduelles;

3°  de fournir une garantie ou de constituer une fiducie et de maintenir une telle garantie ou une telle fiducie pendant toute la période au cours de laquelle elle est requise;

4°  de procéder à une inscription au registre foncier.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à toute personne ou municipalité qui:

1°  fait défaut de soumettre au ministre les rapports d’activité prévus au quatrième alinéa de l’article 29, selon la fréquence et les modalités déterminées par le ministre;

2°  ne fournit pas les renseignements demandés en vertu de l’article 31.0.4 ou du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53.31;

3°  fait défaut d’aviser le ministre dans le cas prévu à l’article 31.0.9 ou 31.16, conformément aux conditions qui y sont prévues;

4°  fait défaut de transmettre au ministre une attestation d’expert, conformément à l’article 31.48 ou au quatrième alinéa de l’article 31.68.1;

5°  a la garde d’un terrain et n’en permet pas l’accès à un tiers tenu d’y accéder aux fins prévues à l’article 31.63;

6°  fait défaut de former un comité chargé d’exercer la fonction prévue au premier alinéa de l’article 57;

7°  empêche une personne visée à l’article 119 d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou lui nuit.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 164; 2021, c. 5, a. 8.

115.25. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne ou municipalité qui:

1°  fait défaut d’aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’un contaminant dans l’environnement, conformément à l’article 21;

2°  réalise un projet, exerce une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, 31.0.5.1, 31.1 ou 118.6;

3°  effectue un changement visé à l’article 30 ou 31.7 quant à une activité autorisée par le gouvernement ou le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, conformément à ces articles;

4°  ne respecte pas une condition, une restriction ou une interdiction déterminée par le gouvernement, un comité de ministres ou le ministre en vertu de l’article 31.0.12, 31.6, 31.7.1 ou du deuxième alinéa de l’article 31.7.2;

5°  fait défaut d’informer le ministre de la cessation définitive d’un prélèvement d’eau ou de se conformer aux mesures que ce dernier lui impose, conformément à l’article 31.83;

6°  fait défaut de procéder à une étude de caractérisation ou de soumettre, pour approbation du ministre, un plan de réhabilitation accompagné des documents requis, en contravention avec une disposition de la présente loi;

7°  fait défaut de maintenir son installation en exploitation jusqu’à ce que les mesures de remplacement approuvées par le ministre soient effectives, conformément au deuxième alinéa de l’article 32.7;

8°  aménage ou exploite un lieu visé au premier alinéa de l’article 33 sans qu’il soit muni d’une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée ou conforme aux dispositions de cet article;

9°  impose un taux différent de celui imposé par le ministre ou impose un taux avant la date prescrite par le ministre conformément à l’article 39;

9.1°  fait défaut d’exécuter, en remplacement du paiement d’une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.5 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition;

10°  fait défaut de respecter les obligations prévues au premier ou au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles.

La sanction prévue au premier alinéa peut également être imposée à toute personne ou municipalité qui ne se conforme pas à une mesure imposée par le ministre en application de l’article 31.0.5, 31.24, 31.83 ou 70.18.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 165; 2017, c. 14, a. 33.

115.26. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne ou municipalité qui:

1°  rejette ou permet le rejet d’un contaminant dans l’environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, notamment en vertu de l’article 25, 26 ou 31.37, contrairement au premier alinéa de l’article 20;

2°  enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement au rejet d’un contaminant dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens;

3°  est responsable d’un rejet accidentel de contaminants dans l’environnement et fait défaut de faire cesser ce rejet, conformément à l’article 21;

4°  a la garde d’un terrain dans lequel se trouvent des contaminants et fait défaut d’en aviser le propriétaire du fonds voisin ou d’envoyer copie de cet avis au ministre, dans les cas et aux conditions prévus à l’article 31.52;

5°  enfreint l’interdiction de transfert d’eau prescrite par l’article 31.90 ou 31.105;

6°  fait défaut d’effectuer les prélèvements d’eau conformément à l’article 45.1 et de transmettre les échantillons recueillis à un laboratoire accrédité;

7°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le ministre conformément à un plan d’urgence élaboré en vertu de l’article 49 en cas de pollution de l’atmosphère;

7.1°  a, de sa propre initiative, contrairement à ce qui est prévu à l’article 53.31.0.2, élaboré ou mis en œuvre tout ou partie d’un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, lorsque l’élaboration, la mise en œuvre et le financement d’un tel système sont, par règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et de l’article 53.30.1, confiés à des personnes qui y sont déterminées;

8°  a fait l’étude exigée en vertu de l’article 65 et fait défaut d’aviser le propriétaire du fonds voisin ou d’envoyer copie de cet avis au ministre, dans les cas et aux conditions prévus à l’article 65.3;

9°  est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement et fait défaut:

a)  soit de les récupérer, conformément à l’article 70.5.1;

b)  soit d’en aviser le propriétaire du fonds voisin ou d’envoyer copie de cet avis au ministre, dans les cas et aux conditions prévus à l’article 70.5.3;

10°  fait défaut de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit;

11°  réalise un projet, exerce ou poursuit une activité ou fait une chose alors que:

a)  la délivrance ou le renouvellement de l’approbation, l’autorisation, l’attestation, l’accréditation ou la certification exigée en vertu de la présente loi a été refusé;

b)  l’approbation, l’autorisation, l’attestation, l’accréditation ou la certification exigée en vertu de la présente loi a été suspendue ou révoquée;

12°  exerce une activité ou fait une chose à l’encontre de toute autre décision rendue à son égard par le gouvernement ou le ministre en application de la présente loi.

En outre, la sanction prévue par le premier alinéa peut être imposée à toute municipalité qui n’interdit pas, conformément à l’article 83, l’accès à un lieu de baignade considéré comme une menace pour la santé.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 166; 2021, c. 5, a. 9.

115.27. Le gouvernement ou le ministre peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants maximums prévus par l’article 115.26. Ces montants maximums peuvent cependant être plus élevés dans le cas d’une sanction administrative pécuniaire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 2º de l’article 46.15.

2011, c. 20, a. 26.

115.28. Lorsque l’application d’une disposition d’un règlement pris par le gouvernement en vertu de la présente loi relève d’une municipalité et qu’un manquement à cette disposition peut donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, celle-ci peut également être imposée par toute municipalité désignée à cette fin par le gouvernement lorsque le manquement est constaté sur son territoire. Une telle sanction ne peut toutefois se cumuler avec celle que la personne désignée par le ministre peut également imposer à la même personne ou à la même municipalité en raison des mêmes faits, survenus le même jour.

Les dispositions de la présente loi relatives aux sanctions administratives pécuniaires s’appliquent à la municipalité qui impose une telle sanction, compte tenu des adaptations nécessaires et aux conditions déterminées par le gouvernement, y compris la possibilité de contester la décision devant la cour municipale compétente et des précisions quant aux modalités liées au recouvrement des montants dus à ce titre.

La municipalité qui impose une sanction administrative pécuniaire peut exiger des frais liés au recouvrement de ce montant.

Les montants perçus par la municipalité en vertu du présent article lui appartiennent et, exception faite des frais de recouvrement, doivent être affectés au financement de mesures et de programmes dans le domaine de l’environnement.

2011, c. 20, a. 26.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 167.

115.29. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 31.0.1, au paragraphe 2° de l’article 31.38, à l’article 31.55, au troisième alinéa de l’article 31.59, à l’article 31.68, 50, 51, 52, au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 53.31, à l’article 64.3 ou 64.11, au troisième alinéa de l’article 65, à l’article 68.1 ou 70.5, au troisième alinéa de l’article 70.5.5 ou à l’article 70.6, 70.7 ou 124.4;

2°  en contravention au premier alinéa de l’article 121, enlève, détériore ou laisse se détériorer une affiche dont l’installation lui a été ordonnée;

3°  refuse ou néglige de transmettre un avis ou de fournir toute information, étude, recherche, expertise ou tout renseignement, rapport, bilan, plan, programme ou tout autre document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre peine n’y est autrement prévue.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 168; 2021, c. 5, a. 10.

115.30. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque:

1°  contrevient au quatrième alinéa de l’article 29, à l’article 31.0.4, 31.0.9 ou 31.16, au paragraphe 1° de l’article 31.38, à l’article 31.47 ou 31.48, au quatrième alinéa de l’article 31.68.1, à l’article 31.58, au troisième alinéa de l’article 31.60, à l’article 31.63, au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 46.2, à l’article 46.10, au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53.31, à l’article 53.31.12 ou 56, au premier alinéa de l’article 57, à l’article 64.2 ou 64.10, au deuxième alinéa de l’article 65, au premier alinéa de l’article 65.2 ou 70.5.4 ou à l’article 123.1;

2°  fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une autorisation, une attestation, une accréditation ou une certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où aucune autre peine n’est autrement prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements;

3°  ne respecte pas un programme correcteur imposé par le ministre en application de l’article 31.28;

4°  fait défaut d’appliquer ou ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu de la présente loi;

5°  ne respecte pas un programme d’assainissement approuvé par le ministre en vertu de l’article 124.3;

6°  entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’une autre personne visé par l’article 119, 119.1, 120 ou 120.1, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

7°  fait défaut de fournir une garantie ou de constituer une fiducie et de maintenir une telle garantie ou une telle fiducie pendant toute la période au cours de laquelle elle est requise;

8°  fait défaut de procéder à une inscription au registre foncier exigée par la présente loi ou ses règlements;

9°  (paragraphe abrogé).

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 169; 2021, c. 5, a. 11; N.I. 2021-06-01 .

115.31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 22, au premier alinéa de l’article 30, à l’article 31.0.5.1, 31.1, 31.7, 31.10, 31.26, 31.51, 31.51.1, 31.53, 31.54 ou 31.57, au deuxième alinéa de l’article 31.68.1, à l’article 31.75, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 32.7, à l’article 33, 39, 41 ou 43, au premier alinéa de l’article 46.6, à l’article 55, 66, 70.5.2, 70.8 ou 70.9, au premier alinéa de l’article 118.9, à l’article 154 ou 189;

2°  fait défaut d’aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’un contaminant dans l’environnement, conformément à l’article 21;

3°  ne respecte pas une condition, une restriction ou une interdiction déterminée par le gouvernement, un comité de ministres ou le ministre en application de l’article 31.0.12, 31.6 ou 31.7.1 ou du deuxième alinéa de l’article 31.7.2;

4°  fait défaut de se conformer à une mesure imposée par le ministre en application de l’article 31.0.5, 31.24, 31.83 ou 70.18;

5°  fait défaut d’informer le ministre de la cessation définitive d’un prélèvement d’eau ou de se conformer aux mesures qu’il lui impose conformément à l’article 31.83;

5.1°  fait défaut d’exécuter, en remplacement du paiement d’une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.5 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition;

6°  produit ou signe une attestation requise en vertu de la présente loi ou de ses règlements qui est fausse ou trompeuse;

7°  réalise un projet, exerce une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autre forme d’autorisation requise par la présente loi ou ses règlements, dans les cas où aucune autre peine n’est autrement prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements;

8°  fait une déclaration ou fournit une information fausse ou trompeuse afin d’obtenir une approbation, une autorisation, une attestation, une accréditation ou une certification exigée en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

Lorsqu’une poursuite pénale est intentée contre un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) pour une infraction au paragraphe 6° du premier alinéa, le ministre en informe le syndic de l’ordre professionnel concerné.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 170; 2017, c. 14, a. 34.

