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Décisions des tribunaux
J-1.03
- Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal
Table des matières
Règlement
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0
Texte complet
À jour au 31 mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
J-1.03
Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal
JOURNÉE QUÉBÉCOISE DE SENSIBILISATION — DEUIL PÉRINATAL
01
1
er
02
février
2024
01
1
er
02
février
2024
CONSIDÉRANT que, chaque année, près de 23 000 familles québécoises sont affectées par la perte d’un enfant survenue pendant la grossesse, l’accouchement ou le début de la période postnatale;
CONSIDÉRANT que, malgré la prévalence de ce type de décès et ses répercussions psychosociales, le deuil périnatal demeure largement méconnu au sein de la société québécoise;
CONSIDÉRANT que, tant au Québec qu’ailleurs au Canada ainsi qu’à l’étranger, plusieurs acteurs de la société civile et plusieurs États reconnaissent déjà le 15 octobre comme journée de sensibilisation au deuil périnatal;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire preuve de soutien envers les familles touchées par le deuil périnatal et d’accroître la sensibilisation de la population québécoise à cette réalité;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1
.
Le 15 octobre est proclamé Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal.
2024, c. 1
2024, c. 1
,
a.
1
.
2
.
(Omis).
2024, c. 1
2024, c. 1
,
a.
2
.
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