I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

À jour au 22 septembre 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-13.011

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

CHAPITRE I INSTITUTION, MISSION ET FONCTIONS

1. Est institué un organisme, l’«Institut de la statistique du Québec».

L’Institut peut également être désigné sous le nom de «Statistique Québec».

1998, c. 44, a. 1.

2. L’Institut a pour mission de fournir des informations statistiques qui soient fiables et objectives sur la situation du Québec quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes.

L’Institut constitue le lieu privilégié de production et de diffusion de l’information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement, sauf à l’égard d’une telle information que ceux-ci produisent à des fins administratives. Il est le responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d’intérêt général.

1998, c. 44, a. 2.

2.1. L’Institut a également pour mission d’assurer la communication, à des fins de recherche, de renseignements détenus par des organismes publics aux chercheurs liés à un organisme public, conformément au chapitre I.2.

2021, c. 15, a. 68.

2.2. Pour l’application de la présente loi:

1°  un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);

2°  un chercheur est lié à un organisme public dans les cas suivants:

a)  il fait de la recherche pour cet organisme dans le cadre d’un contrat de travail ou de service conclu avec celui-ci;

b)  lorsque l’organisme public est un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), il est un médecin, un dentiste ou un pharmacien exerçant sa profession dans un centre exploité par cet établissement;

c)  ceux que peut déterminer le ministre par règlement.

2021, c. 15, a. 68.

3. L’Institut établit et tient à jour le bilan démographique du Québec.

À cette fin, il recueille et compile les données notamment sur les naissances, les mariages, les décès, l’immigration et l’émigration.

Il procède en outre, annuellement, à une estimation de la population des municipalités.

1998, c. 44, a. 3.

3.1. Dans le cadre de sa mission, l’Institut doit entre autres recueillir, produire et diffuser les informations statistiques nécessaires aux fins suivantes:

1°  aider à l’élaboration et au suivi de la stratégie de développement durable du gouvernement, dont les informations statistiques requises pour les indicateurs de développement durable;

2°  réaliser les rapports prévus par la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1);

3°  aider au suivi de la situation linguistique au Québec, dont les indicateurs de l’usage du français dans la sphère publique par la population québécoise;

4°  réaliser les rapports, recherches, analyses, études et avis prévus par la Charte de la langue française (chapitre C-11).

2006, c. 3, a. 21; 2022, c. 14, a. 149.

4. L’Institut informe le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective du gouvernement, des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges et des établissements d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part.

Il publie, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport de ses constatations.

Les termes « centres de services scolaires », «commissions scolaires», «collèges» et «établissements» ont, pour l’application du premier alinéa, le sens qui leur est donné à l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2).

1998, c. 44, a. 4; 2020, c. 1, a. 284.

4.1. Lorsque le gouvernement lui en fait la demande, l’Institut informe également le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective des municipalités d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part.

2000, c. 27, a. 11.

5. Pour la réalisation de sa mission, l’Institut peut:

1°  faire la cueillette, la compilation, l’intégration, l’analyse et la diffusion de l’information et en assurer le traitement de façon à permettre des comparaisons à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec;

2°  collaborer avec les ministères et organismes du gouvernement pour l’exploitation de données administratives à des fins statistiques;

3°  favoriser, en fonction des besoins, la coordination des activités des ministères et organismes du gouvernement en matière de statistiques, notamment en vue de prévenir le double emploi;

4°  recommander l’utilisation de définitions, de codes ou de concepts de nature à faciliter la production de statistiques et de façon à en assurer la comparabilité;

5°  fournir aux ministères et organismes du gouvernement et à ses autres clients des services de nature scientifique ou technique dans le domaine de la statistique;

6°  prendre toute initiative visant à favoriser la collaboration entre les ministères et organismes du gouvernement quant à l’exploitation des nouvelles technologies de l’information et des communications pour faciliter la production et la diffusion des informations statistiques du gouvernement;

7°  développer les méthodologies, les cadres d’intégration et les autres outils requis.

1998, c. 44, a. 5.

6. L’Institut peut constituer des comités pour permettre la participation à la réalisation de sa mission et de ses fonctions de personnes qui ne font pas partie de son personnel.

