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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

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À jour au 31 décembre 2010
Ce document a valeur officielle.
chapitre I-16.0.1
Loi sur Investissement Québec
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION II
ADMINISTRATION PRÉALABLE À LA FUSION
158. Le dernier rapport d’activités prévu par l’article 17 de la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17) porte sur une période de 15 mois se terminant le 31 mars 2011.
L’exercice en cours de la Société générale de financement du Québec se termine le 31 décembre 2010. Le dernier exercice de cette société débute le 1er janvier 2011 et se termine le 31 mars 2011.
La société produit ce rapport et ses états financiers au plus tard le 30 septembre 2011.
2010, c. 37, a. 158.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
182. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 37, a. 182.
183. (Omis).
2010, c. 37, a. 183.
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