P-17 - Loi sur la préparation des produits de la mer

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-17

Loi sur la préparation des produits de la mer

Abrogée, 1981, c. 29, a. 14.

1981, c. 29, a. 14.

1. Il est loisible au gouvernement d’édicter, modifier et abroger des règlements concernant la préparation ou la mise en conserves du poisson, des mollusques et des crustacés et concernant également l’inspection des fabriques de préparation ou de mise en conserves du poisson, des mollusques et des crustacés et de ces produits de la mer destinés au marché.

S. R. 1964, c. 211, a. 1.

2. Ces règlements visés par l’article 1 peuvent prévoir l’émission de permis au coût n’excédant pas un dollar, leur renouvellement ainsi que l’imposition de pénalité pour infractions aux dispositions de ces règlements.

S. R. 1964, c. 211, a. 2.

3. Ces règlements et les modifications qui peuvent y être apportées, entrent en vigueur quinze jours après leur publication dans la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 211, a. 3; 1968, c. 23, a. 8.

4. Le ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation est chargé de l’application de la présente loi.

1979, c. 77, a. 20.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 211 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-17 des Lois refondues.