M-13.1 - Loi sur les mines

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-13.1

Loi sur les mines

CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi, on entend par:

«gaz naturel» les hydrocarbures et les autres substances qui peuvent être extraites du sol à l’état gazeux;

«pétrole» l’huile brute et les autres hydrocarbures qui peuvent être extraits du sol à l’état liquide;

«prospecter» examiner un territoire pour y rechercher des substances minérales sans être titulaire d’un droit minier réel et immobilier sur le territoire où s’effectue cette recherche, sauf lorsqu’il s’agit d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou aux réservoirs souterrains;

«résidus miniers» les substances minérales rejetées, les boues et les eaux, sauf l’effluent final, provenant des opérations d’extraction ou du traitement du minerai et les scories provenant des opérations de pyrométallurgie;

«saumure» toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides dissous;

«substances minérales» les substances minérales naturelles, solides, liquides à l’exception de l’eau, gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées;

«substances minérales de surface» la tourbe, le sable, le gravier; les roches sédimentaires, ignées ou métamorphiques utilisées comme pierre de taille ou pierre concassée; le calcaire et la dolomie exploités notamment pour la fabrication de la chaux industrielle et pour l’amendement des sols; le grès et la quartzite exploités comme minerai de silice; le calcaire, le grès et le schiste argileux exploités pour la fabrication du ciment; les argiles communes et le schiste argileux utilisés pour la fabrication de produits d’argile; les résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction;

«valeur au puits» le prix moyen de vente au détail, à l’exclusion de toutes taxes et déduction faite des coûts moyens de transport à partir du puits jusqu’aux lieux de livraison, des coûts de mesurage et, le cas échéant, de ceux de purification.

1987, c. 64, a. 1.

2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.

1987, c. 64, a. 2.

CHAPITRE II PROPRIÉTÉ DU DROIT AUX SUBSTANCES MINÉRALES ET AUX RÉSERVOIRS SOUTERRAINS

1988, c. 9, a. 2.

3. Sous réserve des articles 4 et 5, le droit aux substances minérales, sauf celles de la couche arable, fait partie du domaine public. Il en est de même du droit aux réservoirs souterrains situés dans des terres du domaine public qui sont concédées ou aliénées par la Couronne à des fins autres que minières.

1987, c. 64, a. 3.

4. Ne fait pas partie du domaine public le droit aux substances suivantes, lorsqu’elles se trouvent:

 — dans des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911;

 — dans des terres concédées avant le 24 juillet 1880 dans un canton ou concédées par billet de location à des fins agricoles, pour lesquelles des lettres patentes ou d’autres titres n’ont pas été délivrés avant cette date ou ne l’ont été que postérieurement à cette date, mais pouvaient, jusqu’au premier janvier 1921, être réputés délivrés le 24 juillet 1880;

 — dans des terres concédées en tenure seigneuriale où les droits miniers n’appartenaient pas à la Couronne:

1°  les substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement en exploitation le 6 mai 1982, pourvu qu’une déclaration conforme à la loi ait été déposée au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982;

2°  les substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement de minerai qui constituait une réserve nécessaire à la continuation d’une entreprise minière, pétrolière ou gazière en exploitation au Québec le 6 mai 1982, pourvu qu’à cette date l’exploitant, au sens de l’article 218, ait été titulaire des droits dont elles faisaient l’objet, qu’il ait démontré l’existence d’indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable et que dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982, il ait déposé au bureau du registraire une déclaration conforme à la loi;

3°  les substances minérales visées par une option, une promesse de vente ou un bail le 6 mai 1982, pourvu que l’original ou une copie authentique du document ait été déposé au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982.

Toutefois, dans les terres concédées avant le 24 juillet 1880, le droit à l’or et à l’argent fait partie du domaine public.

1987, c. 64, a. 4; 1988, c. 9, a. 5.

5. Est abandonné au propriétaire du sol le droit aux substances minérales suivantes, lorsqu’elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées ou aliénées par la Couronne à des fins autres que minières avant le 1er janvier 1966, ou dans des terres où le droit aux substances minérales a été révoqué en faveur de la Couronne depuis le 1er janvier 1966: le sable, le gravier, la pierre à construire, à sculpture ou à chaux, le calcaire pour fondants, la pierre à meule et à aiguiser, le gypse, l’argile commune utilisée dans la fabrication de matériaux de construction, de brique réfractaire, de poterie ou de céramique, l’eau minérale, la terre d’infusoire ou tripoli, la terre à foulon, la tourbe, la marne, l’ocre et la stéatite, pourvu qu’elles soient, à l’état naturel, isolées des autres substances minérales, ainsi que le droit aux substances minérales de la couche arable.

1987, c. 64, a. 5; 1988, c. 9, a. 7.

6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par la Couronne à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.

1987, c. 64, a. 6.

7. Le droit aux résidus miniers appartient au titulaire du bail minier ou de la concession minière.

Lors de l’expiration du bail minier ou du droit visé à l’article 239, de l’abandon ou de la révocation du bail minier ou de la concession minière, le droit aux résidus miniers appartient au propriétaire du sol sur lequel ces résidus miniers ont été déposés avec son consentement.

1987, c. 64, a. 7; 1988, c. 9, a. 8.

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

 — claim;

 — permis d’exploration minière;

 — bail minier;

 — concession minière;

 — permis de recherche dans les fonds marins;

 — bail d’exploitation dans les fonds marins;

 — permis de recherche de substances minérales de surface;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

 — permis de recherche de pétrole et de gaz naturel;

 — permis de recherche de saumure;

 — permis de recherche de réservoir souterrain;

 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

 — bail d’exploitation de saumure;

 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 8.

9. Tout droit minier, réel et immobilier constitue une propriété distincte.

1987, c. 64, a. 9.

10. Sont exemptés de l’enregistrement au bureau de la division d’enregistrement:

 — le claim;

 — le permis d’exploration minière;

 — le permis de recherche dans les fonds marins;

 — le permis de recherche de substances minérales de surface;

 — le bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface;

 — le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel;

 — le permis de recherche de saumure;

 — le permis de recherche de réservoir souterrain;

Non en vigueur

 — l’autorisation d’exploiter de la saumure.

1987, c. 64, a. 10; 1998, c. 24, a. 3.

11. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles un registre public des droits miniers, réels et immobiliers, accordés en vertu de la présente loi.

1987, c. 64, a. 11; 1994, c. 13, a. 15.

12. Le registre public des droits miniers, réels et immobiliers, est tenu en double exemplaire: l’un est écrit, l’autre est une reproduction informatique de l’exemplaire écrit.

S’il y a divergence entre les deux exemplaires du registre, l’écrit prévaut.

1987, c. 64, a. 12.

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y enregistrer sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y enregistrer tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15.

14. Tout transfert ou autre acte relatif à un droit minier, réel et immobilier, est enregistré sur dépôt au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, d’une copie de l’acte qui l’atteste et sur paiement des frais fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 14.

15. L’acte non inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, est sans effet à l’égard de la Couronne.

1987, c. 64, a. 15.

16. Sur paiement des frais fixés par règlement, le registraire délivre à tout intéressé un certificat de toute inscription au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

1987, c. 64, a. 16.

CHAPITRE III DROITS MINIERS DU DOMAINE PUBLIC

SECTION I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

17. La présente loi vise à favoriser la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales et des réservoirs souterrains et ce, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire.

1987, c. 64, a. 17.

18. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales, aux réservoirs souterrains et aux galeries minières désignées réservoirs souterrains par arrêté ministériel qui sont situés dans les terres du domaine public et dans celles du domaine privé lorsqu’ils font partie du domaine public.

1987, c. 64, a. 18.

SECTION II PERMIS DE PROSPECTION

19. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain, doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 19.

20. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, jalonne un terrain en vue d’obtenir un claim, doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 20.

21. Les articles 19 et 20 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de la Couronne.

1987, c. 64, a. 21.

22. Toute personne peut, sans être titulaire de permis, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim et situé dans le territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte ou dans un terrain visé aux articles 123, 267 ou 288.

1987, c. 64, a. 22.

23. Le permis est délivré à toute personne physique qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.

Il est incessible.

Sur preuve que le permis a été endommagé, détruit, perdu ou volé, le ministre, sur paiement des frais fixés par règlement, en délivre un duplicata.

1987, c. 64, a. 23.

24. La période de validité du permis est de cinq ans.

Le ministre le renouvelle pour la même période aux conditions et sur acquittement des droits fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 24.

24.1. Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4° de l’article 281 ne peut faire de nouvelle demande pour l’obtention d’un tel permis avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la révocation.

1990, c. 36, a. 1.

25. Le titulaire du permis doit le porter sur lui lorsqu’il prospecte ou jalonne un terrain.

Il l’exhibe, sur demande, à tout fonctionnaire du ministère.

1987, c. 64, a. 25.

26. Nul ne peut interdire ou rendre difficile l’accès d’un terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine public à celui qui a le droit de le prospecter ou de le jalonner en vertu de la présente section, si ce dernier s’identifie sur demande et, dans le cas du titulaire de permis, s’il exhibe son permis.

1987, c. 64, a. 26.

27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière ou d’un bail minier.

1987, c. 64, a. 27.

28. Il est interdit de jalonner un terrain situé dans les limites du territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte.

Il est interdit de désigner sur carte un terrain qui n’est pas situé dans les limites du territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte ou qui n’est pas visé aux articles 123, 267 ou 288.

1987, c. 64, a. 28.

29. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte, sous réserve de l’article 92, un terrain qui fait l’objet d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière, d’un bail minier ou d’une demande de bail minier.

1987, c. 64, a. 29.

30. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel.

1987, c. 64, a. 30.

31. Celui qui jalonne un terrain situé au nord du cinquante-deuxième degré de latitude doit avoir été préalablement autorisé par le ministre, sauf dans le cas visé à l’article 92.

1987, c. 64, a. 31.

32. Celui qui jalonne ou désigne sur carte doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d’un terrain:

1°  situé dans les limites du territoire urbanisé déterminées par le ministre et reproduites sur des cartes conservées au bureau du registraire;

2°  visé à l’article 4, lorsque seuls l’or et l’argent font partie du domaine public;

3°  où sont exploitées, ou l’ont déjà été, les substances minérales visées à l’article 5, sauf s’il s’agit de sable ou de gravier;

4°  réservé, par arrêté ministériel, pour des travaux miniers d’inventaire et de recherche ou pour des travaux d’aménagement et d’utilisation de forces hydrauliques;

5°  situé dans un territoire délimité, par arrêté ministériel, à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore ou de la faune.

1987, c. 64, a. 32; 1991, c. 23, a. 1.

33. Celui qui prospecte, jalonne ou désigne sur carte doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d’un terrain:

1°  situé dans une réserve indienne;

2°  désigné comme refuge d’oiseaux migrateurs, par application de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois révisées du Canada (1985), chapitre M-7).

1987, c. 64, a. 33.

34. Le ministre peut subordonner son autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les articles 72 à 81, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.

1987, c. 64, a. 34.

35. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain:

1°  visé par une procédure en révocation du claim dont il fait l’objet, à compter de la date à laquelle le registraire en est informé;

2°  qui fait l’objet d’un deuxième avis de jalonnement, à compter de la date de sa réception par le registraire.

1987, c. 64, a. 35.

36. Le titulaire d’un permis de prospection peut jalonner un terrain faisant déjà l’objet d’un claim enregistré en faveur d’un tiers.

Dans ce cas, le titulaire du permis de prospection ou celui pour le compte duquel ce jalonnement est effectué doit contester le claim dans les délais et pour les motifs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 280.

1987, c. 64, a. 36.

37. Nul ne peut enregistrer par avis de désignation sur carte plus de 200 claims par période de trente jours.

1987, c. 64, a. 37.

38. Nul ne peut jalonner ou désigner sur carte un terrain qui fait l’objet d’un claim dont l’enregistrement a été refusé, ou qui fait l’objet d’un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant 7 heures le trente et unième jour qui suit soit la date à laquelle est devenu exécutoire le refus d’enregistrement, le refus de renouveler ou la révocation, soit la date de réception par le registraire de l’avis écrit d’abandon, soit la date d’expiration.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d’enregistrement du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de trente jours, jalonner ou désigner sur carte à son compte le terrain qui en faisait l’objet.

Lorsque l’intéressé se désiste d’un appel relatif à un refus d’enregistrement, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l’avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

1987, c. 64, a. 38; 1988, c. 21, a. 66.

39. Tout fonctionnaire ou autre employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions, ou toute autre personne agissant pour le compte de la Couronne et qui découvre du minerai, doit jalonner ou désigner sur carte le terrain, en faveur de la Couronne, conformément aux dispositions de la section III.

1987, c. 64, a. 39.

SECTION III CLAIM

§ 1 . — Obtention

40. Le claim s’obtient par jalonnement ou désignation sur carte, conformément aux dispositions de la présente section.

Le jalonnement est fait à l’aide des plaques délivrées par le ministre. Ces plaques sont remises à toute personne qui en fait la demande, aux prix, aux conditions et pour la période fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 40.

41. Dans un lot de 500 hectares ou moins situé dans un canton ou une seigneurie ou dans un bloc qui a déjà fait l’objet d’un bail minier ou d’une concession minière, la superficie du terrain jalonné ou désigné sur carte doit couvrir un lot ou un bloc entier suivant l’arpentage primitif ou, à défaut, suivant le cadastre, à moins que le terrain ne soit formé:

1°  de la superficie résiduelle totale, n’excédant pas 50 hectares, de plusieurs parties de lots contigus, ou ne soit formé de la superficie résiduelle d’un seul lot, et qu’une partie de ces lots ou de ce lot fasse déjà l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’une restriction visée aux articles 30 à 33;

2°  de plusieurs lots entiers contigus dont la superficie totale n’excède pas 50 hectares.

Dans ces deux derniers cas, les côtés du terrain doivent suivre les lignes de l’arpentage primitif ou, à défaut, celles du cadastre, à moins que le ministre n’en décide autrement.

Lorsque le terrain jalonné ou désigné sur carte est en partie couvert par une nappe d’eau ou grevé d’une servitude de passage, le claim comprend cette nappe d’eau ou cette servitude.

Lorsque, à la limite d’un lot cadastré, est située une lisière de terrain grevé d’une servitude de passage, le terrain jalonné ou désigné sur carte sur ce lot comprend la moitié adjacente de cette lisière de terrain.

Lorsqu’un lot de forme irrégulière est borné par une rivière ou une nappe d’eau, le jalonneur peut prolonger sous l’eau par des piquets indicateurs sur la rive les côtés du terrain qui fait l’objet du claim afin de lui donner la superficie et la forme que le lot aurait eues s’il n’avait pas été en bordure d’une rivière ou d’une nappe d’eau.

1987, c. 64, a. 41.

42. Dans tout autre territoire, aussi exactement que les lieux le permettent, la superficie du terrain jalonné doit être de 16 hectares, et ses côtés doivent avoir 400 mètres de longueur; les directions astronomiques du terrain doivent, autant que possible, être nord et sud, est et ouest. La superficie du terrain désigné sur carte et sa forme sont déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire.

Toutefois, un terrain de moins de 16 hectares situé entre des terrains qui font l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’un bail minier ou d’une concession minière ou situé entre des terrains qui ne peuvent être jalonnés, ou désignés sur carte, peut être jalonné ou désigné sur carte soit par un des titulaires de ces droits miniers, soit par chacun d’eux dans des proportions acceptées par le ministre, soit par un tiers autorisé par le ministre.

1987, c. 64, a. 42; 1988, c. 9, a. 10.

43. Celui qui jalonne un terrain visé à l’article 41 doit se conformer, aussi exactement que les lieux le lui permettent, aux règles de jalonnement suivantes:

1°  celles prévues à l’article 44 sauf qu’il n’indique sur le terrain que les lignes de rang entre les piquets;

2°  lorsque les côtés d’un lot ne suivent pas une orientation générale nord sud, le piquet numéro 1 peut être fixé à l’angle le plus au nord ou le plus à l’est du lot;

3°  le jalonnement d’une rivière ou d’une nappe d’eau se fait, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 41 ou si une nappe d’eau couvre en partie le lot, selon les règles de jalonnement prévues à l’article 44;

4°  le jalonnement d’un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine doit respecter les règles de jalonnement prévues à l’article 44.

1987, c. 64, a. 43; 1988, c. 9, a. 12.

44. Celui qui jalonne un terrain visé à l’article 42 doit se conformer, aussi exactement que les lieux le lui permettent, aux règles de jalonnement suivantes:

1°  il doit planter ou fixer un piquet au sommet de chaque angle du terrain jalonné en commençant par le piquet numéro 1 pour terminer par le piquet numéro 4;

2°  le piquet de l’angle nord-est porte le numéro 1, celui de l’angle sud-est le numéro 2, celui de l’angle sud-ouest le numéro 3 et celui de l’angle nord-ouest le numéro 4;

3°  il doit fixer sur chaque piquet la plaque portant le numéro du claim et celui du piquet correspondant;

4°  il doit marquer lisiblement et de façon durable sur ces plaques, la date du jalonnement et, sur celle identifiant le piquet numéro 1, son nom, le numéro de son permis de prospection et l’heure du jalonnement; lorsqu’un terrain est jalonné par un fonctionnaire ou autre employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou toute autre personne qui agit pour le compte de la Couronne, le numéro du permis de prospection est remplacé par l’inscription QUÉBEC;

5°  les lignes entre les piquets doivent être indiquées sur le terrain de manière à ce qu’elles puissent être suivies d’un piquet à l’autre;

6°  s’il est impossible de planter un piquet au sommet d’un des angles du terrain, le jalonneur doit le planter ou le fixer à l’endroit le plus rapproché et marquer sur la plaque correspondante, vis-à-vis les caractères «P.I.» (piquet indicateur), la distance entre le piquet et le sommet véritable de l’angle, sa direction par rapport au piquet et les autres renseignements exigés au paragraphe 4°;

7°  la longueur des piquets au-dessus du sol doit se situer entre 1 mètre et 1,50 mètre et leur diamètre doit être d’environ 10 centimètres ou, s’ils sont en métal, de 2 centimètres; ils doivent être équarris sur les quatre côtés sur une longueur d’au moins 30 centimètres à partir du sommet; une souche ou un arbre ayant ces mêmes dimensions peut tenir lieu de piquets;

8°  lorsque le piquet ne peut être planté ou fixé de façon durable, il doit être maintenu en place par un tas de pierres ou de terre d’au moins 75 centimètres de diamètre et 50 centimètres de hauteur;

9°  les piquets qui délimitent le terrain jalonné ne doivent pas servir à un autre jalonnement;

10°  le jalonneur qui commence le jalonnement d’un terrain est tenu de le compléter avant de commencer le jalonnement d’un autre terrain;

11°  lorsque le même jalonneur jalonne des terrains contigus, il peut employer un seul piquet aux sommets d’angles adjacents.

1987, c. 64, a. 44; 1988, c. 9, a. 13.

