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Décisions des tribunaux
M-34
- Loi sur les ministères
Table des matières
Règlement
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0
Texte complet
À jour au 31 août 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-34
Loi sur les ministères
MINISTÈRES
31
12
décembre
1977
1
.
Pour l’administration des affaires du Québec, les ministères suivants sont constitués:
1
°
le ministère du Conseil exécutif, dirigé par le premier ministre;
2
°
le ministère de la Justice, dirigé par le ministre de la Justice;
3
°
le ministère des Relations internationales, dirigé par le ministre des Relations internationales;
4
°
le ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications;
5
°
le ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances;
6
°
le ministère de la Cybersécurité et du Numérique;
7
°
le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, dirigé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;
8
°
(paragraphe remplacé);
9
°
le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
10
°
(paragraphe abrogé);
11
°
le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
12
°
le ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
13
°
le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dirigé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
14
°
(paragraphe abrogé);
15
°
le ministère de l’Économie et de l’Innovation, dirigé par le ministre de l’Économie et de l’Innovation;
16
°
le ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;
17
°
le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, dirigé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
18
°
(paragraphe abrogé);
19
°
(paragraphe abrogé);
20
°
(paragraphe abrogé);
21
°
(paragraphe abrogé);
22
°
le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dirigé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
23
°
(paragraphe abrogé);
24
°
(paragraphe abrogé);
25
°
le ministère du Travail, dirigé par le ministre du Travail;
26
°
(paragraphe abrogé);
27
°
(paragraphe abrogé);
28
°
(paragraphe abrogé);
29
°
le ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique;
30
°
(paragraphe abrogé);
31
°
(paragraphe abrogé);
32
°
le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, dirigé par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
33
°
le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine;
34
°
(paragraphe abrogé);
35
°
(paragraphe abrogé);
36
°
(paragraphe abrogé);
37
°
le ministère du Tourisme, dirigé par le ministre du Tourisme;
38
°
le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dirigé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;
39
°
le ministère de la Langue française, dirigé par le ministre de la Langue française.
S. R. 1964, c. 15, a. 1; 1965 (1
re
sess.), c. 16, a. 20
;
1966-67, c. 23, a. 5; 1966-67, c. 72, a. 18; 1968, c. 43, a. 17
;
1968, c. 68, a. 19; 1969, c. 14, a. 16; 1969, c. 65, a. 14
;
1969, c. 26, a. 9; 1970, c. 42, a. 13; 1972, c. 54, a. 14
;
1973, c. 27, a. 14; 1973, c. 22, a. 24; 1975, c. 76, a. 10
;
1979, c. 49, a. 14
;
1979, c. 77, a. 19
;
1979, c. 81, a. 19
;
1981, c. 9, a. 43
;
1981, c. 10, a. 18
;
1982, c. 50, a. 19
;
1982, c. 53, a. 19
;
1982, c. 52, a. 210
;
1983, c. 23, a. 111
;
1983, c. 55, a. 146
;
1983, c. 40, a. 78
;
1984, c. 36, a. 42
;
1984, c. 47, a. 206
;
1985, c. 21, a. 97
;
1985, c. 23, a. 24
;
1986, c. 52, a. 20
;
1986, c. 86, a. 30
;
1988, c. 41, a. 84
;
1988, c. 46, a. 9
;
1990, c. 64, a. 36
;
1992, c. 44, a. 81
;
1992, c. 65, a. 43
;
1993, c. 51, a. 42
;
1994, c. 12, a. 48
;
1994, c. 13, a. 13
;
1994, c. 14, a. 15
;
1994, c. 15, a. 32
;
1994, c. 16, a. 43
;
1994, c. 17, a. 57
;
1994, c. 18, a. 44
;
1996, c. 13, a. 19
;
1996, c. 29, a. 43
;
1996, c. 21, a. 60
;
1997, c. 63, a. 128
;
1997, c. 58, a. 52
;
1997, c. 91, a. 55
;
1999, c. 8, a. 30
;
1999, c. 43, a. 11
;
1999, c. 36, a. 158
;
2001, c. 44, a. 29
;
2003, c. 8, a. 5
;
2003, c. 19, a. 209
;
2003, c. 29, a. 153
;
2005, c. 11, a. 25
;
2005, c. 24, a. 45
;
2005, c. 28, a. 195, a. 196
;
2005, c. 37, a. 38
;
2006, c. 3, a. 35
;
2006, c. 8, a. 31
;
2006, c. 25, a. 15
;
2009, c. 26, a. 109
;
2010, c. 31, a. 147
;
2011, c. 16, a. 7
;
2013, c. 28, a. 170
;
2019, c. 29, a. 1
;
2021, c. 33
2021, c. 33
,
a.
35
1
;
2022, c. 14
2022, c. 14
,
a.
154 et 215
1
.
La ministre et le ministère des Relations internationales sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.
La ministre et le ministère des Transports sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Transports et de la Mobilité durable. Décret 1635-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6511.
Le ministre et le ministère de l’Économie et de l’Innovation sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie. Décret 1113-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5361.
La ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Décret 1114-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5362.
La ministre et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sont désignés sous le nom de ministre des Affaires municipales et de ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Décret 1646-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6518.
Le ministre et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Éducation. Décret 653-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2934.
Le ministre et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Décret 1115-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5363.
La ministre et le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de la Famille. Décret 1659-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6523.
La ministre et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Enseignement supérieur. Décret 1644-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6517.
2
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 15 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-34 des Lois refondues.
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