f-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

À jour au 22 octobre 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre F-3.1.1

Loi sur la fonction publique

CHAPITRE I APPLICATION ET OBJET DE LA LOI

SECTION I APPLICATION

1. La présente loi s’applique aux personnes qui sont nommées suivant celle-ci.

Les personnes admises dans la fonction publique en vertu d’une loi antérieure à la présente loi sont réputées avoir été nommées suivant celle-ci.

Toute personne visée dans le présent article est un fonctionnaire.

1983, c. 55, a. 1.

SECTION II OBJET DE LA LOI

2. La fonction publique a pour mission de fournir au public les services de qualité auxquels il a droit, de mettre en oeuvre les politiques établies par l’autorité constituée et d’assurer la réalisation des autres objectifs de l’État.

1983, c. 55, a. 2.

3. L’objet de la présente loi est de permettre l’accomplissement de cette mission. À cette fin, elle institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser:

1°  l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale;

2°  l’exercice des pouvoirs de gestion des ressources humaines le plus près possible des personnes intéressées et l’application d’un régime selon lequel le fonctionnaire investi de ces pouvoirs de gestion doit en rendre compte, compte tenu des moyens mis à sa disposition;

3°  l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique;

4°  l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;

5°  la contribution optimale, au sein de la fonction publique, des diverses composantes de la société québécoise.

1983, c. 55, a. 3.

CHAPITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

SECTION I CONDITIONS DU SERVICE

§ 1 . — Normes d’éthique et de discipline

4. Un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi.

Il exerce également les attributions qui peuvent lui être confiées par la personne habilitée suivant la loi à définir ses devoirs et à diriger son travail.

Il exerce ces attributions conformément aux normes d’éthique et de discipline prévues à la présente loi ou dans un règlement adopté conformément à celle-ci.

1983, c. 55, a. 4.

5. Le fonctionnaire est tenu d’office d’être loyal et de porter allégeance à l’autorité constituée.

Il doit exercer ses fonctions dans l’intérêt public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité et il est tenu de traiter le public avec égards et diligence.

1983, c. 55, a. 5.

6. Sous réserve des dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, le fonctionnaire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

1983, c. 55, a. 6.

7. Le fonctionnaire ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.

Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.

1983, c. 55, a. 7.

8. Le fonctionnaire ne peut accepter une somme d’argent ou une autre considération pour l’exercice de ses fonctions en plus de ce qui lui est alloué à cette fin suivant la présente loi.

1983, c. 55, a. 8.

9. Le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement:

1°  accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne;

2°  utiliser à son profit un bien de l’État ou une information qu’il obtient en sa qualité de fonctionnaire.

1983, c. 55, a. 9.

10. Le fonctionnaire doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.

1983, c. 55, a. 10.

11. Le fonctionnaire doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

1983, c. 55, a. 11.

12. Rien dans la présente loi n’interdit à un fonctionnaire d’être membre d’un parti politique, d’assister à une réunion politique ou de verser, conformément à la loi, une contribution à un parti politique, à une instance d’un parti politique ou à un candidat à une élection.

1983, c. 55, a. 12.

§ 2 . — Probation et permanence

13. Toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer un stage probatoire d’au moins six mois.

Le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emploi où un stage probatoire de plus de six mois est requis et fixer la durée d’un tel stage.

1983, c. 55, a. 13.

14. Un fonctionnaire acquiert le statut de permanent dès qu’il a été employé dans la fonction publique de façon continue pendant deux ans.

Le Conseil du trésor définit ce que constitue le fait d’être employé dans la fonction publique de façon continue au sens du premier alinéa.

1983, c. 55, a. 14.

15. Dans le cas d’une promotion, le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emploi où un stage probatoire est requis et fixer la durée d’un tel stage.

1983, c. 55, a. 15.

§ 3 . — Mesures disciplinaires

16. Le fonctionnaire qui contrevient aux normes d’éthique et de discipline est passible d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement selon la nature et la gravité de la faute.

1983, c. 55, a. 16.

17. L’imposition d’une mesure disciplinaire à un fonctionnaire, conformément à l’article 16 ou pour toute autre cause juste et suffisante, est faite par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève.

1983, c. 55, a. 17.

§ 4 . — Mesures administratives

18. Un fonctionnaire incompétent dans l’exercice de ses fonctions ou incapable de les exercer peut être rétrogradé ou congédié.

1983, c. 55, a. 18.

19. Un fonctionnaire qui effectue un stage probatoire, autre qu’un stage requis lors d’une promotion, peut être congédié sans autre procédure ni formalité que celle d’un avis écrit préalable de 15 jours.

1983, c. 55, a. 19.

20. Un fonctionnaire qui n’a pas acquis le statut de permanent peut être congédié pour manque de travail, sans autre procédure ni formalité que celle d’un avis écrit préalable de 15 jours.

1983, c. 55, a. 20.

21. Sans préjudice de toute mesure disciplinaire, si un fonctionnaire s’absente du service sans permission, il doit être déduit de sa rémunération une somme proportionnelle à la durée de son absence.

1983, c. 55, a. 21.

22. Tout fonctionnaire peut, conformément aux exigences prescrites par règlement, être relevé provisoirement de ses fonctions afin de permettre à l’autorité compétente de prendre une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à une norme d’éthique ou de discipline, ou d’une infraction criminelle ou pénale.

1983, c. 55, a. 22.

23. L’imposition d’une mesure administrative à un fonctionnaire est faite par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève.

1983, c. 55, a. 23.

SECTION II ACTIVITÉS POLITIQUES

24. Un fonctionnaire qui veut se porter candidat à une élection provinciale doit demander et a droit à un congé sans solde à compter de la date du décret ordonnant cette élection.

Un fonctionnaire qui veut se porter candidat à toute autre charge publique élective a droit à un congé sans solde s’il en fait la demande. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève fixe la date du début et de la fin de ce congé. Toutefois la durée de celui-ci doit permettre au fonctionnaire de présenter sa candidature en temps utile et de mener sa campagne électorale.