45. Sauf autorisation du ministre en vertu de l’article 58, nul ne peut déplacer, déranger ou remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné, ni modifier les inscriptions qui apparaissent sur ce piquet ou sa plaque.

1987, c. 64, a. 45.

§ 2 . — Enregistrement et validité

46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit déposé au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Toutefois, si le terrain jalonné se situe au nord du cinquante-deuxième degré de latitude, le délai est de 30 jours.

1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16.

47. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte doit être enregistré par le dépôt, au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel d’un avis de désignation sur carte, lorsque le terrain est situé dans le territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte ou dans un terrain visé aux articles 123, 267 ou 288.

1987, c. 64, a. 47.

48. L’avis de jalonnement doit être présenté sur la formule prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés et être accompagné du paiement des droits fixés par règlement. L’avis de jalonnement doit être accompagné des documents suivants:

1°  une carte indiquant le périmètre jalonné, à l’échelle de 1/50000 ;

2°  un croquis signé par le jalonneur indiquant les limites du terrain jalonné et les points de repère les plus rapprochés ainsi que, le cas échéant, les limites des aménagements publics visés à l’article 70 ou celles des sites d’exploitation visés au paragraphe 3° de l’article 32;

3°  une déclaration signée par le demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis;

4°  une déclaration signée par le demandeur à l’effet qu’il a pris connaissance des périmètres délimités en vertu du paragraphe 1° de l’article 32;

5°  dans le cas prévu à l’article 36, l’avis de jalonnement doit en outre être accompagné d’une demande de révocation de claim.

1987, c. 64, a. 48; 1988, c. 9, a. 17; 1997, c. 43, a. 353.

49. L’avis de désignation sur carte doit être présenté sur la formule prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés et être accompagné du paiement des droits fixés par règlement. L’avis de désignation sur carte doit être accompagné des documents suivants:

1°  une carte indiquant le périmètre sollicité, à l’échelle de 1/50000 ;

2°  une déclaration signée par le demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.

1987, c. 64, a. 49; 1988, c. 9, a. 18.

50. Le registraire permet au demandeur de déposer, avant l’enregistrement du claim, un avis de jalonnement ou de désignation sur carte modifié, dans lequel est rectifiée une erreur grossière constatée dans l’avis original.

1987, c. 64, a. 50.

51. Le registraire refuse l’avis de jalonnement:

1°  qui n’est pas reçu dans le délai prescrit;

2°  qui vise un terrain jalonné sans l’autorisation du ministre alors qu’elle était requise en vertu des articles 31, 32 ou 33 ou du deuxième alinéa de l’article 42;

3°  qui vise un terrain jalonné en contravention du premier alinéa de l’article 28, des articles 29, 30, 35, 38, du deuxième alinéa de l’article 40 ou de l’article 41;

4°  lorsque les plaques utilisées étaient périmées à la date du jalonnement;

5°  lorsque le jalonneur a jalonné sans permis de prospection alors que celui-ci était obligatoire en vertu de l’article 20;

6°  qui ne respecte pas les exigences de l’article 48.

1987, c. 64, a. 51.

52. Le registraire refuse l’avis de désignation sur carte:

1°  qui vise un terrain qui fait déjà l’objet d’un claim enregistré conformément à la présente sous-section;

2°  qui vise un terrain désigné sur carte sans l’autorisation du ministre alors qu’elle était requise en vertu de l’article 32 ou 33;

3°  qui vise un terrain désigné en contravention du deuxième alinéa de l’article 28 ou des articles 29, 30, 35, 37, 38, 41 ou 42;

4°  qui ne respecte pas les exigences de l’article 49.

1987, c. 64, a. 52.

53. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où le jalonnement, l’avis de jalonnement ou l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.

Il renvoie également au ministre, pour qu’il en décide, l’avis de jalonnement et la demande de révocation de claim déposés en application du paragraphe 5° de l’article 48.

1987, c. 64, a. 53; 1997, c. 43, a. 354.

54. Lorsqu’il y a plus d’un avis de jalonnement conforme à la présente loi et ses règlements d’application déposés pour l’enregistrement d’un claim sur un même terrain, le ministre doit, lorsque l’enquête démontre qu’il s’agit de jalonnements simultanés, désigner le titulaire du claim par tirage au sort.

1987, c. 64, a. 54.

55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par courrier certifié ou recommandé.

1987, c. 64, a. 55.

56. Le registraire, après l’expiration du délai prévu à l’article 46, délivre au demandeur dont l’avis de jalonnement est accepté un certificat d’enregistrement attestant l’existence du claim à compter du moment du jalonnement et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Le registraire délivre au demandeur dont l’avis de désignation sur carte est accepté un certificat d’enregistrement attestant l’existence du claim à compter de la date du dépôt de cet avis et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

1987, c. 64, a. 56; 1988, c. 9, a. 19.

57. Le ministre peut, s’il n’y a pas de litige à son égard, corriger une erreur grossière dans l’enregistrement d’un claim.

1987, c. 64, a. 57.

58. Le ministre peut rendre toute décision concernant la superficie du terrain qui fait l’objet d’un claim, lorsqu’il y a chevauchement de terrains jalonnés ou lorsque la superficie, l’orientation ou la longueur des côtés du terrain n’est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application.

Pour l’application du premier alinéa, le ministre peut donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné. Il peut également ordonner l’arpentage du terrain qui fait l’objet d’un claim.

1987, c. 64, a. 58.

59. L’arpentage du terrain faisant l’objet d’un claim, effectué conformément à la présente loi et à ses règlements d’application, reste en vigueur et est considéré comme la limite et la description de ce terrain jusqu’à ce que le claim soit abandonné, révoqué ou expiré ou que la superficie en soit modifiée.

Lorsque les terrains qui font l’objet d’un claim sont contigus, les limites du terrain qui fait l’objet du claim le plus ancien prévalent.

1987, c. 64, a. 59.

60. Le tiers acquéreur d’un claim, qui constate une irrégularité de jalonnement pouvant entraîner sa révocation, peut, si la validité du claim n’est pas contestée, jalonner de nouveau le terrain, conformément aux dispositions de la présente section, et déposer un nouvel avis de jalonnement accompagné d’une déclaration énonçant clairement les irrégularités constatées et d’un croquis représentant ces irrégularités.

Cet avis de jalonnement équivaut à un avis d’abandon de l’ancien claim, qui prend effet à la délivrance du certificat d’enregistrement du nouveau claim. Celui-ci est réputé exister depuis la même date que l’ancien et comporte les mêmes droits et obligations.

1987, c. 64, a. 60.

61. La première période de validité d’un claim se termine deux ans après son enregistrement.

Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du claim. Cette demande de renouvellement doit être remplie sur la formule prescrite par règlement;

2°  ait acquitté les droits fixés par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 72;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le claim enregistré en faveur de la Couronne demeure en vigueur pour la période et aux conditions fixées par le ministre, qui peut en disposer pour le prix et aux conditions fixées par le gouvernement.

1987, c. 64, a. 61.

62. Le ministre peut en outre renouveler un claim par anticipation pour une seule période de validité, pourvu que le titulaire:

1°  en ait fait la demande simultanément à une demande de renouvellement faite en vertu de l’article 61;

2°  ait justifié des travaux nécessaires à ce renouvellement en appliquant les articles 75 ou 76;

3°  ait satisfait aux conditions de renouvellement prévues à l’article 61;

4°  ait acquitté, pour la période de validité anticipée, les droits fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 62.

63. Le ministre, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, peut, sous certaines conditions, suspendre la période de validité du claim:

1°  lorsque sa validité est contestée, jusqu’à la réception, au bureau du registraire, de l’avis de désistement ou jusqu’à la date où la décision devient exécutoire, selon la première éventualité;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 72;

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision sur une demande de bail minier, lorsque celle-ci concerne le terrain qui fait l’objet du claim.

1987, c. 64, a. 63.

§ 3 . — Droits et obligations

64. Le titulaire de claim a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, à l’exception des substances minérales de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.

1987, c. 64, a. 64.

65. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.

1987, c. 64, a. 65.

66. Le titulaire de claim ne peut, sur les terres du domaine public, ériger d’autres constructions que celles dont il a besoin pour ses activités minières.

Dès qu’il a connaissance qu’un tiers y érige une construction, il doit en aviser par écrit le ministre.

1987, c. 64, a. 66.

67. Est exclue du claim et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.

Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après l’enregistrement d’un claim sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du claim.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le titulaire de claim à rechercher des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 67; 1988, c. 53, a. 2.

68. Le titulaire du claim peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l’objet du claim fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 68.

69. Le titulaire de claim ne peut extraire ou expédier des substances minérales qu’à des fins d’échantillonnage géologique ou géochimique et que dans une quantité inférieure à 50 tonnes métriques.

Toutefois, le ministre peut autoriser le titulaire de claim, qui lui démontre la nécessité d’une quantité supérieure, à extraire ou à expédier une quantité fixe de substances minérales. Le titulaire du claim doit faire rapport au ministre, dans l’année qui suit cette extraction, de la quantité de substances minérales extraites et du résultat des tests métallurgiques effectués.

1987, c. 64, a. 69.

70. Lorsque sur une terre du domaine public, avant l’enregistrement d’un claim, il s’y trouve déjà un aménagement prévu par règlement ou lorsque ces terres font déjà l’objet d’une cession ou d’une location visée à l’article 239, le titulaire de ce claim doit obtenir l’autorisation du ministre et se conformer aux conditions que celui-ci détermine pour effectuer des travaux.

1987, c. 64, a. 70.

71. Sont effectuées sans que le titulaire de claim ait droit à une indemnité:

1°  l’extraction, sur les terres du domaine public, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de la Couronne;

2°  l’installation de lignes de transport d’énergie électrique, d’oléoducs ou de gazoducs;

3°  la cession ou la location de terres du domaine public notamment pour les objets visés à l’article 239.

1987, c. 64, a. 71.

72. Sous réserve des articles 73 et 75 à 81, le titulaire du claim est tenu d’effectuer sur le terrain qui en fait l’objet, avant le soixantième jour qui précède la date de son expiration, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d’examen de propriété et en études d’évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Il en fait rapport au ministre avant la même date. Il peut toutefois, moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement, transmettre son rapport après cette date, pourvu que ce soit avant la date d’expiration du claim. Le rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 72.

73. Le ministre peut dispenser des travaux le titulaire de claim qui, pour des raisons valables, ne les a pas effectués dans le délai prescrit, pourvu qu’avant la date d’expiration du claim:

1°  il ait transmis au ministre une demande d’exemption écrite l’informant des raisons pour lesquelles il ne les a pas effectués;

2°  il ait versé au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre ce coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués et dont il a fait rapport.

1987, c. 64, a. 73.

74. Le ministre peut refuser tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de claim ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 74.

75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux périodes de renouvellement du claim.

1987, c. 64, a. 75.

76. Le titulaire de claims peut appliquer, avant le soixantième jour qui précède la date d’expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au titre du claim pour lequel il y a un excédent au claim dont le renouvellement est demandé, pour le seul montant nécessaire à son renouvellement, pourvu que le terrain sur lequel les travaux ont été effectués et celui qui fait l’objet d’une demande de renouvellement soient compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.

Lorsque la longueur d’un des côtés du terrain qui fait l’objet d’un de ces claims excède 3,2 kilomètres, le titulaire de claims peut également faire cette application, pourvu que le terrain qui fait l’objet du claim dont le renouvellement est demandé et celui sur lequel les travaux ont été effectués soient compris en tout ou en partie à l’intérieur d’un carré de 3,2 kilomètres de côté.

1987, c. 64, a. 76.

77. Le titulaire de claim qui est également titulaire de bail minier ou de concession minière peut, lorsqu’il fait rapport, conformément à l’article 72, des travaux visés à cet article et qui ont été effectués au titre du bail ou de la concession, appliquer tout ou partie des sommes dépensées pour ces travaux à un ou à plusieurs claims pour le seul montant nécessaire au renouvellement demandé, pourvu qu’ils aient été effectués au cours de la période de validité du claim et que l’ensemble des terrains qui font l’objet du claim, du bail ou de la concession soit compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.

Lorsque la longueur d’un des côtés du terrain qui fait l’objet du claim, du bail ou de la concession excède 3,2 kilomètres, il peut également faire cette application, pourvu que les terrains soient compris en tout ou en partie dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.

1987, c. 64, a. 77.

78. L’excédent des sommes dépensées au titre d’un claim par son titulaire ou les travaux effectués au titre d’un bail minier ou d’une concession minière par son titulaire peuvent, conformément à l’article 76 ou 77 selon le cas, être appliqués, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d’achat en vertu d’un acte enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Lorsque ces dépenses ou travaux sont faits par une personne qui n’est pas titulaire des droits miniers concernés, mais qui y détient une promesse d’achat dans les conditions de l’alinéa précédent, ils peuvent, avec le consentement écrit du titulaire desdits droits, être appliqués, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d’achat.

1987, c. 64, a. 78; 1988, c. 9, a. 22.

79. Pour l’application des articles 75 à 78, lorsque les travaux effectués sont insuffisants pour permettre le renouvellement d’un claim, le titulaire peut, dans les 15 jours de la date où il en est avisé par le ministre, présenter une nouvelle demande de renouvellement.

À défaut par lui de le faire, la demande de renouvellement est modifiée par le ministre conformément aux règles fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 79.

80. Les travaux effectués au titre d’un claim au cours de la période de validité précédant sa période de validité actuelle, à l’exception des travaux d’examen de propriété, de décapage, d’excavation et d’évaluation technique peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité actuelle.

1987, c. 64, a. 80; 1990, c. 36, a. 2.

81. Les levés géologiques, géophysiques ou géochimiques effectués sur le territoire comprenant le terrain qui fait l’objet d’un claim au cours des douze mois qui précèdent la date du jalonnement ou de la production de l’avis de désignation sur carte au bureau du registraire peuvent, dans un rapport, être appliqués à la première période de validité du claim pour la moitié de leur valeur.

1987, c. 64, a. 81.

82. Le ministre peut ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique.

Dans ce cas, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du claim.

Après une période de six mois, lorsque le ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il procède à l’expropriation de ce claim.

1987, c. 64, a. 82.

§ 4 . — Abandon

83. Le titulaire de claim peut abandonner son droit, pourvu qu’il ait transmis un avis écrit à cet effet au registraire.

1987, c. 64, a. 83.

SECTION IV PERMIS D’EXPLORATION MINIÈRE

84. Le titulaire de permis d’exploration minière a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le territoire qui en fait l’objet, à l’exception des substances minérales de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.

1987, c. 64, a. 84.

85. Le permis d’exploration minière est délivré par le ministre pour l’exploration des territoires situés au nord du cinquante-deuxième degré de latitude.

1987, c. 64, a. 85.

86. Le permis d’exploration minière est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits annuels fixés par règlement.

Une demande de permis d’exploration minière doit être accompagnée d’un programme des travaux que le requérant se propose d’effectuer en application de l’article 94 au cours de la première année de validité du permis.

1987, c. 64, a. 86.

87. Un territoire peut faire l’objet d’un permis dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant les articles 29, 30, 32, 33, 35 et 38 et suivant les conditions fixées en application de l’article 34.

1987, c. 64, a. 87.

88. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 50 kilomètres carrés ni supérieure à 400 kilomètres carrés.

Toutefois, le ministre peut accorder un permis pour un territoire d’une superficie inférieure à 50 kilomètres carrés, situé entre des terrains faisant l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’un bail minier ou d’une concession minière ou entre des terrains ne pouvant faire l’objet d’un permis d’exploration minière.

1987, c. 64, a. 88.

89. Le ministre peut, au début de chaque année de la période de validité du permis, accorder à son titulaire une augmentation de la superficie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en ait fait la demande par écrit;

2°  que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

3°  que la superficie totale des terrains n’excède pas 400 kilomètres carrés;

4°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 89.

90. La période de validité du permis est de cinq ans.

Le ministre le renouvelle pour la même période une seule fois, sur tout ou partie du territoire qui en fait l’objet, pourvu que le titulaire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du permis;

2°  ait acquitté les droits annuels fixés par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 94;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 9.

91. Le titulaire de permis doit verser, avant le début de chaque année de la période de validité du permis, les droits annuels et respecter les conditions d’exercice du permis. Ces droits annuels et ces conditions d’exercice sont fixés par règlement.

Il doit en outre respecter toute autre condition que le ministre peut lui imposer, lors de la délivrance du permis, dans l’intérêt public.

1987, c. 64, a. 91.

92. Le titulaire de permis peut, conformément aux dispositions de la section III, obtenir un claim sur tout ou partie du territoire qui fait l’objet du permis.

La superficie dudit territoire est réduite, le cas échéant, de celle du terrain qui fait l’objet du claim; cette diminution ne réduit pas les travaux que le titulaire du permis est tenu d’effectuer en application de l’article 94, pour l’année en cours.

1987, c. 64, a. 92.

93. Les droits et restrictions relatifs à la recherche de substances minérales, applicables au claim en vertu des articles 65 à 71, s’appliquent au permis, compte tenu des adaptations nécessaires.

1987, c. 64, a. 93.

94. Sous réserve des articles 95 et 98, le titulaire du permis doit effectuer chaque année, sur le territoire qui en fait l’objet, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d’examen de propriété et en études d’évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Il doit, avant la fin de l’année, en faire rapport au ministre; ce rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 94.

95. Le ministre peut dispenser des travaux, pour toute année de validité du permis sauf la première, le titulaire de permis qui, pour des raisons valables, ne les a pas effectués dans le délai prescrit, pourvu qu’avant la fin de l’année:

1°  il ait transmis au ministre une demande d’exemption écrite l’informant des raisons pour lesquelles il ne les a pas effectués;

2°  il ait versé au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués et dont il a fait rapport.

Le ministre peut en outre l’autoriser à effectuer, pendant la deuxième année de validité du permis, en plus des travaux prévus pour cette deuxième année, les travaux de la première année s’il lui démontre qu’il n’a pu les effectuer à temps pour des raisons valables.

1987, c. 64, a. 95.

96. Avant le 1er avril de chaque année, le titulaire de permis transmet au ministre le programme des travaux qu’il se propose d’effectuer.

1987, c. 64, a. 96.

97. Le ministre peut refuser tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 97.

98. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux années ultérieures de validité du permis.

1987, c. 64, a. 98.

99. Le titulaire de permis peut, avec l’autorisation du ministre, abandonner son droit sur tout ou partie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit;

2°  que, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle soit formée d’une ou de plusieurs parcelles de terrain formant un quadrilatère d’au moins 2 kilomètres carrés de superficie;

3°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

L’abandon partiel ne réduit pas les travaux que le titulaire de permis est tenu d’effectuer pour l’année en cours.

1987, c. 64, a. 99.

SECTION V BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE

100. Celui qui exploite des substances minérales, à l’exception des substances minérales de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail minier ou obtenu une concession minière en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, sauf s’il y est autorisé par un bail d’exploitation dans les fonds marins.

1987, c. 64, a. 100.