115.32. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 20, 31.52, 45, 45.1, 65.3, 70.5.1, 70.5.3 ou 83;

2°  est responsable d’un rejet accidentel de contaminants dans l’environnement et fait défaut de faire cesser ce rejet, conformément à l’article 21;

3°  enfreint l’interdiction de transfert d’eau prescrite par l’article 31.90 ou 31.105;

4°  fait défaut de prendre les mesures prescrites par le ministre conformément à un plan d’urgence élaboré en vertu de l’article 49 en cas de pollution de l’atmosphère;

5°  enfreint la prohibition prescrite par l’article 53.31.0.2;

6°  fait défaut de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit;

7°  réalise un projet, exerce ou poursuit une activité ou fait une chose alors que:

a)  la délivrance ou le renouvellement de l’approbation, l’autorisation, l’attestation, l’accréditation ou la certification exigée en vertu de la présente loi a été refusé;

b)  l’approbation, l’autorisation, l’attestation, l’accréditation ou la certification exigée en vertu de la présente loi a été suspendue ou révoquée;

8°  exerce une activité ou fait une chose à l’encontre de toute autre décision rendue à son égard par le gouvernement ou le ministre en application de la présente loi.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 199; 2017, c. 4, a. 171; 2021, c. 5, a. 12.

115.33. Les peines maximales prévues par l’article 115.32 s’appliquent à une infraction visée par les articles 115.29 à 115.31 lorsque celle-ci cause une atteinte grave à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune, qui justifie l’application de peines plus sévères.

2011, c. 20, a. 26.

115.34. Malgré les articles 115.29 à 115.32, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement, ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.

Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues par l’article 115.32. Ces peines peuvent notamment varier selon l’importance des normes auxquelles on a contrevenu.

2011, c. 20, a. 26.

115.35. Les montants des amendes prévus par les articles 115.29 à 115.32 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. La peine maximale d’emprisonnement est portée à cinq ans moins un jour pour toute récidive.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à l’une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l’amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l’amende ainsi que, le cas échéant, la peine d’emprisonnement prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.

Le présent article s’applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l’infraction subséquente, ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour l’infraction antérieure était celui prévu par l’article 115.32. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s’appliquent si l’infraction antérieure a été sanctionnée à titre de récidive.

2011, c. 20, a. 26.

115.36. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.

2011, c. 20, a. 26.

115.37. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes et est passible des peines prévues par l’article 115.31 quiconque poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une construction ou d’un procédé industriel, l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou la production d’un bien ou d’un service sans détenir l’autorisation requise en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 200.

115.38. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne ou une municipalité à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne ou une municipalité à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.

2011, c. 20, a. 26.

115.39. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

2011, c. 20, a. 26.

115.40. Lorsqu’une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

2011, c. 20, a. 26.

115.41. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte des facteurs aggravants. Sont notamment de tels facteurs:

1°  la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte grave à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune;

2°  la nature particulière de l’environnement affecté, notamment s’il s’agit d’un élément unique, rare, important ou vulnérable;

3°  le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;

4°  le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou avertissements visant à la prévenir;

5°  les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés;

6°  la nature dangereuse des substances à l’origine de l’infraction;

7°  le comportement du contrevenant après avoir commis l’infraction, notamment avoir tenté de la dissimuler ou avoir omis de prendre rapidement des mesures afin d’en empêcher ou d’en atténuer les conséquences ou afin d’y remédier;

8°  le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait réduit ses dépenses ou avait l’intention de le faire;

9°  le fait que le contrevenant ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.

2011, c. 20, a. 26.

115.42. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.

2011, c. 20, a. 26.

115.43. Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements:

1°  de s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive;

2°  d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive;

3°  d’élaborer un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale, de le soumettre au ministre pour approbation et de respecter le plan approuvé;

4°  de mener des études de suivi des effets sur l’environnement des activités qu’il exerce ou de verser une somme d’argent à la personne ou à l’organisme qu’il désigne afin de permettre de telles études;

5°  de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, en accordant priorité à celles qu’il considère comme étant les plus adéquates pour la protection de l’environnement:

a)  remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise;

b)  remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial;

c)  mettre en oeuvre des mesures compensatoires;

d)  verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction;

e)  verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction, une somme d’argent au Fonds d’électrification et de changements climatiques institué en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ou au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de l’article 15.4.38 de cette loi;

6°  de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d’argent en garantie de l’exécution de ces obligations;

7°  de rendre publiques, aux conditions qu’il fixe, la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation imposées.

En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi ou de ses règlements, a pris des mesures de remise en état ou de compensation en lieu et place du contrevenant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 172; 2020, c. 19, a. 30.

115.44. Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours de toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que de toute demande de versement d’une indemnité ou d’une somme d’argent au Fonds d’électrification et de changements climatiques ou au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État ou de remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge. En ce dernier cas, le juge doit, avant de rendre son ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 173; 2020, c. 19, a. 30.

115.45. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la loi ou ses règlements ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.

2011, c. 20, a. 26.

115.46. Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrivent, selon le délai le plus long, par:

1°  cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction;

2°  deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise:

a)  lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’article 119, 119.1, 120 ou 120.1;

b)  dans le cas d’une infraction relative à des matières dangereuses visées par la section VII.1 du chapitre I;

c)  dans le cas d’une infraction visée par l’article 20.

Dans les cas visés au paragraphe 2º du premier alinéa, le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête a été entreprise.

2011, c. 20, a. 26.

115.47. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l’application relève d’une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l’être devant la cour municipale compétente.

Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité.

Les frais relatifs à toute poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code.

Toute infraction à une disposition d’un règlement dont l’application relève d’une municipalité peut être portée par cette dernière à la connaissance du ministre pour action appropriée.

2011, c. 20, a. 26.

CHAPITRE VIII RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 174.

115.48. Le ministre peut réclamer à une personne ou à une municipalité le paiement de tout montant qui lui est dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements par la notification d’un avis de réclamation. Toutefois, s’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, la réclamation est faite par la personne désignée par le ministre en application de l’article 115.16.

Tout avis de réclamation doit énoncer le montant réclamé, les motifs de son exigibilité et le délai à compter duquel il porte intérêt. S’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, l’avis de réclamation doit faire mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision et le délai pour en faire la demande. Dans les autres cas, l’avis doit faire mention du droit de contester la réclamation devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 115.53 et à ses effets. La personne ou la municipalité concernée doit également être informée que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à un refus, une modification, une suspension ou une révocation de toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi ou de ses règlements et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.

Si l’avis de réclamation vise plus d’une personne ou municipalité, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu par le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 175.

115.49. Un avis de réclamation, autre que celui qui est notifié conformément à l’article 115.16, peut être contesté par la personne ou la municipalité visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.

2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 176; 2017, c. 14, a. 35.

115.50. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

2011, c. 20, a. 26.

115.51. Le remboursement d’un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

2011, c. 20, a. 26.

115.52. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, pour les fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

2011, c. 20, a. 26.

115.53. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en partie la décision du ministre ou la décision en réexamen, selon le cas.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette.

2011, c. 20, a. 26.

115.54. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.

Cette retenue interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.

2011, c. 20, a. 26.

115.55. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

2011, c. 20, a. 26.

115.56. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par arrêté ministériel, selon le montant qui y est prévu.

2011, c. 20, a. 26.

115.57. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26.

116. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 116; 1978, c. 64, a. 42; 1990, c. 4, a. 742; 1992, c. 61, a. 501.

116.1. (Article renuméroté).

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 38; 1990, c. 4, a. 743; 1994, c. 17, a. 60; 1997, c. 43, a. 545; 1999, c. 36, a. 158; 2004, c. 24, a. 11; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 177.

Voir article 123.4.

116.1.1. (Article renuméroté).

2004, c. 24, a. 12; 2011, c. 20, a. 27; 2017, c. 4, a. 178.

Voir article 123.5.

116.2. (Article renuméroté).

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 15; 1988, c. 49, a. 28; 2017, c. 4, a. 179.

Voir article 124.3.

116.3. (Article renuméroté).

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 180.

Voir article 124.4.

116.4. (Article renuméroté).

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 546; 2017, c. 4, a. 181.

Voir article 124.5.

117. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 117; 1990, c. 26, a. 13; 2009, c. 21, a. 27; 2017, c. 4, a. 182.

Voir article 121.3.

118. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 118; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 183.

Voir article 121.4.

118.0.1. (Abrogé).

1990, c. 26, a. 14; 2017, c. 4, a. 184.

118.1. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 44; 1990, c. 26, a. 15; 1991, c. 80, a. 11; 1997, c. 43, a. 547; 2002, c. 11, a. 9; 2011, c. 20, a. 29.

118.1.1. (Abrogé).

1997, c. 43, a. 548; 2017, c. 4, a. 184.

118.2. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 44; 1990, c. 26, a. 16; 1999, c. 40, a. 239; 2017, c. 4, a. 184.

CHAPITRE IX MUNICIPALITÉS

2017, c. 4, a. 185.

118.3. Le gouvernement peut, selon les conditions qu’il détermine, soustraire l’ensemble ou une partie du territoire de toute municipalité de l’application de certains articles de la présente loi, dans la mesure où telle municipalité a conclu un protocole d’entente avec le ministre relativement au contrôle des sources de contamination de l’environnement et des rejets de contaminants situés sur le territoire de ladite municipalité. Cette décision entre en vigueur dès sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 64, a. 44.

118.3.1. (Article renuméroté).

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 4, a. 186.

Voir article 115.4.6.

118.3.2. Sous réserve de la section VI de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), seule l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est requise de la municipalité qui emprunte pour se conformer:

1°  à une ordonnance du ministre rendue en vertu de la présente loi;

2°  à une décision du ministre prise en vertu de l’article 60.

1990, c. 26, a. 17; 1991, c. 80, a. 12; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 11, a. 10; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2011, c. 20, a. 30.

118.3.3. Tout règlement pris en vertu de la présente loi prévaut sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre, auquel cas ce dernier prévaut dans la mesure que détermine le ministre. Avis de cette approbation est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec. Le présent alinéa s’applique malgré l’article 3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

Le ministre peut modifier ou révoquer une approbation délivrée en vertu du premier alinéa dans le cas où le gouvernement adopte un nouveau règlement relativement à une matière visée dans un règlement municipal déjà approuvé.

Avis de cette décision du ministre est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi qui prévoit qu’un tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités, par une certaine catégorie de municipalités ou par une ou plusieurs municipalités lorsque le règlement municipal vise la mise en œuvre des dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

Au sens du premier alinéa, équivaut à une approbation du ministre celle du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire visée à l’article 79.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Dans un tel cas, la publication à la Gazette officielle du Québec prévue à ce premier alinéa n’est pas requise.

2017, c. 4, a. 187; 2017, c. 14, a. 36; 2021, c. 7, a. 92.

118.3.4. Un règlement municipal approuvé en vertu du premier alinéa de l’article 118.3.3, peut servir à l’application de l’article 19.1.

1978, c. 64, a. 50; 1984, c. 29, a. 25; 2017, c. 4, a. 201.

118.3.5. Sans restreindre les pouvoirs du ministre à cet égard, il est du devoir des municipalités d’exécuter et de faire exécuter tout règlement du gouvernement adopté en vertu de la présente loi qui édicte que tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités, par une certaine catégorie de municipalités ou par une ou plusieurs municipalités, sauf si un règlement municipal portant sur les matières visées dans les règlements susmentionnés a été approuvé conformément à l’article 118.3.3. Aucun permis de construction, de réparation ou d’agrandissement ne peut être délivré par une municipalité si le projet de construction, de réparation ou d’agrandissement n’est pas en tous points conforme à tels règlements.

1972, c. 49, a. 86; 1978, c. 64, a. 28; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 15; 1997, c. 43, a. 875; 2017, c. 14, a. 32.

CHAPITRE X ACCÈS À L’INFORMATION ET REGISTRES

2017, c. 4, a. 188.

118.4. Toute personne ou municipalité a droit d’obtenir du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs copie des renseignements ou documents disponibles suivants:

1°  tout renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants rejetés par une source de contamination ou concernant la présence d’un contaminant dans l’environnement;

2°  les études de caractérisation des sols et les évaluations des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines exigées en vertu de la section IV du chapitre IV;

3°  les études, les expertises et les rapports exigés et visant à établir l’impact d’un prélèvement d’eau sur l’environnement, sur les autres usagers ou sur la santé publique;

4°  les états des résultats relatifs au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants et tous les rapports et renseignements fournis au ministre en vertu de la section III du chapitre IV et des règlements pris en vertu de la présente loi;

5°  les bilans annuels de gestion et les plans de gestion de matières dangereuses transmis au ministre en vertu des articles 70.7 et 70.8.

