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Décisions des tribunaux
I-16.0.1
- Act respecting Investissement Québec
Table des matières
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À jour au 31 décembre 2010
Ce document a valeur officielle.
chapter
I-16.0.1
Act respecting Investissement Québec
INVESTISSEMENT QUÉBEC
12
December
10
2010
12
December
31
2010
CHAPTER
VII
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
DIVISION
II
ADMINISTRATION PRIOR TO AMALGAMATION
158
.
The last annual report required under section 17 of the Act respecting the Société générale de financement du Québec (
chapter S-17
) covers a 15-month period ending 31 March 2011.
The current fiscal year of the Société générale de financement du Québec ends on 31 December 2010. Its last fiscal year begins on 1 January 2011 and ends on 31 March 2011.
The Company must file the report and its financial statements no later than 30 September 2011.
2010, c. 37, s. 158
.
DIVISION
VIII
FINAL PROVISIONS
182
.
The Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade is responsible for the administration of this Act.
2010, c. 37, s. 182
.
183
.
(Omitted).
2010, c. 37, s. 183
.
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