Un fonctionnaire qui obtient un congé sans solde conformément au présent article a le droit de reprendre son emploi dans les 30 jours de la date de la présentation des candidats, s’il n’est pas candidat ou dans le cas où il est choisi candidat, dans les 30 jours de la date à laquelle une autre personne est proclamée élue.

1983, c. 55, a. 24.

25. Les dispositions de l’article 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout fonctionnaire qui veut agir comme agent officiel d’un candidat à une élection provinciale.

1983, c. 55, a. 25.

26. Le fonctionnaire élu à une élection provinciale cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 29, 30 et 129 à 131. Aussi longtemps qu’il est député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été élu député.

1983, c. 55, a. 26.

27. Le fonctionnaire élu à une charge publique élective, autre que celle de député à l’Assemblée nationale, a droit, pour la durée de son premier mandat, à un congé sans solde total ou partiel, dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction.

S’il bénéficie d’un congé à temps plein, il cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 29, 30 et 129 à 131. Aussi longtemps qu’il exerce la charge publique pour laquelle il a été élu, il conserve le classement qu’il avait le jour de son élection.

1983, c. 55, a. 27.

28. Un fonctionnaire qui est employé comme membre du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur, d’un cabinet d’un ministre ou du cabinet d’une personne visée au premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1) ou comme membre du personnel d’un député, cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 29, 30 et 129 à 131 et est régi par les articles 11.5 et 11.6 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) ou par les articles 124.1 et 124.2 de la Loi sur l’Assemblée nationale, selon le cas.

Aussi longtemps que ce fonctionnaire est employé dans un cabinet ou comme membre du personnel d’un député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été nommé à ce titre.

1983, c. 55, a. 28; 1984, c. 27, a. 66.

29. Un fonctionnaire visé aux articles 26, 27 ou 28, pendant la période où il exerce à temps plein la charge publique pour laquelle il a été élu ou qu’il exerce ses fonctions au sein d’un cabinet ou comme membre du personnel d’un député selon le cas, peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique s’il décidait d’exercer son droit de retour, conformément à l’article 30.

Cet avis doit tenir compte du classement de ce fonctionnaire tel que prévu aux articles 26, 27 ou 28, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis la date de son départ de la fonction publique.

1983, c. 55, a. 29; 1996, c. 35, a. 16.

30. Un fonctionnaire a droit de requérir du président du Conseil du trésor qu’il procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes et qu’il le place, par priorité, à un emploi qui correspond à celles-ci:

1°  lorsqu’il cesse d’être député à l’Assemblée nationale;

2°  lorsqu’il cesse d’exercer à temps plein une charge publique élective autre que celle de député à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 27;

3°  lorsqu’il cesse d’être employé dans le cabinet du lieutenant-gouverneur, dans un cabinet d’un ministre ou dans un cabinet d’une personne visée au premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1) ou comme membre du personnel d’un député.

Cette demande doit être faite par écrit et reçue au plus tard le soixantième jour qui suit celui où il cesse d’exercer une fonction prévue aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa.

1983, c. 55, a. 30; 1984, c. 27, a. 67; 1996, c. 35, a. 16.

30.1. Le fonctionnaire qui exerçait la fonction prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 30 a droit, à compter de la réception de la demande visée dans le deuxième alinéa de cet article, de recevoir le traitement relié au classement qu’il avait avant d’être élu député.

Jusqu’à ce qu’il soit placé, il est sous la responsabilité du président du Conseil du trésor.

1986, c. 70, a. 1; 1996, c. 35, a. 16.

31. Lorsque le président du Conseil du trésor est dans l’impossibilité de placer un fonctionnaire visé aux articles 30 et 30.1, celui-ci est mis en disponibilité auprès du président du Conseil. Jusqu’à ce qu’il soit placé, il est sous la responsabilité du président du Conseil.

1983, c. 55, a. 31; 1986, c. 70, a. 2; 1996, c. 35, a. 1.

SECTION III PROTECTION

32. Si un fonctionnaire est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, le procureur général prend fait et cause pour le fonctionnaire, sauf si ce dernier a commis une faute lourde.

1983, c. 55, a. 32.

SECTION IV RECOURS

33. À moins qu’une convention collective de travail n’attribue en ces matières une compétence à une autre instance, un fonctionnaire peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique de la décision l’informant:

1°  de son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée;

2°  de sa rétrogradation;

3°  de son congédiement;

4°  d’une mesure disciplinaire;

5°  qu’il est relevé provisoirement de ses fonctions.

Un appel en vertu du présent article doit être fait par écrit et reçu à la Commission dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

Le présent article, à l’exception du paragraphe 1° du premier alinéa, ne s’applique pas à un fonctionnaire qui est en stage probatoire conformément à l’article 13.

1983, c. 55, a. 33; 1999, c. 40, a. 135.

34. La Commission de la fonction publique peut maintenir, modifier ou annuler une décision portée en appel en vertu de l’article 33.

Lorsque la Commission modifie une telle décision, elle peut y substituer celle qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.

Lorsque la Commission maintient la rétrogradation d’un fonctionnaire ou transforme un congédiement en rétrogradation, elle peut ordonner que l’appelant soit rétrogradé à une classe d’emplois déterminée par le président du Conseil du trésor compte tenu de ses aptitudes.

1983, c. 55, a. 34; 1996, c. 35, a. 16.

35. Un candidat peut, s’il estime que la procédure utilisée pour l’admission ou l’évaluation des candidats lors d’un concours de promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité, interjeter appel devant la Commission de la fonction publique, par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 30 jours de l’expédition d’un avis l’informant qu’il n’est pas admissible au concours ou à l’examen ou l’informant des résultats de ceux-ci.

1983, c. 55, a. 35; 1996, c. 35, a. 2.

36. La Commission de la fonction publique peut refuser d’entendre un appel interjeté conformément à l’article 35 relativement à un concours de promotion, lorsqu’elle estime que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi.

1983, c. 55, a. 36.

CHAPITRE III GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

SECTION I RESPONSABILITÉS DES MINISTÈRES ET ORGANISMES

37. Sous la direction du ministre dont il relève, le sous-ministre est responsable de la gestion des ressources humaines du ministère.

1983, c. 55, a. 37.

