I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

À jour au 20 mars 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-26

Loi sur l’assurance-dépôts

SECTION I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

2009, c. 58, a. 2.

1. La présente loi a pour objet de favoriser la stabilité du système financier au Québec en établissant un régime de protection des dépôts d’argent en cas d’insolvabilité réelle ou appréhendée d’une institution inscrite.

1966-67, c. 73, a. 1; 1968, c. 71, a. 1; 1987, c. 95, a. 368; 1988, c. 64, a. 587; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 618; 2002, c. 45, a. 179; 2002, c. 70, a. 186; 2002, c. 45, a. 179; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 3.

1.1. La présente loi s’applique à tous les dépôts d’argent effectués au Québec.

Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux dépôts, y compris aux fonds, aux sommes et aux effets suivants:

1°  les dépôts payables à l’étranger ou en devises étrangères;

2°  les dépôts effectués auprès de banques non membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-3);

3°  les dépôts dont le terme de remboursement est supérieur à celui prescrit par les règlements;

4°  les fonds obtenus lors d’une émission de valeurs mobilières conformément à la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), à moins que les règlements en disposent autrement;

5°  les sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance ou de rente souscrit par un assureur exerçant des activités au Québec, conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

6°  un billet à échéance d’un an ou moins et qui, s’il fait l’objet d’un placement auprès d’une personne physique, constate une créance d’une somme de 50 000 $ ou plus;

7°  tout autre dépôt déterminé par règlement.

2009, c. 58, a. 3.

1.2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions suivantes signifient:

«banque» : une banque figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

«institution» : une personne morale autre qu’une banque;

«institution inscrite» : un assureur titulaire d’un permis conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une société de fiducie ou une société d’épargne titulaire d’un permis conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou toute autre institution déterminée par règlement titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi;

«régime équivalent» : toute loi qui accorde aux déposants une protection similaire à celle que prévoit la présente loi.

2009, c. 58, a. 3.

Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2002, c. 45, a. 180.

2. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 2002, c. 45, a. 181.

2.1. L’Autorité a pour fonctions de

a)  régir, dans le cadre de la présente loi, la sollicitation et la réception de dépôts d’argent du public;

b)  garantir le paiement des dépôts d’argent dans la mesure et de la manière prévues par la présente loi et les règlements;

c)  gérer le fonds d’assurance-dépôts; et

d)  administrer le régime de permis établi à la section IV.

1983, c. 10, a. 1; 2002, c. 45, a. 182; 2004, c. 37, a. 90.

3. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 3; 1996, c. 2, a. 77; 2000, c. 56, a. 224; 2002, c. 45, a. 183.

4. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 4; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.

5. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 5; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.

6. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 6; 1983, c. 10, a. 2; 1983, c. 55, a. 161; 1997, c. 35, a. 9; 2002, c. 45, a. 183.

6.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

6.2. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

6.3. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

7. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 7; 1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 10; 2002, c. 45, a. 183.

7.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.

8. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 8; 1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 11; 2002, c. 45, a. 183.

8.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

8.2. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

8.3. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 12; 2002, c. 45, a. 183.

9. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 9; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

10. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 10; 1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 13; 2002, c. 45, a. 183.

10.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

10.2. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

11. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 11; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

11.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

12. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 12; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

13. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 13; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 10, a. 2; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 45, a. 183.

13.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

14. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 14; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

15. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 15; 2002, c. 45, a. 183.

16. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 16; 1979, c. 37, a. 43; 2002, c. 45, a. 183.

17. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 17; 1992, c. 61, a. 65; 2002, c. 45, a. 184; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 4.

18. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 18; 1983, c. 10, a. 3; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 4.

19. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 19; 2002, c. 45, a. 185.

20. L’Autorité doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre un rapport de ses activités reliées à l’administration de la présente loi pour l’année financière précédente.

Le rapport d’activités doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose le rapport d’activités de l’Autorité devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1966-67, c. 73, a. 20; 1966-1967, c. 72, a. 23; 1968, c. 9, a. 90; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52; 1983, c. 10, a. 4; 2002, c. 45, a. 186; 2004, c. 37, a. 90.

21. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 21; 1970, c. 17, a. 102; 2002, c. 45, a. 187.

22. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52; 2002, c. 45, a. 187.

SECTION III DES DÉPÔTS D’ARGENT

23. Nul individu ne peut solliciter des dépôts d’argent du public.

1966-67, c. 73, a. 23.

24. Nonobstant toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, nulle institution ne peut solliciter des dépôts d’argent du public ou en recevoir à moins qu’elle ne soit une institution inscrite.

1966-67, c. 73, a. 24.

25. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 25; 1968, c. 71, a. 2; 1987, c. 95, a. 369; 1988, c. 64, a. 551; 1999, c. 40, a. 27; 2009, c. 58, a. 4.

26. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 26; 1968, c. 71, a. 3; 1974, c. 70, a. 473; 2002, c. 45, a. 188; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 4.

SECTION IV DES PERMIS

27. 1.  Toute institution qui sollicite un permis doit transmettre sa demande à l’Autorité dans la forme prescrite, accompagnée des documents prévus par les règlements.

2.  L’Autorité délivre le permis si l’institution requérante remplit les conditions prescrites par les règlements.

3.  La décision doit être publiée au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec.

1966-67, c. 73, a. 27; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 5.

28. Un permis ne peut être délivré qu’à une coopérative de services financiers, un assureur, une société de fiducie, une société d’épargne ou une autre institution admissible en vertu des règlements.

1966-67, c. 73, a. 28; 1987, c. 95, a. 370; 2009, c. 58, a. 6.

29. Toute institution inscrite doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.

1966-67, c. 73, a. 29.

30. Un permis demeure en vigueur à moins qu’il ne soit suspendu ou révoqué.

1966-67, c. 73, a. 30; 1983, c. 10, a. 5.

31. L’Autorité peut suspendre ou révoquer le permis d’une institution qui:

a)  a commis une infraction ou qui, de l’avis de l’Autorité, contrevient à la présente loi, à une loi du Québec, d’une autre province ou du Parlement du Canada qui régit ses activités ou à un règlement ou une règle adopté en vertu de ces lois;

b)  sous réserve des règlements, ne satisfait plus, de l’avis de l’Autorité, aux conditions requises pour obtenir un permis;

c)  est insolvable ou, de l’avis de l’Autorité, est sur le point de le devenir;

d)  ne suit pas, de l’avis de l’Autorité, des pratiques commerciales et financières saines;

e)  est, de l’avis de l’Autorité, dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée;

f)  a fait défaut de rembourser à échéance un dépôt d’argent ou de payer à échéance les intérêts dus sur un dépôt;

g)  ne reçoit plus de dépôts d’argent du public.

1966-67, c. 73, a. 31; 1983, c. 10, a. 10; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

31.1. L’Autorité peut révoquer le permis d’une institution à la demande de celle-ci. De plus, elle peut révoquer le permis d’une institution qui a fusionné.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 371; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

31.2. Avant de suspendre ou de révoquer un permis, l’Autorité doit donner l’occasion au titulaire de présenter ses observations, sauf s’il s’agit de révoquer un permis en vertu de l’article 31.1.

1983, c. 10, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

31.3. Le permis d’une institution est révoqué de plein droit dès que:

a)  l’institution est dissoute;

a.1)  l’institution n’est plus titulaire du permis d’assureur conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) ou du permis de société de fiducie ou de société d’épargne conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou n’est plus une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

a.2)  l’institution ne reçoit plus de dépôts d’argent depuis plus de trois ans;

a.3)  l’institution, de l’avis de l’Autorité, a un actif insuffisant qui met en péril le remboursement des dépôts d’argent garantis aux déposants;

b)  une résolution décrétant la liquidation de l’institution a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires ou membres, autre qu’une résolution demandant l’émission d’une ordonnance visée au paragraphe d;

c)  l’institution est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

d)  l’institution est sous le coup d’une ordonnance de mise en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11); ou

e)  (paragraphe abrogé).

1983, c. 10, a. 10; 2009, c. 58, a. 7.