101. Le ministre conclut un bail, pour tout ou partie d’un terrain qui fait l’objet soit d’un ou de plusieurs claims, soit d’un ou de plusieurs permis d’exploration minière, soit de claims et de permis d’exploration minière, soit d’une concession minière restreinte à certaines substances minérales visées à l’article 5, si leur titulaire démontre qu’il existe des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable et s’il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés par règlement.

Une demande de bail minier doit être accompagnée d’un plan d’arpentage du terrain visé ainsi que d’un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue qualifié décrivant la nature, l’étendue et la valeur probable du gisement.

Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document utile à la détermination de l’existence desdits indices.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par «géologue qualifié» la personne qui détient un diplôme de premier cycle d’une université reconnue, obtenu après un cours spécialisé dans les sciences géologiques.

1987, c. 64, a. 101.

102. Le terrain qui fait l’objet du bail doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares.

Toutefois le ministre peut, lorsque les circonstances le justifient, accepter de conclure un bail sur un terrain d’une superficie supérieure à 100 hectares.

1987, c. 64, a. 102.

103. La superficie du territoire qui fait l’objet des droits miniers visés à l’article 101 est réduite de celle du terrain qui fait l’objet du bail et, dans le cas d’un permis d’exploration minière, les travaux à effectuer pendant l’année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits.

1987, c. 64, a. 103.

104. La durée du bail est de vingt ans.

Le ministre le renouvelle pour une période de dix ans, au plus trois fois, pourvu que le locataire:

1°  en ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l’expiration du bail ou à défaut, dans les soixante jours précédant l’expiration du bail moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement;

2°  ait présenté un rapport établissant qu’il a fait de l’exploitation minière pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années du bail;

3°  ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

4°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine;

5°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le ministre peut prolonger le bail après le troisième renouvellement, aux conditions, pour le loyer et pour la période qu’il détermine.

1987, c. 64, a. 104.

105. Sous réserve des restrictions de la présente section, le locataire et le concessionnaire ont, sur le terrain qui fait l’objet du bail ou de la concession, les droits et obligations d’un propriétaire.

Toutefois, le droit d’utiliser le dessus du sol situé dans le domaine public est limité aux usages miniers, notamment l’établissement de parcs à résidus miniers, d’ateliers, d’usines et d’autres installations nécessaires à des activités minières, et subordonné aux conditions prévues dans le bail ou la concession et par la présente loi. Sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, ce droit ne peut être exercé que suivant l’article 235.

1987, c. 64, a. 105; 1991, c. 23, a. 2.

106. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.

Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3.

107. Sont exclues de toute concession et réservées à la Couronne:

1°  à compter du 15 mars 1928, toute partie de cours d’eau d’une puissance naturelle de 110 kilowatts ou plus;

2°  à compter du 24 mai 1937, une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau;

3°  jusqu’au 24 octobre 1988, toute superficie additionnelle que le gouvernement a jugé nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques et, à compter de cette date, que le ministre juge nécessaire à ces mêmes fins. Dans ce cas, il y a versement d’une indemnité au concessionnaire.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le concessionnaire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 107.

108. Sont exclus de la concession le sable et le gravier qui ne sont pas concédés en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, le pétrole, le gaz naturel et la saumure.

1987, c. 64, a. 108.

109. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 109; 1988, c. 9, a. 27.

110. Est réservé à la Couronne, à des fins d’aménagement public, 5 % de la superficie de tout terrain faisant l’objet d’un bail ou d’une concession et situé dans les terres du domaine public.

1987, c. 64, a. 110.

111. L’extraction, sur les terres du domaine public, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de la Couronne est effectuée, sans qu’il soit versé d’indemnité au locataire ou au concessionnaire.

1987, c. 64, a. 111.

112. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 112; 1998, c. 24, a. 52.

113. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 113; 1998, c. 24, a. 52.

114. Les lots faisant l’objet d’une concession minière et ayant été aliénés conformément aux exigences de la Loi sur les mines telle qu’elle se lisait à la date de l’autorisation d’aliéner, ainsi que les lots dont la cession ne peut être invalidée en vertu de l’article 361, sont soustraits de la concession minière et font partie du domaine privé à compter de la date de l’aliénation ou de la cession.

1987, c. 64, a. 114; 1998, c. 24, a. 53.

115. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 115; 1996, c. 2, a. 738; 1998, c. 24, a. 54.

115.1. À compter du 17 juin 1998, les terres du domaine public faisant l’objet d’une concession minière sont assujetties, en plus de la présente loi, aux dispositions de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) et de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M‐25.2).

Le premier alinéa s’applique également aux lots ayant fait l’objet d’une autorisation d’aliéner mais pour lesquels aucun acte d’aliénation n’a été conclu et publié au bureau de la publicité des droits avant cette même date.

Le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité ni remboursement pour toute réclamation résultant de l’application du présent article.

1998, c. 24, a. 55.

116. Le locataire doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel et respecter les conditions d’exercice du bail. Ce loyer annuel et ces conditions d’exercice sont fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 116.

117. Le locataire doit, dans les quatre ans à compter de la conclusion du bail, entreprendre des travaux d’exploitation minière.

Toutefois, le ministre peut, lorsque le locataire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le loyer et pour la période qu’il fixe.

1987, c. 64, a. 117.

118. Le concessionnaire doit, dans les délais accordés par le ministre en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, entreprendre des travaux d’exploitation minière.

Toutefois, le ministre peut, lorsque le concessionnaire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le versement des droits et pour la période qu’il fixe.

1987, c. 64, a. 118.

119. Celui qui a acquis une concession dont les lettres patentes n’ont pas été délivrées avant le 1er juillet 1911 doit effectuer sur le terrain qui en fait l’objet, à chaque année à compter du début de son exploitation, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d’examen de propriété et en études d’évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

À défaut d’avoir effectué ces travaux, le concessionnaire doit verser au ministre, avant le 1er février de chaque année, une somme égale au coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués et dont il a fait rapport.

Avant le 1er février de chaque année, il fait rapport au ministre des travaux effectués; ce rapport doit contenir les renseignements et être accompagné des documents prescrits dans le règlement.

1987, c. 64, a. 119.

120. Le ministre peut refuser tout ou partie des travaux déclarés lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le concessionnaire ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 120.

121. Le ministre peut, lorsque des terrains adjacents dont la superficie totale n’excède pas 2 000 hectares ont été loués par baux distincts à la même personne, permettre que les travaux ne soient entrepris que sur l’un de ces terrains.

Il peut, aux mêmes conditions, accorder cette autorisation et celle de concentrer les travaux au concessionnaire visé à l’article 119.

1987, c. 64, a. 121.

122. Le locataire ou le concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit et que suite à cette demande, le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant enregistré, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l’article 13;

2°  qu’il ait acquitté les droits exigibles en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D‐15);

3°  qu’il ait transmis au ministre les plans, registres et rapports visés à l’article 226;

4°  qu’il ait obtenu l’autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune et après qu’il se soit écoulé un délai d’au moins 30 jours à dater de la transmission de l’avis prévu au paragraphe 1°;

5°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 122; 1994, c. 17, a. 75.

123. Dans les trente jours de l’abandon du bail ou de la concession ou de l’expiration du bail, le locataire ou le concessionnaire a priorité pour faire enregistrer, par avis de désignation sur carte, un claim sur tout ou partie du terrain qui faisait l’objet du titre abandonné ou expiré. Dans ce cas, un claim peut être obtenu sur chaque partie de lot si le bail ou la concession couvre une partie de lot et que le titulaire ou le concessionnaire n’est pas titulaire d’un claim sur l’autre partie du lot.

Dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai, cet enregistrement est ouvert à tout intéressé pour la partie du terrain qui n’a pas fait l’objet d’un claim en application du premier alinéa.

Par la suite, les claims sont obtenus par jalonnement ou désignation sur carte selon le territoire où le terrain est situé.

1987, c. 64, a. 123.

124. Le concessionnaire peut obtenir du ministre des lettres patentes sur le terrain qui fait l’objet de la concession, sur preuve du commencement des travaux d’exploitation minière dans le délai visé à l’article 118.

Les lettres patentes délivrées sous la signature du ministre ont le même effet que si elles étaient délivrées et signées par le lieutenant-gouverneur et le procureur général sous le grand sceau.

Ces lettres patentes sont enregistrées par le ministre de la Justice, en sa qualité de registraire du Québec.

1987, c. 64, a. 124.

125. Lorsque des lettres patentes contiennent une erreur sur la superficie ou la désignation du terrain concerné, une erreur sur le nom du titulaire ou toute autre erreur matérielle, le ministre peut, à moins qu’il n’y ait litige à l’égard de cette erreur, annuler les lettres patentes et en délivrer d’autres rectifiées qui ont effet à la même date.

Le ministre peut également, si cela est possible, rectifier les lettres patentes sans les annuler.

1987, c. 64, a. 125.

126. Le ministre avise le registraire du Québec et le régistrateur de la division d’enregistrement concernée de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.

Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement de la rectification ou de l’annulation.

1987, c. 64, a. 126.

SECTION VI PERMIS DE RECHERCHE DANS LES FONDS MARINS ET BAIL D’EXPLOITATION DANS LES FONDS MARINS

127. Le titulaire de permis de recherche dans les fonds marins a le droit exclusif de rechercher des substances minérales dans les fonds marins qui en font l’objet, à l’exception du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.

1987, c. 64, a. 127.

128. Celui qui exploite des substances minérales dans les fonds marins, à l’exception du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’exploitation dans les fonds marins.

1987, c. 64, a. 128.

129. Le gouvernement peut autoriser généralement ou spécialement le ministre à délivrer un permis ou à conclure un bail subordonné aux conditions et aux droits que fixe le ministre.

1987, c. 64, a. 129.

SECTION VII PERMIS DE RECHERCHE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE

130. Le titulaire de permis de recherche de substances minérales de surface a le droit exclusif de rechercher sur le territoire qui en fait l’objet, des substances minérales de surface à l’exception du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune et des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction.

1987, c. 64, a. 130.

131. Le permis est délivré par le ministre, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.

Toutefois il est refusé:

1°  lorsque le territoire visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier ou d’une demande de bail minier, d’une concession minière, d’un permis de recherche de substances minérales de surface, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail;

2°  si le demandeur était titulaire d’un permis pour ce territoire dans les douze mois qui précèdent la demande.

1987, c. 64, a. 131.

132. Un territoire peut faire l’objet d’un permis dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant l’article 30, les paragraphes 1° et 4° de l’article 32 et l’article 33 et suivant les conditions fixées en application de l’article 34.

Un terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (chapitre C‐69) ou établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‐17) ne peut faire l’objet d’aucun permis.

1987, c. 64, a. 132; 1988, c. 9, a. 29.

133. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares.

En territoire arpenté, le permis doit couvrir un ou plusieurs lots ou blocs entiers. Toutefois, si la superficie de ceux-ci ne totalise pas 100 hectares, elle peut être complétée par une partie de lot ou de bloc.

1987, c. 64, a. 133; 1990, c. 36, a. 3.

134. La période de validité du permis est de deux ans.

Le ministre le renouvelle pour la même période, pourvu que le titulaire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du permis;

2°  ait acquitté les droits fixés par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 137;

4°  lui ait démontré, après le quatrième renouvellement, que cette prolongation est nécessaire pour permettre la continuation des études technico-économiques ou des travaux d’expérimentation déjà en cours, tels qu’ils sont définis par règlement;

5°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 134.

135. Le titulaire du permis doit respecter les conditions d’exercice du permis fixées par règlement et toutes autres conditions que le ministre peut, lors de la délivrance du permis, lui imposer dans l’intérêt public ou en raison de l’existence d’autres droits miniers affectant le territoire qui fait l’objet du permis.

1987, c. 64, a. 135.

136. Les droits et restrictions relatifs à la recherche de substances minérales, applicables au claim en vertu des articles 65 à 67 et 69 à 71, s’appliquent au permis, compte tenu des adaptations nécessaires.

1987, c. 64, a. 136.

137. Au cours de la période de validité du permis, le titulaire doit effectuer, sur le territoire qui en fait l’objet, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d’examen de propriété et en études d’évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Il doit, avant l’expiration du permis, en faire rapport au ministre; ce rapport doit contenir les renseignements et être accompagné des documents prescrits par règlement.

1987, c. 64, a. 137.

138. Le ministre refuse tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 138.

139. Le titulaire de permis peut, avec l’autorisation du ministre, abandonner son droit sur tout ou partie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit;

2°  que, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre;

3°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

L’abandon partiel ne réduit pas les travaux que le titulaire de permis doit effectuer pour la période de validité en cours en application de l’article 137.

1987, c. 64, a. 139.

SECTION VIII BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE

140. Celui qui extrait ou exploite des substances minérales de surface doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’exploitation de substances minérales de surface.

Toutefois, le ministre peut autoriser une personne qui n’est pas titulaire d’un bail à extraire annuellement sous certaines conditions, une quantité fixe de substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 140.

141. Le bail est non exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation des substances suivantes utilisées à des fins de construction: le sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, le gravier, l’argile commune ou les résidus miniers inertes.

Le bail est exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier ou d’argile commune, s’il est démontré au ministre qu’une garantie d’approvisionnement est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle ou lorsqu’un tel bail est demandé par la Couronne pour la construction ou l’entretien d’un chemin public, ou lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable de silice utilisé à des fins industrielles ou de toutes autres substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 141.

142. Le ministre conclut un bail, pour un terrain donné, avec toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte le loyer fixés par règlement.

Toutefois, le bail non exclusif est refusé, sauf à la Couronne, lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier, d’une concession minière, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou, sous réserve du quatrième alinéa, d’une demande en vue de la conclusion de ce dernier bail.

Le bail exclusif est refusé lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier ou d’une demande de bail minier, d’une concession minière, d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

Le ministre peut refuser une demande de bail exclusif s’il juge nécessaire de réserver le terrain pour garantir l’approvisionnement requis pour l’exercice d’un bail non exclusif déjà conclu ou d’autres baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus.

1987, c. 64, a. 142; 1990, c. 36, a. 4.

143. Le bail non exclusif est incessible.

1987, c. 64, a. 143.

144. Un terrain peut faire l’objet d’un bail dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant l’article 30, les paragraphes 1° et 4° de l’article 32 et l’article 33 et suivant les conditions fixées en application de l’article 34.

Le terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (chapitre C‐69) ou établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‐17) ne peut faire l’objet d’aucun bail.

1987, c. 64, a. 144; 1988, c. 9, a. 31.

145. Le terrain qui fait l’objet d’un bail exclusif doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie, déterminée par le ministre, ne doit pas excéder 100 hectares. Toutefois, dans le cas d’un bail exclusif pour l’exploitation de la tourbe, cette superficie ne doit pas excéder 300 hectares.

Toutefois, le ministre peut conclure, en tenant compte du taux de production projeté et de la capacité de production de l’exploitation, un bail exclusif pour l’exploitation de la tourbe sur un terrain d’une superficie supérieure à 300 hectares dans le but d’assurer un approvisionnement en tourbe pour une période approximative de 50 ans.

1987, c. 64, a. 145; 1990, c. 36, a. 5.

146. Le ministre peut accorder au titulaire de bail exclusif, au début de chaque année de durée du bail, l’augmentation de la superficie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

1.1°  qu’il démontre, à la satisfaction du ministre, que cette augmentation est nécessaire à la poursuite de son activité industrielle au cours de la présente durée du bail, lorsqu’il s’agit d’une exploitation de sable, de gravier ou d’argile commune;

2°  que la superficie totale des terrains soit conforme à l’article 145;

3°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 146; 1990, c. 36, a. 6.

147. Le bail non exclusif se termine le 31 mars de l’année qui suit celle où il est conclu.

Le ministre renouvelle le bail non exclusif pour un an, pourvu que le locataire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant le trentième jour précédant la date d’expiration du bail;

2°  ait acquitté le loyer fixé par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir fait rapport conformément à l’article 155;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le renouvellement est refusé lorsque, pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier.

1987, c. 64, a. 147; 1990, c. 36, a. 7.

148. La durée du bail exclusif, fixée par le ministre, ne peut excéder cinq ans. Toutefois, la durée du bail exclusif délivré pour l’exploitation de la tourbe est de quinze ans.

Le ministre renouvelle le bail exclusif pour une période n’excédant pas cinq ans, pourvu que le locataire:

1°  en ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l’expiration du bail ou à défaut, dans les soixante jours précédant l’expiration du bail moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement;

2°  ait fait de l’exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail;

3°  ait acquitté le loyer fixé par règlement;

4°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine;

5°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le renouvellement du bail exclusif délivré pour l’exploitation de la tourbe est d’une durée de quinze ans.

Lors du renouvellement d’un bail exclusif pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier ou d’argile commune, le ministre peut modifier sa superficie s’il juge nécessaire de réserver un terrain pour garantir l’approvisionnement requis pour l’excercice de baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus, pourvu que cette modification ne nuise pas, pour la durée de renouvellement du bail exclusif, à la poursuite de l’activité industrielle du titulaire du bail exclusif.

Le renouvellement est refusé pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier et d’argile commune, lorsque le ministre est d’avis que la garantie d’approvisionnement n’est plus nécessaire à l’exercice de l’activité industrielle.

1987, c. 64, a. 148; 1990, c. 36, a. 8.

149. Le locataire a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son bail et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, ces droits ne peuvent être exercés que suivant l’article 235.

1987, c. 64, a. 149.

150. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.

Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue, après la conclusion d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, un locataire à extraire ou à exploiter des substances minérales de surface sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 150; 1988, c. 53, a. 4.

151. L’extraction, sur les terres du domaine public, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de la Couronne, est effectuée sans qu’il soit versée d’indemnité au locataire.

1987, c. 64, a. 151.

151.1. Un bail exclusif ne peut être conclu, pour un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs baux non exclusifs au moment de la demande, que si le demandeur de bail exclusif s’est préalablement entendu avec chacun de ces titulaires de bail non exclusif sur le montant et les conditions de l’indemnisation à laquelle chacun a droit.

Lorsque toutes les ententes sont conclues, le ministre transmet un avis à chacun des titulaires de bail non exclusif les informant que, malgré l’article 147, leur bail prend fin 90 jours après la date de cet avis. Le ministre conclut le bail exclusif à l’expiration de ce délai.

Tout différend sur la détermination du montant et des conditions d’une indemnisation est soumis à l’arbitrage à la demande du demandeur de bail exclusif ou du titulaire de bail non exclusif conformément aux dispositions du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C‐25). La décision de l’arbitre a l’effet d’une convention entre les parties.

1990, c. 36, a. 9.

152. Le locataire doit respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement et toutes autres conditions que le ministre peut, lors de la conclusion du bail, lui imposer dans l’intérêt public ou en raison de l’existence d’autres droits miniers affectant le terrain qui fait l’objet du bail.

1987, c. 64, a. 152.

153. Le titulaire de bail exclusif doit, dans le délai indiqué dans le bail, entreprendre des travaux d’exploitation.

1987, c. 64, a. 153.