38. Dans un organisme où le personnel est nommé suivant la présente loi, le dirigeant d’organisme est responsable de la gestion des ressources humaines de l’organisme.

La personne qui a le statut de dirigeant d’organisme est celle que la loi identifie comme tel ou, à défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité dans cet organisme.

1983, c. 55, a. 38.

39. Les sous-ministres et les dirigeants d’organismes gèrent les ressources humaines dans le cadre des politiques générales du gouvernement en matière de gestion des ressources humaines.

La gestion des ressources humaines comprend, notamment, la planification, l’organisation, la direction, le développement et l’évaluation des ressources humaines.

1983, c. 55, a. 39.

40. Les sous-ministres et les dirigeants d’organisme exercent leurs responsabilités en favorisant la délégation des responsabilités à leurs adjoints et au personnel d’encadrement.

Les cadres supérieurs et le personnel de direction font partie du personnel d’encadrement.

1983, c. 55, a. 40.

41. Un sous-ministre ou dirigeant d’organisme peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.

Il peut dans l’acte de délégation autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le titulaire d’un emploi ou le fonctionnaire à qui cette subdélégation peut être faite.

1983, c. 55, a. 41.

SECTION II DOTATION

§ 1 . — Recrutement et promotion

42. Les fonctionnaires sont recrutés et promus par voie de concours.

Cependant, le fonctionnaire dont l’emploi est réévalué à un niveau supérieur peut être promu sans concours, selon les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement, s’il rencontre les conditions d’admission de la classe de l’emploi ainsi réévalué et s’il est déclaré apte par le président du Conseil.

1983, c. 55, a. 42; 1996, c. 35, a. 3.

43. Le président du Conseil du trésor établit les conditions d’admission à un concours pour combler un emploi ou plusieurs emplois.

Celles-ci doivent être conformes aux règlements prévus à l’article 50.1 ainsi qu’aux conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades établis par le Conseil du trésor et permettre l’application des politiques du gouvernement concernant, notamment:

1°  les programmes d’accès à l’égalité qui visent, notamment, les femmes, les membres de communautés culturelles, les personnes handicapées ou les autochtones;

2°  le recrutement, soit auprès d’établissements d’enseignement, soit auprès de l’ensemble ou d’une catégorie de personnes employées dans le secteur de l’Éducation ou des Affaires sociales.

En outre, les conditions d’admission à un concours, notamment celles concernant les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades, peuvent comporter des exigences additionnelles qui tiennent compte de la nature et des particularités de l’emploi ou des emplois faisant l’objet du concours.

1983, c. 55, a. 43; 1992, c. 68, a. 157; 1996, c. 35, a. 4.

44. Le président du Conseil du trésor procède aux appels de candidatures pour tenir un concours. Il peut également procéder à de tels appels pour constituer des réserves de candidatures à l’échelle provinciale, régionale ou locale.

1983, c. 55, a. 44; 1996, c. 35, a. 16.

45. Les appels de candidatures doivent être faits de façon à fournir aux personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’admission une occasion raisonnable de soumettre leur candidature.

1983, c. 55, a. 45.

46. Les conditions d’admission à une réserve de candidatures sont établies par le président du Conseil du trésor selon les modalités prévues à l’article 43.

1983, c. 55, a. 46; 1996, c. 35, a. 16.

47. Lorsque le président du Conseil du trésor procède à un concours, il doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui rencontrent les conditions d’admission.

Cependant, lorsque le président du Conseil estime qu’il n’est pas raisonnable, compte tenu de leur nombre, de procéder à l’évaluation de tous les candidats qui rencontrent les conditions d’admission à un concours, il peut en réduire le nombre suivant les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement. Ces normes ne peuvent avoir pour effet de modifier les conditions d’admission au concours.

Le président du Conseil doit préciser, lors de l’appel de candidatures, le moyen qu’il entend utiliser pour réduire le nombre de candidatures.

1983, c. 55, a. 47; 1996, c. 35, a. 5.

48. L’évaluation des candidats admis à un concours se fait sur la base des critères de connaissances, d’expériences ou d’aptitudes qui sont requises pour l’emploi.

1983, c. 55, a. 48.

49. Le président du Conseil du trésor détermine la procédure d’évaluation; celle-ci doit être de nature à permettre de constater impartialement la valeur des candidats.

1983, c. 55, a. 49; 1996, c. 35, a. 16.

50. Un concours donne lieu à la constitution d’une liste qui regroupe par niveau les candidats déclarés aptes, conformément au règlement prévu à l’article 50.1.

1983, c. 55, a. 50; 1996, c. 35, a. 6.

50.1. Le Conseil du trésor détermine par règlement:

1°  la procédure pour la tenue d’un concours de recrutement et de promotion;

2°  les zones géographiques et les critères d’appartenance à ces zones pour qu’une personne soit admissible à un concours ou à une réserve de candidatures pour ces zones;

3°  l’entité administrative à laquelle doit appartenir un fonctionnaire pour être admissible à un concours;

4°  les normes relatives à la réduction du nombre de candidats qui rencontrent les conditions d’admission lors d’un concours;

5°  les normes relatives au regroupement par niveau des candidats déclarés aptes à un concours ainsi qu’aux listes de déclarations d’aptitudes;

6°  les conditions, les cas ou les catégories de cas où la réévaluation d’un emploi à un niveau supérieur peut permettre la promotion sans concours d’un fonctionnaire.

Le Conseil du trésor publie à la Gazette officielle du Québec le texte d’un projet de règlement avec avis indiquant qu’il pourra être adopté, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.

Un règlement du Conseil du trésor entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1996, c. 35, a. 7.

§ 2 . — Nomination et classement

51. Lors de son entrée en fonction et à chaque fois qu’il change d’emploi, le fonctionnaire est nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève l’emploi à combler.

1983, c. 55, a. 51.

52. Lorsque la nomination d’un fonctionnaire implique un changement de ministère ou d’organisme, l’accord préalable du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme dont il relève, est requis. Cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’une promotion.

1983, c. 55, a. 52.

53. Suite à un concours, la nomination d’un fonctionnaire est faite, selon l’ordre de rangement des niveaux, au choix parmi les personnes de même niveau.