31.4. Pour les fins de l’application de l’article 31.3, une société de fiducie ou une société d’épargne qui est dans une situation prévue à l’article 250 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) est réputée sous le coup d’une ordonnance visée au paragraphe c de l’article 31.3.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 372; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 189; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 8.

32. Une institution dont le permis a été suspendu ou révoqué ou dont la police visée à l’article 34 a été suspendue, annulée ou résiliée, selon le cas, doit révéler ce fait à ses déposants et éliminer tout signe, marque, annonce ou autre moyen publicitaire employé afin de faire connaître que les dépôts qui lui sont confiés sont garantis aux termes de la présente loi.

1966-67, c. 73, a. 32; 1983, c. 10, a. 11.

32.1. L’Autorité publie un avis de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution inscrite au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec.

1983, c. 10, a. 11; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 9.

SECTION V DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT

33. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 33; 1968, c. 71, a. 4; 1983, c. 10, a. 12; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 16.

33.1. L’Autorité garantit à toute personne qui fait un dépôt d’argent à une institution inscrite ou à une banque le paiement, à leur échéance respective, du capital et des intérêts de ce dépôt, jusqu’à concurrence d’une somme de 100 000 $.

Cette garantie ne s’applique pas aux dépôts d’argent qui sont faits à l’extérieur du Québec, ni à ceux qui sont payables uniquement à l’extérieur du Québec. Elle ne s’applique pas non plus aux dépôts d’argent qui sont faits ou payables en une autre monnaie que la monnaie canadienne.

Le ministre peut déterminer, pour une période n’excédant pas deux ans, que la somme maximale de la garantie prévue au premier alinéa sera supérieure à 100 000 $.

Il peut également déterminer, pour cette même période, que les dépôts seront garantis à 100%.

La somme de la garantie ainsi déterminée par le ministre se substitue à la somme de 100 000 $ mentionnée aux articles 34, 34.4, 38.1, 39 et 57.

1983, c. 10, a. 13; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 17; 2009, c. 27, a. 9; 2009, c. 58, a. 10.

33.2. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 13; 2007, c. 15, a. 18.

34. L’Autorité peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 100 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 19.

34.1. L’Autorité exécute son obligation de garantie lorsque l’institution est dans l’impossibilité d’effectuer à échéance un paiement visé par la garantie dans les cas suivants:

a)  lorsque l’institution ne peut effectuer ce paiement en raison d’une ordonnance d’une cour;

b)  lorsque l’institution est dissoute;

c)  lorsque l’institution est en liquidation suite à l’adoption ou l’approbation par ses actionnaires ou membres d’une résolution décrétant sa liquidation, autre qu’une résolution demandant l’émission d’une ordonnance visée au paragraphe e;

d)  lorsque l’institution est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité; ou

e)  lorsque l’institution est sous le coup d’une ordonnance de mise en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11);

f)  (paragraphe abrogé).

Aux fins du premier alinéa, le mot «institution» inclut une banque.

Dans le cas d’une coopérative de services financiers membre, au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), d’un fonds de sécurité, l’obligation de garantie de l’Autorité n’est exécutoire que lorsque le fonds est épuisé.

1983, c. 10, a. 15; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 11.

34.2. Pour les fins de l’application de l’article 34.1, une société de fiducie ou une société d’épargne qui est dans une situation prévue à l’article 250 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) est réputée sous le coup d’une ordonnance visée au paragraphe d du premier alinéa de l’article 34.1.

1983, c. 10, a. 15; 1987, c. 95, a. 373; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 190; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 12.

34.3. L’Autorité effectue dans un délai raisonnable les paiements en exécution de son obligation de garantie.

Elle peut exécuter son obligation de garantie en mettant à la disposition du déposant un dépôt à une institution inscrite ou à une banque.

1983, c. 10, a. 15; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

34.4. L’Autorité peut, avec l’autorisation du ministre, lorsque l’institution est en processus de liquidation au sens des paragraphes d et e du premier alinéa de l’article 34.1, octroyer à un déposant des intérêts calculés sur son dépôt d’argent à un taux déterminé par règlement pour la période commençant à la date de la liquidation et se terminant à la date du paiement complet du dépôt d’argent. Le total des sommes payées par l’Autorité ne peut excéder 100 000 $.

2009, c. 58, a. 13.

35. L’Autorité qui paie un dépôt d’argent aux lieu et place de l’institution inscrite est subrogée de plein droit dans tous les droits du déposant contre cette institution jusqu’à concurrence de la somme ainsi payée.

La créance de l’Autorité contre l’institution inscrite porte intérêt, à compter du paiement au déposant, à un taux égal à celui déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Lorsque le déposant n’a reçu de l’Autorité qu’une partie de sa créance, il n’a pas, à l’égard de l’Autorité, la préférence prévue à l’article 1658 du Code civil.

1966-67, c. 73, a. 35; 1983, c. 10, a. 16; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 14; 2010, c. 31, a. 175.

35.1. Lorsque l’Autorité effectue le remboursement d’une partie d’un dépôt garanti, elle prend rang également avec le déposant à l’égard de ce remboursement et des intérêts courus et payables prévus à l’article 34.4.

2009, c. 58, a. 15.

36. Les dépôts d’argent dus par une institution à la date de la délivrance d’un permis ou d’une police visée à l’article 34 sont réputés avoir été faits à une institution inscrite.

Il en est de même des dépôts d’argent faits à une institution après la date de la délivrance d’un permis ou d’une police visée à l’article 34 mais avant le 1er juillet 1970.

1966-67, c. 73, a. 36; 1968, c. 71, a. 5.

37. Les dépôts d’argent dus par une institution à la date de la suspension ou de la révocation de son permis ou de la suspension, de la résiliation ou de l’expiration d’une police délivrée conformément à l’article 34 continuent d’être garantis en vertu de la présente loi, ou, le cas échéant, d’une telle police.

Ces dépôts continuent d’être ainsi garantis pour une période de deux ans ou, dans le cas de dépôts à terme échéant à plus de deux ans, jusqu’à leur date d’échéance.

Les institutions dans lesquelles ces dépôts continuent d’être ainsi garantis demeurent assujetties, relativement à ces dépôts et jusqu’à la date à laquelle ils continuent d’être ainsi garantis, aux dispositions applicables de la présente loi, des règlements ou, le cas échéant, de la police, sauf dans la mesure prévue par les règlements.

1968, c. 71, a. 6; 1983, c. 10, a. 17.

38. Lorsqu’une personne fait plusieurs dépôts d’argent à une même institution ou à une même banque, ces dépôts sont réputés, pour les fins de la présente loi, n’en former qu’un seul. Toutefois, ces dépôts peuvent être considérés distincts selon ce qui est prévu par les règlements.

1966-67, c. 73, a. 37; 1968, c. 71, a. 7; 1983, c. 10, a. 19.

38.1. Lorsque deux ou plusieurs institutions ont fusionné et qu’une personne avait fait des dépôts dans plus d’une d’entre elles, un dépôt dû à cette personne, immédiatement avant la fusion, par une de ces institutions, doit être réputé distinct de tout dépôt dû à cette personne, immédiatement avant la fusion, par une autre de ces institutions ainsi que de tout dépôt fait par cette personne à l’institution née de la fusion après la date de la fusion.

Toutefois, un dépôt fait par cette personne à l’institution née de la fusion après la date de la fusion n’est garanti que dans la mesure où l’ensemble des dépôts de cette personne à cette institution, à l’exception de ce dépôt, est inférieur à 100 000 $.

Cet article s’applique également dans le cas de la fusion de deux ou plusieurs banques.

1983, c. 10, a. 19; 1999, c. 40, a. 27; 2007, c. 15, a. 19.

38.2. L’article 38.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au cas de l’acquisition, par une institution inscrite ou par une banque, de l’actif, accompagnée de la prise en charge du passif, d’une institution inscrite ou d’une banque ou d’une institution dont le permis vient d’être suspendu ou révoqué.

