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M-21 - Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales

Table des matières
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Texte complet
Abrogée le 1er septembre 1985
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-21
Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales
Le titre du chapitre M-21 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère des Relations internationales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-25.1.
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