Les personnes regroupées à un niveau sont choisies avant celles d’un niveau inférieur.

Lorsque le niveau dans lequel se retrouve la personne qui est nommée suite à un concours comprend un candidat visé par l’application d’un programme d’accès à l’égalité et que celui-ci n’est pas choisi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit transmettre au Conseil du trésor les raisons pour lesquelles il n’a pas choisi celui-ci.

1983, c. 55, a. 53.

54. Lors de son entrée en fonction et lorsqu’il change de classe d’emploi ou de grade, le fonctionnaire se voit attribuer, par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme, un classement conformément au règlement prévu à l’article 126.

Lors de l’intégration d’un fonctionnaire à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme lui attribue un classement conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor en vertu de l’article 78.

1983, c. 55, a. 54.

SECTION III ADMINISTRATEURS D’ÉTAT

55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:

1°  secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;

2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;

3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;

4°  (paragraphe abrogé).

1983, c. 55, a. 55; 1992, c. 24, a. 5; 1996, c. 35, a. 8.

56. La nomination d’un administrateur d’État est faite par le gouvernement sur la proposition du Premier ministre. Le gouvernement détermine le classement d’un fonctionnaire au sein du corps des administrateurs d’État.

1983, c. 55, a. 56.

57. Lorsque le gouvernement engage à contrat une personne pour être titulaire d’un emploi énuméré à l’article 55, celle-ci n’a pas le classement d’administrateur d’État et n’est pas fonctionnaire. Toutefois, les dispositions du chapitre VII s’appliquent à une telle personne comme si elle était fonctionnaire.

1983, c. 55, a. 57.

58. En cas d’absence ou d’empêchement d’un titulaire d’un emploi énuméré à l’article 55, le ministre ou le sous-ministre peut désigner une personne pour assurer l’intérim.

1983, c. 55, a. 58; 1999, c. 40, a. 135.

59. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, attribuer un classement dans un autre corps d’emploi à un administrateur d’État.

Celui-ci ne peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique d’une décision prise en vertu du présent article.

1983, c. 55, a. 59.

60. Le gouvernement établit la classification et fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d’État.

1983, c. 55, a. 60.

61. L’imposition d’une mesure disciplinaire à un administrateur d’État est faite par le ministre ou le sous-ministre dont il relève, selon le cas.

1983, c. 55, a. 61.

62. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, congédier un administrateur d’État pour une cause juste et suffisante.

1983, c. 55, a. 62.

63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54, 79 et 127.

1983, c. 55, a. 63.

CHAPITRE IV RÉGIME SYNDICAL

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

64. Le Syndicat de la fonction publique du Québec inc. est reconnu comme représentant de tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27), sauf:

1°  les salariés enseignants;

2°  les salariés membres de l’ordre professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des optométristes, des médecins vétérinaires, des agronomes, des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des ingénieurs forestiers, des chimistes ou des comptables agréés, ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions;

3°  les salariés diplômés d’université, économistes, géographes, géologues, biologistes, urbanistes, comptables, vérificateurs, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’orientation et autres professionnels;

4°  les salariés agents de la paix faisant partie d’un des groupes suivants:

a)  les agents de conservation de la faune;

b)  les agents de pêcheries;

c)  les constables à la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;

d)  les gardiens-constables;

e)  les inspecteurs des transports;

f)  les instructeurs, surveillants et préposés aux soins infirmiers en établissement de détention;

g)  tout autre groupe de préposés à des fonctions d’agents de la paix.

1983, c. 55, a. 64; 1988, c. 21, a. 93; 1993, c. 74, a. 2; 1994, c. 40, a. 457.

65. L’article 64 a le même effet qu’une accréditation accordée par un commissaire du travail en vertu du Code du travail (chapitre C‐27) pour deux groupes distincts de salariés, soit:

1°  les fonctionnaires autres que les ouvriers;

2°  les ouvriers.

Le Tribunal du travail institué par le Code du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire ou d’une catégorie d’entre eux dans chacun de ces groupes et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail.

1983, c. 55, a. 65.

66. Le gouvernement peut accorder l’accréditation à toute association de salariés pour représenter chacun des groupes visés dans les paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 64 et les membres de chacune des professions visées dans le paragraphe 2° du même article avec les personnes admises à l’étude de cette profession.

Cette accréditation n’est accordée que sur la recommandation d’un comité conjoint constitué à cette fin par le gouvernement et formé pour moitié de représentants du groupe intéressé.

Cette accréditation a le même effet qu’une accréditation accordée par un commissaire du travail en vertu du Code du travail (chapitre C‐27).

Le Tribunal du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire dans chacun de ces groupes et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail.

1983, c. 55, a. 66.

67. Du consentement de la majorité des salariés membres ou admis à l’étude d’une profession visée dans le paragraphe 2° de l’article 64, l’accréditation peut être accordée à une association représentant plus d’un de ces groupes et, du consentement de la majorité absolue du groupe visé dans le paragraphe 3° du même article, l’accréditation peut être accordée à une telle association pour ce groupe avec les autres qu’elle représente.

Du consentement de la majorité des salariés membres d’un groupe visé dans le paragraphe 4° de l’article 64, l’accréditation peut être accordée à une association pour représenter plus d’un de ces groupes.

Malgré le délai prévu à l’article 111.3 du Code du travail (chapitre C‐27), l’accréditation pour représenter plus d’un groupe, selon le deuxième alinéa, peut être demandée au Tribunal du travail dans les 15 jours de la décision de ce tribunal rendue en vertu de l’article 66.

1983, c. 55, a. 67.

68. Le droit d’affiliation est reconnu à une association de salariés visée dans la présente loi, mais une association de salariés visée dans le paragraphe 4° de l’article 64 ne peut s’affilier qu’à une association qui regroupe exclusivement des salariés exerçant des fonctions d’agents de la paix, à l’exception des membres de la Sûreté du Québec.

1983, c. 55, a. 68.

69. La grève est interdite à tout groupe de salariés visé dans le paragraphe 4° de l’article 64.

La grève est aussi interdite à tout autre groupe, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par une entente préalable entre les parties ou par une décision du Tribunal du travail.