Pour l’application de l’article 38.1, les institutions ou les banques visées au premier alinéa sont réputées des institutions qui ont fusionné et les dépôts faits après la date de l’acquisition sont réputés faits à l’institution née de la fusion.

1983, c. 10, a. 19; 1999, c. 40, a. 27.

39. Lorsque plusieurs dépôts sont réputés n’en former qu’un seul en vertu de l’article 38 et qu’ils sont garantis en partie par l’application de l’article 33.1 et en partie par une police visée à l’article 34, la garantie totale applicable à ces dépôts ne peut excéder la somme de 100 000 $ en capital et intérêts.

1968, c. 71, a. 8; 1983, c. 10, a. 20; 2007, c. 15, a. 19.

SECTION VI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE L’AUTORITÉ

2002, c. 45, a. 191; 2004, c. 37, a. 90.

40. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 38; 1983, c. 10, a. 21; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 16; 2018, c. 23, a. 369.

40.0.1. L’Autorité peut, après consultation du ministre, donner, aux institutions inscrites, des lignes directrices portant sur la publicité et sur les renseignements concernant la garantie assortie aux produits de dépôt d’argent.

Elle consulte également la fédération dont elles sont membres lorsque les institutions inscrites sont des coopératives de services financiers.

Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles peuvent porter sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’une matière prévue au premier alinéa, que cette matière soit ou non visée par une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.2. L’institution inscrite qui ne se conforme pas aux lignes directrices est présumée ne pas suivre des pratiques commerciales saines.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.3. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une institution inscrite concernant les matières mentionnées au premier alinéa de l’article 40.0.1.

Avant d’exercer son pouvoir, l’Autorité doit aviser l’institution inscrite de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.4. L’Autorité peut ordonner à une institution inscrite de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que l’institution inscrite ne suit pas de saines pratiques commerciales, notamment concernant l’un des objets visés au premier alinéa de l’article 40.0.1.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.5. L’Autorité peut également ordonner à une institution inscrite de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique, lorsqu’elle estime que l’institution inscrite ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente loi, d’un règlement ou d’une instruction écrite.

Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.6. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et est transmise à chacune des personnes visées par cette ordonnance. Elle est également transmise à chacun des administrateurs de l’institution inscrite concernée. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.7. Toutefois, l’Autorité peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, lorsqu’elle estime que tout délai accordé pour permettre à l’institution inscrite concernée de présenter ses observations peut porter préjudice.

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’Autorité.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.8. L’Autorité peut révoquer l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi.

2009, c. 58, a. 17.

40.0.9. L’Autorité peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris pour son application.

La demande d’injonction constitue une instance par elle-même.

La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement.

2009, c. 58, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION VI.1 DE LA PRIME

1981, c. 30, a. 1.

40.1. Dans la présente section, on entend par «exercice comptable de prime» la période qui s’étend du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante.

1981, c. 30, a. 1; 1983, c. 10, a. 22.

40.2. Aux fins de la garantie prévue à l’article 33.1 et pour chaque exercice comptable de prime, l’Autorité fixe et recouvre de chaque institution inscrite une prime que celle-ci doit payer.

1981, c. 30, a. 1; 1983, c. 10, a. 24; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

40.2.1. Aux fins d’établir la prime exigible, une institution inscrite doit compléter le formulaire de déclaration de dépôts garantis prescrit par l’Autorité en procédant au calcul des dépôts d’argent réels qu’elle détient.

Non en vigueur

Malgré le premier alinéa, une institution inscrite peut produire le formulaire de déclaration de dépôts garantis en procédant à une évaluation des dépôts d’argent selon la méthode de calcul déterminée par règlement de l’Autorité.

2009, c. 58, a. 18.

40.3. Le montant de la prime est égal au plus élevé des montants suivants:

a)  un pourcentage, déterminé par les règlements, d’un montant égal au total de la partie de chaque dépôt qui est garantie par l’Autorité en vertu de l’article 33.1 et qui est en dépôt à l’institution inscrite le 30 avril précédant l’exercice comptable de prime; ou

b)  un montant déterminé par les règlements.

Un règlement pris pour l'application du paragraphe b du premier alinéa peut autoriser l'Autorité à prendre en compte, dans la détermination du montant de la prime, le fait qu'une institution de dépôts soit membre d'un groupe coopératif visé à la section II du chapitre III; ce montant peut alors viser tous les membres du groupe coopératif, une catégorie seulement d'entre eux ou la fédération dont ils sont membres.

1981, c. 30, a. 1; 1983, c. 10, a. 25; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 373.

40.3.1. La prime d’une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsqu’elle est membre, au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), d’un fonds de sécurité dont la mission est d’éviter ou de réduire les déboursés de l’Autorité en regard de la présente loi.

À la demande de l’Autorité, le gouvernement peut fixer une réduction différente.

1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 619; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 19.

40.3.2. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 20.

40.3.3. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 620; 2009, c. 58, a. 20.

40.3.4. La réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prime payable à un montant inférieur au montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 40.3.

1982, c. 52, a. 53.

40.4. L’Autorité peut, avec l’autorisation du gouvernement, ne pas fixer ni recouvrer de prime dans le cas d’une institution inscrite dont les dépôts d’argent reçus ou payables par elle au Québec sont garantis ou assurés par un régime qui, de l’avis de l’Autorité, équivaut au régime établi par la présente loi.

1981, c. 30, a. 1; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

CHAPITRE VI.2 ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION

2018, c. 23, a. 376; N.I. 2018-08-01.

Pour ce chapitre, voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.

SECTION I ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES

2018, c. 23, a. 376.

40.5. L’Autorité peut notamment, aux conditions qu’elle détermine, dans le but de réduire un risque qu’elle court ou d’éviter ou de réduire une perte qui la menace:

1°  consentir des avances d’argent, avec ou sans garantie, à une institution de dépôts autorisée ou garantir le paiement des dettes d’une telle institution;

2°  acquérir l’actif d’une institution de dépôts autorisée;

3°  faire un dépôt ou garantir un dépôt fait à une institution de dépôts autorisée;

4°  garantir une institution de dépôts autorisée contre les pertes qu’elle pourrait subir par suite d’une fusion avec une institution de dépôts autorisée ou par suite de l’acquisition de l’actif accompagnée de la prise en charge du passif d’une telle institution;

5°  conclure, avec l’autorisation du ministre, avec tout organisme qui de l’avis de l’Autorité administre un régime équivalent, tout accord concernant une institution de dépôts dont les dépôts sont garantis ou assurés en partie par l’Autorité et en partie par cet organisme;

6°  constituer une personne morale ou une société en vertu d’une loi du Québec afin qu’elle procède à la liquidation des actifs acquis d’une institution de dépôts autorisée;

7°  acquérir tout titre émis par une institution de dépôts autorisée;

8°  requérir une ordonnance de la Cour supérieure afin de forcer la vente ou la fusion d’une institution de dépôts autorisée.

De plus, l’Autorité peut agir comme liquidateur d’une institution de dépôts dont l’autorisation a été révoquée ou agir comme séquestre d’une institution de dépôts autorisée.

2018, c. 23, a. 376.

SECTION II RÉSOLUTION

2018, c. 23, a. 376.

§ 1 . — Planification des opérations de résolution et collège de résolution

2018, c. 23, a. 376.

40.6. L’Autorité planifie les opérations de résolution des problèmes que peut causer une défaillance des institutions de dépôts autorisées faisant partie d’un groupe coopératif au sens de l’article 6.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et y procède lorsque leur mise en oeuvre est ordonnée.

2018, c. 23, a. 376.

40.7. Le collège de résolution a pour fonctions d’approuver le plan établi par l’Autorité, d’ordonner la mise en oeuvre et la clôture des opérations de résolution et d’autoriser toute opération de résolution qui n’est pas prévue par ce plan.

2018, c. 23, a. 376.

40.8. Le collège de résolution est formé de la personne nommée sous-ministre des Finances en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), du président-directeur général de l’Autorité nommé en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), qui en sont membres d’office, ainsi que d’une troisième personne nommée par le ministre.

Le collège adopte ses règles de fonctionnement.