1998, c. 44, a. 6.

7. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation pour l’application de la présente loi.

Le ministre peut autoriser, par écrit, le statisticien en chef de l’Institut à signer en son nom une entente visée au présent article et cette signature a le même effet que la sienne. Cette autorisation peut porter sur une entente spécifique ou sur une catégorie d’ententes.

1998, c. 44, a. 7; 2011, c. 18, a. 69; 2021, c. 15, a. 76.

8. La conclusion de toute entente dans le domaine de la statistique et visée par la sous-section 2 de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ou par le chapitre III de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) entre un ministre ou un organisme du gouvernement et un organisme de statistiques doit avoir été recommandée par le ministre responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 44, a. 8.

8.1. Un organisme public ne peut communiquer des renseignements à des fins statistiques à un organisme de statistiques que dans le cadre d’une entente à laquelle l’Institut est partie.

L’organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements qui en font l’objet, selon les modalités prévues dans l’entente.

2021, c. 15, a. 69.

8.2. Un organisme public qui obtient des renseignements à des fins statistiques d’un organisme de statistiques doit en informer l’Institut par écrit.

2021, c. 15, a. 69.

9. Dans le cadre de sa mission, l’Institut peut conclure avec un organisme public une entente pour permettre la cueillette, l’échange, la transmission, l’analyse et la diffusion de renseignements.

Tout organisme public peut communiquer à l’Institut les renseignements personnels nécessaires à l’exécution d’une telle entente. Cette communication s’effectue alors conformément aux dispositions de l’entente conclue avec chaque organisme public visé.

Pour l’application du présent article, tout organisme public est habilité à conclure une entente avec l’Institut.

1998, c. 44, a. 9; 2021, c. 15, a. 70.

10. Une entente conclue en vertu des articles 7 et 9 doit prévoir que:

1°  la personne qui fournit les renseignements est informée, au moment de la collecte, du fait qu’ils sont recueillis à la fois pour l’usage de l’Institut et celui de l’autre partie à l’entente;

2°  les renseignements fournis par une personne ne seront pas transmis à l’autre partie à l’entente si cette personne avise par écrit l’Institut qu’elle s’oppose à cette transmission.

Toutefois, le paragraphe 2° est sans effet si l’autre partie à l’entente peut, conformément à la loi, contraindre cette personne à répondre à cette demande de renseignements sous peine de sanction.

1998, c. 44, a. 10.

11. Lorsque l’Institut recueille un renseignement auprès d’une personne, il doit au préalable s’identifier et l’informer:

1°  du but de l’enquête;

2°  du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;

3°  le cas échéant, de l’existence de toute entente sur le partage de données et du droit de s’opposer par écrit, conformément à l’article 10, à ce que les renseignements soient communiqués à l’autre partie à l’entente.

Le statisticien en chef détermine qu’une demande a un caractère obligatoire s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la fiabilité des statistiques produites.

Toute personne est tenue de répondre à une demande de renseignements à caractère obligatoire de l’Institut aux fins de la présente loi et de lui transmettre ces renseignements dans le délai et selon la forme qu’il prescrit.

1998, c. 44, a. 11; 2021, c. 15, a. 76.

12. Une personne qui a la garde de dossiers, de registres ou d’autres documents d’un organisme public doit permettre à l’Institut d’en prendre communication pour l’application de la présente loi.

1998, c. 44, a. 12.

13. Le gouvernement peut confier à l’Institut tout mandat connexe à la réalisation de sa mission.

L’Institut doit faire état dans son rapport annuel d’un mandat reçu en vertu du premier alinéa.

1998, c. 44, a. 13.

CHAPITRE I.1 RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS

2021, c. 15, a. 71.

13.1. En outre des dispositions de la présente loi permettant à l’Institut d’obtenir des renseignements d’un organisme public, le gouvernement peut désigner des renseignements détenus par un organisme public afin qu’ils puissent, conformément à la présente loi, être utilisés par l’Institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public, à moins, en ce dernier cas, que le gouvernement ne prévoie le contraire.