154. Le locataire tient à jour un état détaillé de ses activités d’exploitation et conserve une copie de tous les documents concernant l’aliénation et le transport des substances extraites.

1987, c. 64, a. 154.

155. Il transmet au ministre, tous les trois mois et dans les quinze jours qui suivent la date d’expiration du bail, un rapport qui indique la quantité de substances minérales de surface qu’il a extraites et, le cas échéant, aliénées.

Il lui verse la redevance fixée par règlement dans les trente jours de la réception du compte établi par le ministre à la suite du rapport.

Aucune redevance n’est exigible sur le sable, le gravier ou la pierre extraits d’une sablière ou d’une carrière pour la construction ou l’entretien, sur les terres du domaine public, d’un chemin minier ou d’un chemin forestier ou, par la Couronne, lorsqu’elle est titulaire d’un bail, d’un chemin public.

1987, c. 64, a. 155.

156. Le titulaire de bail exclusif peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit et que suite à cette demande, le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l’article 13;

2°  que, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre;

3°  qu’il ait obtenu l’autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune et après qu’il se soit écoulé un délai d’au moins 30 jours à dater de l’avis prévu au paragraphe 1°;

4°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 156; 1994, c. 17, a. 75.

SECTION IX PERMIS DE LEVÉ GÉOPHYSIQUE

157. Celui qui effectue un levé géophysique pour déterminer si les conditions géologiques sont propices à la recherche de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’un réservoir souterrain doit, pour chaque levé, être titulaire d’un permis de levé géophysique délivré par le ministre.

On entend par «levé géophysique» toute méthode de recherche de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’un réservoir souterrain par des mesures indirectes des propriétés physiques du sous-sol effectuées au-dessus ou sur la surface du sol, notamment un levé de sismique-réflection, de sismique-réfraction, de gravimétrie, de magnétisme, de résistivité ou de géochimie ainsi que toute autre méthode employée pour déterminer indirectement toute caractéristique du sous-sol.

1987, c. 64, a. 157.

158. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions fixées par règlement.

Il est incessible.

1987, c. 64, a. 158.

159. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement.

Il doit, dans l’année qui suit le levé géophysique, transmettre au ministre un rapport fait conformément au règlement et accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 159; 1988, c. 9, a. 32.

SECTION X PERMIS DE FORAGE DE PUITS, PERMIS DE COMPLÉTION DE PUITS ET PERMIS DE MODIFICATION DE PUITS

160. Celui qui fore un puits pour rechercher ou exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain doit, pour chaque forage, être titulaire d’un permis de forage de puits délivré par le ministre.

Celui qui complète ou modifie un tel puits doit, pour chaque complétion ou modification, être titulaire, selon le cas, d’un permis de complétion de puits ou de modification de puits délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 160.

161. Le permis est délivré à toute personne qui satisfait aux conditions fixées par règlement.

Le ministre refuse de délivrer le permis lorsque la personne qui en fait la demande n’est pas déjà titulaire d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain sur le terrain visé par la demande de permis.

Il est incessible.

1987, c. 64, a. 161.

162. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement.

Dans l’année qui suit la fin du forage d’un puits, il transmet au ministre un rapport fait conformément au règlement et accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 162.

163. Il doit, lors d’un arrêt temporaire ou définitif du forage, fermer le puits conformément aux dispositions de l’article 164 ou le compléter.

1987, c. 64, a. 163; 1988, c. 9, a. 33.

164. Celui qui recherche ou exploite du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain peut, à tout moment, cesser les opérations dans un puits, pourvu:

1°  qu’il en avise au préalable le ministre par écrit;

2°  qu’il ait satisfait aux conditions de fermeture d’un puits fixées par règlement;

3°  qu’il ait obtenu l’autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune;

4°  qu’il ait enregistré, au bureau de la division d’enregistrement concernée, une déclaration faisant état de l’existence et de la localisation du puits fermé. Cette déclaration est inscrite au registre minier et, le cas échéant, à l’index des immeubles sous le numéro du lot qu’affectait le puits.

1987, c. 64, a. 164; 1988, c. 9, a. 34; 1994, c. 17, a. 75.

SECTION XI PERMIS DE RECHERCHE DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, PERMIS DE RECHERCHE DE SAUMURE ET PERMIS DE RECHERCHE DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN

165. Celui qui recherche soit du pétrole ou du gaz naturel, soit de la saumure, soit un réservoir souterrain doit être titulaire, selon le cas, d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, d’un permis de recherche de saumure ou d’un permis de recherche de réservoir souterrain délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 165.

166. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits annuels fixés par règlement.

Ces droits sont réduits au tiers dans le cas où le demandeur est également titulaire, pour le même territoire, d’un autre permis délivré en application des dispositions de la présente section et pour lequel il n’y a jamais eu réduction de droits.

Toutefois, le ministre refuse:

1°  le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou le permis de recherche de saumure lorsque le territoire visé est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289, pour accorder l’un ou l’autre des droits miniers relatifs au pétrole, au gaz naturel ou à la saumure;

2°  le permis de recherche de réservoir souterrain lorsque le territoire visé est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289, pour accorder un tel droit.

Il refuse également, sauf consentement du tiers, le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou le permis de recherche de saumure lorsque le territoire visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail d’exploitation de l’une ou l’autre de ces substances ou d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail.

1987, c. 64, a. 166.

167. Lorsqu’une personne demande la délivrance d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, d’un permis de recherche de saumure ou d’un permis de recherche de réservoir souterrain sur un territoire qui fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, de l’un ou l’autre de ces permis, le ministre offre d’abord cet autre permis de recherche au titulaire du permis de recherche délivré sur le même territoire.

Si ce dernier refuse, le ministre peut, conformément à la présente section, l’accorder à celui qui en fait la demande.

1987, c. 64, a. 167.

168. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 25 000 hectares.

1987, c. 64, a. 168.

169. La période de validité d’un permis est de cinq ans.

Le ministre le renouvelle pour une période d’un an, au plus cinq fois, pour tout ou partie du territoire qui en fait l’objet, pourvu que le titulaire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du permis;

2°  ait acquitté les droits fixés par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Ces droits sont réduits au tiers dans le cas où celui qui demande le renouvellement d’un permis est également titulaire, pour le même territoire, d’un autre permis délivré en application des dispositions de la présente section et pour lequel il n’y a jamais eu de réduction de droits.

1987, c. 64, a. 169.

169.2. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, suspendre, aux conditions qu’il détermine, la période de validité du permis:

1°  pour la période durant laquelle sa validité est contestée;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 177;

Non en vigueur

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision en application de l’article 169.1.

1998, c. 24, a. 82.

170. Le titulaire de permis a droit d’accès au territoire qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, ce droit ne peut être exercé que suivant l’article 235.

1987, c. 64, a. 170.

171. Est exclu du permis de recherche tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289.

1987, c. 64, a. 171.

172. Le titulaire de permis doit verser, avant le début de chaque année de la période de validité du permis, les droits annuels et respecter les conditions d’exercice du permis. Ces droits annuels et ces conditions d’exercice sont fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 172.

173. Il peut avec l’autorisation du ministre effectuer, dans un territoire voisin de celui qui fait l’objet de son permis, des travaux de recherche de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou de réservoir souterrain, selon le cas, pourvu que les recherches projetées soient nécessaires à une meilleure connaissance du territoire qui fait l’objet de son permis.

1987, c. 64, a. 173.

174. Le titulaire de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou de permis de recherche de saumure ne peut extraire du pétrole, du gaz naturel ou de la saumure ou en disposer que pour la période d’essai et selon les conditions fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 174.

175. Le titulaire de permis de recherche de réservoir souterrain ne peut utiliser un réservoir souterrain que pour la période d’essai et selon les conditions fixées par règlement.

Le ministre prolonge cette période d’essai pour une autre période de même durée et aux mêmes conditions pourvu que le titulaire:

1°  en ait fait la demande par écrit;

2°  ait respecté les conditions fixées par règlement au cours de la période d’essai qui se termine.

1987, c. 64, a. 175; 1988, c. 9, a. 35.

176. Le titulaire de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, de permis de recherche de saumure et de permis de recherche de réservoir souterrain doit aviser par écrit le ministre dès qu’il fait la découverte d’un gisement de pétrole, de gaz naturel ou de saumure dans le territoire qui fait l’objet de son permis et lui en indiquer de façon détaillée la nature et l’emplacement.

Dans les trois mois de cette découverte, ils doivent, sur demande du ministre, lui transmettre une évaluation économique du gisement.

Le titulaire de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, de permis de recherche de saumure et de permis de recherche de réservoir souterrain doit, dans les six mois de la production d’une évaluation confirmant la présence d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel économiquement exploitable, transmettre au ministre une demande de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel. Le titulaire d’un permis de recherche de saumure doit, dans les mêmes conditions pour un gisement de saumure, transmettre au ministre une demande de bail d’exploitation de saumure.

1987, c. 64, a. 176.

177. Sous réserve des articles 178 et 180 à 183, le titulaire de permis effectue chaque année, dans le territoire qui fait l’objet de son droit, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement.

Ces travaux sont réduits au tiers dans le cas où le titulaire du permis est également titulaire, pour le même territoire, d’un autre permis délivré en application des dispositions de la présente section et pour lequel il n’y a jamais eu réduction de travaux.

Il en fait rapport au ministre dans les six mois de la fin de l’année au cours de laquelle les travaux ont été effectués; ce rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 177.

178. Le ministre peut dispenser de tout ou partie des travaux le titulaire de permis qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit, pourvu:

1°  qu’il l’informe par écrit des raisons pour lesquelles il ne les a pas effectués, avant la fin de l’année au cours de laquelle il devait les effectuer;

2°  qu’il verse une somme égale au coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués et dont il a fait rapport.

Il peut aussi autoriser le titulaire de permis à effectuer tout ou partie de ces travaux pendant l’année suivante, en plus de ceux de cette dernière année, pourvu qu’il l’informe par écrit des raisons pour lesquelles il n’a pu les effectuer et qu’il lui donne une garantie couvrant le coût des travaux qui restent à faire pour les deux années. Cette garantie lui est rendue sur acceptation par le ministre du rapport de ces travaux.

1987, c. 64, a. 178.

179. Le ministre refuse tout ou partie des travaux déclarés, lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 179.

180. Le titulaire de plusieurs permis de recherche de pétrole et de gaz naturel peut grouper tous les territoires qui font l’objet de ces permis et, dans son rapport, appliquer les travaux effectués à ces territoires dans la proportion qu’il détermine, pourvu:

1°  qu’il en avise par écrit le ministre;

2°  que ces territoires soient contigus ou compris en partie à l’intérieur d’un cercle de 40 kilomètres de rayon;

3°  que leur superficie totale n’excède pas 75 000 hectares.

Les mêmes règles s’appliquent au titulaire de plusieurs permis de recherche de saumure ou de plusieurs permis de recherche de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 180.

181. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux années suivantes de la période de validité du permis, à la condition que le titulaire fournisse au ministre, dans les six mois qui suivent l’année de réalisation des travaux, un état détaillé des sommes dépensées, certifié par un comptable agréé.

Il est également applicable, pour la moitié de sa valeur, à chaque période de renouvellement du permis.

1987, c. 64, a. 181.

182. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux antérieurs à l’abandon d’une partie du territoire qui fait l’objet d’un permis est réduit proportionnellement à la superficie abandonnée et est applicable à la superficie résiduelle.

1987, c. 64, a. 182.

183. Le titulaire de permis peut, dans son rapport, appliquer les travaux effectués en application de l’article 173 en dehors du territoire qui fait l’objet du permis.

1987, c. 64, a. 183.

184. Il peut, avec l’autorisation du ministre, abandonner son droit sur tout ou partie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit;

2°  que, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre;

3°  qu’il ait satisfait, le cas échéant, aux conditions de cessation des opérations dans un puits visées à l’article 164, à moins que le ministre n’en décide autrement;

4°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

L’abandon partiel ne réduit pas les travaux que le titulaire de permis doit effectuer pour l’année en cours.

1987, c. 64, a. 184; 1988, c. 9, a. 36.

SECTION XII BAIL D’UTILISATION DE GAZ NATUREL

185. Celui qui utilise le gaz naturel qu’il a découvert dans son terrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’utilisation de gaz naturel.

1987, c. 64, a. 185.

186. Le ministre conclut un bail, pour un puits donné, avec toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel prévus par règlement.

Toutefois, il refuse de conclure le bail, sauf consentement du tiers, lorsque le terrain où le gaz naturel a été découvert fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 186.

187. Le bail ne peut être cédé qu’à un tiers acquéreur du terrain.

1987, c. 64, a. 187.

188. La durée du bail est de 20 ans.

Le ministre le renouvelle pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le locataire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du bail;

2°  ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le ministre peut autoriser, aux conditions, pour le loyer et pour la période qu’il détermine, la prolongation du bail après le troisième renouvellement lorsque le locataire lui démontre que le gisement n’est pas encore épuisé.

1987, c. 64, a. 188.

189. Le titulaire de bail ne peut utiliser le gaz naturel que pour les besoins énergétiques de sa résidence.

1987, c. 64, a. 189.

190. Le ministre peut annuler un bail d’utilisation de gaz naturel lorsqu’il conclut un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, un bail d’exploitation de saumure ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain qui affecte le terrain qui renferme le puits qui en fait l’objet.

Le titulaire du bail verse à la personne dont le bail d’utilisation de gaz naturel a été annulé une indemnité calculée en fonction des investissements effectués pour la production du gaz naturel et un montant forfaitaire calculé selon les règles déterminées par règlement.

1987, c. 64, a. 190.

191. Le titulaire de bail doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel et respecter les conditions d’exercice du bail. Ce loyer annuel et ces conditions d’exercice sont fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 191.

192. Il peut, avec l’autorisation du ministre, abandonner son droit, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit;

2°  qu’il ait satisfait, le cas échéant, aux conditions de cessation des opérations dans un puits visées à l’article 164;

3°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 192; 1988, c. 9, a. 37.

SECTION XIII BAIL D’EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, BAIL D’EXPLOITATION DE SAUMURE ET BAIL D’EXPLOITATION DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN

193. Celui qui exploite soit du pétrole ou du gaz naturel, soit de la saumure, soit un réservoir souterrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre, selon le cas, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, un bail d’exploitation de saumure ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain.

Non en vigueur

Celui qui exploite de la saumure doit avoir été préalablement autorisé par le ministre.

1987, c. 64, a. 193; 1998, c. 24, a. 93.

194. Le ministre conclut un bail, pour un terrain ou un réservoir souterrain donné, avec toute personne qui démontre la présence, selon le cas, d’un gisement ou d’un réservoir souterrain économiquement exploitable, satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés conformément à l’article 202.

Toutefois, il refuse de conclure:

1°  le bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou le bail d’exploitation de saumure lorsque le terrain visé est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289, pour accorder l’un ou l’autre des droits miniers relatif au pétrole, au gaz naturel ou à la saumure;

2°  le bail d’exploitation de réservoir souterrain lorsque le réservoir souterrain visé est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289, pour accorder un tel droit.

Il refuse également de conclure, sauf consentement du tiers:

1°  le bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou le bail d’exploitation de saumure lorsque le territoire visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un permis de recherche de l’une ou l’autre de ces substances, de l’un ou l’autre de ces baux et d’une demande en vue de la conclusion de l’un ou l’autre de ces baux;

2°  le bail d’exploitation de réservoir souterrain lorsque le réservoir souterrain fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un tel bail ou d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou lorsque le territoire qui renferme le réservoir souterrain fait l’objet d’un permis de recherche de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 194.

195. Le terrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’un bail d’exploitation de saumure doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 200 hectares ni supérieure à 2 000 hectares.

Toutefois, le ministre peut conclure un bail pour un terrain d’une superficie inférieure à 200 hectares si la superficie présumée du gisement y est comprise.

1987, c. 64, a. 195.

196. Le terrain qui renferme un réservoir souterrain faisant l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre déterminé par la projection verticale, sur le sol, du périmètre du réservoir souterrain et du périmètre de protection prévu au règlement. Sa superficie ne doit pas être inférieure à 200 hectares ni supérieure à 2 000 hectares.

Toutefois, le ministre peut conclure un bail lorsque la superficie du terrain est inférieure à 200 hectares si la superficie présumée du réservoir souterrain et du périmètre de protection y est comprise.

1987, c. 64, a. 196.

197. La dimension d’un réservoir souterrain s’établit en suivant le principe qu’il est limité à son sommet et à sa base par des unités géologiques stratigraphiques.

1987, c. 64, a. 197.

198. La superficie du territoire qui fait l’objet d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou d’un permis de recherche de saumure est, le cas échéant, réduite de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.

Les travaux à effectuer dans l’année sur ce territoire sont réduits, le cas échéant, en proportion de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.

1987, c. 64, a. 198.

199. La durée du bail est de 20 ans.

Le ministre le renouvelle pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le titulaire:

1°  en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du bail;

2°  ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

3°  ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine;

4°  ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le ministre peut autoriser aux conditions, pour le loyer et pour la période qu’il détermine, la prolongation du bail après le troisième renouvellement, lorsque le gisement ou le réservoir souterrain, selon le cas, est encore économiquement exploitable.

1987, c. 64, a. 199.

200. Le locataire a droit d’accès au terrain ou au réservoir souterrain qui fait l’objet du bail et peut y faire tout travail d’exploitation.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.

1987, c. 64, a. 200.

201. Est exclu du bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et du bail d’exploitation de saumure, tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres visés à l’article 289.

1987, c. 64, a. 201.

202. Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et le titulaire de bail d’exploitation de saumure doivent verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel fixé par règlement.

Le titulaire de bail d’exploitation de réservoir souterrain doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel fixé par le ministre selon les critères déterminés par règlement.

Ils doivent respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement.

Ils doivent, dans le délai indiqué dans le bail par le ministre, entreprendre, selon le cas, l’exploitation du gisement ou du réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 202.

203. Ils ne peuvent entreprendre un projet pilote ou expérimental d’exploitation ou une récupération assistée d’un gisement sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du ministre.

Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou de bail d’exploitation de saumure ne peut suspendre la production pendant plus de trente jours, sauf pour des raisons jugées valables par le ministre.

1987, c. 64, a. 203.

204. Le titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et le titulaire d’un bail d’exploitation de saumure transmettent au ministre, dans les vingt-cinq premiers jours de chaque mois, un rapport qui indique, conformément au règlement, la quantité et la valeur au puits du pétrole, du gaz naturel ou de la saumure extrait au cours du mois civil précédent ainsi que les autres renseignements déterminés par règlement.

Il verse en même temps au ministre la redevance fixée par règlement à au moins 5% et au plus 17% de la valeur au puits, du pétrole, du gaz naturel ou de la saumure extrait.

Aucune redevance n’est exigible sur le pétrole, le gaz naturel ou la saumure utilisés sur place par le locataire à des fins de forage ou de production ou sur le gaz naturel brûlé à l’air libre.

1987, c. 64, a. 204.