L’Autorité doit fournir gratuitement au collège de résolution les services et les équipements qu’il lui demande.

2018, c. 23, a. 376.

40.9. Les opérations de résolution ont pour objectif d’assurer la pérennité des activités d’institution de dépôts d’un groupe coopératif malgré sa défaillance, sans avoir recours aux fonds publics.

L’Autorité établit un plan de résolution dans lequel elle indique notamment les opérations auxquelles elle entend procéder en cas de défaillance afin d’atteindre cet objectif. Ces opérations peuvent aussi bien être celles prévues par la présente sous-section que les mesures que la loi habilite autrement l’Autorité à prendre.

2018, c. 23, a. 376.

40.10. Le plan de résolution est soumis à l’approbation du collège de résolution. Il en est de même des modifications qui peuvent y être apportées.

Le collège peut demander à l’Autorité de mettre le plan à jour; il peut également lui demander toute information qu’il juge nécessaire concernant ce dernier.

2018, c. 23, a. 376.

§ 2 . — Mise en oeuvre des opérations de résolution

2018, c. 23, a. 376.

40.11. L’Autorité avise sans délai le collège de résolution lorsqu’elle considère que la défaillance d’institutions de dépôts faisant partie du groupe coopératif risque vraisemblablement d’entraîner celle des autres institutions de dépôts qui en font partie et que les pouvoirs prévus par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne suffisent pas à redresser leur situation.

2018, c. 23, a. 376.

40.12. Le collège de résolution ordonne la mise en oeuvre des opérations de résolution lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

2018, c. 23, a. 376.

40.13. L’ordre du collège de résolution est, à tous égards, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit; une copie de cet écrit est transmise à l’Autorité qui, sans délai, la publie au Bulletin de l’Autorité.

2018, c. 23, a. 376.

§ 3 . — Effets de l’ordre du collège de résolution

2018, c. 23, a. 376.

40.14. L’ordre du collège de résolution fait de l’Autorité l’administrateur provisoire de toutes les personnes morales faisant partie du groupe coopératif, y compris du fonds de sécurité, au sens de l’article 487 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), et ce, jusqu’à la clôture des opérations de résolution.

L’Autorité est alors investie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9° de l’article 19.2 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi s’appliquent à l’administration provisoire ainsi établie, à l’exception de toute mention qu’elles font d’une ordonnance de la Cour supérieure.

L’Autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l’article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l’article 40.22.

2018, c. 23, a. 376; 2019, c. 2, a. 1.

40.15. Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune procédure civile, administrative ou arbitrale ne peut être engagée contre les personnes morales faisant partie du groupe coopératif pendant les opérations de résolution. Il en est de même des mesures préalables à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir à l’encontre de ces personnes morales.

Pendant ces opérations, sont de plein droit suspendues:

1°  les mesures préalables à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir prises par un créancier à l’encontre de ces personnes morales;

2°  les procédures civiles, administratives ou arbitrales engagées contre toute personne morale faisant partie du groupe;

3°  l’exécution, volontaire ou forcée, des jugements et des autres actes juridiques auxquels la loi accorde la force exécutoire du jugement contre ces personnes morales.

2018, c. 23, a. 376.

40.16. Sauf disposition contraire de la présente loi, la compensation ne peut, pendant les opérations de résolution, être invoquée contre les personnes morales faisant partie du groupe coopératif, mais celles-ci peuvent s’en prévaloir.

Elles ne peuvent toutefois exiger un montant auquel elles n’auraient pas eu droit n’eût été de l’impossibilité d’invoquer la compensation contre elles.

2018, c. 23, a. 376.

40.17. Sauf disposition contraire de la présente loi, nul ne peut, pendant les opérations de résolution, mettre fin à un contrat conclu avec une personne morale faisant partie du groupe coopératif, le modifier ou faire perdre à cette personne morale le bénéfice du terme qui y est stipulé pour l’un des motifs suivants:

1°  l’insolvabilité ou la détérioration de la situation financière de la personne morale, de toute autre personne morale du groupe ou de ce dernier, de son garant ou de quiconque lui offre un soutien au crédit;

2°  le défaut par la personne morale ou une autre personne morale faisant partie du groupe coopératif, avant la mise en oeuvre des opérations de résolution, de se conformer à l’une des obligations prévues au contrat à moins qu’il ne s’agisse du défaut de se conformer à une obligation pécuniaire auquel il n’est pas remédié dans les 60 premiers jours des opérations de résolution;

3°  l’ordre du collège de résolution de mettre en oeuvre les opérations de résolution;

4°  toute opération de résolution;

5°  la conversion de toute valeur mobilière ou de tout passif de la personne morale conformément à leurs termes.

Sont inopérantes les dispositions d’un contrat auquel une telle personne morale est partie et qui sont incompatibles avec les dispositions du premier alinéa ainsi que celles qui, pour les motifs visés au premier alinéa, lui font perdre un droit ou lui créent de nouvelles obligations.

2018, c. 23, a. 376.

40.18. Sauf disposition contraire de la présente loi, nulle personne morale et nulle organisation dont est membre une personne morale faisant partie du groupe coopératif au moment de la mise en oeuvre des opérations de résolution ne peut, pour les motifs visés au premier alinéa de l’article 40.17, lui retirer ou autrement lui faire perdre ce statut de membre ou les droits qu’il confère.

Sont inopérantes les dispositions d’un acte constitutif ou d’un règlement intérieur d’une personne morale ou d’une organisation dont est membre la personne morale faisant partie du groupe coopératif et qui sont incompatibles avec les dispositions du premier alinéa ainsi que celles qui, pour les motifs visés au premier alinéa de l’article 40.17, lui font perdre un droit ou lui créent de nouvelles obligations.

2018, c. 23, a. 376.

40.19. Les articles 40.15 à 40.18 n’interdisent pas d’exiger d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif le versement d’une somme d’argent en contrepartie d’une prestation.

Ils ne rendent pas obligatoire le prêt d’une somme d’argent non plus que toute prestation qui serait exécutée à crédit du fait des opérations de résolution.

2018, c. 23, a. 376.

40.20. Un contrat constituant une sûreté sur les biens d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif de même que l’exercice des droits qu’elle confère au créancier de cette personne morale sont soustraits à l’application des articles 40.15 à 40.17 dans chacun des cas suivants:

1°  la sûreté garantit une créance de la Banque du Canada ou de l’Autorité;

2°  le contrat a été soustrait à leur application en vertu de l’article 40.21.

2018, c. 23, a. 376.

40.21. À la demande d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif, l’Autorité peut, si elle y est autorisée par le collège de résolution, soustraire à l’application des articles 40.15 à 40.17 un contrat créant une sûreté sur les biens de cette personne morale. L’Autorité ne peut exercer ce pouvoir pendant les opérations de résolution.

En conséquence de cette soustraction, l’Autorité n’est pas tenue de voir à ce que l’obligation garantie par la sûreté soit prise en charge par un tiers ou de fournir à ce tiers une aide financière lui permettant d’exécuter cette obligation.

2018, c. 23, a. 376.

40.22. Un règlement de l’Autorité précise l’application des dispositions des articles 40.15 à 40.18 aux contrats financiers qu’elle détermine par règlement.

2018, c. 23, a. 376.

40.23. L’Autorité peut soustraire à l’application de toute partie des articles 40.15 à 40.18 une personne morale faisant partie du groupe coopératif dans la mesure prévue par le plan de résolution, ou, à défaut, si elle y est préalablement autorisée par le collège de résolution.

2018, c. 23, a. 376.

40.24. La Cour supérieure peut, aux conditions qu’elle estime appropriées, autoriser une personne à accomplir un acte qui lui serait par ailleurs interdit aux termes des articles 40.15 à 40.18, si elle est convaincue que:

1°  soit cette personne subirait un préjudice grave si l’autorisation lui était refusée;

2°  soit il est juste pour d’autres raisons de lui accorder celle-ci.

L’Autorité est partie à la demande visée au premier alinéa à titre de défenderesse et a droit de recevoir avis de celle-ci de la façon que la cour estime appropriée.

2018, c. 23, a. 376.