Le présent article s’applique sous réserve des restrictions aux droits d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et ne s’applique pas aux renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables.

1978, c. 64, a. 44; 1979, c. 49, a. 38; 1985, c. 30, a. 81; 1990, c. 26, a. 18; 1994, c. 17, a. 60; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 188.

118.5. Le ministre tient un registre de:

a)  toutes les demandes de certificat d’autorisation, de certificat, d’autorisation ou de permis soumises en vertu des articles 22, 31.1, 31.6, 31.75, 32, 32.1, 32.2, 48, 55, 70.10, 70.14, 160 et 196;

b)  tous les certificats d’autorisation, les certificats, les autorisations et les permis délivrés en vertu desdits articles et de tous ceux qui sont suspendus ou révoqués;

b.1)  tous les avis qui, aux termes d’un règlement, doivent être donnés au ministre relativement à des projets soustraits à l’application de l’article 22;

c)  toutes les études d’impact sur l’environnement soumises en vertu de l’article 31.3;

d)  toutes les ordonnances et avis préalables à l’émission d’une ordonnance rendus en vertu de la présente loi;

e)  tous les programmes d’assainissement soumis ou approuvés en vertu de l’article 116.2;

f)  tous les recours formés en vertu de la section XI et toutes les décisions rendues en vertu de cette section;

g)  toutes les attestations de conformité environnementale produites en vertu de l’article 95.1;

h)  toutes les demandes et nouvelles demandes d’attestation d’assainissement soumises en vertu des articles 31.16 et 31.28 ainsi que toutes les demandes de modification d’attestation soumises en vertu de l’article 31.25 et du paragraphe 1° de l’article 31.39;

i)  toutes les attestations d’assainissement proposées, délivrées ou modifiées et tous les avis d’intention de refus transmis en vertu de la sous-section 1 de la section IV.2 ainsi que tous les avis transmis par le ministre en vertu des articles 31.22, 31.25 et 31.28;

j)  toutes les attestations d’assainissement délivrées ou modifiées en vertu de la sous-section 2 de la section IV.2;

k)  tout le dossier de la demande visé à l’article 31.21 et tous les commentaires des personnes ou municipalités transmis pendant la période de consultation du dossier;

l)  tous les états des résultats relatifs au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants et tous les rapports et renseignements fournis au ministre en vertu de la section IV.2 de la présente loi et de ses règlements d’application;

m)  toutes les études de caractérisation, toutes les évaluations des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines et tous les plans de réhabilitation exigés en vertu de la section IV.2.1;

n)  toutes les attestations transmises en vertu de l’article 31.48;

n.1)  toutes les études ou expertises et tous les rapports exigés en vertu de la présente loi ou de ses règlements d’application et visant à établir l’impact d’un prélèvement ou d’un projet de prélèvement d’eau sur l’environnement, sur les autres usagers ou sur la santé publique;

o)  les bilans annuels de gestion et les plans de gestion transmis au ministre en vertu des articles 70.7 et 70.8; et

p)  toutes les ententes visées au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 53.30 conclues pour la mise en oeuvre d’un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, ou pour son financement.

1978, c. 64, a. 44; 1980, c. 11, a. 75; 1982, c. 25, a. 16; 1987, c. 68, a. 102; 1988, c. 49, a. 29; 1990, c. 26, a. 19; 1991, c. 80, a. 13; 1997, c. 43, a. 549; 1999, c. 75, a. 34; 2002, c. 53, a. 15; 2002, c. 11, a. 11; 2011, c. 20, a. 31; 2009, c. 21, a. 29.

118.5.0.1. Le ministre tient un registre des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV dans lequel sont rendus accessibles au public les renseignements et les documents suivants:

1°  les avis prévus à l’article 31.2;

2°  les directives du ministre pour la réalisation d’une étude d’impact de même que les observations et les enjeux soulevés en vertu des articles 31.3 et 31.3.1;

3°  les études d’impact sur l’environnement reçues par le ministre, les constatations et les questions du ministre prévues à l’article 31.3.3 ainsi que tous les compléments d’information apportés à une étude;

4°  les recommandations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement prévues à l’article 31.3.5;

5°  les autorisations délivrées ou modifiées en application de cette sous-section ainsi que tout autre renseignement, document ou étude faisant partie intégrante de celles-ci;

6°  les rapports de suivi pouvant être exigés par les autorisations du gouvernement;

7°  tout autre document prévu par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute modalité applicable à la publication de renseignements ou de documents au registre des évaluations environnementales constitué en vertu du présent article.

2017, c. 4, a. 188.

118.5.1. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la présente loi ou de ses règlements.

Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  la date de l’imposition de la sanction;

2°  la date et la nature du manquement y ayant donné lieu, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée;

3°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu;

4°  si la sanction est imposée à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise d’un de ses agents;

4.1°  si la sanction est imposée à une société de personnes ou à une association non personnalisée, son nom et son adresse;

5°  si la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse;

6°  le montant de la sanction imposée;

7°  la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif;

8°  la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

9°  la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

10°  tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

2011, c. 20, a. 32; 2013, c. 16, a. 201.

118.5.2. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la présente loi ou à ses règlements, lequel précise:

1°  la date de la déclaration de culpabilité;

2°  la nature de l’infraction et les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la déclaration de culpabilité a été prononcée;

3°  la date de la perpétration de l’infraction et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle a été commise;

4°  si le contrevenant est une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents;

4.1°  si le contrevenant est une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse;

5°  si le contrevenant est une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside et, si l’infraction a été commise dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse;

6°  si le contrevenant est un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, le nom de cet administrateur ou de ce dirigeant, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside ainsi que, selon le cas, le nom et l’adresse du siège de la personne morale ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents, ou le nom et l’adresse de la société ou de l’association;

7°  la peine imposée par le juge;

8°  la date de l’exercice de tout recours exercé à l’encontre du jugement rendu, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal compétent en la matière, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

9°  tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

2011, c. 20, a. 32; 2013, c. 16, a. 202.

118.5.3. Sous réserve des restrictions au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les documents et les renseignements contenus dans les registres constitués par les articles 118.5 à 118.5.2 ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables.

De plus, les restrictions prévues à l’article 23.1 de la présente loi s’appliquent aux renseignements et documents contenus dans le registre constitué par l’article 118.5.

Le ministre publie avec diligence ces documents et ces renseignements sur le site Internet de son ministère.

2011, c. 20, a. 32; 2017, c. 4, a. 189.

CHAPITRE XI ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION

2017, c. 4, a. 190.

118.6. Le ministre peut accréditer ou certifier une personne ou une municipalité pour effectuer un prélèvement, une analyse, un calcul, une évaluation, une expertise ou une vérification.

Le ministre peut délivrer, aux conditions qu’il détermine, une telle accréditation ou certification à toute personne ou municipalité qui:

1°  satisfait aux conditions prévues à cette fin par règlement du gouvernement, notamment des conditions d’admission ou de délivrance;

2°  acquitte les droits fixés par règlement du gouvernement.

Lorsqu’une personne ou une municipalité détient déjà une accréditation ou une certification, le ministre ajoute, aux conditions qu’il détermine, toute nouvelle activité visée au premier alinéa à l’accréditation ou à la certification déjà détenue si la personne ou la municipalité satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa.

1985, c. 30, a. 82; 2017, c. 4, a. 190; 2021, c. 35, a. 91.

118.7. La période de validité d’une accréditation ou d’une certification est fixée par le ministre.

À son échéance, le ministre peut renouveler, aux conditions qu’il détermine, l’accréditation ou la certification si la personne ou la municipalité accréditée ou certifiée:

1°  satisfait aux conditions prévues à cette fin par règlement du gouvernement, notamment celles prévues pour son maintien;

2°  acquitte les droits fixés par règlement du gouvernement.

2017, c. 4, a. 190.

118.7.1. Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, sur demande d’une personne ou d’une municipalité détenant plusieurs accréditations ou certifications ou encore de sa propre initiative lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une accréditation ou d’une certification, réunir en une seule accréditation ou certification l’ensemble de celles détenues par cette personne ou cette municipalité.

Lors de la délivrance d’une telle accréditation ou certification, le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les accréditations ou certifications ainsi réunies qui aurait pour effet d’assujettir la personne ou la municipalité accréditée ou certifiée à de nouvelles obligations.

À compter de la date de sa délivrance, cette accréditation ou certification est réputée être délivrée en vertu de l’article 118.6 et remplace les accréditations ou les certifications qu’elle réunit, lesquelles cessent d’avoir effet sans toutefois affecter les infractions commises, les procédures intentées ou les peines encourues avant cette date relativement à ces accréditations ou certifications.

2021, c. 35, a. 92.

118.8. Une personne ou une municipalité accréditée ou certifiée doit aviser le ministre dans les plus brefs délais de tout changement à ses coordonnées.

Elle peut également lui demander une modification à son accréditation ou à sa certification.

2017, c. 4, a. 190.

118.9. Une certification est incessible.

Une accréditation est cessible. Cependant, le cédant doit, au préalable, transmettre au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.

En outre, le cessionnaire doit joindre à cet avis la déclaration exigée par le ministre en vertu de l’article 115.8 ainsi que les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.

Dans les 30 jours de la réception des renseignements et des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7. Si le ministre n’a pas envoyé un tel avis à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée.

L’avis d’intention du ministre doit donner au cédant et au cessionnaire un délai d’au moins 15 jours pour lui faire part de leurs observations.

Dans les 15 jours de la réception des observations ou de l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire.

Une fois la cession complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant.

2017, c. 4, a. 190.

118.10. Le ministre peut constituer des comités consultatifs pour le conseiller sur toute question qu’il peut leur soumettre concernant notamment la délivrance d’une accréditation ou d’une certification, sa modification, son renouvellement, sa suspension ou sa révocation.

Il détermine le nombre de ces comités, leur composition et le mandat qu’il leur confie.

2017, c. 4, a. 190.

118.11. Le ministre peut conclure une entente pour déléguer à une personne ou une municipalité tout ou partie de ses responsabilités visées aux articles 118.6 à 118.10 ou tout pouvoir relatif au contrôle effectué pour assurer l’application du présent chapitre.

Une telle entente prévoit notamment :

1°  les responsabilités déléguées;

2°  les pouvoirs prévus par la présente loi qui peuvent être exercés par le délégataire, notamment ceux prévus en matière de suspension, de modification, de révocation ou de contrôle;

3°  les sommes que le délégataire peut conserver et les fins auxquelles elles peuvent servir;

4°  les règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements par le délégataire;

5°  les modalités de reddition de comptes du délégataire;

6°  les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations qui découlent de l’entente;

7°  les conditions de renouvellement et de résiliation de l’entente.

Le délégataire est responsable de tout préjudice ou de tout dommage causé dans le cours de l’exécution de l’entente de délégation.

2017, c. 4, a. 190.

CHAPITRE XII RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

1997, c. 43, a. 536; 2017, c. 4, a. 128.

118.12. Toute ordonnance émise par le ministre, à l’exception de celles visées à l’article 45.3.1, 45.3.2, 45.3.3, 49.1, 58, 61, 115.4.5 et 120, peut être contestée par la municipalité ou la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.