1983, c. 55, a. 69.

70. Les fonctionnaires sont régis par les dispositions de la convention collective qui leur sont applicables ou, à défaut de telles dispositions dans une telle convention collective, par les dispositions de la présente loi. Toutefois, aucune disposition d’une convention collective ne peut restreindre ni les pouvoirs de la Commission de la fonction publique, ni ceux du président du Conseil du trésor relativement à la tenue de concours de recrutement et de promotion et à la déclaration d’aptitudes des candidats. En outre, aucune disposition d’une convention collective ne peut restreindre les pouvoirs d’un sous-ministre, d’un dirigeant d’organisme, du gouvernement ou du Conseil du trésor à l’égard de l’une ou l’autre des matières suivantes:

1°  la nomination des candidats à la fonction publique ou la promotion des fonctionnaires;

2°  la classification des emplois y compris la définition des conditions d’admission et la détermination du niveau des emplois en relation avec la classification;

3°  l’attribution du statut de fonctionnaire permanent et la détermination de la durée d’un stage probatoire lors du recrutement ou de la promotion;

4°  l’établissement des normes d’éthique et de discipline dans la fonction publique;

5°  l’établissement des plans d’organisation et la détermination et la répartition des effectifs.

Un décret adopté en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20) ou d’une autre loi, ou un document qui en tient lieu ou une convention collective conclue en vue d’un tel décret ne s’appliquent pas aux conditions de travail des fonctionnaires.

1983, c. 55, a. 70; 1986, c. 89, a. 50; 1996, c. 35, a. 9.

SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRÉPOSÉS À DES FONCTIONS D’AGENTS DE LA PAIX

§ 1 . — Mode de négociation

71. Un comité paritaire et conjoint est institué pour chaque association accréditée qui représente un ou plusieurs groupes de salariés visés dans le paragraphe 4° de l’article 64.

Ce comité est composé d’un président, qui est nommé par le gouvernement après consultation de l’association concernée et qui n’a pas droit de vote, et de huit autres membres dont quatre sont nommés par le Conseil du trésor et quatre par chaque association accréditée.

1983, c. 55, a. 71.

72. Le comité est chargé de commencer et de poursuivre des négociations auxquelles ses membres participent à titre de représentants du Conseil du trésor ou de l’association accréditée, en vue de la conclusion ou du renouvellement d’une convention collective.

Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier.

1983, c. 55, a. 72.

73. Le comité se réunit à la demande du président qui doit le convoquer chaque fois que le Conseil du trésor ou l’association accréditée le requiert.

1983, c. 55, a. 73.

74. Lorsqu’il le juge à propos, le comité présente au gouvernement ses recommandations concernant la conclusion ou le renouvellement d’une convention collective.

1983, c. 55, a. 74.

§ 2 . — Convention collective

75. Dès qu’elles ont été approuvées par le gouvernement, les recommandations du comité présentées en vertu de l’article 74 ont l’effet d’une convention collective signée par les parties.

1983, c. 55, a. 75.

§ 3 . — Mode de règlement des différends

76. Le comité négocie un mode de règlement des différends.

1983, c. 55, a. 76.

CHAPITRE V CADRE INSTITUTIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE

SECTION I CONSEIL DU TRÉSOR

77. Le Conseil du trésor est chargé, au nom du gouvernement, d’établir des politiques générales de gestion des ressources humaines de la fonction publique et d’en évaluer la réalisation.

1983, c. 55, a. 77.

78. Le Conseil du trésor établit les effectifs maxima pour la gestion de chaque ministère ou organisme ainsi que la classification des emplois ou de leurs titulaires dans la fonction publique. La classification des emplois comprend les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades.

Il définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois.

Il fixe les conditions et les modalités d’intégration des fonctionnaires à une classe d’emploi ainsi que les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un ministère ou dans un organisme.

1983, c. 55, a. 78.

79. Le Conseil du trésor détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires.

Aucune rémunération ne doit être payée aux fonctionnaires, en plus du traitement régulier attaché à leurs fonctions, si ce n’est conformément à une décision du Conseil du trésor.

S’il doit en résulter une augmentation de dépenses, les conditions de travail fixées n’entrent en vigueur que lorsque le Parlement a accordé les crédits nécessaires.

1983, c. 55, a. 79.

80. Le Conseil du trésor est chargé d’établir des programmes d’accès à l’égalité en vue de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi.

Le gouvernement fait rapport une fois l’an, à l’Assemblée nationale, sur le degré de réalisation des programmes d’accès à l’égalité par les ministères et les organismes dont les employés sont nommés et rémunérés suivant la présente loi.

1983, c. 55, a. 80.

81. Le Conseil du trésor peut, en tout temps, vérifier l’application de ses politiques et de ses programmes, ou mandater une personne ou un organisme pour le faire.

1983, c. 55, a. 81.

82. Le Conseil du trésor est chargé de négocier les conventions collectives avec les associations accréditées de salariés de la fonction publique.

Il signe ces conventions collectives, en surveille et en coordonne l’application.

1983, c. 55, a. 82.

83. Pour un motif d’urgence ou pour des raisons pratiques ou d’intérêt public, le Conseil du trésor peut, après consultation de la Commission de la fonction publique, soustraire des dispositions qu’il indique de la présente loi, un emploi ou une catégorie d’emplois, compte tenu de sa nature particulière.

Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76.

1983, c. 55, a. 83.

84. Lorsque le Conseil du trésor soustrait des dispositions de la présente loi un emploi ou une catégorie d’emplois conformément aux dispositions de l’article 83, il doit déposer, dans les 30 jours, un rapport à l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, au président de l’Assemblée nationale.

Ce rapport contient l’avis de la Commission de la fonction publique et indique les emplois ou les catégories d’emplois soustraits, de même que les motifs qui ont justifié ces mesures.

1983, c. 55, a. 84.

85. Le Conseil du trésor détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes dont l’emploi ou la catégorie d’emplois est soustrait de dispositions de la présente loi et la manière dont est régi un emploi ou une catégorie d’emplois ainsi soustrait.