§ 4 . — Opérations de résolution

2018, c. 23, a. 376.

I.  — Consentement, autorisation et approbation

2018, c. 23, a. 376.

40.25. L’Autorité peut faire chacune des opérations de résolution sans le consentement, l’autorisation ou l’approbation de quiconque lorsqu’elles figurent au plan de résolution ou avec la seule autorisation du collège de résolution lorsqu’elles n’y figurent pas, et ce, malgré toute autre loi applicable à l’Autorité ou à une telle opération.

Elle peut, aux mêmes conditions, exercer l’ensemble des pouvoirs que la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) confère à la fédération ou au fonds de sécurité faisant partie du groupe coopératif.

Le premier alinéa de l’article 39 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ainsi que les articles 77.1 à 77.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent à l’Autorité seulement si elle conclut un emprunt, effectue un placement, acquiert ou cède des actifs ou prend un engagement financier qui n’est ni prévu par le plan de résolution, ni autorisé par le collège de résolution.

2018, c. 23, a. 376.

II.  — Fusion-continuation et fusion-liquidation

2018, c. 23, a. 376.

40.26. L’Autorité peut fusionner l’ensemble des coopératives de services financiers ainsi que le fonds de sécurité faisant partie d’un même groupe coopératif pour les continuer en une seule et même société d’épargne du Québec. Elle le peut également à l’égard d’une partie de ces personnes morales qu’elle détermine.

Cette fusion-continuation nécessite des statuts de fusion-continuation.

2018, c. 23, a. 376.

40.27. Les statuts de fusion-continuation comportent les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une société par actions qui s’assujettit aux dispositions du titre III de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (2018, chapitre 23, article 395), à l’exception des seules mentions concernant les fondateurs.

Ils comportent de plus, relativement aux parts émises par les coopératives de services financiers fusionnantes:

1°  les modalités de leur conversion en actions de la société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation;

2°  dans le cas où les parts d’une des coopératives de services financiers ne sont pas entièrement converties en actions de la société d’épargne, le montant d’argent ou toute autre forme de paiement que les titulaires de ces parts auront droit de recevoir en plus ou à la place des actions de la société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation;

3°  le montant d’argent ou toute autre forme de paiement devant tenir lieu des fractions d’actions de la société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation, le cas échéant;

4°  la mention, le cas échéant, que les parts d’une coopérative de services financiers détenues par une autre personne morale faisant partie du groupe coopératif seront annulées au moment de la fusion-continuation, sans remboursement du capital qu’elles représentent, et que ces parts ne pourront être converties en actions de la société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation.

2018, c. 23, a. 376.

40.28. Après avoir préparé les statuts de fusion-continuation, l’Autorité établit en deux exemplaires un certificat attestant la fusion-continuation et indiquant la date de sa prise d’effet, laquelle peut être postérieure à la date de l’établissement du certificat.

L’Autorité transmet un exemplaire des statuts et du certificat attestant la fusion-continuation au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises.

2018, c. 23, a. 376.

40.29. À compter de la date de prise d’effet figurant sur le certificat:

1°  toutes les personnes morales visées par la fusion-continuation continuent leur existence dans une même société d’épargne du Québec et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette société d’épargne;

2°  les droits et les obligations des personnes morales visées par la fusion-continuation deviennent ceux de la société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties ces personnes morales.

2018, c. 23, a. 376.

40.30. La société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation exerce les droits et exécute les obligations sous le nom de la coopérative de services financiers ou du fonds de sécurité qui, avant la fusion-continuation, était titulaire de ces droits ou débiteur de ces obligations.

Elle exerce les droits qu’elle acquiert et exécute les obligations auxquelles elle est tenue après la fusion-continuation sous le nom qui lui est attribué dans les statuts de fusion-continuation.

Le créancier d’une coopérative de services financiers ou du fonds de sécurité avant la fusion-continuation peut présenter toute demande en justice contre la société d’épargne autant sous le nom de cette dernière que sous le nom de cette coopérative ou du fonds.

2018, c. 23, a. 376.

40.31. La société d’épargne du Québec issue de la fusion-continuation a son siège au lieu qui était le siège de la fédération avant la fusion-continuation.

Lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre une demande en justice fondée sur un droit ou une obligation dont était titulaire ou débiteur, avant la fusion-continuation, une coopérative de services financiers ou le fonds de sécurité, la juridiction du lieu où se trouvait, avant la fusion, le domicile de la coopérative ou du fonds est également compétente, au choix du demandeur.

2018, c. 23, a. 376.

40.32. L’Autorité peut, à titre d’administrateur provisoire de la fédération et du fonds en vertu de l’article 40.14, exercer le pouvoir que leur confère l’article 547.47 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) de procéder à une fusion-liquidation non seulement à l’égard de toutes les coopératives de services financiers faisant partie du groupe coopératif ainsi que du fonds, mais aussi à l’égard d’une partie de ces personnes morales qu’elle détermine.

Lorsque la fusion-liquidation ne vise pas toutes les personnes morales faisant partie du groupe, la déclaration de fusion-liquidation prévue à l’article 547.48 de cette loi doit mentionner celles qui sont visées. Les autres dispositions de cette même loi relatives à la fusion-liquidation s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

2018, c. 23, a. 376.

40.33. Les dispositions de la présente loi applicables en cas de résolution à une personne morale faisant partie d’un groupe coopératif s’appliquent à toute autre personne morale dans laquelle la personne morale faisant partie de ce groupe a continué son existence, et ce, même si en raison de telles continuations, le groupe coopératif cesse d’exister tel qu’il est défini par la loi.

Ces dispositions continuent de s’appliquer aux personnes morales qui faisaient partie du groupe et qui, au moment où il cesse ainsi d’exister, n’ont pas été continuées ou dissoutes.

2018, c. 23, a. 376.

III.  — Constitution et fonctionnement d’une institution-relais et d’une société de gestion d’actifs

2018, c. 23, a. 376.

40.34. L’Autorité peut constituer l’une des institutions de dépôts mentionnées ci-après en vue de lui faire prendre en charge des obligations sous forme de dépôts d’argent d’une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif:

1°  une coopérative de services financiers;

2°  une société d’épargne du Québec;

3°  une société de fiducie.

Une telle institution de dépôts est désignée «institution-relais»; l’Autorité lui octroie l’autorisation prévue à l’article 28 dès sa constitution et sans que cette institution de dépôts ne lui en fasse la demande.

2018, c. 23, a. 376.

40.35. L’Autorité peut, agissant seule, être la fondatrice d’une coopérative de services financiers qui sera une institution-relais. Lorsque cette coopérative est une caisse, elle n’a pas à être membre d’une fédération.

Au fur et à mesure de la prise en charge des dépôts d’argent par la coopérative qui est l’institution-relais, les déposants deviennent de plein droit membres de cette coopérative.

Les dispositions des articles 7, 8, 11 à 15, 33 à 37, 186 à 190, 195 et 286 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne s’appliquent pas à la coopérative qui est une institution-relais.

2018, c. 23, a. 376.

40.36. Lorsque l’Autorité agit comme fondatrice d’une société par actions qui sera une société de fiducie ou une société d’épargne du Québec, les articles 162 à 181 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (2018, chapitre 23, article 395) ne s’y appliquent pas. De plus, s’il doit s’agir d’une société de fiducie, l’Autorité lui octroie l’autorisation prévue à l’article 17 de cette loi dès sa constitution et sans que cette société ne lui en fasse la demande.

2018, c. 23, a. 376.

40.37. L’Autorité peut constituer une société par actions en vue de lui transférer toute partie de l’actif ou du passif d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif, à l’exception du passif correspondant aux obligations sous forme de dépôts d’argent.

Pour l’application de la présente loi, une telle société est appelée «société de gestion d’actifs».

2018, c. 23, a. 376.

40.38. L’Autorité est l’administrateur provisoire de l’institution-relais et de la société de gestion d’actifs, à moins qu’elle ne désigne une personne pour agir à ce titre.

