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P-26 - Loi sur la probation et sur les établissements de détention

Table des matières
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Texte complet
Abrogée le 1er mars 1994
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-26
Loi sur la probation et sur les établissements de détention
Le titre du chapitre P-26 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les services correctionnels», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-4.01.
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