1983, c. 55, a. 85.

86. Le Conseil du trésor peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement ou un organisme pour faciliter l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.

1983, c. 55, a. 86.

SECTION II PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

1996, c. 35, a. 10.

87. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 87; 1996, c. 35, a. 11.

88. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 88; 1996, c. 35, a. 11.

89. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 89; 1996, c. 35, a. 11.

90. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 90; 1996, c. 35, a. 11.

91. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 91; 1996, c. 35, a. 11.

92. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 92; 1996, c. 35, a. 11.

93. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 93; 1996, c. 35, a. 11.

94. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 94; 1996, c. 35, a. 11.

95. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 95; 1996, c. 35, a. 11.

96. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 96; 1988, c. 41, a. 90; 1996, c. 35, a. 11.

97. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 97; 1996, c. 35, a. 11.

98. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 98; 1996, c. 35, a. 11.

99. Les fonctions du président du Conseil du trésor consistent notamment à:

1°  procéder à la tenue de concours de recrutement et de promotion et à la déclaration d’aptitudes des candidats;

2°  procéder à l’établissement des conditions d’admission à un concours ou à une réserve de candidatures;

3°  procéder à des appels de candidatures pour constituer des réserves de candidatures;

4°  procéder à la réduction du nombre de candidats qui rencontrent les conditions d’admission à un concours;

5°  procéder à la vérification et à la déclaration d’aptitudes des candidats à la promotion sans concours;

6°  donner un avis sur le classement qu’il juge le plus approprié aux aptitudes d’une personne, après les avoir vérifiées, conformément aux dispositions de la loi;

7°  proposer au gouvernement, à un ministère ou à un organisme des mesures pour améliorer la dotation, la gestion et le développement des ressources humaines au sein de la fonction publique ainsi que des mesures pour assurer l’accès à l’égalité en emploi;

8°  conseiller un ministère, un organisme ou le gouvernement en matière de gestion et d’organisation administrative, notamment pour accroître la qualité du service au public ainsi que l’efficience de l’organisation et du personnel des ministères ou organismes;

9°  faire des recherches, études et enquêtes en matière de gestion des ressources humaines, les coordonner avec celles effectuées par les ministères ou organismes, et en assurer la diffusion;

10°  assurer, à la demande d’un ministère, d’un organisme ou du gouvernement, la mise en oeuvre de politiques ou de programmes de gestion de ressources humaines;

11°  instaurer et maintenir, en collaboration avec les ministères et organismes, un système de planification et de développement de la carrière du personnel d’encadrement;

12°  développer et maintenir un système intégré d’information pour la gestion des ressources humaines;

13°  s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1983, c. 55, a. 99; 1996, c. 35, a. 12.

100. Le président du Conseil du trésor procède au placement et, s’il y a lieu, au recyclage des fonctionnaires permanents qui sont mis en disponibilité et de ceux qui exercent un droit de retour conformément à la loi ou à une entente avec le gouvernement.

1983, c. 55, a. 100; 1996, c. 35, a. 16.

101. Lorsque le président du Conseil du trésor est dans l’impossibilité de procéder au placement d’un fonctionnaire permanent en disponibilité conformément à son classement, il peut, après avoir vérifié ses aptitudes, lui attribuer un nouveau classement conformément aux conditions et modalités établies par le Conseil du trésor ou à celles qui peuvent être prévues dans une convention collective.

Ce nouveau classement ne peut entraîner une diminution du traitement régulier auquel le fonctionnaire avait droit avant de se voir attribuer un tel classement.

1983, c. 55, a. 101; 1996, c. 35, a. 16.

102. Le président du Conseil du trésor peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un sous-ministre ou à un dirigeant d’organisme l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles qui lui sont dévolues aux articles 30, 31, aux paragraphes 5° et 6° de l’article 99 et aux articles 100 et 101.

L’acte de délégation peut autoriser le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme à subdéléguer les fonctions qu’il indique; le cas échéant, il doit identifier les titulaires d’un emploi ou les fonctionnaires à qui cette subdélégation peut être faite.

Le président du Conseil du trésor peut vérifier l’exercice de la délégation et de la subdélégation ou mandater une personne ou un organisme pour le faire et révoquer cette délégation en tout temps.

1983, c. 55, a. 102; 1996, c. 35, a. 13.

103. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 103; 1996, c. 35, a. 14.

104. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 104; 1996, c. 35, a. 14.

SECTION III COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

§ 1 . — Organisation de la Commission

105. Est instituée une Commission de la fonction publique.

1983, c. 55, a. 105.

106. La Commission se compose d’au moins trois et d’au plus cinq membres, dont un président qui en est le dirigeant.

Les membres sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions à plein temps.

1983, c. 55, a. 106; 1984, c. 47, a. 203.

107. La durée du mandat des membres de la Commission est d’au plus cinq ans.

À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

1983, c. 55, a. 107.

108. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale.

Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

1983, c. 55, a. 108.

109. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des autres membres de la Commission comme président, pour assurer l’intérim.

1983, c. 55, a. 109; 1999, c. 40, a. 135.

110. Le secrétaire et les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la présente loi.

1983, c. 55, a. 110.

111. Un membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

1983, c. 55, a. 111.

112. Le procès-verbal d’une séance approuvé par la Commission et signé par le président ou le secrétaire est authentique. Il en est de même d’un document ou d’une copie émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire.

1983, c. 55, a. 112.

113. La Commission ou l’un de ses membres ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1983, c. 55, a. 113.

114. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Commission ou l’un de ses membres agissant en sa qualité officielle.

Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré, toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

1983, c. 55, a. 114.

§ 2 . — Fonctions et pouvoirs de la Commission

115. En outre de la fonction d’entendre les recours en appel des fonctionnaires prévus par la présente loi, la Commission est chargée:

1°  de vérifier le caractère impartial et équitable des décisions prises, en vertu de la présente loi, qui affectent les fonctionnaires;

2°  vérifier l’observation de la loi et de ses règlements relativement au système de recrutement et de promotion des fonctionnaires.

Aux fins de l’application du premier alinéa, la Commission effectue les enquêtes qu’elle juge nécessaires, formule des recommandations aux autorités compétentes ou, si elle le juge utile, fait rapport à l’Assemblée nationale.