Les renseignements sont désignés par le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre et du ministre responsable de l’organisme public qui détient ces renseignements. Le gouvernement identifie cet organisme public et peut préciser les conditions, modalités et limites applicables à l’utilisation et à la communication de certains de ces renseignements par l’Institut, notamment en vue d’assurer la protection des renseignements personnels.

L’Institut transmet dans les meilleurs délais une copie de cette désignation à la Commission d’accès à l’information.

2021, c. 15, a. 71.

13.2. Un organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements désignés qu’il détient, nécessaires pour l’application de la présente loi.

L’Institut et l’organisme public peuvent conclure une entente à cette fin.

2021, c. 15, a. 71.

CHAPITRE I.2 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS À DES FINS DE RECHERCHE AUX CHERCHEURS LIÉS À UN ORGANISME PUBLIC

2021, c. 15, a. 71.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2021, c. 15, a. 71.

13.3. Le présent chapitre s’applique aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par l’Institut à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public.

2021, c. 15, a. 71.

13.4. L’Institut publie sur son site Internet une liste des renseignements auxquels s’applique le présent chapitre, rattachés à chaque organisme public qui les détient.

2021, c. 15, a. 71.

13.5. La communication de renseignements désignés à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public est effectuée par l’Institut conformément au présent chapitre malgré les articles 67.2.1 à 67.2.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

2021, c. 15, a. 71; 2021, c. 25, a. 91.

13.6. Malgré l’article 13.5, un chercheur lié à un organisme public n’est pas tenu d’obtenir la communication par l’Institut de renseignements auxquels s’applique le présent chapitre dans les cas suivants:

1°  les renseignements personnels sont requis dans le cadre d’une recherche nécessitant un sondage auprès des personnes concernées;

2°  les renseignements sont détenus par un organisme public auquel le chercheur est lié;

3°  ceux que peut déterminer le ministre par règlement.

2021, c. 15, a. 71; 2021, c. 25, a. 92.

SECTION II DEMANDE DE COMMUNICATION

2021, c. 15, a. 71.

13.7. Tout chercheur lié à un organisme public qui entend obtenir de l’Institut la communication de renseignements désignés à des fins de recherche doit lui en faire la demande par écrit, selon la forme déterminée par l’Institut.

Lorsque ces renseignements comprennent des renseignements personnels, le chercheur doit, dans sa demande, démontrer que les conditions suivantes sont remplies:

1°  l’objectif de sa recherche ne peut être atteint que par la communication de ces renseignements personnels;

2°  il est déraisonnable d’exiger de lui qu’il obtienne le consentement des personnes concernées;

3°  la communication et l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre de sa recherche ne sont pas préjudiciables aux personnes concernées et les bénéfices attendus de la recherche sont dans l’intérêt public;

4°  les renseignements personnels seront utilisés de manière à en assurer la confidentialité;

5°  seuls les renseignements personnels nécessaires à sa recherche sont demandés.

2021, c. 15, a. 71.

13.8. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande de communication prévue à l’article 13.7:

1°  un document établissant que le chercheur est lié à un organisme public;

2°  une présentation détaillée des activités de recherche;

3°  le cas échéant, la décision d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette recherche;

4°  les autres documents que peut déterminer le ministre par règlement.

2021, c. 15, a. 71.

SECTION III ENTENTE DE COMMUNICATION

2021, c. 15, a. 71.

13.9. Lorsque le chercheur lié à un organisme public a fourni les documents exigés en vertu de la présente loi et qu’il a, de l’avis de l’Institut, démontré, le cas échéant, que les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 13.7 sont remplies, il peut conclure avec l’Institut une entente de communication.

2021, c. 15, a. 71.

13.10. L’entente de communication doit notamment:

1°  prévoir des mesures pour assurer la protection des renseignements;

2°  déterminer un délai de conservation des renseignements;

3°  prévoir la destruction des renseignements à l’expiration du délai de conservation;

4°  prévoir que l’Institut et la Commission d’accès à l’information doivent être avisés sans délai:

a)  du non-respect de toute condition prévue à l’entente;

b)  de tout manquement aux mesures de protection prévues à l’entente;

c)  de tout événement susceptible de porter atteinte à la confidentialité des renseignements;

5°  prévoir la transmission à l’Institut des renseignements nécessaires à la tenue du registre prévu à l’article 13.16.