Il en est de même lorsque le ministre:

1°  refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier, en tout ou en partie, une autorisation, une accréditation ou une certification;

2°  prescrit toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction lors de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d’une autorisation, d’une accréditation ou d’une certification;

3°  suspend, modifie de sa propre initiative ou révoque, en tout ou en partie, une autorisation, une approbation, une accréditation ou une certification;

4°  s’oppose à la cession d’une autorisation ou d’une accréditation;

5°  approuve avec modifications un plan de réhabilitation qui lui est soumis en vertu de la section IV du chapitre IV ou refuse une modification d’un tel plan demandée en vertu de l’article 31.60;

6°  fixe ou répartit des coûts ou des frais autres que ceux visés aux articles 45.3.1 ou 45.3.3;

7°  refuse d’accorder des droits d’émission visés à la sous-section 1 de la section VI, refuse leur utilisation à des fins de couverture d’émissions de gaz à effet de serre, suspend, reprend ou annule de tels droits, détermine des émissions de gaz à effet de serre par défaut ou impose toute autre sanction en vertu de cette sous-section;

8°  détermine une indemnité en vertu de l’article 61;

9°  détermine toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction lors de la délivrance d’une attestation d’assainissement visée à la sous-section 2 de la section III ou modifie de sa propre initiative ou refuse de modifier une telle attestation;

10°  prend une décision en vertu de l’article 115.10.1.

Dans le cas où le ministre impose un taux en vertu de l’article 39, l’exploitant ou la personne desservie peut contester cette décision devant le Tribunal.

Malgré le premier alinéa, le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que le ministre en avait faite en vertu de l’article 31.79.1 ou du deuxième alinéa de l’article 31.81 pour prendre sa décision.

1972, c. 49, a. 96; 1978, c. 64, a. 31; 1979, c. 49, a. 28; 1980, c. 11, a. 72; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 9; 1984, c. 29, a. 16; 1987, c. 25, a. 9; 1988, c. 49, a. 16; 1990, c. 26, a. 6; 1997, c. 43, a. 875, a. 537; 1999, c. 75, a. 32; 2002, c. 11, a. 4; 2011, c. 20, a. 12; 2009, c. 33, a. 2; 2009, c. 21, a. 23; 2017, c. 4, a. 129; N.I. 2020-02-01.

118.13. Une décision en réexamen rendue par une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 115.18 confirmant une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de la présente loi ou de ses règlements peut être contestée par la personne ou la municipalité visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

2011, c. 20, a. 13; 2017, c. 4, a. 130.

118.14. Le ministre et la personne qu’il désigne doivent, lorsqu’ils rendent une décision visée par l’article 118.12 ou 118.13, notifier cette décision à la personne ou à la municipalité et l’informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538; 2011, c. 20, a. 14; 2017, c. 4, a. 131.

118.15. Le recours doit être formé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée.

1972, c. 49, a. 98; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 539; 2011, c. 20, a. 15; 2017, c. 4, a. 132; 2017, c. 14, a. 37.

118.16. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence.

Malgré le premier alinéa, un recours exercé en vertu de l’article 118.13 suspend l’exécution de la décision, sous réserve de la comptabilisation des intérêts.

1972, c. 49, a. 99; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1991, c. 30, a. 25; 1991, c. 80, a. 7; 1997, c. 43, a. 542; 2000, c. 60, a. 2; 2011, c. 20, a. 16; 2017, c. 4, a. 134.

118.17. Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant le Tribunal.

1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135.

CHAPITRE XIII INSPECTIONS ET ENQUÊTES

2017, c. 4, a. 191; N.I. 2018-04-01.

119. Tout fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain, dans un édifice, y compris une maison d’habitation, dans un véhicule ou sur un bateau afin de consulter des livres, registres et dossiers ou d’examiner les lieux pour les fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres et dossiers doit en donner communication au fonctionnaire et lui en faciliter l’examen.

Le fonctionnaire peut aussi à cette occasion:

1°  prélever des échantillons;

2°  faire ou faire faire toute excavation ou tout forage nécessaire en tout lieu;

3°  installer des appareils de mesure;

4°  effectuer des tests ou prendre des mesures;

5°  procéder à des analyses;

6°  enregistrer l’état d’un lieu ou d’un environnement naturel au moyen de photographies, de bandes vidéos ou d’autres enregistrements sonores ou visuels;

7°  examiner, enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce soit;

8°  exiger qu’une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche, dans les conditions qu’il précise.

Peut aussi exercer les pouvoirs conférés par le présent article tout fonctionnaire ou employé d’une municipalité désigné par le ministre pour remplir les fonctions d’inspecteur aux fins de l’application des dispositions réglementaires prises en vertu de la présente loi et qu’indique l’acte de désignation.

1972, c. 49, a. 119; 1978, c. 64, a. 45; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 30; 2002, c. 53, a. 16; 2011, c. 20, a. 33.

119.0.1. Pour l’application de l’article 119, le fonctionnaire autorisé par le ministre ne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire ou du locataire que dans les cas suivants:

1°  si, compte tenu de l’urgence de la situation, il y a un risque sérieux pour la santé humaine, pour l’environnement ou la faune;

2°  pour s’assurer du respect de l’application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements précisées par arrêté ministériel du ministre.

2011, c. 20, a. 34.

119.0.2. Lorsqu’une municipalité est tenue d’appliquer tout ou partie d’un règlement pris en vertu de la présente loi, les fonctionnaires ou employés de cette municipalité, dûment autorisés par celle-ci, sont investis des pouvoirs prévus à l’article 119 aux fins de l’application de ce règlement.

2017, c. 4, a. 192.

119.1. Un fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre et qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements a été commise peut, lors d’une enquête relative à cette infraction, demander à un juge l’autorisation de pénétrer dans un endroit, afin d’y accomplir tout acte énoncé à l’article 119 qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive.

La demande d’autorisation doit être appuyée d’une déclaration de ce fonctionnaire faite par écrit et sous serment.

La déclaration comporte notamment les mentions suivantes:

1°  la description de l’infraction visée par l’enquête;

2°  les motifs pour lesquels l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction;

3°  la description de l’endroit visé par la demande;

4°  la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte visé par la demande;

5°  la période prévue pour l’accomplissement de l’acte visé par la demande.

Le juge peut accorder cette autorisation aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu sur la foi de cette déclaration, que l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction. Le juge qui accorde l’autorisation peut ordonner à toute personne de prêter assistance si celle-ci peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution de l’acte autorisé.

Un fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, sans autorisation, accomplir un acte énoncé à l’article 119 si les conditions et le délai pour obtenir l’autorisation, compte tenu de l’urgence de la situation, risquent:

1°  de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité de l’être humain;

2°  de causer un dommage ou un préjudice sérieux à l’environnement, aux espèces vivantes ou aux biens;

3°  d’entraîner la perte, la disparition ou la destruction d’un élément de preuve.

1990, c. 4, a. 744; 2011, c. 20, a. 35; 2017, c. 4, a. 193.

120. Le ministre et les fonctionnaires qu’il désigne à cette fin peuvent requérir de toute personne ou municipalité qui fait, a fait ou a manifesté l’intention de faire une chose visée par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ordonner l’installation de toute affiche requise pour protéger le public relativement à une matière régie par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.

1972, c. 49, a. 120; 1978, c. 64, a. 46; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 31; 2017, c. 4, a. 194.

120.1. Un fonctionnaire ou une personne autorisée par le ministre peut effectuer une perquisition conformément au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1).

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 96 du Code de procédure pénale, il y a en outre risque pour la sécurité des biens, lorsque le fonctionnaire ou la personne autorisée a des motifs raisonnables de croire que le délai pour obtenir le mandat ou le télémandat peut causer un dommage ou préjudice sérieux à l’environnement ou aux espèces vivantes.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32; 1990, c. 4, a. 745; 2017, c. 4, a. 195.

120.2. Un fonctionnaire visé à l’article 120.1 doit faire un rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32.

120.3. Ce fonctionnaire est responsable de la garde des choses qu’il a saisies jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le fonctionnaire assume en outre la garde des choses saisies mises en preuve, à moins que le juge qui les a reçues en preuve n’en décide autrement.

Toutefois, le ministre peut autoriser ce fonctionnaire à confier au contrevenant la garde d’une chose qui a été saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 502.

120.4. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, aliéner, utiliser ou offrir en vente une chose qui a été saisie ni enlever, détériorer ou permettre l’enlèvement ou la détérioration de cette chose, de son contenant ou de la fiche de saisie.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32.

120.5. (Abrogé).

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 503.

120.6. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 503.

120.6.1. Lorsqu’une poursuite pénale a été intentée en vertu de la présente loi ou de ses règlements et qu’il en résulte une confiscation des biens saisis, le ministre assume l’administration provisoire des biens confisqués et peut en disposer ou prescrire la manière dont il doit en être disposé.

1990, c. 26, a. 20; 2011, c. 20, a. 36.

120.7. Le gouvernement peut faire des règlements pour prescrire la forme et la teneur de toute fiche de saisie ou de mainlevée relative à une inspection et prescrire l’usage qui peut être fait de ces documents.

1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 504.

121. Nul ne doit entraver l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire ou employé visé dans les articles 119, 119.1, 120 et 120.1, ni le tromper par des réticences ou des fausses déclarations, ni négliger d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi, ni enlever, détériorer ou laisser se détériorer une affiche dont il aura ordonné l’installation.

Tel fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité et portant la signature du ministre ou du sous-ministre.

1972, c. 49, a. 121; 1978, c. 64, a. 48; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 22; 2002, c. 53, a. 17; 2011, c. 20, a. 37.

121.1. Un fonctionnaire, un employé ou une autre personne qui exerce les fonctions visées par l’article 119, 119.1, 120 ou 120.1 ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions.

2011, c. 20, a. 38.

121.2. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur tout fait visé par la présente loi ou par ses règlements d’application.

Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le droit d’ordonner l’emprisonnement. Dans le cas de l’enquêteur, l’article 2 de cette loi s’applique.

1972, c. 49, a. 123; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 35; 2011, c. 20, a. 43.

121.3. Si une personne croit pouvoir attribuer à la présence d’un contaminant dans l’environnement ou au rejet d’un contaminant, une atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, elle peut, dans les trente jours après la constatation des dommages, demander au ministre d’entreprendre une enquête.

Peut également requérir du ministre la tenue d’une enquête toute personne qui estime que son droit d’accès à une eau potable pour les fins de son alimentation et de son hygiène est compromis par un prélèvement d’eau.

Le premier alinéa s’applique à une municipalité eu égard à des dommages à ses biens.

1972, c. 49, a. 117; 1990, c. 26, a. 13; 2009, c. 21, a. 27; 2017, c. 4, a. 182.

121.4. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 121.3, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité sur le territoire de laquelle est située la source de contamination.

1972, c. 49, a. 118; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 183.

122. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 122; 2017, c. 4, a. 196.

Voir article 2.6.

122.1. (Abrogé).

1982, c. 25, a. 17; 1988, c. 49, a. 33; 2002, c. 53, a. 18; 2011, c. 20, a. 39.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES

2017, c. 4, a. 197.

122.2. L’autorité qui a délivré une autorisation peut également la suspendre ou la révoquer à la demande de son titulaire.

De plus, l’autorité qui a délivré une autorisation en vertu du titre II de la présente loi peut la modifier à la demande de son titulaire.

Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute approbation, attestation, accréditation ou certification accordée en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

1982, c. 25, a. 17; 1987, c. 25, a. 10; 2011, c. 20, a. 40; 2017, c. 4, a. 197; 2017, c. 14, a. 38.

122.3. (Abrogé).

1982, c. 25, a. 17; 1999, c. 75, a. 35; 2011, c. 20, a. 41.

122.4. (Abrogé).

1982, c. 25, a. 17; 1988, c. 49, a. 34; 1997, c. 43, a. 550; 2011, c. 20, a. 42.

123. (Article renuméroté).

1972, c. 49, a. 123; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 35; 2011, c. 20, a. 43.

Voir article 121.2.

123.1. Le titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi est tenu d’en respecter les normes ainsi que les conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le présent article s’applique à toutes les autorisations délivrées en vertu de la présente loi depuis le 21 décembre 1972.

1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 18; 1984, c. 29, a. 23; 2017, c. 4, a. 198.

123.2. Une décision du sous-ministre ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 est exécutoire malgré tout recours formé en vertu du chapitre XII du titre I ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires, jusqu’à la décision du Tribunal administratif du Québec ou la décision finale des tribunaux judiciaires, selon le cas.

Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal (1959-1960, chapitre 102).

1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 19; 1997, c. 43, a. 551; 2017, c. 4, a. 199; N.I. 2018-04-01.

123.3. Le ministre exerce les pouvoirs conférés au directeur du service provincial d’hygiène en vertu de toute loi générale ou spéciale. De même, le ministre exerce les pouvoirs conférés au directeur du génie sanitaire ou au ministre ou au ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu des Règlements provinciaux d’hygiène adoptés sous l’empire de la Loi de l’hygiène publique (Statuts refondus, 1964, chapitre 161).

1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 49, a. 38.

123.4. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi et dans tout recours formé selon le chapitre XII, un certificat relatif à l’analyse d’un contaminant ou de toute autre substance et signé par une personne qui a procédé à cette analyse à la demande du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs tient lieu du témoignage sous serment de cette personne quant aux faits qui y sont déclarés, si elle atteste sur le certificat qu’elle a elle-même constaté ces faits. Le certificat fait preuve en l’absence de toute preuve contraire de la qualité de la personne qui l’a signé.

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 38; 1990, c. 4, a. 743; 1994, c. 17, a. 60; 1997, c. 43, a. 545; 1999, c. 36, a. 158; 2004, c. 24, a. 11; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 177.

123.5. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.

Font également partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a encourus afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise des choses dans leur état initial ou dans un état s’en rapprochant ou, le cas échéant, pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires.

2004, c. 24, a. 12; 2011, c. 20, a. 27; 2017, c. 4, a. 178.

124. Le ministre est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice subi par le titulaire d’une autorisation qui résulte de la réalisation d’une activité conformément aux renseignements ou aux documents fournis par ce titulaire et sur lesquels se fonde l’autorisation, à moins que ce préjudice ne soit dû à une faute lourde ou intentionnelle.

Il en est de même pour le préjudice subi par tout déclarant d’une activité qui résulte de la réalisation d’une activité conformément aux renseignements ou aux documents accompagnant la déclaration de conformité faite en vertu des articles 31.0.6 et 31.0.7.

1972, c. 49, a. 124; 1982, c. 25, a. 20; 1984, c. 29, a. 24; 1994, c. 41, a. 20; 2005, c. 6, a. 226; 2005, c. 33, a. 4; 2017, c. 4, a. 200.

124.0.1. Lorsque, dans un règlement pris en application de la présente loi, il est fait référence à une méthode de prélèvement, de mesure, de conservation ou d’analyse établie par un autre texte, cette référence doit s’entendre, à moins d’indication contraire, comme comprenant les modifications ultérieures apportées audit texte.

1994, c. 41, a. 21.

124.1. Aucune disposition d’un règlement, dont l’entrée en vigueur est postérieure au 9 novembre 1978, susceptible d’affecter les immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), ne s’applique à cette aire ou à cette zone à moins que le règlement ne l’indique expressément.

1978, c. 10, a. 111; 1996, c. 26, a. 85.

124.2. (Article renuméroté).

1978, c. 64, a. 50; 1984, c. 29, a. 25; 2017, c. 4, a. 201.

Voir article 118.3.4.

124.3. Le responsable d’une source de contamination qui ne provient pas de l’exploitation d’un établissement industriel visé à l’article 31.10 peut soumettre au ministre un programme d’assainissement pour approbation.

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 15; 1988, c. 49, a. 28; 2017, c. 4, a. 179.

124.4. Le responsable de la source de contamination qui sollicite l’approbation d’un programme d’assainissement visé à l’article 124.3 doit informer, par tout moyen que le ministre détermine, la population de la région où se trouve la source de contamination.

Une preuve de la diffusion de cette information doit être fournie au ministre.

Le ministre transmet également la demande d’approbation au greffier-trésorier ou greffier de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve la source de contamination. Celui-ci doit mettre ce dossier à la disposition du public pendant une période de 15 jours.

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 180; 2021, c. 31, a. 132.

124.5. Toute personne, groupe ou municipalité peut présenter des observations au ministre jusqu’à l’échéance du délai de 15 jours visé au troisième alinéa de l’article 124.4 et d’un délai de 15 jours suivant la diffusion de l’information à la population conformément au premier alinéa de cet article, lesquels délais peuvent être simultanés en tout ou en partie.

Le ministre ne peut délivrer son approbation avant la fin de ces délais.

1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 546; 2017, c. 4, a. 181.

124.6. Le ministre avise le ministre de la Santé et des Services sociaux lorsque la présence d’un contaminant dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain. Il peut également aviser le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation s’il le juge opportun.

2017, c. 4, a. 202.

124.7. Le ministre produit et dépose à l’Assemblée nationale, au moins tous les 10 ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que des recommandations sur l’opportunité de la modifier.

Le premier rapport est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 23 mars 2027.

2017, c. 4, a. 202.

124.8. Le ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu des articles 31.0.6 et 31.0.11.

2017, c. 4, a. 202; N.I. 2020-10-20.

125. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 125; 1979, c. 49, a. 29; 1982, c. 25, a. 21; 1988, c. 49, a. 36.

126. Nonobstant toute disposition inconciliable de toute loi générale ou spéciale, la présente loi s’applique au gouvernement de même qu’à ses ministères et organismes.

1972, c. 49, a. 126; 1990, c. 26, a. 21; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 40, a. 239; 2002, c. 11, a. 12.

126.1. Les sections IX et X du chapitre I ne s’appliquent pas à un établissement visé dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) lorsque seules la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs sont concernées.

1979, c. 63, a. 309.

SECTION XV

Intitulé abrogé, 2011, c. 20, a. 44.

1978, c. 94, a. 3; 2011, c. 20, a. 44.

127. (Abrogé).

1974, c. 51, a. 1; 2011, c. 20, a. 45.

128. (Abrogé).

1974, c. 51, a. 2; 2011, c. 20, a. 45.

129. (Abrogé).

1974, c. 51, a. 3; 2011, c. 20, a. 45.

129.1. (Abrogé).

1988, c. 49, a. 37; 2017, c. 4, a. 203.

129.2. (Abrogé).

1992, c. 56, a. 18; 2011, c. 20, a. 46.

130. (Abrogé).

1974, c. 51, a. 4; 1978, c. 64, a. 54.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 204.

CHAPITRE I DÉFINITIONS

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

131. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Gouvernement de la nation crie» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

2°  «Administration régionale Kativik» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en personne morale tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette personne morale;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836; 1999, c. 40, a. 239; 2013, c. 19, a. 75, a. 91; N.I. 2019-10-01.

132. Dans le présent titre, la mention d’une catégorie de terres, soit les catégories I, IA, IA-N, IB, IB-N, II, II-N et III, réfère aux terres délimitées suivant la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1).

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 107; N.I. 2019-10-01.

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉGION DE LA BAIE JAMES SITUÉE AU SUD DU 55 e PARALLÈLE

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

133. Le présent chapitre s’applique au territoire borné au nord par le 55e parallèle, à l’ouest par les frontières de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, à l’est par le 69e méridien et au sud par une ligne qui coïncide avec la limite méridionale de la zone médiane et des terrains de piégeage cris situés au sud de ladite zone médiane, tel que déterminé en vertu de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D‐13.1), ainsi qu’aux terres de la catégorie I et II pour les Cris de Poste-de-la-Baleine.

1978, c. 94, a. 4; N.I. 2019-10-01.

SECTION I Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

134. Un organisme est constitué sous le nom de «Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James». Cet organisme peut aussi être désigné sous le nom, en cri, de «Gaweshouwaitego Asgee Weshouwehun» et, en anglais, de «The James Bay Advisory Committee on the Environment».

1978, c. 94, a. 4.

135. Le Comité consultatif est composé de treize membres, dont quatre sont nommés par le gouvernement, quatre par le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et quatre autres par le Gouvernement de la nation crie. Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient aussi à leur remplacement.

Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les autres membres sont, le cas échéant, rémunérés ou indemnisés par ceux qui les nomment.

En outre, le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, nommé en vertu de l’article 60 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est membre d’office du Comité consultatif. Toutefois, dans les cas où, en vertu de l’article 60 de ladite loi, c’est la Société Makivik, visée à la Loi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1), qui nomme le président dudit Comité conjoint, c’est le second vice-président qui est membre d’office du Comité consultatif.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 108; 1987, c. 25, a. 11; 2013, c. 19, a. 91.

136. Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité consultatif, dans la mesure où le quorum peut être atteint.

1978, c. 94, a. 4.

137. Malgré le premier alinéa de l’article 135, le gouvernement du Québec, celui du Canada et le Gouvernement de la nation crie peuvent, par entente unanime, modifier le nombre de membres nommés par chacun d’entre eux.

Avis d’une telle entente doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 94, a. 4; 2013, c. 19, a. 91.

138. Le Comité consultatif a son siège dans le territoire formé des territoires définis par les lois d’extension des frontières du Québec, tels que les constatent le chapitre 6 des lois de 1897/1898 et le chapitre 7 des lois de 1912 (1re session).

Il peut établir des bureaux n’importe où au Québec pour l’expédition de ses affaires.

Il dirige un secrétariat.

1978, c. 94, a. 4.

139. Le budget du secrétariat du Comité consultatif doit être approuvé chaque année par le ministre.

Ce budget est financé à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale. Le ministre est autorisé à réclamer du gouvernement du Canada la moitié des sommes figurant à ce budget.

1978, c. 94, a. 4.

140. Lorsque, chacun selon sa compétence, les gouvernements du Québec et du Canada, le Gouvernement de la nation crie, les villages cris, les bandes et les municipalités élaborent des lois et règlements concernant la protection de l’environnement et du milieu social dans le territoire décrit à l’article 133, ils consultent le Comité consultatif, à titre d’interlocuteur privilégié et officiel.

En outre, le Comité consultatif a pour fonctions de surveiller, par le libre échange de points de vue et de renseignements, l’application du chapitre 22 de la Convention et d’assurer la surveillance administrative du Comité d’évaluation visé à l’article 148.

À cette fin, il peut notamment:

a)  recommander l’adoption de lois, règlements et autres mesures destinés à assurer une meilleure protection de l’environnement et du milieu social;

b)  étudier et formuler des recommandations relativement aux lois, règlements et procédures administratives concernant l’environnement, le milieu social et l’utilisation des terres;

c)  étudier et formuler des recommandations relativement aux mécanismes et procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Le Comité consultatif peut en outre adopter, sous réserve de l’article 205, des règles de régie interne, qui doivent être approuvées par le ministre, par le Gouvernement de la nation crie et par toute personne désignée à cette fin par le gouverneur général en conseil.

Par les règles de régie interne qu’il lui est loisible d’adopter, le Comité consultatif peut désigner parmi ses membres d’autres dirigeants que ceux qui sont prévus dans les règlements adoptés en vertu de l’article 205 et, par décision unanime de tous ses membres, modifier les règles de quorum établies dans lesdits règlements. Les règles de régie interne prévues au présent alinéa ne requièrent pas les approbations visées au quatrième alinéa.

1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842; 1999, c. 40, a. 239; 2013, c. 19, a. 76, a. 91.

141. Un membre du Comité consultatif ou le Comité consultatif lui-même peuvent retenir les services de tout spécialiste dont les conseils ou l’expertise peuvent être requis.

Dans le cas où les services sont retenus par un membre du Comité consultatif, le spécialiste est payé par celui qui a nommé ce membre. Dans le cas où les services sont retenus par le Comité consultatif, les frais et les honoraires sont payés par le secrétariat.

1978, c. 94, a. 4.

142. Les gouvernements du Québec et du Canada, le Gouvernement de la nation crie et les villages cris consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 133 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité consultatif peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.

1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842; 2013, c. 19, a. 91.

143. Le ministre consulte le Comité consultatif avant de soumettre pour adoption un règlement qui ne porte que sur le régime de protection de l’environnement et du milieu social des terres des catégories I ou II, ou des terres de la catégorie III lorsque celles-ci sont entourées de terres de la catégorie I.

