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P-4 - Loi sur le paiement des témoins de la couronne

Table des matières
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Texte complet
Abrogée le 30 juin 1992
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-4
Loi sur le paiement des témoins de la couronne
Le titre du chapitre P-4 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le paiement de certains témoins de la couronne», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro P-2.1.
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