205. Le titulaire d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain transmet au ministre, dans les 25 premiers jours de chaque mois, un rapport qui indique la nature et la quantité de substances ou de produits déposés ou retirés au cours du mois civil précédent.

1987, c. 64, a. 205.

206. Le locataire peut abandonner son droit sur un réservoir souterrain ou sur tout ou partie du terrain qui fait l’objet du bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou du bail d’exploitation de saumure, pourvu:

1°  qu’il en fasse la demande par écrit et que suite à cette demande, le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l’article 13;

2°  que, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle du terrain soit comprise dans un seul périmètre et qu’elle couvre, sauf autorisation du ministre, au moins 200 hectares;

3°  qu’il ait satisfait, le cas échéant, aux conditions de cessation des opérations dans un puits visées à l’article 164, à moins que le ministre n’en décide autrement;

4°  qu’il ait obtenu l’autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune et après qu’il se soit écoulé un délai d’au moins 30 jours à dater de la transmission de l’avis prévu au paragraphe 1°;

5°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 206; 1988, c. 9, a. 38; 1994, c. 17, a. 75.

SECTION XIV DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AU TITULAIRE D’UN DROIT MINIER

207. Les avis de désignation sur carte ou demandes de permis, de bail ou d’autorisations visées aux articles 31, 32 et 33 sont réputés reçus le jour de leur expédition lorsqu’ils sont notifiés par courrier recommandé ou certifié et le jour de leur réception dans les autres cas.

Ils sont admis selon l’ordre de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, sauf dans le cas de l’avis de jalonnement qui est admis selon la date et l’heure du jalonnement.

Les avis de désignation sur carte et les demandes de permis, de bail ou d’autorisations visées aux articles 31, 32 et 33 qui concernent un même terrain et sont reçus le même jour sont admis selon l’ordre établi par tirage au sort. Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement.

Toutefois, dans le cas d’une demande de permis ou de bail relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain, l’ordre d’admission est établi par tirage au sort ou par appel d’offres, selon ce que décide le ministre.

Les avis de jalonnement, les rapports et les demandes de dispense relatifs aux travaux exigés par la présente loi, ainsi que les demandes de renouvellement de droit minier, sont réputés transmis le jour de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel.

1987, c. 64, a. 207; 1988, c. 9, a. 39; 1990, c. 36, a. 10.

208. Le terrain qui fait l’objet d’un droit minier est limité sur le sol par son périmètre et en profondeur par la projection verticale du périmètre.

1987, c. 64, a. 208.

209. Le titulaire du droit minier assume relativement au terrain qui fait l’objet de son droit, les frais d’arpentage, de bornage, de délimitation et de relevés topographiques par photographies aériennes ou autrement.

Les documents, rapports et procès-verbaux relatifs à ces travaux sont transmis au ministre avec diligence après la réalisation des travaux.

1987, c. 64, a. 209.

210. L’arpentage prescrit par le ministre, par la présente loi ou ses règlements pour établir les limites et la description officielle d’un terrain qui fait l’objet d’un droit minier est effectué par un arpenteur-géomètre.

Celui-ci respecte les normes relatives à l’arpentage prescrites par règlement et se conforme en outre aux instructions du ministre.

1987, c. 64, a. 210; 1988, c. 9, a. 40.

211. Le ministre ou le titulaire de droit minier permettant l’exploitation peut, lorsqu’une personne est illégalement en possession d’un terrain faisant l’objet d’un droit minier sur les terres du domaine public et qu’elle refuse d’en abandonner la possession, demander à un juge de la Cour supérieure un ordre dans la forme d’un bref de possession.

Dans ce cas, les articles 60 à 62 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

1987, c. 64, a. 211.

212. Le titulaire de droit minier ne peut réclamer aucune indemnité à un autre titulaire de droit minier:

1°  pour le dépôt des résidus miniers sur le terrain qui fait l’objet de son droit, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail minier ou d’une concession minière, en application du paragraphe 2° de l’article 236, de l’article 239 ou 241;

2°  pour le dépôt de sable, d’argile, de pierres ou d’autres matières résultant du drainage ou du détournement d’un cours d’eau effectué en application de l’article 237 ou du paragraphe 4° de l’article 238.

1987, c. 64, a. 212.

213. Il peut, sur le terrain qui fait l’objet de son droit, couper du bois qui fait partie du domaine public, suivant les règles prévues par la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) et par ses règlements d’application, pour la construction de bâtiments ou pour toute autre opération nécessaire à ses activités minières.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas à celui qui effectue de la coupe de lignes d’une largeur de moins d’un mètre.

Sauf s’il s’agit de la lisière boisée visée à l’article 27 de la Loi sur les forêts, elles ne s’appliquent pas non plus à celui qui effectue des tranchées ou autres excavations ni à celui qui effectue des travaux de forage pourvu qu’il ait été préalablement autorisé par le ministre responsable de l’application de la Loi sur les forêts et qu’il respecte les conditions suivantes:

1°  la superficie totale des tranchées ou autres excavations, ajoutée, s’il y a lieu, à celle des excavations déjà effectuées par un autre titulaire, ne doit pas excéder 2 % de la superficie boisée de ce terrain;

2°  la superficie couverte pour une coupe de bois nécessaire aux travaux de forage, ajoutée, s’il y a lieu, à celle couverte par une coupe déjà effectuée par un autre titulaire dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 2 % de la superficie boisée de ce terrain.

Ce ministre peut subordonner son autorisation à d’autres conditions et obligations qu’il détermine conjointement avec le ministre responsable de la présente loi.

Ces règles ne s’appliquent pas également à celui qui, pour jalonner un terrain conformément à l’article 44, doit couper du bois qui fait partie du domaine public.

1987, c. 64, a. 213; 1988, c. 9, a. 41.

213.1. Le titulaire de droit minier qui obtient une autorisation en vertu de l’article 213 doit payer les droits prescrits par le ministre responsable de l’application de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) pour la récolte du bois.

Ces droits correspondent au produit du volume récolté multiplié par le taux unitaire établi conformément à l’article 72 à moins que le gouvernement, par voie réglementaire, ne fixe un taux unitaire différent ou ne détermine une règle de calcul pour la fixation de ces droits.

1988, c. 73, a. 74.

213.2. Le ministre peut subordonner la conclusion ou le renouvellement d’un droit minier aux conditions et obligations qu’il détermine lorsque le terrain qui fait l’objet de ce droit est situé dans un territoire délimité, par arrêté ministériel, à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore ou de la faune.

1991, c. 23, a. 3.

214. Au décès d’un titulaire de droit minier, le ministre peut, sur demande des ayants droit reçue avant la date d’expiration du droit minier, prolonger d’une année la période de validité de ce droit et suspendre pendant ce temps l’exécution des obligations auxquelles il est subordonné.

1987, c. 64, a. 214.

215. Les cartes, rapports et autres documents donnant les résultats des travaux effectués en application des articles 72, 94 ou 137 sont accessibles à toute personne dès leur acceptation par le ministre.

Les cartes, rapports et autres documents donnant les résultats des travaux de levé géophysique ou de forage effectués en application des articles 159 ou 162 sont accessibles à toute personne deux ans après leur acceptation par le ministre.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) nul n’a droit d’accès, avant l’abandon, la révocation ou l’expiration de la concession minière, du permis ou du bail pour lequel ils ont été effectués, aux cartes, rapports et autres documents visés à l’article 119 ou exigés pour un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain. Après cet abandon, cette révocation ou cette expiration, ces cartes, rapports et autres documents sont accessibles à toute personne.

1987, c. 64, a. 215; 1990, c. 36, a. 11.

216. Le titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface doit, dans les trente jours de l’abandon, de la révocation ou de l’expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l’objet tous ses biens meubles et immeubles.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 123, le titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière doit, dans l’année qui suit l’abandon, la révocation ou l’expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l’objet tous ses biens meubles et immeubles et tout minerai extrait. Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine.

Le délai expiré, ces biens et le minerai laissés sur les terres du domaine public font de plein droit partie du domaine public ou peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire du droit minier.

1987, c. 64, a. 216.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE

SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

217. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales et aux réservoirs souterrains visés à l’article 18 ainsi qu’aux substances minérales qui ne font pas partie du domaine public.

1987, c. 64, a. 217.

218. Dans le présent chapitre on entend par:

«exploitant» toute personne qui, à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupante d’une mine ou d’un réservoir souterrain, effectue, fait effectuer, dirige ou fait diriger des travaux d’exploitation minière;

«mine» toute ouverture ou excavation faite dans le but de rechercher ou d’exploiter des substances minérales ou un réservoir souterrain, y compris un puits utilisé pour maintenir la pression de l’eau, en disposer ou l’injecter, ou créer une source d’approvisionnement d’eau, les voies, travaux, machines, usines, bâtiments, et fourneaux au-dessus ou au-dessous du sol qui font partie d’une exploitation minière.

1987, c. 64, a. 218.

SECTION II AVIS, RAPPORTS, PLANS, REGISTRES, AUTRES DOCUMENTS ET REDEVANCES

1990, c. 36, a. 12.

219. Le titulaire de droit minier ou, le cas échéant, l’exploitant est tenu, dans les 15 jours, d’aviser par écrit le ministre de tout remplacement d’exploitant ainsi que de tout changement de son nom ou de son adresse.

1987, c. 64, a. 219.

220. L’exploitant transmet, à la demande du ministre, tout plan ou document nécessaire à une meilleure connaissance des gisements et de leur exploitation, tout rapport des travaux d’exploration effectués durant l’année, ainsi que les résultats de ces travaux.

1987, c. 64, a. 220.

221. L’exploitant, celui qui recherche, extrait ou transforme des substances minérales et l’entrepreneur qui fait de l’exploitation minière transmettent au ministre, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport préliminaire pour l’année courante et prévisionnel pour l’année suivante mentionnant:

1°  les dépenses faites ou prévues pour la recherche;

2°  les sommes consacrées ou à consacrer aux immobilisations et réparations;

3°  la nature et le coût des travaux de réaménagement et de restauration effectués ou à effectuer.

L’exploitant ou celui qui transforme des substances minérales et l’entrepreneur indiquent en outre dans le rapport la quantité et la valeur de la production.

1987, c. 64, a. 221; 1990, c. 36, a. 13.

222. L’exploitant, celui qui recherche, extrait ou transforme des substances minérales transmettent au ministre, au cours du mois de janvier de chaque année, un rapport des activités de l’année précédente mentionnant:

1°  la nature des travaux et les sommes dépensées pour la recherche;

2°  les sommes consacrées aux immobilisations et aux réparations;

3°  l’état actuel des réserves de minerai;

4°  la quantité et la valeur de leur production;

5°  le nombre d’employés;

6°  les dépenses entraînées par les activités minières;

7°  tout autre renseignement que le ministre peut demander.

À la demande du ministre, il transmet ce rapport à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.

Toute entreprise qui fournit des services miniers transmet au ministre, à sa demande, le rapport visé au premier alinéa.

Dans le cas de faillite ou de liquidation d’une entreprise, le syndic ou le liquidateur fournit ce rapport au ministre, à sa demande.

1987, c. 64, a. 222.

223. L’exploitant transmet au ministre, dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l’article 222, les plans déterminés par règlement. Ces plans doivent être signés par un ingénieur.

1987, c. 64, a. 223.

223.1. Les articles 154 et 155 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout exploitant ou à toute personne qui extrait, à des fins commerciales, des substances minérales de surface qui font partie du domaine public.

1990, c. 36, a. 14.

224. Le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant transmettent au ministre, avant le début des opérations minières ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus, un avis écrit conforme aux normes établies par règlement.

1987, c. 64, a. 224.

225. Ils tiennent à jour, conformément au règlement, les plans et registres relatifs à ces travaux qui y sont prescrits.

Le titulaire de droit minier qui effectue tout autre travail d’exploration tient à jour, conformément au règlement, un registre des excavations et sondages.

1987, c. 64, a. 225.

226. En cas de suspension des travaux dans la mine pendant au moins six mois, le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant transmettent au ministre, dans les quatre mois du début de la suspension, une copie certifiée par un ingénieur ou un géologue qualifié, au sens du quatrième alinéa de l’article 101, des plans des ouvrages souterrains, des minières, des installations sur le sol et des dépôts de résidus miniers existant à la date de la cessation des travaux.

Ils transmettent également les plans, le registre et le rapport prescrits par règlement.

Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une grève ou d’un lock-out.

1987, c. 64, a. 226.

227. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz naturel dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit.

1987, c. 64, a. 227.

228. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès aux rapports, plans et registres fournis au ministre en vertu des articles 220, 221, 222, 223, 226 et du paragraphe 1° de l’article 234.

Toutefois, ces rapports, plans et registres peuvent être communiqués avec le consentement écrit du propriétaire des substances minérales ou du titulaire de droit minier ou lorsque la Couronne reprend possession des droits miniers.

1987, c. 64, a. 228.

229. Les avis, décisions et documents transmis par le registraire ou le ministre sont réputés valablement notifiés s’ils ont été transmis par courrier recommandé ou certifié à l’intéressé, à sa dernière adresse.

1987, c. 64, a. 229.

SECTION III MESURES DE PROTECTION ET MESURES DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATION

1991, c. 23, a. 4.

230. Le ministre peut, lorsqu’une émanation de gaz naturel représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la sécurité des biens, enjoindre au responsable de cette émanation d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ou, s’il n’y a pas d’autre solution, de procéder à l’obturation de la source d’émanation.

À défaut par le responsable de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter les travaux ou faire obturer la source d’émanation aux frais du responsable.

1987, c. 64, a. 230.

231. Le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières enjoindre au titulaire d’un droit minier ou à l’exploitant, de prendre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage pouvant résulter de cette cessation.

À défaut par le titulaire ou l’exploitant de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant.

1987, c. 64, a. 231.

232. Le titulaire de droit minier ou l’exploitant qui a cessé temporairement ou définitivement ses activités minières doit se conformer aux mesures de sécurité prescrites par règlement et, lorsque le terrain qui fait l’objet du droit ou des travaux d’exploitation est situé dans un territoire délimité, par arrêté ministériel, à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore ou de la faune, aux mesures de sécurité additionnelles que peut déterminer le ministre.

À défaut, le ministre peut les faire exécuter aux frais du titulaire ou de l’exploitant.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une grève, d’un lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous la surveillance d’un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains.

1987, c. 64, a. 232; 1991, c. 23, a. 5.

232.1. Doivent, conformément au plan approuvé par le ministre, effectuer des travaux de réaménagement et de restauration du terrain:

1°  le titulaire de droit minier qui effectue des travaux d’exploration déterminés par règlement ou qui consent à ce que de tels travaux soient effectués sur le terrain faisant l’objet de son droit minier;

2°  l’exploitant qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard des substances minérales énumérées par règlement;

3°  la personne qui dirige une usine de concentration à l’égard de ces substances;

4°  la personne qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard de résidus miniers.

Cette obligation subsiste tant et aussi longtemps que les travaux n’ont pas été effectués ou que le ministre n’a pas délivré le certificat prévu à l’article 232.10.

1991, c. 23, a. 6.

232.2. La personne visée à l’article 232.1 doit soumettre le plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre avant le début de ses activités minières.

Si ces activités ont déjà commencé le 9 mars 1995, elle doit soumettre le plan dans l’année qui suit cette date. Toutefois, le ministre peut fixer une date ultérieure si celui qui doit soumettre le plan lui démontre que, pour des raisons valables, il ne peut respecter ce délai.

1991, c. 23, a. 6.

232.3. Le plan de réaménagement et de restauration doit prévoir notamment:

1°  la description des travaux de réaménagement et de restauration relatifs aux activités minières de celui qui soumet le plan et destinés à remettre dans un état satisfaisant le terrain affecté par ces activités; lorsque le terrain est affecté par des résidus miniers, les travaux incluent ceux de confinement et, s’il y a lieu, de mise en place, d’opération et d’entretien de toute infrastructure pour prévenir tout dommage environnemental pouvant résulter de la présence de ces résidus sur le terrain;

2°  si des travaux de réaménagement et de restauration progressifs sont possibles, les conditions et les étapes de leur réalisation;

3°  les conditions et les étapes de réalisation des travaux lors de la cessation définitive des activités minières;

4°  une évaluation des coûts anticipés pour la réalisation de ces travaux.

1991, c. 23, a. 6.

232.4. Le plan de réaménagement et de restauration doit également contenir la description d’une garantie pour assurer l’exécution des travaux qui y sont prévus. Cette description doit satisfaire aux normes déterminées par règlement quant à la durée, la forme, le montant et les conditions de la garantie.

Lorsque la garantie est un bien ou une somme d’argent, ce bien ou cette somme est insaisissable.

1991, c. 23, a. 6.

232.5. Le ministre peut subordonner l’approbation du plan de réaménagement et de restauration à d’autres conditions et obligations qu’il détermine et intègre au plan, notamment le versement préalable de tout ou partie de la garantie; il approuve le plan après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune.

La personne visée à l’article 232.1 doit, à la demande du ministre, lui fournir dans le délai qu’il fixe tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour accorder son approbation.

1991, c. 23, a. 6; 1994, c. 17, a. 75.

232.6. La personne dont le plan a été approuvé doit soumettre au ministre, pour approbation, une révision de celui-ci:

1°  à tous les 5 ans, à moins que le ministre, lors de l’approbation du plan ou d’une révision de celui-ci, n’ait fixé un délai plus court;

2°  lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification au plan;

3°  lorsqu’elle a l’intention de modifier le plan;

4°  lorsque le ministre a jugé nécessaire de lui en demander une.

L’article 232.5 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révision du plan.

1991, c. 23, a. 6.

232.7. Le ministre peut réviser la garantie lorsqu’il juge qu’elle n’est plus suffisante ou qu’elle devrait être réduite en raison des coûts prévisibles de l’exécution du plan de réaménagement et de restauration.

Le cas échéant, la personne visée à l’article 232.1 doit alors fournir une garantie supplémentaire conformément à cette révision, dans le délai fixé par le ministre.

1991, c. 23, a. 6.

232.8. Lorsqu’une personne omet de se soumettre à une obligation prévue aux articles 232.1 à 232.7, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe.

À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais de cette personne, les travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration ou, en l’absence d’un tel plan, ceux qu’il juge nécessaires dans les circonstances. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie.

1991, c. 23, a. 6.

232.9. Toute somme due à la Couronne en vertu des articles 230, 231, 232 et 232.8 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.

1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612.

232.10. Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7 et lui délivrer un certificat qui en atteste:

1°  lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations;

2°  lorsque les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l’avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’il a approuvé, qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux et, le cas échéant, que les résidus miniers ne présentent plus, de l’avis du ministre, aucun risque de drainage minier acide.

1991, c. 23, a. 6.

232.11. Le ministre peut, avec, le cas échéant, le consentement de la personne visée au deuxième alinéa de l’article 7, enjoindre une personne qui a effectué avant le 9 mars 1995 des travaux visés aux paragraphe 1°, 2° ou 3° de l’article 232.1 et qui n’est pas visée à cet article d’exécuter des travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de résidus miniers sur un terrain affecté par ses activités minières, dans la mesure où les résidus proviennent de ces activités.Il lui prescrit la nature de ces travaux et le délai dans lequel ils doivent être exécutés, après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune.