Une semblable consultation est requise lorsque le ministre a l’intention de modifier ou de ne pas mettre en application des recommandations du Comité consultatif qui ne s’appliquent qu’aux terres visées au premier alinéa.

L’absence d’une consultation prescrite par le présent article ne peut toutefois avoir pour effet d’invalider un règlement.

1978, c. 94, a. 4.

144. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune transmet au Comité consultatif, pour étude et commentaires, avant de les arrêter, les plans tactiques d’aménagement forestier intégré qu’il a élaborés et qui visent des territoires forestiers du domaine de l’État situés dans le territoire visé à l’article 133. Le Comité consultatif doit transmettre ses commentaires, le cas échéant, dans les 90 jours.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 249; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 1999, c. 40, a. 239; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2001, c. 6, a. 155; 2010, c. 3, a. 324.

145. Le Comité consultatif communique ses décisions et recommandations aux gouvernements du Québec ou du Canada, au Gouvernement de la nation crie, aux villages cris, aux bandes ou aux municipalités, pour que ceux-ci en prennent connaissance, les étudient et y donnent suite, le cas échéant.

1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842; 2013, c. 19, a. 77, a. 91.

146. Sur demande, le Comité consultatif met à la disposition des villages cris et des bandes les renseignements, les données techniques ou scientifiques, ainsi que les conseils ou l’assistance technique qu’il obtient de temps à autre d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental.

1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842.

147. Avant le 30 juin de chaque année, le Comité consultatif transmet au ministre, qui le communique à l’Assemblée nationale, un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.

1978, c. 94, a. 4.

SECTION II Comité d’évaluation et Comité d’examen

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

148. Un organisme est constitué sous le nom de «Comité d’évaluation». Cet organisme peut aussi être désigné sous le nom, en cri, de «Gaweshouwaitego Dan Djeis Nandou Tsheytaknuch Asgee Je’ Espeich» et, en anglais, de «Evaluating Committee».

Un autre organisme est constitué sous le nom de «Comité d’examen». Cet organisme peut aussi être désigné sous le nom, en cri, de «Gaweshouwaitego Dan Djeis Neh Nakitstagonuch Asgee» et, en anglais, de «Review Committee».

1978, c. 94, a. 4.

149. Le Comité d’évaluation est composé de six membres.

Le gouvernement, le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et le Gouvernement de la nation crie nomment chacun deux membres, durant bon plaisir.

Chaque membre est rémunéré par celui qui l’a nommé.

Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité d’évaluation, dans la mesure où le quorum peut être atteint.

1978, c. 94, a. 4; 2013, c. 19, a. 91.

150. Le Comité consultatif fournit au Comité d’évaluation les services de secrétariat nécessaires.

1978, c. 94, a. 4.

151. Le Comité d’examen est composé de cinq membres.

Le gouvernement en nomme trois, dont le président, et les rémunère. Les deux autres sont nommés et rémunérés par le Gouvernement de la nation crie; toutefois, leurs dépenses sont à la charge du secrétariat du Comité consultatif.

Les membres sont nommés durant bon plaisir.

Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité d’examen, dans la mesure où le quorum peut être atteint.

1978, c. 94, a. 4; 2013, c. 19, a. 91.

152. Dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs compétences, le gouvernement du Québec, le Gouvernement de la nation crie, les villages cris, les municipalités, les bandes, le Comité consultatif, le Comité d’évaluation et le Comité d’examen accordent une attention particulière aux principes suivants:

a)  la protection des droits de chasse, de pêche et de piégeage des autochtones, dans le territoire visé à l’article 133 et de leurs droits dans les terres de la catégorie I, eu égard à toute activité reliée aux projets ayant des répercussions sur ledit territoire;

b)  la protection de l’environnement et du milieu social, notamment au moyen des mesures proposées à la suite de la procédure d’évaluation et d’examen visée aux articles 153 à 167, en vue de diminuer le plus possible, auprès des autochtones, les répercussions négatives des activités reliées aux projets touchant le territoire visé à l’article 133;

c)  la protection des autochtones, de leurs sociétés, de leurs communautés et de leur économie, eu égard à toute activité reliée aux projets touchant le territoire visé à l’article 133;

d)  la protection de la faune, du milieu physique et biologique et des écosystèmes du territoire visé à l’article 133, eu égard à toute activité reliée aux projets touchant ledit territoire;

e)  les droits et garanties des autochtones dans les terres de la catégorie II, établis en vertu de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);

f)  la participation des Cris à l’application du régime de protection de l’environnement et du milieu social prévu dans la présente section;

g)  les droits et intérêts, quels qu’ils soient, des non-autochtones;

h)  le droit de réaliser des projets, que possèdent les personnes agissant légalement, dans le territoire visé à l’article 133.

1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842; 2013, c. 19, a. 78, a. 91.

SECTION III Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

153. Les projets obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue dans la présente sous-section sont énumérés à l’annexe «A» et les projets qui en sont obligatoirement soustraits sont énumérés à l’annexe «B».

Le gouvernement peut, par règlement adopté en vertu de l’article 205, modifier les annexes «A» et «B» et assujettir ou soustraire obligatoirement d’autres projets à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4.

154. Nul ne peut entreprendre ou réaliser un projet non obligatoirement soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen à moins:

a)  de la délivrance, par le ministre, d’un certificat d’autorisation, après application de la procédure d’évaluation et d’examen; ou

b)  de la délivrance, par le ministre, d’une attestation de non-assujettissement du projet à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

155. Quiconque a l’intention d’entreprendre un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen doit, au moment de l’étude des options possibles et des implications techniques, économiques et sociales dudit projet, aviser par écrit le ministre de son intention et indiquer, sommairement, la nature du projet, le lieu où le projet doit être entrepris, ainsi que la date prévisible du début des travaux.

Le ministre en avise le Comité d’évaluation qui peut formuler des recommandations au sujet du moment où l’initiateur du projet devrait soumettre au ministre les renseignements visés à l’article 156. Le ministre transmet ces recommandations, qu’il peut modifier, à l’initiateur du projet.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

156. Dans le but d’obtenir le certificat d’autorisation ou l’attestation visé à l’article 154, l’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre les renseignements préliminaires exigés par règlement adopté en vertu de l’article 205.

Le ministre transmet sans délai les renseignements préliminaires au Comité d’évaluation.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

157. Lorsqu’il s’agit d’un projet qui n’est pas visé à l’article 153, le Comité d’évaluation formule au ministre des recommandations sur l’opportunité d’assujettir ou non le projet à la procédure d’évaluation et d’examen.

Le ministre décide alors d’assujettir ou non le projet. S’il ne suit pas en cette matière la recommandation du Comité d’évaluation, il doit consulter à nouveau celui-ci avant de transmettre sa décision à l’initiateur du projet.

Si la décision finale du ministre est de ne pas assujettir le projet, il délivre l’attestation visée au paragraphe b de l’article 154.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

158. Le Comité d’évaluation formule au ministre des recommandations sur le genre d’étude d’impact, préliminaire ou détaillée, ou les deux, de même que sur la portée de chacune de ces études, le cas échéant, que l’initiateur d’un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen doit préparer.

Le ministre communique à l’initiateur ses directives et recommandations sur l’étude d’impact que ce dernier doit préparer. S’il ne suit pas en cette matière l’avis du Comité d’évaluation, le ministre doit consulter à nouveau celui-ci avant de transmettre sa décision à l’initiateur du projet.

L’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place fait partie intégrante du projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

159. Les décisions prises par le sous-ministre en vertu des articles 157 et 158 doivent être communiquées à l’initiateur du projet et au Gouvernement de la nation crie dans les 30 jours de la réception par le sous-ministre des renseignements préliminaires à moins que celui-ci ne juge qu’un délai supplémentaire est requis pour prendre ces décisions ou pour permettre au Comité d’évaluation de formuler ses recommandations. Le sous-ministre peut prendre l’avis du Comité d’évaluation avant de prolonger le délai de 30 jours.

Le Gouvernement de la nation crie peut prendre connaissance de tout renseignement préliminaire fourni par l’initiateur d’un projet, de même que de toute recommandation du Comité d’évaluation.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 2013, c. 19, a. 91.

160. L’initiateur du projet prépare une étude d’impact préliminaire ou détaillée, ou les deux, selon les directives et recommandations du ministre et conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 205.

L’initiateur du projet transmet l’étude d’impact au ministre, accompagnée d’une demande de certificat d’autorisation. Le ministre communique copie de l’étude d’impact au Comité d’examen et au Gouvernement de la nation crie.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2013, c. 19, a. 91.

161. Le Gouvernement de la nation crie, de même que toute bande ou tout village cri peut, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’étude d’impact par le Gouvernement de la nation crie, faire des représentations au Comité d’examen. En outre, dans le cas où la bande ou le village cri intéressé le permet, un individu intéressé peut faire des représentations verbales ou écrites au Comité d’examen. Le délai fixé au présent alinéa peut être prolongé par le ministre, qui prend avis du Comité d’examen.

Le ministre peut, selon les circonstances, autoriser d’autres modes de consultation publique.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 837; 2013, c. 19, a. 91.

162. Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception de l’étude d’impact par le Comité d’examen, celui-ci recommande au ministre d’autoriser ou non le projet et, le cas échéant, à quelles conditions, ou lui recommande d’exiger que le requérant poursuive certaines recherches ou études supplémentaires qu’il indique, ou prépare une étude d’impact détaillée, le cas échéant.

Le délai fixé au premier alinéa peut être prolongé par le ministre, qui prend l’avis du Comité d’examen.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

163. Dans le cas d’une étude d’impact préliminaire ou d’une étude d’impact jugée insuffisante, le ministre doit, après avoir pris l’avis du Comité d’examen, donner son avis au sujet des solutions de rechange proposées, exiger que le requérant poursuive certaines recherches ou études supplémentaires qu’il indique, ou prépare une étude d’impact détaillée.

Le ministre après consultation du Comité d’évaluation, détermine la portée de toute étude ou recherche supplémentaire ou de toute étude d’impact détaillée.

L’étude d’impact détaillée ou les études ou recherches supplémentaires préparées en vertu du présent article sont soumises au cheminement prévu aux articles 160 à 162 pour les études d’impact.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

164. Lorsque le ministre est satisfait des études d’impact fournies par un requérant, il lui transmet un certificat d’autorisation ou un refus écrit. Copie de la décision est transmise au Gouvernement de la nation crie.

Une décision favorable peut être assortie de conditions, que le requérant doit respecter lors de la réalisation et de l’exploitation du projet.

Si le ministre ne suit pas, dans les matières visées au présent article et à l’article 163, les recommandations du Comité d’examen, il doit consulter à nouveau celui-ci avant de transmettre toute décision.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2013, c. 19, a. 91.

165. Le ministre peut, exceptionnellement, pour des motifs reliés à la défense nationale, à la sécurité de l’État ou pour d’autres motifs sérieux, décréter que certains renseignements préliminaires exigés de l’initiateur d’un projet en vertu de la présente sous-section ne soient pas divulgués.

1978, c. 94, a. 4.

166. Chaque village cri et chaque bande nomment une personne pour exercer respectivement sur les terres des catégories IB et IA situées dans le territoire visé à l’article 133, les fonctions, devoirs et pouvoirs conférés au ministre par la présente section, en lieu et place de celui-ci.

Les personnes nommées en vertu du présent article n’ont toutefois aucune compétence sur les projets visés aux paragraphes a et d de l’article 35 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1). La procédure d’évaluation et d’examen afférente à ces projets relève du ministre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 842.

167. Sous réserve des dispositions applicables aux terres de la catégorie I en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) et malgré l’article 154, le gouvernement peut, en tout temps, lorsqu’il le juge à propos dans l’intérêt public, autoriser, à ses conditions, l’exécution et l’exploitation d’un projet qui n’a pas été autorisé par le ministre, ou modifier certaines conditions imposées par ce dernier.