Lorsqu’elle vise des renseignements personnels, l’entente doit également stipuler que ces renseignements:

1°  ne peuvent être rendus accessibles qu’aux personnes à qui leur connaissance est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement de confidentialité;

2°  ne peuvent être utilisés à des fins différentes que celles prévues dans la présentation détaillée des activités de recherche;

3°  ne peuvent être comparés, jumelés ou appariés avec tout autre renseignement non prévu dans la présentation détaillée des activités de recherche;

4°  ne peuvent être communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées.

2021, c. 15, a. 71.

13.11. L’Institut doit transmettre copie de toute entente de communication à la Commission d’accès à l’information et à l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet dans les 30 jours suivant sa conclusion.

2021, c. 15, a. 71.

SECTION IV COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS

2021, c. 15, a. 71.

13.12. L’Institut communique les renseignements désignés demandés au chercheur lié à un organisme public avec qui une entente de communication a été conclue et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables pour la confection du fichier de renseignements.

2021, c. 15, a. 71.

13.13. La communication s’effectue par un moyen propre à assurer la protection des renseignements personnels déterminé par l’Institut.

2021, c. 15, a. 71.

13.14. Les renseignements ne peuvent être communiqués que sous une forme ne permettant pas d’identifier directement les personnes concernées.

2021, c. 15, a. 71.

13.15. Lorsque l’Institut est avisé que l’un des cas prévus aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13.10 s’est produit, il en avise sans délai l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements concernés.

2021, c. 15, a. 71.

SECTION V REGISTRE DES PUBLICATIONS

2021, c. 15, a. 71.

13.16. L’Institut tient sur son site Internet un registre des publications des résultats des recherches pour lesquelles des renseignements désignés ont été communiqués conformément au présent chapitre. Ce registre présente, à l’égard de chaque publication, les renseignements suivants:

1°  le titre et la date de la publication;

2°  le nom du chercheur lié à un organisme public;

3°  le nom de chaque organisme public auquel le chercheur est lié;

4°  tout autre renseignement jugé pertinent par l’Institut.

2021, c. 15, a. 71.

CHAPITRE II ORGANISATION

14. L’Institut est dirigé par un statisticien en chef nommé par le gouvernement.

Le statisticien en chef est assisté par un ou plusieurs statisticiens en chef adjoints nommés par le gouvernement.

1998, c. 44, a. 14; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 172.

15. Le mandat du statisticien en chef est de cinq ans et celui des statisticiens en chef adjoints est d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1998, c. 44, a. 15; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 173.

16. En cas d’absence ou d’empêchement du statisticien en chef ou d’un statisticien en chef adjoint, le ministre responsable de l’application de la présente loi peut nommer une personne pour assurer l’intérim.

1998, c. 44, a. 16; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 174.

17. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du statisticien en chef et des statisticiens en chef adjoints.

1998, c. 44, a. 17; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 175.

18. Le statisticien en chef est responsable de l’administration de l’Institut et en dirige le personnel.

Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints exercent leurs fonctions à temps plein et doivent, sauf autorisation du gouvernement, s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.

1998, c. 44, a. 18; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 176.

19. Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt et celui de l’Institut.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un intérêt leur échoit par succession ou par donation, à condition qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

1998, c. 44, a. 19; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 177.

20. Les membres du personnel de l’Institut sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1998, c. 44, a. 20; 2000, c. 8, a. 242.

21. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le statisticien en chef, par un statisticien en chef adjoint, par un membre du personnel de l’Institut ou par un titulaire d’un emploi, mais dans ces trois derniers cas, uniquement dans la mesure déterminée par le statisticien en chef.

1998, c. 44, a. 21; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 178.

22. Le statisticien en chef peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que sa signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Il peut également permettre qu’un fac-similé de sa signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne qu’il autorise à cette fin.

1998, c. 44, a. 22; 2021, c. 15, a. 76.

23. Un document ou une copie d’un document provenant de l’Institut ou de ses archives, signé ou certifié par une personne visée à l’article 21, est authentique.

1998, c. 44, a. 23.