À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter ces travaux aux frais de cette personne.

Les articles 232.9 et 232.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent article.

1991, c. 23, a. 6; 1994, c. 17, a. 75.

232.12. Les articles 232.1 à 232.11 n’ont pas pour effet ni d’affecter ni de restreindre l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

1991, c. 23, a. 6.

233. Sauf autorisation écrite du propriétaire de la mine, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager une installation érigée en application de la présente section.

1987, c. 64, a. 233.

SECTION IV RÉCUPÉRATION OPTIMALE DES SUBSTANCES MINÉRALES

234. En vue de s’assurer que tout exploitant récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l’objet de son activité en se conformant aux règles de l’art, le ministre peut:

1°  exiger qu’il lui transmette un rapport justifiant la technique d’exploitation utilisée;

2°  effectuer une étude pour évaluer cette technique;

3°  l’obliger à prendre, dans un délai qu’il détermine, les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui aurait pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale.

Dans le cas de l’étude prévue au paragraphe 2°, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, mandater un comité composé de trois personnes dont deux spécialistes en matière minière ne faisant pas partie du personnel de la fonction publique, d’effectuer cette étude.

Ce comité doit remettre un rapport recommandant, le cas échéant, les mesures à imposer pour remédier à toute situation ayant pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale.

À défaut par l’exploitant de se conformer aux exigences du ministre, ce dernier peut ordonner la suspension des activités pour la période qu’il détermine.

1987, c. 64, a. 234.

SECTION V EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

235. Sur les terres concédées ou aliénées par la Couronne à des fins autres que minières, sauf les cimetières au sens de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (chapitre C‐69) ou établis conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‐17), le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, tout bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

Sur les terres louées par la Couronne à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer son droit d’accès au terrain ou son droit de faire des travaux d’exploration ou d’exploitation qu’avec le consentement du locataire ou sur paiement d’une indemnité à ce dernier. À défaut d’entente concernant le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent.

1987, c. 64, a. 235.

236. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales qui exploite une mine peut, sur tout autre terrain que celui qui fait l’objet du droit minier ou qui est un cimetière au sens de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (chapitre C‐69) ou qui est établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‐17), acquérir à l’amiable ou par expropriation:

1°  une servitude de passage pour construire, utiliser ou entretenir des chemins, transporteurs aériens, chemins de fer, pipelines, lignes de transport d’énergie électrique nécessaires à ses activités minières et les conduits servant à amener l’eau requise pour l’exploitation de la mine;

2°  un terrain destiné à recevoir les résidus miniers.

Sur les terres louées par la Couronne, il ne peut exercer ces droits qu’avec le consentement du locataire ou sur paiement d’une indemnité à ce dernier. À défaut d’entente concernant le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent.

1987, c. 64, a. 236.

SECTION VI COURS D’EAU ET DRAINAGE

237. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour ses activités minières et conformément à la loi, détourner ou drainer l’eau et enlever les boues couvrant un terrain submergé par un marécage, un lac ou un cours d’eau.

1987, c. 64, a. 237.

238. L’exploitant peut, aux fins d’exploitation minière et conformément à la loi:

1°  aménager un cours d’eau pour le rendre navigable;

2°  construire un canal reliant des cours d’eau pour aménager une voie de transport nécessaire à l’exploitation;

3°  prendre de l’eau à toute source d’approvisionnement en respectant les droits de toute autre personne sur cette source;

4°  détourner l’eau d’un cours d’eau afin d’exploiter des placers contenant des minéraux.

1987, c. 64, a. 238.

SECTION VII EMPLACEMENTS POUR INFRASTRUCTURES MINIÈRES

239. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1), se faire céder ou louer des terres du domaine public pour l’établissement soit d’un parc destiné à recevoir les résidus miniers, soit d’un emplacement destiné à recevoir des usines, ateliers ou installations nécessaires à des activités minières.

1987, c. 64, a. 239.

240. Celui qui entreprend l’exploitation d’un atelier de préparation de substances minérales, d’une usine de concentration, d’une affinerie ou d’une fonderie doit préalablement en avoir fait approuver l’emplacement par le gouvernement.

1987, c. 64, a. 240.

241. Celui qui dirige une usine de concentration, une affinerie ou une fonderie doit, avant de commencer ses activités, avoir fait approuver par le ministre l’emplacement destiné à recevoir les résidus miniers.

Il doit, à cette fin, transmettre au ministre les documents prescrits par règlement.

1987, c. 64, a. 241.

SECTION VIII CHEMINS MINIERS

242. Pour faciliter l’exercice de toute activité minière, le ministre des Transports peut, avec l’autorisation du gouvernement, construire, modifier ou entretenir tout chemin minier. Il peut faire exécuter ces travaux ou en faire supporter en partie les frais par les propriétaires de substances minérales ou les titulaires de droits miniers à la demande desquels ils sont effectués.

Sur les terres du domaine public, il les effectue sans verser d’indemnité notamment au titulaire de droit minier. Sur les terres du domaine privé, il ne les effectue qu’après avoir acquis, à l’amiable ou par expropriation, les biens nécessaires à la réalisation des ouvrages projetés.

1987, c. 64, a. 242.

243. Est considéré comme chemin minier tout chemin, pont ou autre ouvrage à compter de son tracé sur le terrain jusqu’à sa fermeture.

1987, c. 64, a. 243.

244. Le ministre des Transports transmet au ministre des Ressources naturelles le plan des chemins miniers qu’il projette d’ouvrir sur les terres du domaine public et, le cas échéant, en donne avis à tout titulaire de droit relatif aux forêts délivré en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).

1987, c. 64, a. 244; 1990, c. 64, a. 32; 1994, c. 13, a. 15, a. 16.

245. Le ministre des Transports peut, sans être tenu de verser d’indemnité notamment au titulaire de droit minier, enlever dans le voisinage de l’emprise d’un chemin minier le bois, la terre, la pierre, le gravier, le sable et l’argile nécessaires à sa construction, à sa modification et à son entretien et abattre tous les arbres sur une distance de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise.

Sur les terres du domaine privé, il ne peut procéder à l’enlèvement de ces matières qu’après l’acquisition à l’amiable ou l’expropriation soit du terrain qui les contient soit d’une servitude temporaire de passage sur tout terrain situé entre le chemin minier et un cours d’eau ou entre le chemin minier et l’endroit où il procède à l’enlèvement de ces matières.

Sur les terres du domaine public, il ne peut couper de bois sans l’autorisation du ministre des Ressources naturelles aux conditions que celui-ci détermine.

1987, c. 64, a. 245; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.

246. Le ministre des Transports peut, sous certaines conditions, restreindre ou interdire l’accès à un chemin minier.

Il peut également soustraire un chemin minier aux dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2).

1987, c. 64, a. 246; 1986, c. 91, a. 655.

247. Le ministre des Transports peut, avec l’autorisation du gouvernement, fermer ou déplacer tout ou partie d’un chemin minier. Il peut aussi, avec l’autorisation du gouvernement, déclarer qu’un chemin minier n’est plus un chemin minier. Tout chemin fermé, déplacé ou déclassé peut être cédé par le ministre de la manière qu’il juge appropriée.

1987, c. 64, a. 247; 1992, c. 54, a. 69.

248. Le ministre des Ressources naturelles exerce, relativement aux chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement, les pouvoirs attribués au ministre des Transports par les dispositions de la présente section.

Toutefois, les plans et les normes de construction, de modification et d’entretien de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.

1987, c. 64, a. 248; 1994, c. 13, a. 15.

249. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables au chemin minier secondaire les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2).

1987, c. 64, a. 249; 1986, c. 91, a. 655.

250. Aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée par l’usager d’un chemin minier secondaire pour des dommages causés par un défaut de construction, de modification ou d’entretien de ce chemin.

1987, c. 64, a. 250.

CHAPITRE V INSPECTION

251. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme inspecteur peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application et en faire l’inspection;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, plans, comptes, dossiers et autres documents relatifs à cette activité;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 251.

252. Il est interdit de nuire à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner en vertu de l’article 251, de cacher ou détruire un document ou un bien utile à une inspection.

1987, c. 64, a. 252.

253. Sur demande, l’inspecteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

1987, c. 64, a. 253.

254. L’inspecteur peut, en vue de protéger une substance minérale, ordonner la suspension de toute opération de forage, de complétion, de modification ou d’abandon de puits effectuée pour la recherche ou l’exploitation de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’un réservoir souterrain, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application.

L’inspecteur autorise la reprise de l’activité lorsqu’il estime que la situation a été corrigée.

1987, c. 64, a. 254.

255. L’inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1987, c. 64, a. 255.

CHAPITRE VI ENQUÊTE

256. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur tout fait visé par la présente loi ou par ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 256.

257. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le droit d’ordonner l’emprisonnement.

1987, c. 64, a. 257.

258. Sur demande, l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

1987, c. 64, a. 258.

259. Lorsque l’enquête a pour objet une vérification destinée à permettre au ministre de prendre une décision affectant les droits d’une personne qui demande l’enregistrement d’un claim ou d’un titulaire de droit minier, l’enquêteur transmet à la personne intéressée copie du rapport de ses constatations en même temps qu’il le transmet au ministre.

1987, c. 64, a. 259; 1988, c. 9, a. 47.

CHAPITRE VII RÉVOCATION DE DROITS PAR LE GOUVERNEMENT

260. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 260; 1998, c. 24, a. 110.

261. Le gouvernement peut révoquer les droits miniers dans les concessions minières visées à l’article 4 ou dans les terres concédées visées au même article, lorsqu’aucune exploration ou exploitation minière n’y a été faite depuis 10 ans, sauf si le concessionnaire ou le propriétaire lui prouve que le gisement qui en fait l’objet constitue une réserve nécessaire à la continuation d’une entreprise minière, pétrolière ou gazière qu’il exploite au Québec.

1987, c. 64, a. 261.

262. Le gouvernement avise le concessionnaire ou le propriétaire de son intention de révoquer les droits visés à l’article 261, par courrier certifié ou recommandé envoyé à sa dernière adresse, sauf si elle est introuvable.

L’avis est publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette officielle du Québec et deux fois, à un intervalle de sept jours, dans un journal quotidien ou hebdomadaire publié à Montréal et dans les districts judiciaires où sont situés tout ou partie des terrains visés par la révocation.

1987, c. 64, a. 262; 1998, c. 24, a. 111.

263. La révocation ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la dernière publication de l’avis.

1987, c. 64, a. 263.

264. Un avis de révocation est publié à la Gazette officielle du Québec. Elle prend effet à la date de cette publication.

1987, c. 64, a. 264.

265. La révocation ne s’applique pas aux droits portant sur les substances visées à l’article 5.

1987, c. 64, a. 265.

266. La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers en vertu d’un acte d’aliénation visé à l’article 361.

1987, c. 64, a. 266; 1998, c. 24, a. 112.

267. Sauf le concessionnaire et le propriétaire dont les droits ont été révoqués, toute personne peut, dans les trente jours de la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation des droits miniers effectuée en application de l’article 261, demander l’enregistrement d’un claim par avis de désignation sur carte, un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, un permis de recherche de saumure, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d’exploitation de saumure pour tout ou partie du terrain qui faisait l’objet de ces droits.

Par la suite, le claim peut être obtenu par jalonnement ou désignation sur carte selon le territoire où le terrain est situé.

1987, c. 64, a. 267.

268. Lorsqu’après que des droits miniers ont été révoqués, les substances minérales qui en faisaient l’objet sont exploitées, celui dont les droits ont été révoqués a droit, à titre d’indemnité, à une redevance de la part de l’exploitant, égale:

1°  lorsqu’il s’agit de pétrole, de gaz naturel et des autres substances minérales qui leur sont associées, à 3 % de la valeur au puits de ces substances, payable dans les vingt-cinq premiers jours de chaque mois;

2°  lorsqu’il s’agit de toutes autres substances, à 2 % de la valeur brute de la production annuelle de ces substances, payable aux dates fixées par l’article 46 de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D‐15).

1987, c. 64, a. 268.

269. Lorsqu’une telle redevance est payable, le ministre en donne avis en la manière prévue à l’article 262.

1987, c. 64, a. 269.

270. L’exploitant paie la redevance au ministre, qui la remet ensuite, aux périodes qu’il fixe, à celui auquel elle est due.

1987, c. 64, a. 270.

271. S’il y a litige quant au droit à la redevance ou à son montant, elle est confiée au ministre des Finances, à titre de dépôt judiciaire conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5), en attendant la décision du tribunal compétent.

1987, c. 64, a. 271.

272. Le droit à la redevance se prescrit par deux ans à compter de la dernière publication de l’avis qu’une redevance est payable.

À l’expiration de ce délai, si aucune réclamation n’a été faite, le ministre remet à l’exploitant les redevances perçues.

1987, c. 64, a. 272.

273. Le gouvernement peut révoquer sur toute partie du territoire qu’il détermine le droit de rechercher, le droit de construire et le droit d’exploiter, à même les substances minérales faisant partie du domaine privé, un réservoir souterrain pour l’emmagasinage de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures.

Là où les droits ont été révoqués, le gouvernement peut, aux conditions qu’il fixe, accorder le droit de rechercher, le droit de construire et le droit d’exploiter un réservoir souterrain. Ces droits miniers sont des droits réels immobiliers et le gouvernement peut leur rendre applicable toute disposition de la présente loi.

1987, c. 64, a. 273; 1988, c. 9, a. 48.

274. Lorsqu’après la révocation du droit de construire un réservoir souterrain, un réservoir souterrain est construit et exploité, celui dont les droits ont été révoqués a droit, à titre d’indemnité, à une redevance égale à 50% du loyer annuel fixé conformément à l’article 202 pour un bail d’exploitation de réservoir souterrain, de la part du titulaire du bail d’exploitation de réservoir souterrain.

Cette indemnité est, le cas échéant, répartie entre les propriétaires des terrains qui font l’objet du bail d’exploitation de réservoir souterrain selon la superficie de leur terrain.

La redevance est payable par le titulaire du bail d’exploitation de réservoir souterrain, sur demande de la personne dont les droits ont été révoqués, aux mêmes époques et selon les mêmes conditions que celles qui s’appliquent au paiement du loyer annuel fixé conformément à l’article 202 pour un bail d’exploitation de réservoir souterrain.

Toutefois, la personne ayant droit à cette indemnité peut négocier avec le titulaire du bail le paiement d’un montant forfaitaire au lieu d’une redevance annuelle.

1987, c. 64, a. 274.

275. Dans les six mois de la conclusion d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre donne avis qu’à la suite de la conclusion de ce bail une redevance est payable à la personne dont les droits ont été révoqués, pourvu que cette dernière en fasse la demande au titulaire du bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 275.

276. L’avis est publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette officielle du Québec et deux fois, à un intervalle de sept jours, dans un journal quotidien ou hebdomadaire publié à Montréal et dans les districts judiciaires où sont situés tout ou partie des réservoirs souterrains.

1987, c. 64, a. 276.

277. Le droit à la redevance se prescrit par deux ans à dater de la dernière publication de l’avis.

1987, c. 64, a. 277.

CHAPITRE VIII SUSPENSION OU RÉVOCATION D’UN DROIT MINIER PAR LE MINISTRE

278. Le ministre peut suspendre ou révoquer tout droit minier lorsque le titulaire:

1°  ne se conforme pas aux conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice du droit minier;

2°  n’acquitte pas à l’échéance les droits annuels, les redevances ou le loyer.

1987, c. 64, a. 278.

279. Le ministre peut, en outre, suspendre ou révoquer tout droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain lorsque son titulaire fore, complète ou modifie un puits sans le permis prévu à cette fin ou lorsqu’ayant obtenu un permis, il n’en respecte pas les conditions.

1987, c. 64, a. 279.

280. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, révoquer:

1°  un claim, lorsque le terrain qui en fait l’objet n’a pas été jalonné alors que la présente loi l’exigeait;

2°  un claim, avant la fin de la première année qui suit la date de son enregistrement, lorsque les règles de jalonnement n’ont pas été observées;

3°  un claim, lorsque les articles 41 et 42 n’ont pas été respectés, sauf si depuis au moins un an, ce droit est enregistré au registre visé à l’article 13 au nom d’un tiers acquéreur de bonne foi;

4°  un droit minier obtenu ou renouvelé par erreur.

1987, c. 64, a. 280; 1997, c. 43, a. 355.

281. Le ministre peut révoquer:

1°  un claim, un permis d’exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, lorsqu’il refuse les travaux en vertu des articles 74, 97 ou 138, sauf lorsqu’il s’agit d’un cas visé au paragraphe 4° de ces articles;

2°  un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, un permis de recherche de saumure ou un permis de recherche de réservoir souterrain, dans les sept mois qui suivent l’année au cours de laquelle les travaux ont été effectués, lorsqu’il les refuse en vertu de l’article 179, sauf lorsqu’il s’agit d’un cas visé au paragraphe 4° de cet article;

3°  en tout temps, un droit minier lorsque le titulaire l’a obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation sauf si, depuis au moins un an, ce droit est enregistré au registre visé à l’article 13 au nom d’un tiers acquéreur de bonne foi;

4°  en tout temps, un permis de prospection lorsque son titulaire a obtenu ou renouvelé un droit minier par fraude ou fausse représentation.

1987, c. 64, a. 281; 1990, c. 36, a. 15.

282. Le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration, le titulaire de tout bail d’exploitation et le concessionnaire minier dont les droits ont été révoqués transmettent au ministre, sur sa demande, copie des plans, des registres et du rapport visés à l’article 226.

1987, c. 64, a. 282.

283. La mise à la poste de l’avis prévu à l’article 284 ou de la demande de révocation d’un droit minier interrompt les délais prévus aux articles 280 et 281.

1987, c. 64, a. 283; 1997, c. 43, a. 356.

284. Le ministre doit, avant de suspendre ou de révoquer un droit minier, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), dont il transmet copie au registraire, et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

1987, c. 64, a. 284; 1997, c. 43, a. 357.

285. La demande de révocation d’un droit minier présentée par un intéressé:

1°  énonce clairement et brièvement les faits qui la motivent et est signée par ce dernier;

2°  est accompagnée des frais fixés par règlement, d’une déclaration sous serment attestant la vérité des faits allégués ainsi que d’un croquis indiquant avec précision les irrégularités du jalonnement, le cas échéant;

3°  est transmise par courrier recommandé ou certifié au registraire et au titulaire du droit minier visé dans un délai raisonnable;

4°  est accompagnée d’une preuve de la transmission de la demande au titulaire du droit minier visé.

Copie de la demande est transmise par le registraire au ministre.

1987, c. 64, a. 285; 1997, c. 43, a. 358.

286. La suspension ou la révocation d’un droit minier prend effet à la date à laquelle la décision devient exécutoire.

1987, c. 64, a. 286.