L’administrateur provisoire est alors investi des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9° de l’article 19.2 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi s’appliquent à l’administration provisoire ainsi établie, à l’exception de toute mention qu’elles font d’une ordonnance de la Cour supérieure.

2018, c. 23, a. 376.

40.39. Malgré toutes dispositions contraires, une institution-relais ainsi qu’une société de gestion d’actifs ne sont ni des mandataires de l’Autorité ni des mandataires de l’État.

De même, sont sans effet à l’égard de l’institution-relais ou de la société de gestion d’actifs, les dispositions législatives s’appliquant à un organisme en raison de l’un des faits mentionnés ci-dessous:

1°  la moitié ou plus de ses dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu;

2°  la moitié ou plus de son financement, de ses ressources ou de son capital-actions proviennent de ce fonds;

3°  son fonds social fait partie du domaine de l’État.

2018, c. 23, a. 376.

IV.  — Transfert de l’actif et du passif d’une personne morale

2018, c. 23, a. 376.

40.40. L’Autorité peut transférer l’actif et le passif d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif; ce transfert peut se faire avec tout acquéreur. Elle peut également renoncer à l’exercice d’un droit ou, encore, concéder tout droit sur un actif ou un passif.

L’acte de transfert ou de concession peut porter sur un élément particulier d’actif ou de passif ou sur une universalité d’actif et de passif. L’Autorité n’est pas limitée quant au nombre d’actes qu’elle peut faire.

Un acte de transfert, de renonciation ou de concession peut être fait à titre gratuit ou onéreux.

Un règlement de l’Autorité peut préciser les conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers visés à l’article 40.22.

2018, c. 23, a. 376; 2019, c. 2, a. 2.

40.41. Lorsqu’un transfert ou une concession se fait entre la personne morale et, selon le cas, l’Autorité, l’institution-relais ou la société de gestion d’actifs, l’Autorité détermine unilatéralement l’actif ou le passif transféré, les droits concédés, la contrepartie exigible ainsi que les autres éléments du contrat.

Lorsqu’un transfert ou une concession se fait avec un tiers, l’Autorité peut, au nom de la personne morale, convenir des éléments du contrat.

2018, c. 23, a. 376.

40.42. À moins que l’Autorité n’en décide autrement, le transfert d’un actif le purge des droits réels qui le grèvent sauf lorsqu’il fait partie d’une universalité et que les droits qui le grèvent garantissent le passif faisant partie de cette universalité.

2018, c. 23, a. 376.

40.43. Lorsque l’Autorité transfère à une institution-relais la totalité des dépôts d’argent qui, à la fois, sont garantis par l’Autorité et, au moment de la constitution de l’institution-relais, sont inscrits dans les registres d’une même institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, les dépôts et les retraits faits auprès de cette dernière institution de dépôts jusqu’à ce moment, mais dont l’inscription dans ses registres n’a pas encore été faite, ainsi que ceux faits après ce moment, sont réputés être des dépôts et des retraits faits auprès de l’institution-relais. L’institution-relais est responsable des intérêts courus sur ces dépôts.

2018, c. 23, a. 376.

40.44. L’institution-relais qui prend en charge un dépôt d’argent et qui n’est pas entièrement garanti par l’Autorité est subrogée de plein droit dans tous les droits du déposant contre l’institution de dépôts auprès de laquelle ce dépôt a été fait pour la totalité de ce dernier.

Malgré le premier alinéa de l’article 1658 du Code civil, le déposant ne peut exercer ses droits contre l’institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif que si l’institution-relais reçoit une somme équivalant à la partie non garantie du dépôt.

2018, c. 23, a. 376.

40.45. Malgré toute disposition contraire de la présente loi, la prise en charge par une institution-relais de dépôts d’argent n’a pas pour effet d’accorder à un déposant une garantie supérieure à celle dont il aurait bénéficié n’eût été de cette prise en charge.

2018, c. 23, a. 376.

40.46. Les articles 40.15 à 40.19 et 40.24 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout acquéreur de passifs et d’actifs d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif qui, du fait de cette acquisition, devient partie à une procédure à laquelle était partie cette personne morale, devient partie à un contrat auquel cette personne morale était partie ou devient membre d’une personne morale ou d’une autre organisation dont était membre la personne morale.

L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 40.15 de même que la suspension prévue au deuxième alinéa de cet article ne durent que 90 jours à compter de chaque acquisition; l’acquéreur peut toutefois y renoncer.

2018, c. 23, a. 376.

V.  — Garanties et autres obligations financières de l’Autorité

2018, c. 23, a. 376.

40.47. Afin qu’un membre de Paiements Canada agisse à titre d’agent de compensation pour le compte d’une l’institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif ou de l’institution-relais, l’Autorité peut, conformément à la Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. 1985, c. C-21) et aux règles et règlements administratifs de cette association, s’engager:

1°  à garantir sans condition les obligations qu’a l’institution de dépôts envers l’agent de compensation du fait que celui-ci agit à ce titre;

2°  à veiller à ce que les obligations de l’institution de dépôts envers l’agent de compensation qui résultent du fait que celui-ci agit à ce titre soient prises en charge par l’institution-relais.

2018, c. 23, a. 376.

40.48. L’Autorité peut contracter toute obligation financière propre à assurer la mise en oeuvre du plan de résolution.

2018, c. 23, a. 376.

VI.  — Transfert, annulation et conversion de titres et de certaines créances

2018, c. 23, a. 376.

40.49. L’Autorité peut ordonner le transfert en sa faveur, en faveur de l’institution-relais ou de la société de gestion d’actifs de toute partie qu’elle détermine des parts et des titres de créance subordonnés émis par les institutions de dépôts faisant partie du groupe coopératif.

Le transfert s’effectue par sa seule inscription aux registres de l’émetteur et, de ce fait, l’acquéreur de ces parts ou titres devient un acquéreur protégé au sens de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002).

2018, c. 23, a. 376.

40.50. L’Autorité peut annuler toute partie des parts émises par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif. Elle peut également convertir ces parts en titres de capital d’apport de cette institution de dépôts, d’une autre telle institution faisant partie de ce groupe ou d’une personne morale constituée, issue d’une fusion-continuation ou d’une autre transformation effectuée aux fins de la résolution.

L’Autorité peut radier toute partie des créances non garanties négociables et transférables qui, au moment de leur émission, appartiennent à une catégorie prévue par règlement de l’Autorité. Elle peut aussi les convertir en titres de capital d’apport de l’institution de dépôts qui les a émises, d’une autre telle institution faisant partie du groupe coopératif ou d’une personne morale constituée, issue d’une fusion-continuation ou d’une autre transformation effectuée aux fins de la résolution.

2018, c. 23, a. 376; 2019, c. 2, a. 3.

En vig.: 2019-03-31

40.51. L’Autorité doit, par règlement, prévoir un régime d’indemnisation et déterminer les porteurs de titres émis par les institutions de dépôts faisant partie du groupe coopératif ainsi que les créanciers de ces dernières qui sont admissibles à ce régime.

Seuls les porteurs de titres et les créanciers admissibles qui, du fait des opérations de résolution, se trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle ils auraient été si l’institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif avait été liquidée peuvent recevoir une indemnité.

2018, c. 23, a. 376.

§ 5 . — Clôture des opérations de résolution

2018, c. 23, a. 376.

40.52. L’Autorité avise le collège de résolution quand elle estime que les opérations de résolution sont terminées à l’égard d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif.

2018, c. 23, a. 376.

40.53. Le collège de résolution ordonne la clôture des opérations de résolution à l’égard d’une personne morale lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

2018, c. 23, a. 376.

40.54. L’ordre du collège de résolution est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit; une copie de cet écrit est transmise à l’Autorité qui, sans délai, la publie à son Bulletin.

Dès la publication de la décision, les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer à l’égard de la personne morale qui y est mentionnée.

2018, c. 23, a. 376.

§ 6 . — Administration des opérations de résolution et immunités

2018, c. 23, a. 376.

40.55. L’Autorité recouvre, sur l’actif de toute personne morale faisant partie du groupe coopératif et en priorité sur toutes les autres créances contre celle-ci, les dépenses, charges et frais légitimes qu’elle a engagés dans les opérations de résolution.