24. Le secrétariat de l’Institut est établi sur le territoire de la capitale nationale, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.

1998, c. 44, a. 24.

CHAPITRE III OBLIGATIONS DE DISCRÉTION

25. Le statisticien en chef, les statisticiens en chef adjoints, les fonctionnaires et toute autre personne dont les services sont utilisés par le statisticien en chef dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent révéler ni faire révéler, par quelque moyen que ce soit, des renseignements obtenus en vertu de la présente loi si ces révélations permettent de rattacher un renseignement à une personne, à une entreprise, à un organisme ou à une association en particulier.

1998, c. 44, a. 25; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 179.

26. Malgré l’article 25, un renseignement peut être révélé avec le consentement écrit préalable de la personne, de l’entreprise, de l’organisme ou de l’association concerné.

Un tel renseignement peut également être révélé sans ce consentement dans les cas qui suivent:

1°  une entente faite en vertu des articles 10 ou 13.9 le prévoit;

2°  la divulgation du renseignement est requise aux fins d’une poursuite en vertu de la présente loi;

3°  la communication de ce renseignement est autorisée par le statisticien en chef conformément aux articles 27 à 29.

1998, c. 44, a. 26; 2021, c. 15, a. 72.

27. Le statisticien en chef peut, sauf à l’égard de renseignements personnels, autoriser par écrit la communication de renseignements recueillis par des organismes publics pour leur usage et communiqués à l’Institut; toutefois ces renseignements sont soumis, lorsqu’ils ont été communiqués à l’Institut, aux exigences de confidentialité auxquelles ils étaient soumis lorsqu’ils ont été recueillis et ils ne peuvent être divulgués par l’Institut que de la manière et dans la mesure où en ont convenu avec les intéressés ceux qui les ont recueillis ou le statisticien en chef.

1998, c. 44, a. 27; 2006, c. 22, a. 177; 2021, c. 15, a. 76.

28. Le statisticien en chef peut autoriser par écrit la communication de renseignements obtenus aux fins de la présente loi sous forme d’un index ou d’une liste:

1°  de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements selon les secteurs d’activité économique;

2°  de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements qui se rangent dans des catégories déterminées selon le nombre d’employés;

3°  de produits extraits, obtenus, traités, fabriqués, transportés, entreposés, achetés, vendus ou expédiés ou des services fournis par des personnes morales, des entreprises, des associations ou des établissements au cours de leurs activités.

Malgré l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), un index ou une liste prévue au premier alinéa peut contenir des renseignements se rapportant à une personne physique qui exploite une entreprise ou un établissement.

1998, c. 44, a. 28; 2021, c. 15, a. 76.

29. Le statisticien en chef peut autoriser par écrit la communication de renseignements qui ont un caractère public en vertu d’une loi.

1998, c. 44, a. 29; 2021, c. 15, a. 76.

30. Sauf pour les fins d’une poursuite en vertu de la présente loi, une personne visée à l’article 25 ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice des fonctions visées aux paragraphes 1° et 5° de l’article 5 ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.

Le présent article s’applique également à quiconque est en possession d’une copie de tout document ayant servi à une collecte de renseignements aux fins de la présente loi.

1998, c. 44, a. 30.

CHAPITRE III.1 DEMANDE, UTILISATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS

2021, c. 15, a. 73.

30.1. L’Institut ne peut demander des renseignements conformément aux articles 8.1 et 13.2 et utiliser de tels renseignements dans le cadre de sa mission et dans la mesure prévue par la présente loi, que s’ils sont nécessaires aux fins:

1°  d’une entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement;

2°  d’une entente de communication conclue en vertu de l’article 13.9 avec un chercheur lié à un organisme public;

3°  de toute autre entente qu’il peut conclure, selon laquelle l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet doit autoriser leur utilisation;

4°  de l’exécution d’un mandat visé à l’article 13.

La conclusion de toute entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être précédée de son envoi par l’Institut, à titre informatif, à tout organisme public ayant communiqué des renseignements qui en font l’objet.

2021, c. 15, a. 73.