1983, c. 55, a. 115.

116. La Commission adopte un règlement:

1°  pour fixer le nombre de membres requis pour entendre un recours et en décider;

2°  pour déterminer les règles de preuve et de procédure;

3°  pour pourvoir à sa régie interne.

La Commission publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il pourra être adopté avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.

Un règlement de la Commission entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1983, c. 55, a. 116.

117. La Commission et ses membres, de même que toute personne qu’elle charge d’instruire une enquête, sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1983, c. 55, a. 117.

118. Un membre de la Commission peut être récusé. Les articles 234 à 242 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette récusation.

1983, c. 55, a. 118.

119. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider toute question de fait ou de droit.

1983, c. 55, a. 119; 1999, c. 40, a. 135.

120. La Commission peut proroger un délai fixé par la loi lorsqu’elle considère qu’un fonctionnaire a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou de donner mandat d’agir en son nom dans le délai prescrit.

1983, c. 55, a. 120.

121. Lorsqu’un surplus de travail le justifie, la Commission peut nommer, pour une période n’excédant pas un an, des commissaires suppléants pour entendre des appels interjetés devant la Commission en vertu de l’article 33.

Le Bureau de l’Assemblée nationale fixe leurs honoraires, allocations ou traitements.

Les articles 111, 113, 114 et 117 à 119 s’appliquent aux commissaires suppléants.

1983, c. 55, a. 121.

122. Tout commissaire suppléant nommé par la Commission de la fonction publique est choisi sur une liste constituée annuellement, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

1983, c. 55, a. 122.

123. Une décision de la Commission doit être rendue par écrit et motivée. Elle fait partie des archives de la Commission.

La Commission peut, pour cause, réviser ou révoquer une décision qu’elle a rendue.

1983, c. 55, a. 123.

124. La Commission doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités de l’exercice financier précédent. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, il est déposé dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 55, a. 124.

125. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.

Les rapports du vérificateur général doivent accompagner le rapport annuel de la Commission.

1983, c. 55, a. 125.

CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION

126. Le gouvernement peut, par règlement, sur avis du Conseil du trésor:

1°  préciser les normes d’éthique et de discipline prévues dans la présente loi et en établir de nouvelles;

2°  définir les mesures disciplinaires applicables à un fonctionnaire et en déterminer les modalités d’application;

3°  déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités un fonctionnaire peut être relevé provisoirement de ses fonctions, ainsi que les cas où le relevé se fait sans ou avec rémunération;

4°  fixer les normes pour le classement des fonctionnaires;

5°  modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

1983, c. 55, a. 126.

127. Le gouvernement prévoit par règlement, sur les matières qu’il détermine, un recours en appel pour les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective et qui ne disposent d’aucun recours sur ces matières en vertu de la présente loi.

Ce règlement établit, en outre, les règles de procédures qui doivent être suivies.

Un comité d’appel, formé d’au moins un et d’au plus trois membres nommés par le gouvernement, entend et décide d’un appel. Les articles 117 à 120 et le deuxième alinéa de l’article 123 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce comité ainsi qu’à ses membres.

1983, c. 55, a. 127.

128. Le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec le texte d’un projet de règlement avec avis indiquant qu’il pourra être adopté avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.

Un règlement du gouvernement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1983, c. 55, a. 128.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES

1992, c. 61, a. 307.

129. Toute personne qui commet une manoeuvre frauduleuse ou incite une personne à commettre une manoeuvre frauduleuse à l’occasion d’un concours de promotion ou de recrutement, d’un examen de changement de grade ou de la constitution d’une réserve de candidatures, commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 800 $.

Une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction cesse d’être admissible à tout concours ou examen pour une période de deux ans; si cette personne est un fonctionnaire, elle est, en outre, passible d’une mesure disciplinaire.

1983, c. 55, a. 129; 1986, c. 58, a. 38; 1990, c. 4, a. 426; 1991, c. 33, a. 40.

130. Toute personne qui use d’intimidations ou de menaces pour amener un fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou pour le punir de son refus de s’y livrer, commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $.

1983, c. 55, a. 130; 1986, c. 58, a. 39; 1990, c. 4, a. 427; 1991, c. 33, a. 41.

131. (Abrogé).

1983, c. 55, a. 131; 1990, c. 4, a. 428.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

132. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 34).

1983, c. 55, a. 132.

133. (Modification intégrée au c. A-6, a. 20).

1983, c. 55, a. 133.

134. (Modification intégrée au c. A-6, a. 22).

1983, c. 55, a. 134.

135. (Modification intégrée au c. A-6, aa. 46.1, 46.2).

1983, c. 55, a. 135.

136. (Modification intégrée au c. A-23.1, Section III.1, aa. 124.1, 124.2).

1983, c. 55, a. 136.

137. (Modification intégrée au c. A-23.1, a. 127).

1983, c. 55, a. 137.

138. (Modification intégrée au c. C-27, a. 1).

1983, c. 55, a. 138.

139. (Modification intégrée au c. C-64.1, a. 33).

1983, c. 55, a. 139.

140. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

1983, c. 55, a. 140.

141. (Modification intégrée au c. E-18, a. 10).

1983, c. 55, a. 141.

142. (Modification intégrée au c. E-18, a. 10.1).

1983, c. 55, a. 142.

143. (Modification intégrée au c. E-18, Section II.2, aa. 11.5, 11.6).

1983, c. 55, a. 143.

144. (Modification intégrée au c. F-2, a. 105).

1983, c. 55, a. 144.

145. (Modification intégrée au c. M-31, a. 5).

1983, c. 55, a. 145.

146. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

1983, c. 55, a. 146.

147. (Modification intégrée au c. R-10, a. 2).

1983, c. 55, a. 147.

148. (Modification intégrée au c. R-10, a. 4).

1983, c. 55, a. 148.

149. (Modification intégrée au c. R-11, a. 9).

1983, c. 55, a. 149.

150. (Modification intégrée au c. R-12, a. 55).

1983, c. 55, a. 150.