287. La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers en vertu d’un acte d’aliénation visé à l’article 361.

1987, c. 64, a. 287; 1998, c. 24, a. 121.

288. Sauf le titulaire du droit minier révoqué, toute personne peut, dans les trente jours de la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation d’un permis d’exploration minière, d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un droit minier relatif aux fonds marins ou aux substances minérales de surface, obtenir, conformément à la présente loi, un claim par avis de désignation sur carte, un permis d’exploration minière ou un droit minier relatif aux fonds marins ou aux substances minérales de surface pour tout ou partie du terrain qui faisait l’objet du droit minier révoqué.

Par la suite, le claim peut être obtenu par jalonnement ou désignation sur carte selon le territoire où le terrain est situé.

Dans le cas où l’intéressé se désiste de l’appel de la décision de révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt d’un avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

1987, c. 64, a. 288; 1988, c. 21, a. 66.

289. Dans les trente jours à compter de la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation d’un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain, le ministre peut procéder à un appel d’offres pour accorder à nouveau l’un ou l’autre de ces droits, pour tout ou partie du terrain ou pour le réservoir souterrain qui faisait l’objet du droit minier révoqué. Le titulaire du droit minier révoqué ne peut présenter de soumission.

Dans le cas où l’intéressé se désiste de l’appel de la décision de révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt d’un avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

1987, c. 64, a. 289; 1988, c. 21, a. 66.

CHAPITRE IX RENVOI ET APPEL

290. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet un droit minier dont la Couronne est titulaire.

Les articles 299 à 303 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.

Copie de la décision de la Cour du Québec est transmise au ministre.

1987, c. 64, a. 290; 1988, c. 21, a. 66.

291. Toute décision rendue en application des articles 53, 58, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8 et 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé dans les quinze jours par courrier recommandé ou certifié.

1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7.

292. Avant de rendre une décision en application de l’article 291, le ministre transmet copie du dossier relatif à cette affaire à l’intéressé qui en fait la demande.

1987, c. 64, a. 292.

293. Il doit également transmettre aux créanciers ayant enregistré un acte visé au paragraphe 3° de l’article 13 un avis de trente jours de son intention de ne pas renouveler ou de révoquer un droit minier qui n’est pas exempté, en vertu de l’article 10, de l’enregistrement au bureau de la division d’enregistrement.

Lorsqu’au cours de ce délai de trente jours le droit minier expire, cet avis a pour effet de retarder l’expiration en suspendant la période de validité du droit minier, pour la période qui reste à courir en vertu de l’avis.

1987, c. 64, a. 293.

294. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit minier suspend la période de validité de ce droit minier jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.

1987, c. 64, a. 294.

295. Toute partie peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 291.

1987, c. 64, a. 295; 1988, c. 21, a. 66.

296. L’appel suspend l’exécution de la décision, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

1987, c. 64, a. 296.

297. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre.

1987, c. 64, a. 297.

298. L’appelant dépose cette requête au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où il a son domicile ou son principal établissement ou dans celui où sont survenus les faits qui ont donné lieu à la décision, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision par l’appelant.

1987, c. 64, a. 298; 1988, c. 21, a. 66.

299. Dès la signification de la requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.

1987, c. 64, a. 299; 1988, c. 21, a. 66.

300. L’appel est instruit et jugé d’urgence.

Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.

1987, c. 64, a. 300.

301. La Cour du Québec peut, en procédant ainsi qu’il est prévu à l’article 47 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application du présent chapitre.

1987, c. 64, a. 301; 1988, c. 21, a. 66.

302. Seuls les juges de la Cour du Québec désignés par le juge en chef, peuvent exercer la compétence prévue par les dispositions du présent chapitre.

1987, c. 64, a. 302; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 42, a. 57.

303. Avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, la décision de la Cour du Québec peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.

1987, c. 64, a. 303; 1988, c. 21, a. 66.

CHAPITRE X ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

304. Le ministre peut, par arrêté:

1°  réserver à la Couronne ou soustraire au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine public et nécessaire à tout objet qu’il juge d’intérêt public, notamment l’exécution des travaux et ouvrages suivants:

 —  miniers d’inventaire et de recherche;

 —  installations minières, industrielles, portuaires, aéroportuaires ou de communications;

 —  conduites souterraines;

 —  aménagement et utilisation de forces hydrauliques, de réservoirs d’emmagasinage ou de réservoirs souterrains;

 —  création de parcs ou de réserves écologiques;

1.1°  délimiter des territoires à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore ou de la faune;

Non en vigueur

1.2°  délimiter en milieu marin toute zone pour laquelle un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou au réservoir souterrain est assujetti aux articles 166.1 et 213.3;

2°  ordonner la construction et l’entretien de murs mitoyens ou de passages mitoyens entre des propriétés minières;

Non en vigueur

2.1°  définir, sur les terres du domaine public, le type de construction pouvant être érigée ou maintenue par un titulaire de claim sur le terrain faisant l’objet de son droit sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir du ministre une autorisation à cet effet;

3°  déclarer une galerie minière réservoir souterrain et lui rendre applicable la présente loi;

4°  désigner un bureau régional.

Lorsque le terrain sur lequel on veut effectuer des travaux miniers d’inventaire et de recherche est situé dans une aire retenue à des fins de contrôle ou dans une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), le ministre consulte la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant de soustraire le terrain au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière.

Non en vigueur

Le ministre peut, par arrêté, permettre, aux conditions qu’il fixe, sur un terrain réservé à la Couronne, que certaines substances minérales qu’il détermine puissent, conformément à la présente loi, faire l’objet de recherche minière ou d’exploitation minière.

L’arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

1987, c. 64, a. 304; 1988, c. 9, a. 50; 1991, c. 23, a. 8; 1996, c. 26, a. 85; 1998, c. 24, a. 127.

Non en vigueur

304.1.1. Toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et se trouvant sur un terrain pouvant faire l’objet d’un claim compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière, délimité dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), est soustraite à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de la reproduction de ce territoire sur les cartes conservées au bureau du registraire.

Un territoire incompatible avec l’activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière.

2013, c. 32, a. 108.

305. Le ministre peut, par arrêté, déléguer généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs attribués au ministre par la présente loi.

Cette délégation entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

1987, c. 64, a. 305.

CHAPITRE XI RÉGLEMENTATION

306. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:

1°  fixer le montant des frais d’enregistrement de tout transfert de droit minier ou d’un autre acte relatif à un tel droit minier ainsi que le montant des frais de délivrance des certificats d’inscription au registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  fixer les conditions auxquelles doit satisfaire le demandeur de permis ou de bail et, le cas échéant, le montant des droits ou du loyer qu’il doit acquitter;

3°  fixer les conditions de renouvellement d’un claim ou de renouvellement d’un claim par anticipation, d’un permis ou d’un bail et, le cas échéant, le montant des droits ou du loyer à acquitter;

4°  déterminer les critères dont le ministre tient compte pour fixer le loyer d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain;

5°  fixer les conditions d’exercice d’un permis ou d’un bail;

6°  fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de permis de prospection pour obtenir un duplicata de ce permis;

7°  fixer les conditions de délivrance des plaques nécessaires au jalonnement, leur période de validité et leur prix;

8°  prescrire la forme de l’avis de jalonnement et de l’avis de désignation sur carte et fixer le montant des droits qui doivent l’accompagner;

9°  prévoir les aménagements visés à l’article 70;

10°  déterminer, le cas échéant, la nature des travaux exigés par la présente loi, leur coût minimum et leurs frais afférents ainsi que les normes que doit respecter tout rapport relatif à ces travaux, les renseignements qu’il doit contenir ainsi que les documents qui doivent l’accompagner;

11°  fixer le montant supplémentaire visé au deuxième alinéa de l’article 72 et au paragraphe 1° du deuxième alinéa des articles 104 et 148;

12°  fixer les règles de modification d’une demande de renouvellement, pour l’application de l’article 79;

13°  définir les études technico-économiques et les travaux d’expérimentation pour l’application de l’article 134;

14°  fixer le montant de la redevance qui doit être versée en application du deuxième alinéa de l’article 155 ou 204;

15°  déterminer les renseignements que doit contenir le rapport de levé géophysique ou de forage et les documents qui doivent l’accompagner;

15.1°  établir, aux fins de l’article 163, à quel moment un arrêt temporaire devient définitif;

16°  prescrire les conditions de fermeture d’un puits;

17°  déterminer la période d’essai pendant laquelle le titulaire d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou d’un permis de recherche de saumure peut extraire cette substance et les conditions de cette extraction;

18°  déterminer la période d’essai et les conditions d’utilisation d’un réservoir souterrain que doit respecter le titulaire d’un permis de recherche de réservoir souterrain;

19°  déterminer les règles qui s’appliquent au calcul du montant forfaitaire visé à l’article 190;

20°  prévoir la dimension du périmètre de protection d’un réservoir souterrain;

21°  déterminer la forme du rapport visé à l’article 204 et les renseignements qu’il doit contenir;

21.1°  fixer le montant des droits de participation au tirage au sort visés à l’article 207;

22°  prescrire les normes relatives à l’arpentage que doit respecter un arpenteur-géomètre en vertu du deuxième alinéa de l’article 210;

23°  déterminer les normes auxquelles doit satisfaire l’avis écrit visé à l’article 224;

24°  déterminer les plans et registres qui doivent être tenus à jour conformément à l’article 225 et les plans qui doivent être transmis au ministre conformément à l’article 223;

25°  déterminer les plans, le registre et le rapport que doit transmettre au ministre, conformément à l’article 226, le titulaire d’un droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant en cas de suspension des travaux;

26°  prescrire les mesures de sécurité qui doivent être prises par le titulaire d’un droit minier ou l’exploitant lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des opérations minières;

26.1°  déterminer les travaux visés à l’article 232.1 et énumérer, le cas échéant, les substances minérales visées;

26.2°  déterminer la durée et la forme de la garantie visée par l’article 232.4, le montant ainsi que les conditions relatives à cette garantie;

27°  prescrire les documents qui doivent être transmis au ministre conformément à l’article 241;

28°  rendre applicables au chemin minier secondaire les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

29°  fixer le montant des frais qui doivent accompagner une demande de suspension ou de révocation de droit minier;

30°  fixer les modalités de paiement des droits, des frais et des loyers prescrits par la présente loi;

31°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction.

1987, c. 64, a. 306; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 9, a. 51; 1990, c. 36, a. 16; 1991, c. 23, a. 9; 1997, c. 43, a. 359.

306.1. Dans le cas des frais d’enregistrement visés au paragraphe 1° de l’article 306, un montant maximum peut être fixé par acte, selon qu’il s’agit d’un droit minier relatif à une substance minérale autre que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.

1990, c. 36, a. 17.

307. Dans le cas d’un claim, les droits visés aux paragraphes 3° et 8° de l’article 306 peuvent varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet.

Le coût minimum des travaux visés au paragraphe 10° de cet article peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon le nombre de périodes de validité du claim.

Les normes que doit respecter tout rapport relatif à des travaux, les renseignements qu’il doit contenir ainsi que les documents qui doivent l’accompagner peuvent varier, soit selon le coût moyen des travaux effectués sur un claim, soit selon la valeur globale de ces travaux déclarés pour tout rapport ou soit selon la valeur globale de ces travaux qui ont fait l’objet d’un rapport au cours d’une période donnée.

1987, c. 64, a. 307; 1990, c. 36, a. 18.

308. Dans le cas d’un bail minier, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine public ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.

1987, c. 64, a. 308.

309. Dans le cas d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, les conditions et le loyer visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peuvent varier selon qu’il s’agit d’un bail exclusif ou d’un bail non exclusif.

Dans le cas du sable, du gravier, de l’argile commune et des résidus miniers inertes, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 et le montant de la redevance fixée au paragraphe 14° de cet article peuvent également varier suivant la qualité et la nature de ces substances, selon l’éloignement de ces substances du marché desservi ou selon la disponibilité de ces substances dans une région visée.

1987, c. 64, a. 309; 1990, c. 36, a. 19.

310. Dans le cas d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole, au gaz naturel ou à la saumure, les droits et le coût minimum des travaux ainsi que le loyer, selon le cas, visés aux paragraphes 2°, 3° et 10° de l’article 306, peuvent varier selon la superficie du terrain qui fait l’objet du permis ou du bail ou selon la région où il est situé.

La redevance visée au paragraphe 14° de cet article peut varier selon le volume de la production.

1987, c. 64, a. 310; 1988, c. 9, a. 53.

311. Dans le cas d’un permis d’exploration minière, les conditions et le montant des droits visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peuvent varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet.

Le coût minimum des travaux visés au paragraphe 10° de cet article peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon l’année de validité du permis.

1987, c. 64, a. 311.

312. Dans le cas d’une concession minière visée à l’article 119, le coût minimum des travaux visés au paragraphe 10° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet.

1987, c. 64, a. 312.

313. Dans le cas d’un permis de recherche relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain, la nature et le coût minimum des travaux visés au paragraphe 10° de l’article 306 peuvent varier selon l’année de validité du permis, la superficie du territoire qui en fait l’objet ou la région où il est situé.

1987, c. 64, a. 313.

313.1. Les conditions de fermeture d’un puits visées au paragraphe 16° de l’article 306 peuvent varier selon qu’il s’agit d’un arrêt temporaire ou définitif.

1988, c. 9, a. 54.

313.2. Les mesures de sécurité visées au paragraphe 26° de l’article 306 peuvent varier selon l’objet des opérations minières.

1988, c. 9, a. 54.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS PÉNALES

314. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 19, 157, 165, 176 ou 227 est passible d’une amende de 250 $ à 2 325 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 475 $ à 4 650 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 475 $ à 4 650 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 950 $ à 9 275 $.

1987, c. 64, a. 314; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1990, c. 36, a. 20; 1991, c. 33, a. 77.

315. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 128, 140, 155, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 1 175 $ à 5 800 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 325 $ à 11 600 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 325 $ à 11 600 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 4 650 $ à 23 200 $.

1987, c. 64, a. 315; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1990, c. 36, a. 21; 1991, c. 33, a. 78.

316. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 25, 27 ou 30 est passible d’une amende de 75 $ à 600 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 125 $ à 1 175 $.

1987, c. 64, a. 316; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 79.

317. L’exploitant qui contrevient à l’une des dispositions des articles 220 à 226 ou 282 est passible d’une amende de 75 $ à 1 175 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 125 $ à 2 325 $.

En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 125 $ à 2 325 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 250 $ à 4 650 $.

1987, c. 64, a. 317; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 80.

318. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 26, 45, 232.1 ou 232.2, du premier alinéa de l’article 232.6, du deuxième alinéa de l’article 232.7 ou des articles 233 ou 252 est passible d’une amende de 600 $ à 3 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 175 $ à 6 975 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 175 $ à 6 975 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 325 $ à 13 925 $.

1987, c. 64, a. 318; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 81; 1991, c. 23, a. 10.

319. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l’article 306, est passible d’une amende de 75 $ à 1 175 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 125 $ à 2 325 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 125 $ à 2 325 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 250 $ à 4 650 $.

1987, c. 64, a. 319; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 82.

320. Tout fonctionnaire ou employé des secteurs «énergie» ou «mines» du ministère des Ressources naturelles qui omet de dénoncer à son employeur, dès son obtention, l’intérêt qu’il a, directement ou indirectement, dans une entreprise de recherche ou d’exploitation de substances minérales ou de réservoirs souterrains régie par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 1 175 $.

1987, c. 64, a. 320; 1990, c. 4, a. 575; 1991, c. 33, a. 83; 1994, c. 13, a. 15.

321. Quiconque interdit ou rend difficile l’accès à un terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine public à une personne autorisée par le ministre à y effectuer des travaux de recherche et d’inventaire géologiques, qui, sur demande s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité, commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 3 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 175 $ à 6 975 $.

1987, c. 64, a. 321; 1990, c. 4, a. 577; 1991, c. 33, a. 84.

322. Lorsqu’une infraction visée aux articles 315 à 321 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de fractions de jours pendant lesquels elle a duré.

1987, c. 64, a. 322; 1990, c. 4, a. 578.

322.1. La poursuite pénale d’une infraction prévue dans la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.

1992, c. 61, a. 400.

323. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 323; 1990, c. 4, a. 579.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

324. (Omis).

1987, c. 64, a. 324.

325. (Omis).

1987, c. 64, a. 325.

326. (Omis).

1987, c. 64, a. 326; 1988, c. 9, a. 55.

327. (Omis).

1987, c. 64, a. 327.

328. (Modification intégrée au c. A-4.1, a. 1).

1987, c. 64, a. 328; 1987, c. 64, a. 328.

329. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 1).

1987, c. 64, a. 329.

330. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 6).

1987, c. 64, a. 330.

331. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 246).

1987, c. 64, a. 331.

332. (Modification intégrée au c. C-47, a. 3).

1987, c. 64, a. 332.

333. (Modification intégrée au c. C-69, a. 40).

1987, c. 64, a. 333.

334. (Modification intégrée au c. D-15, a. 1).

1987, c. 64, a. 334.

335. (Modification intégrée au c. D-15, a. 5).

1987, c. 64, a. 335.

336. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 65).

1987, c. 64, a. 336.

337. (Modification intégrée au c. M-39, a. 17).

1987, c. 64, a. 337.

338. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. 1).

1987, c. 64, a. 338.

339. (Modification intégrée au c. T-9.1, a. 56.1).

1987, c. 64, a. 339.

340. (Omis).

1987, c. 64, a. 340.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

341. La présente loi s’applique sous réserve de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec (chapitre R‐13.1), la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C‐67) et la Loi approuvant la Convention du Nord-est québécois (chapitre C‐67.1).

1987, c. 64, a. 341.

342. Les affaires en cours devant le juge désigné en vertu de l’article 309.1 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) avant le 24 octobre 1988 sont continuées conformément à ladite Loi sur les mines.

1987, c. 64, a. 342.

343. Les procédures d’annulation d’un droit de mine par le ministre ou de révocation d’une concession minière par le ministre ou le gouvernement engagées avant le 24 octobre 1988 sont continuées conformément à la Loi sur les mines (chapitre M‐13).

1987, c. 64, a. 343; 1988, c. 9, a. 56.

344. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.

1987, c. 64, a. 344.

345. Les règlements de soustraction au jalonnement adoptés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) sont réputés être des arrêtés ministériels adoptés en vertu de l’article 304 de la présente loi.

1987, c. 64, a. 345.

346. Le titulaire de permis de prospecteur délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) peut, selon les droits et conditions de ce permis, jalonner un terrain et présenter un avis de jalonnement pour fins d’enregistrement d’un claim conformément à la présente loi; les droits d’enregistrement sont, dans ce cas, réduits du quart.

Il peut, lorsque le terrain est jalonné avant le 24 octobre 1988, présenter un avis de jalonnement pour fins d’enregistrement d’un claim conformément à la Loi sur les mines (chapitre M‐13).

1987, c. 64, a. 346.