Dans ces cas, le ministre peut, après consultation du Comité d’examen, recommander au gouvernement d’assortir sa décision de certaines conditions destinées à assurer la protection de l’environnement et du milieu social. Le gouvernement peut imposer de telles conditions ou toute autre condition qu’il juge utile.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TERRITOIRE SITUÉ AU NORD DU 55 e PARALLÈLE

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

168. Le présent chapitre s’applique à tout le territoire situé au nord du 55e parallèle, sauf aux terres de catégories I et II pour les Cris de Poste-de-la-Baleine.

1978, c. 94, a. 4; N.I. 2019-10-01.

SECTION I Comité consultatif de l’environnement Kativik

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

169. Un organisme est constitué sous le nom de «Comité consultatif de l’environnement Kativik». Cet organisme peut aussi être désigné sous le nom, en inuttituut, de «Kativik Nunamut Isumasaliuriyingita Katimayingit» et, en anglais, de «Kativik Environmental Advisory Committee».

1978, c. 94, a. 4.

170. Le Comité consultatif est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le gouvernement, trois par le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et trois autres par l’Administration régionale Kativik. Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient aussi à leur remplacement.

Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les autres membres sont, le cas échéant, rémunérés ou indemnisés par ceux qui les nomment.

1978, c. 94, a. 4; 1987, c. 25, a. 12.

171. Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité consultatif, dans la mesure où le quorum peut être atteint.

1978, c. 94, a. 4.

172. Malgré l’article 170, le gouvernement du Québec, celui du Canada et l’Administration régionale Kativik peuvent, par entente unanime, modifier le nombre de membres nommés par chacun d’entre eux.

Avis d’une telle entente doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 94, a. 4.

173. Le Comité consultatif de l’environnement Kativik a son siège dans le territoire formé des territoires définis par les lois d’extension des frontières du Québec, tels que le constatent le chapitre 6 des lois de 1897/1898 et le chapitre 7 des lois de 1912 (1re session).

Il peut établir des bureaux n’importe où au Québec pour l’expédition de ses affaires.

Il dirige un secrétariat.

1978, c. 94, a. 4.

174. Le budget du secrétariat du Comité consultatif doit être approuvé chaque année par le ministre.

Ce budget est financé à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale. Le ministre est autorisé à réclamer du gouvernement du Canada la moitié des sommes figurant à ce budget.

1978, c. 94, a. 4.

175. Lorsque, chacun selon sa compétence, les gouvernements du Québec et du Canada et les municipalités élaborent des lois et règlements concernant la protection de l’environnement et du milieu social dans le territoire décrit à l’article 168, ils consultent le Comité consultatif, à titre d’interlocuteur privilégié et officiel.

En outre, le Comité consultatif a pour fonctions de surveiller, par le libre échange de points de vue et de renseignements, l’application du chapitre 23 de la Convention.

À cette fin, il peut notamment:

a)  recommander l’adoption de lois, règlements et autres mesures destinés à assurer une meilleure protection de l’environnement et du milieu social;

b)  étudier et formuler des recommandations relativement aux lois, règlements et procédures administratives concernant l’environnement, le milieu social et l’utilisation des terres;

c)  étudier et formuler des recommandations relativement aux mécanismes et procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Le Comité consultatif peut en outre adopter, sous réserve de l’article 205, des règles de régie interne, qui doivent être approuvées par le ministre, par l’Administration régionale Kativik et par toute personne désignée à cette fin par le gouverneur général en conseil.

Par les règles de régie interne qu’il lui est loisible d’adopter, le Comité consultatif peut désigner parmi ses membres d’autres dirigeants que ceux qui sont prévus dans les règlements adoptés en vertu de l’article 205 et, par décision unanime de tous ses membres, modifier les règles de quorum établies dans lesdits règlements. Les règles de régie interne prévues au présent alinéa ne requièrent pas les approbations visées au quatrième alinéa.

1978, c. 94, a. 4; 1999, c. 40, a. 239.

176. Les articles 141, 143 et 147 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires au Comité consultatif de l’environnement Kativik et à ses membres, selon le cas.

1978, c. 94, a. 4.

177. Les gouvernements du Québec et du Canada et les municipalités consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 168 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.

1978, c. 94, a. 4.

178. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune transmet au Comité consultatif, pour étude et commentaires, avant de les arrêter, les plans tactiques d’aménagement forestier intégré qu’il a élaborés et qui visent des territoires forestiers du domaine de l’État situés dans le territoire visé à l’article 168. Le Comité consultatif doit transmettre ses commentaires, le cas échéant, dans les 90 jours.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 250; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 1999, c. 40, a. 239; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2001, c. 6, a. 156; 2010, c. 3, a. 325.

179. Le Comité consultatif communique ses décisions et recommandations aux gouvernements du Québec et du Canada ou aux municipalités pour que ceux-ci en prennent connaissance, les étudient et y donnent suite, le cas échéant.

1978, c. 94, a. 4.

180. Sur demande, le Comité consultatif met à la disposition des municipalités les renseignements, les données techniques ou scientifiques, ainsi que les conseils ou l’assistance technique qu’il obtient de temps à autre d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental.

1978, c. 94, a. 4.

SECTION II Commission de la qualité de l’environnement Kativik

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

181. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de la qualité de l’environnement Kativik». Cet organisme peut aussi être désigné, sous le nom, en inuttituut, de «Kativik Nunaup Piusisusianingata Katimayingit» et, en anglais, de «Kativik Environmental Quality Commission».

1978, c. 94, a. 4.

182. La Commission est composée de neuf membres.

Le gouvernement nomme et remplace, selon bon plaisir, cinq membres de la Commission, parmi lesquels il désigne le président. La nomination du président doit cependant être approuvée par l’Administration régionale Kativik, qui nomme et remplace, selon bon plaisir, quatre autres membres, dont au moins deux sont des Inuit résidant sur le territoire visé à l’article 168 ou un Inuk résidant sur ledit territoire et soit un Naskapi résidant également sur ledit territoire ou sur des terres de la catégorie IA-N soit un mandataire des Naskapis désigné par le village naskapi.

Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit d’être indemnisés des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les membres nommés par l’Administration régionale Kativik sont rémunérés par celle-ci.

Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où le quorum peut être atteint.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 109; 1987, c. 25, a. 13; 1996, c. 2, a. 842.

183. Le premier alinéa de l’article 173 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à la Commission.

La Commission maintient, à son siège principal, un registre de ses décisions ainsi que de toutes les données connexes. Le public peut le consulter.

1978, c. 94, a. 4.

184. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le président de la Commission est réputé être un dirigeant d’organisme à l’égard de ces fonctionnaires et employés.

1978, c. 94, a. 4; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

185. La Commission peut adopter des règles de régie interne et des règles régissant sa participation à la procédure d’évaluation et d’examen. Ces règles doivent être approuvées par le ministre et l’Administration régionale Kativik.

La Commission peut retenir les services de spécialistes dont les conseils ou l’expertise peuvent être requis et permettre à certains de ses membres de retenir, aux frais de la Commission, de tels services.

1978, c. 94, a. 4.

186. Dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs compétences, le gouvernement du Québec, les municipalités, le Comité consultatif de l’environnement Kativik et la Commission accordent une attention particulière aux principes suivants:

a)  la protection des droits de chasse, de pêche et de piégeage des Inuit et des Naskapis, dans le territoire visé à l’article 168, ainsi que de leurs autres droits dans ledit territoire, eu égard à toute activité reliée aux projets ayant des répercussions sur ledit territoire;

b)  les principes énumérés aux paragraphes b, c, d et g de l’article 152 en autant qu’ils peuvent s’appliquer au territoire visé à l’article 168;

c)  la participation de tous les habitants du territoire visé à l’article 168 à la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 110.

SECTION III Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

187. L’évaluation des impacts d’un projet par l’initiateur de celui-ci et le déroulement de la procédure d’évaluation et d’examen par la Commission s’effectuent aussitôt qu’il est possible de le faire.

1978, c. 94, a. 4.

188. Les projets obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue dans la présente sous-section sont énumérés à l’annexe «A» et les projets qui en sont obligatoirement soustraits sont énumérés à l’annexe «B».

Le gouvernement peut, par règlement adopté en vertu de l’article 205, modifier les annexes «A» et «B» et assujettir ou soustraire obligatoirement d’autres projets à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4.

189. Nul ne peut entreprendre ou réaliser un projet non obligatoirement soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen à moins:

a)  de la délivrance, par le ministre, d’un certificat d’autorisation, après l’application de la procédure d’évaluation et d’examen; ou

b)  de la délivrance, par le ministre, d’une attestation de non-assujettissement du projet à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

190. Dans le but d’obtenir le certificat d’autorisation ou l’attestation visés à l’article 189, l’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre les renseignements préliminaires exigés par règlement adopté en vertu de l’article 205.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

191. Le ministre transmet les renseignements préliminaires à la Commission.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

192. Lorsqu’il s’agit d’un projet qui n’est pas visé à l’article 188, la Commission transmet au ministre sa décision sur l’opportunité d’assujettir ou non le projet à la procédure d’évaluation et d’examen.

Dans le cas où aucun Naskapi ou aucun mandataire des Naskapis n’est membre de la Commission au moment où celle-ci s’apprête à ne pas assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen un projet prévu sur les terres de la catégorie IB-N ou II-N, la Commission doit transmettre les renseignements préliminaires visés à l’article 190 au village naskapi qui peut soumettre des recommandations à la Commission.

La Commission peut prendre la décision visée au deuxième alinéa après l’échéance d’un délai de 20 jours suivant la date où le village naskapi a reçu les renseignements préliminaires ou après réception des recommandations de ce dernier, selon l’éventualité qui se produit la première.

Si la décision de la Commission est de ne pas assujettir le projet, le ministre délivre l’attestation visée au paragraphe b de l’article 189.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 111; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 838.

192.1. Dans le cas où, en vertu de l’article 192, la Commission décide d’assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen un projet prévu sur les terres de la catégorie IB-N ou II-N, elle en informe le village naskapi.

1979, c. 25, a. 112; 1996, c. 2, a. 842.

193. Tout projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen doit suivre le cheminement prévu à la présente sous-section, quels que soient les autres approbations, licences ou permis requis.

Sous réserve de l’article 203, le gouvernement ne peut, avant la délivrance du certificat d’autorisation ou de l’attestation visés à l’article 189, accorder des crédits ou des prêts pour un projet non obligatoirement soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen, à moins que le ministre responsable de ces crédits ou de ces prêts n’en décide autrement.

Rien dans le présent article n’a pour effet d’empêcher l’initiateur du projet d’obtenir une approbation, des crédits, du financement ou des garanties pour effectuer des études de praticabilité ou des recherches ou pour faciliter le cheminement du projet dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4.

194. Avis qu’un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement et le milieu social est publié par la Commission à la Gazette officielle du Québec, dans les 30 jours de la date à laquelle elle a reçu les renseignements visés à l’article 191 ou, le cas échéant, de la date de la décision rendue en vertu de l’article 192, selon le cas.

L’absence de publication de l’avis dans le délai prescrit n’entache pas d’illégalité la procédure d’évaluation et d’examen d’un projet.

1978, c. 94, a. 4.

195. Le ministre, après avoir pris l’avis de la Commission, décide de la portée et du contenu de l’étude d’impact sur l’environnement et le milieu social que l’initiateur du projet doit préparer et il en informe ce dernier.

Le ministre prend cette décision en s’inspirant notamment du contenu suggéré pour une telle étude d’impact par règlement du gouvernement adopté en vertu de l’article 205.

L’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place fait partie intégrante du projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

196. L’initiateur du projet remet au ministre l’étude d’impact sur l’environnement et le milieu social, accompagnée d’une demande de certificat d’autorisation. Le ministre peut exiger que le requérant mène des recherches et études supplémentaires, qu’il indique. Le ministre remet à la Commission l’étude d’impact et les résultats de telles recherches et études supplémentaires au fur et à mesure qu’il les reçoit.