2018, c. 23, a. 376.

40.56. Pendant les opérations de résolution, le collège de résolution peut demander à l’Autorité toute information qu’il juge souhaitable d’obtenir.

2018, c. 23, a. 376.

40.57. Ni l’Autorité, ni le gouvernement n’est responsable des obligations des personnes morales faisant partie du groupe coopératif.

2018, c. 23, a. 376.

SECTION VII DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION

41. Toute institution inscrite doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à l’Autorité un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements.

Doivent être joints à ce rapport:

1°  le plus récent rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 133 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), lorsque l’institution inscrite est une caisse membre d’une fédération;

2°  des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat du vérificateur de l’institution, pour toute autre institution.

1966-67, c. 73, a. 39; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 7, a. 221.

41.1. Toute institution inscrite doit également produire, à toute époque que l’Autorité détermine, tout état ou rapport que celle-ci détermine.

1983, c. 10, a. 27; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

41.2. L’Autorité peut requérir tout renseignement ou toute précision supplémentaire qu’elle détermine à l’égard du rapport visé dans l’article 41 ou des documents qui l’accompagnent ou de l’état ou rapport visé dans l’article 41.1. L’institution doit les fournir à l’Autorité dans le délai que celle-ci détermine.

1983, c. 10, a. 27; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

41.3. L’Autorité peut vérifier ou faire vérifier tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document d’une institution inscrite lorsque, de l’avis de l’Autorité, l’exécution de l’obligation de garantie de cette dernière semble inévitable. Elle doit aviser le ministre de cette vérification.

Les frais encourus pour la vérification sont déterminés par l’Autorité et sont à la charge de l’institution inscrite.

2009, c. 58, a. 21.

42. L’Autorité doit, au moins une fois l’an, procéder ou faire procéder, aux conditions qu’elle détermine, à l’inspection des affaires de toute institution inscrite.

Cependant, l’inspection des affaires d’une institution fait par l’Autorité en vertu de toute autre loi applicable à l’institution tient lieu de l’inspection des affaires de cette institution.

Les frais encourus pour l’inspection des affaires des institutions sont déterminés par l’Autorité et sont à la charge des institutions suivant ce que l’Autorité détermine par règlement.

Lorsque l’inspection des affaires d’une institution est fait par l’Autorité en vertu de la présente loi ainsi qu’en vertu d’une autre loi applicable à l’institution, l’Autorité tient compte de ce fait pour la détermination des frais encourus pour l’inspection des affaires de cette institution.

1966-67, c. 73, a. 40; 1983, c. 10, a. 28; 1988, c. 64, a. 552; 2000, c. 29, a. 722; 2002, c. 45, a. 192; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 22.

SECTION VIII DES RÈGLEMENTS

43. En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, l’Autorité peut faire des règlements pour:

a)  déterminer les conditions que doit remplir et les renseignements et documents que doit fournir toute institution qui sollicite un permis ou une police visée à l’article 34 ainsi que les conditions requises pour la délivrance du permis ou de la police;

a.1)  déterminer, parmi les conditions requises pour la délivrance d’un permis, celles relatives au contrôle d’une institution par des non-résidents et les personnes qui leur sont liées et prévoir un délai dans lequel une institution inscrite qui ne satisfait pas à ces conditions à la date de leur entrée en vigueur doit y satisfaire;

a.2)  définir, aux fins de l’application du paragraphe a.1, les expressions «contrôle d’une institution par des non-résidents», «non-résidents» et «personnes liées»;

b)  déterminer les classes d’institutions auxquelles, outre les coopératives de services financiers ainsi que les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, un permis peut être délivré;

c)  déterminer des catégories de permis et des classes de titulaires de permis de même que les conditions et restrictions afférentes à chaque catégorie et à chaque classe;

c.1)  établir un tarif des droits exigibles pour la délivrance des permis;

d)  déterminer la forme et la teneur des demandes de permis et de police ainsi que celles des permis et des polices;

e)  déterminer la durée des polices, les conditions auxquelles il peut y être mis fin et les autres stipulations qu’elles doivent contenir;

e.0.1)  déterminer, aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 40.2.1, une méthode de calcul pour évaluer les dépôts d’argent;

e.1)  déterminer aux fins de l’application de la section VI.1, le pourcentage et le montant visés dans l’article 40.3, les modalités du paiement de la prime, le taux d’intérêt exigible lorsqu’une prime est en souffrance et, dans le cas d’une institution qui devient inscrite en cours d’exercice, les modalités du calcul de la prime qu’elle doit payer ainsi que la base de ce calcul;

e.2)  (paragraphe abrogé);

e.3)  (paragraphe abrogé);

f)  déterminer les taux de prime pour la garantie visée à l’article 34, les modalités de paiement de la prime et le taux de l’intérêt exigible lorsqu’une prime est en souffrance;

g)  déterminer, pour chaque classe d’institutions inscrites, sauf les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, les livres et comptes qu’elles doivent tenir;

h)  déterminer, pour chaque classe d’institutions inscrites sauf les coopératives de services financiers ainsi que les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, les règles et normes relatives à la composition et la liquidité de leur actif, y compris les catégories de placements permis et les normes quantitatives et qualitatives applicables à chaque catégorie;

h.1)  déterminer le taux d’intérêt applicable pour l’octroi à un déposant d’un intérêt calculé sur son dépôt d’argent pour l’application de l’article 34.4;

i)  déterminer les seuls signes, marques, annonces ou autres moyens publicitaires qu’une institution inscrite peut employer afin de faire connaître que les dépôts d’argent qui y sont faits sont garantis en vertu de la présente loi;

i.1)  déterminer les cas dans lesquels un document attestant qu’une institution inscrite a reçu des fonds d’une personne doit contenir une mention, en la forme et la teneur que l’Autorité détermine, à l’effet qu’il ne s’agit pas d’un dépôt au sens de la présente loi et des règlements;

j)  définir, sous réserve des dispositions de la présente loi, l’expression «dépôt d’argent»;

k)  déterminer l’époque, la forme et la teneur des renseignements que doit fournir un fonds de sécurité pour l’application du deuxième alinéa de l’article 40.3.1;

l)  prescrire, pour chaque classe d’institutions inscrites, l’étendue de la vérification que doivent faire leurs vérificateurs pour les fins des rapports ou états qu’elles doivent fournir à l’Autorité de même que la forme de leur certificat;

l.1)  déterminer les frais exigibles pour la vérification visée à l’article 41.3;

m)  déterminer la forme des rapports d’inspection faits pour l’Autorité et les renseignements qu’ils doivent contenir;

m.1)  déterminer le mode de répartition, entre les institutions ou classes d’institutions inscrites, des frais encourus pour l’inspection des affaires des institutions inscrites et la proportion, les conditions et les dates suivant lesquelles ces frais sont perçus;

m.2)  déterminer quelles sont les conditions requises pour obtenir un permis qui, si elles ne sont pas maintenues, donnent ouverture à la suspension ou la révocation d’un permis en vertu du paragraphe b de l’article 31;

n)  déterminer la procédure qui doit être suivie et les avis qui doivent être donnés avant que l’Autorité ne suspende ou révoque le permis d’une institution inscrite;

n.1)  déterminer, en outre de ce qui est prévu à l’article 37, les cas ou circonstances dans lesquels les dépôts continuent d’être garantis, et fixer le terme et les conditions de la continuation;

n.2)  prolonger, dans les cas ou circonstances et suivant les conditions qu’elle détermine, la période de garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 37;

o)  déterminer les dispositions de la présente loi, des règlements ou d’une police délivrée conformément à l’article 34 qui cessent de s’appliquer à une institution relativement aux dépôts qui continuent d’être garantis en vertu de l’article 37;

p)  prescrire les cas dans lesquels un dépôt fait par une personne dans une institution ou dans une banque peut être considéré, pour les fins de la présente loi, distinct de tout autre dépôt fait par la même personne dans la même institution ou dans la même banque;

q)  déterminer les renseignements, les documents et les preuves à fournir par un déposant qui requiert un paiement en exécution de la garantie prévue à la présente loi;