30.2. L’Institut doit détruire les renseignements personnels qui lui sont communiqués conformément aux articles 8.1 et 13.2 dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins de l’entente ou du mandat pour lequel ils ont été demandés.

2021, c. 15, a. 73.

30.3. L’Institut doit établir des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public et les faire approuver par la Commission d’accès à l’information. Ces règles doivent notamment encadrer la protection, la conservation et la destruction de ces renseignements et prévoir les rôles et les responsabilités des membres de son personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements.

Ces règles doivent être à nouveau soumises pour approbation à la Commission aux trois ans.

L’Institut publie ces règles sur son site Internet, à l’exception de celles pouvant nuire aux mesures de protection appliquées pour assurer la confidentialité et l’intégrité de ces renseignements.

2021, c. 15, a. 73.

CHAPITRE III.2 SURVEILLANCE DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

2021, c. 15, a. 73.

30.4. La Commission d’accès à l’information surveille l’application par l’Institut des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public.

2021, c. 15, a. 73.

30.5. L’Institut doit, sur demande de la Commission d’accès à l’information, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application des règles visées à l’article 30.4.

2021, c. 15, a. 73.

30.6. La Commission d’accès à l’information peut, après avoir fourni à l’Institut l’occasion de présenter ses observations écrites, lui faire une recommandation ou lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour l’application des règles.

2021, c. 15, a. 73.

30.7. Les articles 123.1 à 123.3, 133 et 134 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’appliquent pour les fins de la surveillance de la Commission d’accès à l’information.

2021, c. 15, a. 73.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS

31. L’exercice financier de l’Institut se termine le 31 mars de chaque année.

1998, c. 44, a. 31.

32. L’Institut doit produire au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Ce rapport doit contenir la liste des enquêtes statistiques faites au cours de la même période.

Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

1998, c. 44, a. 32.

33. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ces états financiers et ce rapport d’activités et, au besoin, entend à cette fin les représentants de l’Institut.

1998, c. 44, a. 33.

34. (Abrogé).

1998, c. 44, a. 34; 2020, c. 5, a. 123.

35. Les livres et comptes de l’Institut sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Institut.

1998, c. 44, a. 35.

36. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  autoriser l’Institut à contracter des emprunts par billets, obligations ou autrement;

2°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Institut ainsi que l’exécution de toute obligation de ce dernier;

3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Institut tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Les sommes requises pour l’application des paragraphes 2° et 3° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1998, c. 44, a. 36.

37. Les sommes reçues par l’Institut sont affectées au paiement de ses activités et à l’exécution de ses obligations.

1998, c. 44, a. 37.

38. L’Institut ne peut effectuer des paiements ou assumer des obligations, sauf ceux prévus à l’article 36, dont le coût dépasse, dans la même année financière, les sommes dont il dispose pour l’année au cours de laquelle ces paiements sont effectués ou ces obligations assumées.

Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’Institut de s’engager pour plus d’une année financière.

1998, c. 44, a. 38.

39. L’Institut peut placer les sommes dont il dispose pour son administration en vertu de la présente loi:

1°  dans des dépôts à demande ou à échéance de moins d’un an auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou d’une coopérative de services financiers;

2°  dans les titres à échéance de moins d’un an émis ou garantis par le gouvernement du Québec ou du Canada.

1998, c. 44, a. 39; 2000, c. 29, a. 660; 2002, c. 45, a. 541; 2002, c. 70, a. 186.

40. Sous réserve de ses obligations de discrétion prévues au chapitre III, l’Institut doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

1998, c. 44, a. 40.

CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES

41. Commet une infraction, quiconque:

1°  révèle, contrairement à la présente loi et sans excuse légitime, des renseignements obtenus aux fins de la présente loi;

1.1°  contrevient à une stipulation d’une entente de communication visée à l’article 13.9 à laquelle il est partie;

1.2°  contrevient à un engagement de confidentialité qu’il a signé conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 13.10;

2°  se sert de renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions afin d’obtenir indûment un avantage pour lui-même ou pour autrui;

3°  obtient ou tente d’obtenir, sous prétexte de l’exercice de ses fonctions, des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir;

4°  s’identifie ou se présente faussement comme une personne visée à l’article 25 aux fins d’obtenir un renseignement;