347. Les claims, permis d’exploitation, baux miniers, permis de recherche, baux d’exploitation, permis de recherche de réservoir souterrain, permis de recherche de saumure et baux d’exploitation de saumure accordés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13) demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration.

La présente loi leur est applicable, sauf les exceptions suivantes:

1°  pour le premier renouvellement d’un claim après le 24 octobre 1988 les conditions de renouvellement prévues à la Loi sur les mines (chapitre M-13) s’appliquent, sauf en ce qui concerne la rente; après ce renouvellement ce claim est considéré comme nouvellement acquis en vertu de la présente loi;

2°  pour l’année de validité en cours le 24 octobre 1988, les travaux exigés au titre d’un permis d’exploration, d’un permis de recherche, d’un permis de recherche de saumure ou d’un permis de recherche de réservoir souterrain s’effectuent conformément à la Loi sur les mines (chapitre M-13);

3°  les claims et les permis d’exploration continuent de conférer à leur titulaire un droit exclusif d’exploration des substances minérales de surface, sauf le sable et le gravier, jusqu’au 24 octobre 1990; pendant cette période, leur titulaire peut obtenir un droit exclusif sur ces substances par permis de recherche de substances minérales de surface, bail d’exploitation de substances minérales de surface ou, malgré l’article 140, par bail minier, tout en ayant droit aux autres substances minérales que confère le bail minier, pour tout ou partie du terrain qui fait l’objet de claim ou du permis d’exploration. Pendant cette période, malgré les articles 131 et 142, et sauf pour le sable et le gravier, le ministre doit refuser de délivrer un permis de recherche de substances minérales de surface ou de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface sur le terrain faisant l’objet du claim ou du permis d’exploration;

4°  le titulaire d’un bail minier conclu avant le 24 octobre 1988 doit effectuer des travaux d’exploitation pendant au moins le dixième de la durée du bail pour le premier renouvellement qui suit cette date;

5°  les titulaires de baux miniers conclus avant le 24 octobre 1988 et de ceux conclus conformément au paragraphe 3° conservent un droit exclusif aux substances minérales de surface, sauf le sable et le gravier; ces baux miniers sont renouvelés comme les baux miniers délivrés en vertu de la présente loi tout en conservant un droit exclusif aux substances minérales de surface;

6°  le titulaire d’un bail minier conclu en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13) peut jusqu’au 24 octobre 1989 obtenir du ministre l’augmentation de la superficie de son bail minier, conformément à l’article 145 de la présente loi;

7°  les claims et les baux miniers ayant pour objet les fonds marins sont régis par la présente loi et renouvelés conformément à cette loi comme s’ils n’avaient pas eu pour objet les fonds marins;

8°  lorsque le début des opérations minières ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus survient après le 24 octobre 1988 et avant le 23 décembre 1988, l’avis prévu à l’article 224 de la présente loi doit être transmis au ministre dans les 10 jours qui suivent le début des opérations minières ou leur reprise.

1987, c. 64, a. 347; 1988, c. 9, a. 58.

348. Sauf dans le cas visé au premier alinéa de l’article 123, la superficie du terrain qui fait l’objet d’un claim qui, suivant l’arpentage primitif ou à défaut le cadastre, couvre une partie de lot, est étendue à ce lot pourvu qu’elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.

Dans le cas d’abandon, de révocation ou d’expiration, selon le cas, d’un claim, d’un permis d’exploration, d’un bail minier ou d’une concession minière sur ce même lot, cette augmentation prend effet à la date de l’abandon, de la révocation ou de l’expiration.

1987, c. 64, a. 348.

349. Le ministre peut, lorsqu’un lot de moins de 500 hectares fait l’objet de plus d’un claim, à la demande du titulaire de l’un de ces claims et conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 207, augmenter la superficie du terrain qui fait l’objet de son claim, de la partie résiduelle du lot pourvu qu’elle soit contiguë et qu’elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.

Dans le cas d’abandon, de révocation ou d’expiration de l’un de ces claims une telle demande ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de trente jours.

1987, c. 64, a. 349; 1988, c. 9, a. 59.

350. Dans les cas visés aux articles 348 et 349, l’augmentation de la superficie du terrain n’augmente pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au titre du claim pour la période de validité au cours de laquelle cette augmentation a lieu.

1987, c. 64, a. 350.

351. Une demande de permis de mise en valeur faite avant le 24 octobre 1988 est, pour l’application de la présente loi, considérée être une demande de renouvellement des claims visés par cette demande.

Toute autre demande de droit de mine faite avant le 24 octobre 1988 est continuée et décidée conformément à la présente loi.

1987, c. 64, a. 351; 1988, c. 9, a. 60.

352. Le titulaire de permis de mise en valeur délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire des claims visés par le permis de mise en valeur.

La présente loi lui est applicable, sauf les exceptions suivantes:

1°  en ce qui concerne les claims qui ont fait l’objet d’une renonciation en application du deuxième alinéa de l’article 75 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13), les sommes dépensées par le titulaire pour effectuer les travaux au titre de ces claims, sont réparties entre les autres claims dont il est également titulaire dans des proportions égales et dans les limites prévues à l’article 76 de la présente loi pourvu qu’il en fasse la demande dans les 180 jours qui suivent le 24 octobre 1988;

2°  les règles prévues aux paragraphes 1°, 3° et 7° de l’article 347 de la présente loi s’appliquent au claim compte tenu des adaptations nécessaires.

1987, c. 64, a. 352; 1988, c. 9, a. 61.

353. L’excédent des sommes dépensées en travaux requis pour un permis de mise en valeur en vertu de l’article 74 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) est réparti entre les claims ou les permis de recherche de substances minérales de surface compris dans le permis en fonction de leur superficie respective.

Toutefois, le titulaire du permis peut, dans les 180 jours qui suivent le 24 octobre 1988, présenter une nouvelle répartition des travaux entre ces différents claims.

1987, c. 64, a. 353.

354. Les excédents transférés sur un permis de recherche de substances minérales de surface peuvent tenir lieu de travaux exigés en vertu de l’article 137 de la présente loi.

1987, c. 64, a. 354.

355. Les permis spéciaux et les permis spéciaux d’exploration délivrés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeurent en vigueur selon les droits et conditions de ces permis jusqu’à leur expiration.

Le titulaire de l’un de ces permis qui, en vertu de cette loi, aurait droit au renouvellement du permis obtient, à son expiration, un certificat d’enregistrement attestant d’un claim pour le terrain qui en faisait l’objet à compter de la date d’expiration du permis.

Toutefois, le titulaire d’un permis spécial d’exploration délivré en vertu de l’article 240.8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) est dispensé, aussi longtemps qu’il demeure titulaire de ce claim, d’acquitter les droits prévus à la présente loi pour le renouvellement de ce claim.

1987, c. 64, a. 355.

356. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une sablière délivré en vertu du Règlement sur la cession du droit d’exploitation des dépôts de sable et de gravier (R.R.Q., 1981, c. M-13, r. 1) devient titulaire d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, selon le permis dont il était titulaire.

1987, c. 64, a. 356; 1997, c. 43, a. 875.

357. Les permis d’exploration dans les dépôts d’alluvion délivrés avant le 9 décembre 1986 en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeurent en vigueur selon les droits et conditions de ces permis jusqu’à leur expiration.

Les titulaires de ces permis peuvent, avant la date d’expiration du permis, conclure un bail minier en application de la présente loi.

1987, c. 64, a. 357.

358. Le Règlement sur les permis d’exploration pour la recherche des substances minérales dans les dépôts d’alluvion (R.R.Q., 1981, c. M-13, r. 8) est abrogé à compter du 9 décembre 1986.

1987, c. 64, a. 358.

359. Le titulaire d’un permis d’exploration dans les dépôts d’alluvion délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) avant le 9 décembre 1986 peut, avant le 24 octobre 1990 obtenir un claim par désignation sur carte sur le terrain qui fait l’objet de son permis. L’excédent des sommes dépensées en travaux requis au crédit de ce permis est alors appliqué à ce claim.

1987, c. 64, a. 359.

360. Les concessions minières accordées en application de toute loi antérieure relative aux mines sont régies par la présente loi.

Toutefois, celui qui a acquis une concession minière, autre que celle dont les lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911, peut, le 15 janvier 1989, payer la taxe ou obtenir la remise prévues à l’article 114 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).

1987, c. 64, a. 360.

361. La cession d’un lot ou d’un droit de surface, faite avant le 17 juin 1998 sur une concession minière, ne peut être annulée pour l’unique motif de l’inobservation par le concessionnaire des exigences relatives à l’aliénation prévues par la Loi sur les mines en vigueur depuis la date de la concession, ni pour défaut de satisfaire à une obligation qui lui avait été imposée par le gouvernement ou par les ministres concernés.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un acte d’aliénation qui, à cette date, n’est pas publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée.

1987, c. 64, a. 361; 1998, c. 24, a. 135.

362. La cession de droit de surface faite avant le 1er janvier 1971, par bail dit emphytéotique, sur une concession minière est considérée comme une vente pure et simple.

Les clauses contractuelles incompatibles avec le premier alinéa sont considérées comme nulles et non écrites sauf celles comportant, pour le cessionnaire, l’obligation de payer une somme d’argent. Cependant, toute hypothèque garantissant le paiement de cette somme d’argent est éteinte; elle est radiée sur dépôt d’une réquisition à cet effet, en forme authentique et portant minute, faite par toute personne intéressée.

1987, c. 64, a. 362.

363. Dans le cas de la cession d’un droit de surface fait avant le 1er janvier 1971 par acte de vente sur une concession minière, doivent être considérées comme non écrites toute clause relative à un droit de reprise ou à une restriction d’usage, toute stipulation d’exonération de responsabilité pour dommages subis à l’occasion de l’exécution de travaux miniers et toute clause accordant au concessionnaire plus de droits à l’égard du propriétaire de la surface que ne lui en accorde la Loi sur les mines (chapitre M‐13) relativement à l’exploitation minière.

1987, c. 64, a. 363; 1998, c. 24, a. 137.

364. L’article 113 s’applique également aux actes de disposition et aux constructions faites à des fins autres que minières sur des terrains déjà subdivisés en date du 1er janvier 1971.

1987, c. 64, a. 364.

364.1. Sauf dans les cas visés à l’article 114, la rétrocession des droits miniers faite par le concessionnaire en faveur du ministre avant le 17 juin 1998 comprend les droits de surface même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’acte de rétrocession, et font partie du domaine public à compter de la date de la rétrocession.

Le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité ni remboursement pour toute réclamation résultant de l’application du présent article.

1998, c. 24, a. 138.

365. Les pins et les épinettes réservés à la Couronne en vertu de la Loi sur les mines en vigueur lors de l’octroi de la concession sont abandonnés au propriétaire du sol lorsqu’ils sont situés sur une concession pour laquelle des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911.

1987, c. 64, a. 365.

366. Le titulaire d’un permis de forage délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un permis de forage de puits.

1987, c. 64, a. 366.

367. Les permis d’utilisation d’instruments de géophysique et les permis de recherche pour le pétrole et le gaz naturel délivrés en application du deuxième alinéa de l’article 298 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeurent en vigueur selon les droits et les conditions de ces permis jusqu’à leur expiration.

1987, c. 64, a. 367.

368. Le titulaire d’un permis d’utilisation de gaz naturel délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un bail d’utilisation de gaz naturel.

1987, c. 64, a. 368.

369. Le titulaire d’un bail d’exploitation délivré en application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) d’une superficie supérieure à celle autorisée par l’article 195 devient titulaire de baux d’exploitation de pétrole et de gaz naturel dont la superficie est conforme à cet article.

Il doit, dans les trois mois qui suivent le 24 octobre 1988, aviser le ministre de la superficie de chacun de ces baux.

À défaut, le ministre établit ces superficies.

1987, c. 64, a. 369.

370. Le titulaire d’un permis d’enfouissement ou d’un bail d’emmagasinement délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 370.

371. Le permis d’exploitation à long terme portant le no 30759 demeure en vigueur selon les droits et conditions de ce permis jusqu’à son expiration.

Le titulaire de ce permis peut, avant la date d’expiration, conclure un bail d’utilisation de gaz naturel en application de la présente loi.

1987, c. 64, a. 371.

372. Un bon d’analyse délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeure valide jusqu’à son expiration.

1987, c. 64, a. 372.

373. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 373; 1990, c. 36, a. 22.

374. Les terres du domaine public qui ont été destinées à l’établissement d’une ville ou d’un village miniers sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) et de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M‐25.2).

1987, c. 64, a. 374; 1998, c. 24, a. 139.

374.1. Les actes d’aliénation consentis par le ministre à l’égard d’un lot situé dans une ville ou un village miniers avant le 17 juin 1998 ne peuvent être invalidés pour le seul motif que les prix et conditions auxquels ils ont été aliénés n’ont pas été fixés par le gouvernement.

1998, c. 24, a. 140.

374.2. La cession d’un lot dans une ville ou un village miniers par bail dit emphytéotique consenti avant le 17 juin 1998, par le gouvernement ou par un tiers ayant acquis des terres du domaine public pour l’établissement d’une ville ou d’un village miniers, est réputée constituer une vente pure et simple.

Les clauses contractuelles incompatibles avec le premier alinéa sont réputées non écrites; toute hypothèque garantissant le paiement d’une somme d’argent est éteinte et peut être radiée sur présentation d’une réquisition à cet effet, en forme notariée et en minute, faite par toute personne intéressée.

1998, c. 24, a. 140.

374.3. À compter du 17 juin 1998, les conditions stipulées dans les lettres patentes délivrées le 10 novembre 1952 pour le bloc 9 de l’arpentage primitif et du cadastre du canton de Holland, et qui ont été enregistrées au bureau du registraire du Québec le 11 novembre 1952 sous le numéro Libro 82 Folio 102 cessent d’avoir effet.

Les actes d’aliénation consentis par le titulaire de ces lettres patentes ou ses ayants cause ne peuvent être invalidés pour l’unique motif de l’inobservation de ces conditions.

1998, c. 24, a. 140.

375. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 375; 1998, c. 24, a. 141.

376. Les prescriptions en cours en application des articles 227, 228 et 229 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) continuent de s’exercer selon les dispositions de ces articles.

1987, c. 64, a. 376.

377. L’indemnité exigible par toute personne dont les droits de mine ont été révoqués en application de toute loi antérieure relative aux mines est calculée suivant les règles prévues à l’article 268.

1987, c. 64, a. 377; 1988, c. 9, a. 64.

378. Sont révoqués en faveur de la Couronne à compter du 24 octobre 1988, les droits aux réservoirs souterrains naturels et artificiels créés par l’extraction de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’eau et compris dans les terres concédées ou aliénées par la Couronne avant le 5 juillet 1968, quel qu’en ait été le régime de concession ou d’aliénation.

1987, c. 64, a. 378.

379. Lorsqu’après la révocation des droits aux réservoirs souterrains, le réservoir souterrain qui en faisait l’objet est exploité, celui dont les droits ont été révoqués a droit, à titre d’indemnité, à la redevance prévue à l’article 274. Les articles 275 à 277 s’appliquent au versement de cette indemnité.

1987, c. 64, a. 379.

380. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, édicter toute autre disposition provisoire ou transitoire qui ne contrevient pas aux dispositions du présent chapitre et qui vise à protéger des droits acquis en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) pour assurer l’application de la présente loi.

Il peut, s’il le juge à propos, prévoir que ce règlement prend effet avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1987, c. 64, a. 380.

381. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1987-1988 et 1988-1989 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.

1987, c. 64, a. 381.

382. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports.

1987, c. 64, a. 382; 1994, c. 13, a. 15.

383. (Omis).

1987, c. 64, a. 383.

ANNEXE I

Les limites du territoire sujet à la désignation sur carte sont les suivantes: ce territoire est limité au nord par la rive (ligne des hautes eaux) sud du fleuve Saint-Laurent, au sud par la frontière des États-Unis d’Amérique et au nord-est par la limite commune des territoires des municipalités régionales de comté de L’Islet et de Kamouraska.

1987, c. 64, annexe I; 1988, c. 9, a. 64; 1996, c. 2, a. 739.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 64 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception des articles 325 à 327 et 383, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-13.1 des Lois refondues.

Les articles 1, 8, 10, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 42, 44, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 61, 63, 66, 69, 72, 76, 77, 83, 91, 101, 104, 123, 126, 136, 140, 141, 142, 144, 146, 147, 148, 157, 158, 160, 161, 164, 169, 171, 173, 174, 175, 176, 177, 186, 190, 193, 194, 195, 198, 201, 202, 203, 204, 206, 226, 235, 236, 240, 241, 267, 268, 279, 281, 285, 288, 289, 293, 295, 304, 306, 307, 309, 310, 313, 349 et 362 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 1, 2, des paragraphes 1° à 3° de l’article 3, des articles 9, 11, 12, du paragraphe 1° de l’article 13, des articles 14, 15, 17, des paragraphes 1° et 2° de l’article 19, des articles 22, 23, 25, 26, du paragraphe 1° de l’article 27, des paragraphes 1° et 2° de l’article 28, des paragraphes 1° à 3° de l’article 29, des articles 30, 32, 33, 35 à 37, 39, 40, 43, 47, 49, 51, 56, 57, 61 à 64, 66 à 69, 71 à 75, 81, 83 à 88, 90, 91, du paragraphe 1° de l’article 93, des articles 94, 96 à 102, 105 à 109, 113 à 115, des paragraphes 1° et 3° de l’article 117, du paragraphe 1° de l’article 120, des articles 122, 123, 125, 126, du paragraphe 1° de l’article 127, des paragraphes 1°, 3°, 5°, 8° et 10° à 12° de l’article 128, de l’article 129, du paragraphe 2° de l’article 130, des articles 131, 132, 134 et 136 du chapitre 24 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 13, l’intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III, les articles 13, 53, 54, 57, 60, 67, 70, 78, 122, 124, 156, 259, 306.1 et 355 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 143 à 145 du chapitre 24 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les articles 14, 22, 28, 47, 64, 73, 80, 81, 84, 130, 135, 155, l’intitulé de la section XI du chapitre III, les articles 165, 166, 180, l’intitulé de la section XIII du chapitre III, les articles 207, 280 et 291 de la présente loi seront remplacés lors de l’entrée en vigueur des articles 5, 7, 8, 24, 34, 38, 41, 42, 45, 58, 60, 70, 76 à 78, 89, 92, 103, 116 et 124 du chapitre 24 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les articles 12, 15, 31, 37, 41, 43 et 85 à 88 de la présente loi seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des articles 4, 6, 10, 16, 18, 21 et 46 du chapitre 24 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 89 de la présente loi sera abrogé à la date correspondant au troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 46 du chapitre 24 des lois de 1998 (1998, c. 24, a. 159, par. 1°).

Les articles 131 à 133, 167, 283 et l’annexe I de la présente loi seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des articles 59, 80, 118 et 142 du chapitre 24 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les dispositions de la présente loi mentionnées comme «non en vigueur» entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement (1998, c. 24, a. 159).