r)  déterminer la forme et la teneur des réclamations ainsi que les cas dans lesquels un déposant qui requiert un paiement en exécution de la garantie prévue à la présente loi n’a pas à produire une formule de réclamation à l’Autorité;

s)  prescrire les conditions relatives au remplacement de permis endommagés, perdus, volés ou détruits et déterminer les frais payables pour le remplacement;

s.1)  préciser l’application des dispositions des articles 40.15 à 40.18 aux contrats financiers qu’elle détermine;

s.2)  prévoir les catégories de créances non garanties négociables et transférables qui peuvent être radiées ou converties en titre de capital d’apport en vertu du deuxième alinéa de l’article 40.50;

s.3)  prévoir le régime d’indemnisation des porteurs de parts ou de titres transférés en vertu de l’article 40.49, des porteurs de parts annulées ou converties en vertu du premier alinéa de l’article 40.50 et des créanciers dont les créances ont été radiées ou converties en vertu du deuxième alinéa de cet article;

t)  prescrire toute formule qu’elle juge appropriée pour l’application de la présente loi;

u)  prescrire toute autre mesure qu’elle juge appropriée pour l’application de la présente loi.

1966-67, c. 73, a. 41; 1968, c. 71, a. 9; 1974, c. 72, a. 3; 1981, c. 30, a. 2; 1982, c. 52, a. 54; 1983, c. 10, a. 29; 1984, c. 47, a. 14; 1987, c. 95, a. 374; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 621; 2002, c. 45, a. 193; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 23; 2018, c. 23, a. 382.

44. (Abrogé).

1974, c. 72, a. 4; 1988, c. 64, a. 553.

45. Un règlement pris par l’Autorité en application de la présente loi est soumis à l’approbation du ministre, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

Toutefois, un règlement pris par l’Autorité en application des paragraphes c.1, l.1, m.1 et s de l’article 43 est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

Un projet de règlement visé au premier alinéa ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée. Les articles 4, 8, 11 et 17 à 19 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ce règlement.

Le ministre peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique.

Le gouvernement peut prendre un règlement visé au deuxième alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique.

1966-67, c. 73, a. 42; 1968, c. 23, a. 8; 2002, c. 45, a. 194; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 24.

45.1. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.

2009, c. 58, a. 25.

SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES

1992, c. 61, a. 66.

46. Commet une infraction, toute personne qui:

a)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de police visée à l’article 34;

b)  fournit à l’Autorité des renseignements inexacts;

c)  donne faussement lieu de croire, de quelque façon que ce soit, que les dépôts d’argent reçus par elle sont garantis en vertu de la présente loi;

d)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;

e)  contrevient à la présente loi ou aux règlements.

Commet aussi une infraction, toute institution qui souscrit ou délivre un document dont le texte indique ou donne lieu de croire que des fonds lui sont confiés en dépôts, sans qu’elle soit une institution inscrite.

1966-67, c. 73, a. 43; 1983, c. 10, a. 30; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

47. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, tout fonctionnaire, administrateur, employé ou agent de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

1966-67, c. 73, a. 44; 1999, c. 40, a. 27.

48. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 1 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ pour une personne morale, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

Toutefois, dans le cas des infractions prévues aux paragraphes a, b et d du premier alinéa de l’article 46, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

Dans tous les cas, le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 50 000 $ pour une personne physique et de 200 000 $ pour une personne morale, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double.

1966-67, c. 73, a. 45; 1983, c. 10, a. 31; 1990, c. 4, a. 71; 2008, c. 7, a. 16.

48.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.

2008, c. 7, a. 16.

48.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.

2008, c. 7, a. 16.

48.3. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 46 se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction.

Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.

2008, c. 7, a. 16.

49. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 46; 1983, c. 10, a. 31; 1992, c. 61, a. 67.

50. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 47; 1983, c. 10, a. 31; 1990, c. 4, a. 72.

51. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 48; 1983, c. 10, a. 32; 2002, c. 45, a. 195; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 26.

SECTION X FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1983, c. 10, a. 33.

52. L’Autorité doit maintenir un fonds d’assurance-dépôts.

L’ensemble des obligations financières de l’Autorité prévues à la présente loi sont assumées à même le fonds d’assurance-dépôts.

1966-67, c. 73, a. 49; 1983, c. 10, a. 34; 2002, c. 45, a. 196; 2004, c. 37, a. 90.

52.1. Les primes recouvrées par l’Autorité conformément à la section VI.1 sont versées au fonds d’assurance-dépôts ainsi que les sommes que le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine, y verser de temps à autre.

1983, c. 10, a. 34; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

52.2. L’Autorité doit tenir un compte désigné «compte des bénéfices nets accumulés» auquel sont crédités tous les bénéfices comprenant les profits réalisés sur la vente de valeurs et auquel sont imputées toutes les dépenses d’exploitation, les pertes et les réserves expresses pour pertes afférentes aux activités de l’Autorité ainsi que les pertes sur la vente de valeurs.

Les bénéfices nets accumulés doivent figurer sous forme de poste distinct dans tout état de l’actif et du passif de l’Autorité et être indiqués comme une addition au fonds d’assurance-dépôts ou une réduction de ce fonds.

1983, c. 10, a. 34; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

53. Lorsque les ressources de l’Autorité sont insuffisantes pour le paiement de ses obligations ou l’exercice de pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 40.5, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, faire à l’Autorité, à même le fonds consolidé du revenu, les avances nécessaires à cette fin.

1966-67, c. 73, a. 50; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 390.

54. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, garantir le paiement de tout engagement de l’Autorité; les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de cette garantie sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1966-67, c. 73, a. 51; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

55. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 52; 1981, c. 30, a. 3; 2009, c. 58, a. 26.

56. L’Autorité place les sommes constituant le fonds d’assurance-dépôts conformément à l’article 38.6 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).

1966-67, c. 73, a. 53; 1988, c. 64, a. 587; 2000, c. 29, a. 622; 2002, c. 45, a. 197; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 17; 2018, c. 23, a. 811.

SECTION XI DISPOSITIONS FINALES

57. L’Autorité peut, avec l’approbation du gouvernement, conclure des accords avec tout autre gouvernement au Canada qui, à son avis, administre un régime équivalent, aux fins de faciliter l’application de la présente loi ou d’une loi similaire administrée par cet autre gouvernement. Elle peut également, avec l’approbation du gouvernement, conclure un tel accord avec tout organisme qui, à son avis, administre un régime équivalent. Un tel accord peut notamment:

a)  déterminer les cas dans lesquels doit être limitée à la somme de 100 000 $, en capital et intérêts la garantie totale qui peut être accordée à une personne qui a fait plusieurs dépôts d’argent dans une même institution ou une même banque lorsque ces dépôts sont garantis en partie par l’application des dispositions de la présente loi et en partie par l’application des dispositions d’un régime équivalent;

b)  établir, dans les cas visés au paragraphe a, des normes relatives à la répartition, entre l’Autorité et tout autre organisme chargé de garantir des dépôts d’argent en vertu d’un régime équivalent, des obligations qui découlent des garanties accordées par ces organismes;

c)  prescrire les critères selon lesquels est déterminé, pour les fins de la présente loi et de tout régime équivalent, le lieu où un dépôt d’argent est fait ou celui où il est payable;

d)  établir des mécanismes pour assurer la collaboration entre l’Autorité et tout autre organisme chargé de garantir des dépôts d’argent en vertu d’un régime équivalent, dans la surveillance et l’inspection des institutions.

Pour donner effet à un tel accord, l’Autorité peut par règlement déterminer la manière selon laquelle la présente loi doit s’appliquer à tout cas visé par l’accord.

1966-67, c. 73, a. 55; 1968, c. 71, a. 10; 1983, c. 10, a. 35; 2002, c. 70, a. 157; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 19.

58. Le ministre des Finances est chargé de la mise à exécution de la présente loi.

1966-67, c. 73, a. 56; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52.

59. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 73 des lois de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 54 et 57, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-26 des Lois refondues.