Lorsqu’il juge que le dossier est complet, le ministre en informe la Commission.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

197. La Commission examine et évalue l’étude d’impact et rend la décision prévue à l’article 200 en tenant compte, notamment, des considérations suivantes auxquelles elle accorde l’importance qu’elle juge appropriée:

a)  les aspects bénéfiques et néfastes du projet ainsi que ses impacts positifs et négatifs sur l’environnement et le milieu social;

b)  les atteintes à l’environnement, qui ne peuvent être évitées par les moyens techniques actuels, et celles que le requérant n’a pas choisi d’éviter complètement de même que les suggestions de ce dernier en vue de limiter ces atteintes;

c)  les mesures raisonnables et disponibles pour prévenir ou réduire les impacts négatifs et pour intensifier les impacts positifs du projet;

d)  les solutions de rechange raisonnables au projet et à ses éléments;

e)  les méthodes et autres mesures proposées par le requérant pour contrôler suffisamment l’émission de contaminants dans l’environnement ou pour régler d’autres problèmes d’environnement, le cas échéant;

f)  la conformité du projet envisagé avec les lois et règlements concernant les problèmes environnementaux engendrés par ce genre de projet, y compris avec les projets de loi et de règlement déposés officiellement par le ministre;

g)  les mesures de protection dont la mise en oeuvre est prévue par le requérant en cas d’accident.

1978, c. 94, a. 4.

198. Le requérant indique à la Commission, avant qu’elle ne rende la décision prévue à l’article 200, les erreurs, inexactitudes, contradictions ou nouvelles circonstances qui peuvent entraîner des impacts négatifs importants sur l’environnement et le milieu social et qui n’auraient pas été dûment considérées dans l’étude d’impact.

1978, c. 94, a. 4.

199. Toute personne intéressée, groupe intéressé ou municipalité intéressée peut, de sa propre initiative, soumettre des représentations écrites à la Commission relativement à un projet. La Commission peut aussi inviter les personnes intéressées, groupes intéressés ou municipalités intéressées à lui faire des représentations relativement à un projet.

1978, c. 94, a. 4.

200. La Commission décide si le ministre doit autoriser ou non le projet et, le cas échéant, à quelles conditions.

Dans le cas où aucun Naskapi ou aucun mandataire des Naskapis n’est membre de la Commission au moment où celle-ci s’apprête à prendre la décision visée au premier alinéa concernant un projet prévu sur les terres de la catégorie IB-N ou II-N, la Commission doit transmettre une copie de l’étude d’impact au village naskapi, pour commentaires, avant de prendre cette décision.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, la Commission peut prendre sa décision après l’échéance d’un délai de 30 jours suivant la date où le village naskapi a reçu copie de l’étude d’impact ou après réception des recommandations de ce dernier, selon l’éventualité qui se produit la première.

La Commission peut prolonger le délai visé au troisième alinéa lorsque la nature ou l’importance du projet le justifie et dans la mesure où le délai supplémentaire ne l’empêche pas de transmettre sa décision dans les délais prescrits en vertu du cinquième alinéa.

La Commission transmet sa décision au ministre dans un délai de 45 jours dans le cas d’un projet qu’elle a décidé d’assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen conformément à l’article 192 et dans un délai de 90 jours dans le cas d’un projet assujetti obligatoirement à cette procédure, à moins que le ministre n’accorde un délai supplémentaire lorsque la nature ou l’importance du projet le justifie.

Les délais visés au cinquième alinéa courent à compter de la date à laquelle le ministre a avisé la Commission que le dossier du projet était complet conformément au deuxième alinéa de l’article 196.

Enfin, la Commission transmet une copie de sa décision au village naskapi dans le cas visé au deuxième alinéa.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 113; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 839.

201. Le sous-ministre exécute la décision de la Commission et, le cas échéant, délivre un certificat d’autorisation assorti des conditions fixées par la Commission, à moins que le ministre ne l’autorise à substituer une décision différente.

Le sous-ministre transmet au requérant un certificat d’autorisation ou un refus écrit, en conformité avec toute décision visée au premier alinéa. Copie de la décision du sous-ministre est transmise à la Commission et à l’Administration régionale Kativik.

Le sous-ministre transmet également une copie de sa décision au village naskapi dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 200.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 114; 1979, c. 49, a. 33; 1996, c. 2, a. 842.

202. Dans la mesure où c’est nécessaire ou utile à l’exercice de ses fonctions, la Commission a le droit de recevoir tout renseignement ordinairement disponible que possède le gouvernement et tout organisme gouvernemental relativement à quelque activité qui se déroule sur le territoire visé à l’article 168 ou touchant ce territoire.

1978, c. 94, a. 4.

203. Malgré l’article 189, le gouvernement peut, pour cause, autoriser, à ses conditions, l’exécution et l’exploitation d’un projet qui n’a pas été autorisé par le ministre ou modifier les conditions imposées par celui-ci. Il peut même, lorsqu’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, soustraire un projet à l’ensemble ou à toute partie de la procédure d’évaluation et d’examen prévue à la présente sous-section.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

204. Dans l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les autres dispositions de la présente loi, le ministre s’assure en collaborant, au besoin, avec la Commission, que les plans et devis de tout projet autorisé sont conformes aux exigences du certificat d’autorisation et que le projet est exploité conformément auxdites exigences.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

CHAPITRE IV RÈGLEMENTS

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

205. Le gouvernement peut, par règlement:

a)  adopter les règles de régie interne du Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James, celles du Comité consultatif de l’environnement Kativik, et celles de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik, sous réserve des articles 140, 175 et 185;

b)  adopter les règles de régie interne du Comité d’évaluation et du Comité d’examen;

c)  modifier, à la suite d’une recommandation du Gouvernement de la nation crie à cet effet, les annexes «A» et «B» et assujettir ou soustraire obligatoirement d’autres projets à la procédure d’évaluation et d’examen visée à la section II du présent chapitre, à la suite d’une semblable recommandation;

d)  modifier, à la suite d’une recommandation de la Société Makivik à cet effet, les annexes «A» et «B» et assujettir ou soustraire obligatoirement d’autres projets à la procédure d’évaluation et d’examen visée à la section III du présent chapitre, à la suite d’une semblable recommandation;

e)  identifier les renseignements préliminaires que doit transmettre un initiateur de projet, en vertu des articles 156 et 190;

f)  définir le sens des expressions «étude d’impact préliminaire» et «étude d’impact détaillé» mentionnées à la section II et déterminer les objectifs et le mode de présentation des études d’impact sur l’environnement et le milieu social;

g)  déterminer le contenu des études d’impact visées à l’article 158 et suggérer le contenu de celles visées à l’article 195.

Ces règlements ne sont pas soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 124 ni à celles du premier alinéa des articles 140 et 175.

Dès que les règlements visés aux paragraphes a et b du premier alinéa sont en vigueur, ils sont présumés avoir été adoptés par les organismes visés auxdits paragraphes.

1978, c. 94, a. 4; 2013, c. 19, a. 91.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

1978, c. 94, a. 4; 2017, c. 4, a. 205.

206. Les règles de régie interne adoptées par le Conseil consultatif de l’environnement de la Baie James, le Conseil consultatif de l’environnement Kativik et la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en vertu des quatrième et cinquième alinéas des articles 140 et 175 et du premier alinéa de l’article 185 et les règles régissant la participation de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik à la procédure d’évaluation et d’examen adoptées en vertu du premier alinéa de l’article 185 entrent en vigueur lors de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 94, a. 4.

207. La section XI du chapitre I ne s’applique pas aux décisions rendues par le ministre ou par une personne visée à l’article 166 en vertu des sections II et III du présent chapitre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

208. Les projets visés à l’article 8.1.3 de la Convention sont assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux sections II et III du présent chapitre, mais uniquement quant à leurs conséquences écologiques.

Le présent article n’a cependant pas pour effet d’empêcher l’initiateur d’un tel projet de procéder, de sa propre initiative ou sur recommandation du ministre, à l’évaluation des conséquences sociologiques du projet.

En outre, l’initiateur d’un tel projet doit mettre en oeuvre des mesures d’atténuation raisonnables requises pour réduire l’impact négatif de ces projets sur les activités de chasse, de pêche et de piégeage des Cris, des Inuit et des Naskapis.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 115; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

209. Malgré toute autre disposition du présent chapitre ou d’un règlement, le Complexe La Grande (1975), décrit à l’Annexe 1 du chapitre 8 de la Convention, peut être entrepris et exécuté intégralement, sans être soumis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux sections II et III du présent chapitre.

1978, c. 94, a. 4.

210. Sous réserve du premier alinéa de l’article 166, le gouvernement peut désigner une autre personne pour exercer les fonctions, pouvoirs et devoirs conférés au ministre par les sections II et III du présent chapitre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

211. Aucun projet ne peut être soumis, en vertu de la présente loi, à plus d’une procédure d’évaluation et d’examen, à moins qu’il touche en partie l’un, et en partie l’autre, des territoires visés aux articles 133 et 168 ou qu’il touche en partie un territoire non visé par lesdits articles.

1978, c. 94, a. 4.

212. Les membres du Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James, du Comité d’évaluation, du Comité d’examen, du Comité consultatif de l’environnement Kativik et de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik ne sont personnellement responsables d’aucun acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1978, c. 94, a. 4.

213. La sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I et ses règlements d’application ne s’appliquent pas sur les territoires visés aux articles 133 et 168, sauf en ce qui concerne les règlements d’application de l’article 22 et les règlements applicables généralement au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement adoptés en vertu des paragraphes c et d de l’article 31.9.

1978, c. 94, a. 4; 1978, c. 64, a. 52; 2017, c. 4, a. 206.

214. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE 0.A

(article 31.89)

CARTE DÉLIMITANT LA PARTIE DU TERRITOIRE DU QUÉBEC COMPRISE DANS LE BASSIN DU FLEUVE SAINT-LAURENT VISÉ PAR L’ENTENTE SUR LES RESSOURCES EN EAUX DURABLES DU BASSIN DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT

2009, c. 21, a. 30.

ANNEXE A

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante;

b) tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 hectares ou plus;

c) toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe;

d) tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau relié à un ouvrage destiné à produire de l’énergie;

e) toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 kV;

f) toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie;

g) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW;

h) toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière;

i) toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers;

j) tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2;

k) tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour;

l) tout système d’enlèvement et d’élimination des matières résiduelles, à l’exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses;

m) tout projet de création de parc ou de réserve écologique;

n) toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes;

o) la délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci;

p) toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet;

q) toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation.

Les projets énumérés dans la présente annexe ne comprennent pas les activités visées au paragraphe g de l’annexe B.

Malgré le paragraphe a, les projets d’exploration minière ne sont pas obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167.

1978, c. 94, a. 6; 1996, c. 2, a. 840; 1999, c. 75, a. 36.

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) pourvu que, lorsqu’ils sont applicables au territoire visé à l’article 133 de la présente loi, les plans régis par la section IV du chapitre III du titre I de la Loi sur les forêts aient fait l’objet, avant d’être approuvés ou arrêtés par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, d’une consultation qui, dans le cas d’un plan général, a eu lieu auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie, ainsi qu’il est prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 95.20 de cette loi, et, dans le cas d’un plan annuel, auprès du groupe de travail conjoint concerné, ainsi qu’il est prévu aux articles 37 et 39 de la partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 251; 2002, c. 25, a. 21; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 49 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 127, 129, 136 et 138 à 166, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre Q-2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 138 à 143, 145, 147, 149, 151 et 153 à 159 du chapitre 49 des lois de 1972, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre Q-2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le troisième alinéa de l’article 31i, les deuxième et troisième alinéas de l’article 227, l’article 227-1, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 235 et le troisième alinéa de l’article 236 du chapitre 49 des lois de 1972, tels qu’en vigueur au 31 décembre 1981, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre Q-2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’article 136 du chapitre 49 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 1er janvier 1984, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre Q-2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 45, 45a, 45b et 45c du chapitre 49 des lois de 1972, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1984 du chapitre Q-2 des Lois refondues.