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M-39 - Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières

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Texte complet
Abrogée le 31 décembre 1992
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-39
Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières
Le titre du chapitre M-39 ayant été remplacé par le suivant: «Loi concernant les droits sur les mutations immobilières», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro D-15.1.
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