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Décisions des tribunaux
P-44.1
- Loi sur la publicité légale des entreprises
Table des matières
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Texte complet
À jour au 19 mai 2010
Ce document a valeur officielle.
chapitre
P-44.1
Loi sur la publicité légale des entreprises
PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES
19
05
mai
2010
19
05
mai
2010
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Non en vigueur
184
.
(Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 184
.
Non en vigueur
185
.
(Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 185
.
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
234
.
(Modification intégrée au c. P-45, a. 73.3).
2010, c. 7, a. 234
.
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
298
.
Le sous-paragraphe v du paragraphe
b
du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (
chapitre M-31
) doit se lire, pour la période comprise entre le 19 mai 2010 et le 14 février 2011, comme suit:
«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (
chapitre P-45
), de la Loi sur le registraire des entreprises (
chapitre R-17.1
) ainsi que des articles mentionnés à l’article 301 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (
chapitre P-44.1
), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution de ces lois ou de ces dispositions législatives;».
2010, c. 7, a. 298
.
300
.
Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 300
.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
302
.
(Omis).
2010, c. 7, a. 302
.
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