151. (Modification intégrée au c. R-12, a. 63.6).

1983, c. 55, a. 151.

152. (Modification intégrée au c. R-12, a. 99.1).

1983, c. 55, a. 152.

153. Les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi dans la mesure indiquée par les proclamations faites suivant l’article 174 du chapitre 55 des lois de 1983.

Toute autre disposition de la même loi cesse d’avoir effet à la date fixée par décret du gouvernement.

1983, c. 55, a. 153.

154. Les affaires pendantes devant la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) sont continuées à tous égards suivant la présente loi par la Commission de la fonction publique instituée par celle-ci.

La Commission de la fonction publique instituée par la présente loi devient partie à toute instance à laquelle l’ancienne Commission était partie le 31 mars 1984, sans reprise d’instance.

1983, c. 55, a. 154.

155. Les recours en instance devant un comité d’appel en vertu de l’article 10 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) sont continués à tous égards selon les dispositions de cette dernière loi.

1983, c. 55, a. 155.

156. Un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement du gouvernement conformément au paragraphe 5° de l’article 126 de la présente loi.

1983, c. 55, a. 156.

157. Un règlement adopté par l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique demeure en vigueur, jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé, par un règlement de l’Office des ressources humaines.

1983, c. 55, a. 157.

158. Un règlement adopté par la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement de la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi.

1983, c. 55, a. 158.

159. Les listes de déclaration d’aptitudes actuellement en vigueur restent valides et servent à l’application de la présente loi selon que le détermine l’Office des ressources humaines.

1983, c. 55, a. 159.

160. Les secrétaires particuliers et leurs adjoints nommés en vertu de l’article 65 de la Loi de la fonction publique (1965, 1re session, chapitre 14) et qui sont en fonction le 1er avril 1984 continuent à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables jusqu’à ce qu’ils cessent d’exercer leurs fonctions à ce titre.

1983, c. 55, a. 160.

161. Tout renvoi dans une loi, une proclamation ou une commission, un arrêté en conseil, un décret ou autre document à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) ou à une de ses dispositions est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose; et, notamment, tout renvoi aux articles 87 et 97 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) est censé être un renvoi à l’article 33 de la présente loi.

En outre, tout renvoi au ministre ou au ministère de la Fonction publique, à l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique ou à la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) est censé être un renvoi au gouvernement ou au Conseil du trésor ou à l’Office des ressources humaines ou à la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi, suivant les compétences de chacun.

1983, c. 55, a. 161.

162. Les fonctionnaires du ministère de la Fonction publique, de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) et de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique, en fonction le 1er février 1984 deviennent, sans autre formalité, des fonctionnaires du Conseil du trésor, de la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi ou de l’Office des ressources humaines, selon que le détermine le gouvernement.

1983, c. 55, a. 162.

163. Les dossiers et documents du ministère de la Fonction publique, de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique et de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) deviennent respectivement les dossiers et les documents du Conseil du trésor, de l’Office des ressources humaines ou de la Commission de la fonction publique instituée en vertu de la présente loi, selon que le détermine le gouvernement.

1983, c. 55, a. 163.

164. Le gouvernement attribue le statut de permanent au fonctionnaire occasionnel qui satisfait à toutes les conditions suivantes:

1°  il occupe un emploi qui fait partie des activités régulières de son ministère ou de son organisme;

2°  il a travaillé à des projets spécifiques pendant une période d’au moins cinq ans à compter du 1er juillet 1977 jusqu’au 30 décembre 1983 inclusivement;

3°  il a été identifié par le gouvernement du Québec et le Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec;

4°  il fait l’objet d’une déclaration d’aptitudes par l’Office des ressources humaines.

La présente loi s’applique le cas échéant sans autre formalité à ce fonctionnaire, à la condition qu’il soit toujours à l’emploi de son ministère ou organisme le 15 novembre 1983.

1983, c. 55, a. 164.

165. Les personnes à l’emploi de la fonction publique le 2 février 1984 et qui ont acquis le statut de permanent en vertu de la convention collective signée le 24 octobre 1972 entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc., unité «ouvrier», deviennent, sans autre procédure ni formalité, des fonctionnaires ayant le statut de permanent au sens de la présente loi.

1983, c. 55, a. 165.

166. Une personne titulaire d’un des emplois énumérés à l’article 55 le 21 décembre 1983 devient un administrateur d’État, sauf si elle est engagée à contrat.

Une personne qui a déjà occupé un des emplois visés à l’article 55 ou qui est secrétaire adjoint au Conseil exécutif le 21 décembre 1983, peut devenir administrateur d’État, selon que le détermine le gouvernement.

1983, c. 55, a. 166.

167. Les membres de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) qui sont en fonction le 1er avril 1984 demeurent en fonction pour la durée non écoulée de leur mandat.

1983, c. 55, a. 167.

168. Les articles 43 et 80 s’appliquent malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).

Le présent article cesse d’avoir effet le 26 juin 1985.

1983, c. 55, a. 168.

169. Les sommes mises à la disposition de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique et du ministère de la Fonction publique sont transférées à la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi ou à l’Office des ressources humaines ou au Conseil du trésor, selon que le détermine le gouvernement.

1983, c. 55, a. 169.

170. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1984-1985, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement et pour les exercices financiers subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.

1983, c. 55, a. 170.

171. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.

1983, c. 55, a. 171; 1996, c. 35, a. 15.

172. Le Conseil du trésor doit, au plus tard le 22 décembre 1988, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.

Le président convoque, dans un délai d’un an à compter du dépôt du rapport, une commission parlementaire pour étudier l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les représentations des personnes et organismes intéressés.

1983, c. 55, a. 172.

173. (Cet article a cessé d’avoir effet le 21 mars 1989).

1983, c. 55, a. 173; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

174. (Omis).

1983, c. 55, a. 174.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 55 des lois de 1983, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 174, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-3.1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 42 à 50 et 53 du chapitre 55 des lois de 1983, tels qu’en vigueur le 1er mars 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre F-3.1.1 des Lois refondues.

Les articles 65, 66, 67 et 69 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 62 à 65 du chapitre 85 des lois de 1987 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.