5°  incite ou encourage une personne visée à l’article 25 à révéler, contrairement à la présente loi, des renseignements obtenus aux fins de la présente loi;

6°  refuse ou néglige, sans excuse légitime et s’il s’agit d’une demande à caractère obligatoire, de répondre à une demande de renseignements, de compléter une demande de renseignements ou de transmettre la réponse à une demande de renseignements dans le délai et selon la forme prescrits;

7°  donne volontairement de faux renseignements en réponse à une demande de renseignements faite en vertu de la présente loi;

8°  ayant la garde de dossiers, de registres ou de documents d’un organisme public, d’une entreprise ou d’une association ne permet pas à une personne visée à l’article 25 d’en prendre communication aux fins de la présente loi.

1998, c. 44, a. 41; 2021, c. 15, a. 74.

42. Quiconque commet une infraction visée à l’article 41 est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 500 $.

1998, c. 44, a. 42.

42.1. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.

2021, c. 15, a. 75.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

43. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 79).

1998, c. 44, a. 43.

44. (Modification intégrée au c. A-2.1, annexe A).

1998, c. 44, a. 44.

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE

45. (Modification intégrée au c. A-29, a. 67).

1998, c. 44, a. 45.

CODE DU TRAVAIL

46. (Modification intégrée au c. C-27, a. 1).

1998, c. 44, a. 46.

47. (Modification intégrée au c. C-27, a. 111.8).

1998, c. 44, a. 47.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

48. (Modification intégrée au c. M-31, a. 69.1).

1998, c. 44, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. M-31, a. 71).

1998, c. 44, a. 49.

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE

50. (Modification intégrée au c. O-9, a. 29).

1998, c. 44, a. 50.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

51. (Omis).

1998, c. 44, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 53).

1998, c. 44, a. 52.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

53. (Modification intégrée au c. R-10, annexe I).

1998, c. 44, a. 53.

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK

54. (Modification intégrée au c. V-6.1, a. 3).

1998, c. 44, a. 54.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

55. L’Institut de la statistique du Québec acquiert les droits et assume les obligations du Bureau de la statistique du Québec, de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération, de Santé Québec et du ministère du Travail si, quant au ministère du Travail, ces droits et obligations se rapportent à l’enquête sur la rémunération globale.

1998, c. 44, a. 55.

56. Les ressources matérielles, les dossiers et les documents des organismes visés à l’article 55 deviennent ceux de l’Institut de la statistique du Québec dans la mesure où celui-ci succède aux droits et obligations de ces organismes.

1998, c. 44, a. 56.

57. Le mandat des membres de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération prend fin le 1er avril 1999.

1998, c. 44, a. 57.

58. Les employés de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et ceux de Santé Québec en fonction le 31 mars 1999, visés à un décret du gouvernement, deviennent les employés de l’Institut de la statistique du Québec, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa.

1998, c. 44, a. 58; 2000, c. 8, a. 242.

59. Les membres du personnel du ministère du Travail affectés à la réalisation de l’enquête sur la rémunération globale et visés à un décret du gouvernement et les membres du personnel du Bureau de la statistique du Québec deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de l’Institut de la statistique du Québec.

1998, c. 44, a. 59.

60. (Omis).

1998, c. 44, a. 60.

61. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1999-2000 à l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et au Bureau de la statistique, les sommes qui se trouvent dans un fonds géré par ce Bureau le 31 mars 1999, et les crédits afférents aux membres du personnel du ministère du Travail visés à l’article 59 sont transférés à l’Institut de la statistique du Québec, de même que, dans la mesure prévue par le gouvernement, tout autre crédit du ministère des Finances et du ministère du Travail.

Dans la mesure prévue par le gouvernement, les sommes détenues par ou pour Santé Québec et tout crédit du ministère de la Santé et des Services sociaux pour l’exercice financier 1999-2000 sont transférés à l’Institut de la statistique du Québec.

1998, c. 44, a. 61.

62. (Omis).

1998, c. 44, a. 62.

63. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi.

1998, c. 44, a. 63.

Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

64. (Omis).

1998, c. 44, a. 64.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 60 et 64, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-13.011 des Lois refondues.