F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre F-3.1.1.1

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Le chapitre F-3.1.1.1 est remplacé par la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M‐15.001). (1997, c. 63, a. 144).

1994, c. 12, a. 1; 1996, c. 29, a. 29; 1997, c. 63, a. 144.

SECTION I

Abrogée, 1996, c. 29, a. 30.

1996, c. 29, a. 30.

1. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 1; 1994, c. 12, a. 2; 1996, c. 29, a. 30.

2. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 2; 1983, c. 55, a. 161; 1994, c. 12, a. 3; 1996, c. 29, a. 30.

3. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 3; 1996, c. 29, a. 30.

4. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 4; 1996, c. 29, a. 30.

5. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 5; 1983, c. 55, a. 161; 1996, c. 29, a. 30.

6. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 6; 1996, c. 29, a. 30.

7. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 7; 1996, c. 29, a. 30.

8. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 8; 1996, c. 29, a. 30.

9. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 9; 1996, c. 29, a. 30.

10. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 10; 1996, c. 29, a. 30.

11. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 11; 1983, c. 38, a. 73.

12. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 12; 1982, c. 62, a. 143; 1996, c. 29, a. 30.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS

1996, c. 29, a. 31.

13. Le ministre désigné par le gouvernement élabore et propose à celui-ci des politiques et mesures en matière de main-d’oeuvre et d’emploi. Il voit à la mise en oeuvre de ces politiques et mesures, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.

Il a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.

1982, c. 53, a. 13; 1994, c. 12, a. 4; 1996, c. 29, a. 32.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est désignée aux fins de l’application du présent article. D. 1089-96 du 96.09.04, (1996) 128 G.O. 2, 5487.

14. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  promouvoir l’emploi de la main-d’oeuvre disponible au Québec;

2°  promouvoir le développement de la main-d’oeuvre au Québec;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  adopter, en collaboration avec les autres ministres concernés, les mesures propres à faciliter la formation et la qualification professionnelles, l’intégration et la réintégration au marché du travail, le reclassement, le recyclage, la protection de l’emploi, la mobilité de la main-d’oeuvre et la gestion des ressources humaines;

5°  favoriser la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à l’élaboration des politiques et mesures relatives à l’emploi, à la main-d’oeuvre et à la formation et la qualification professionnelles;

6°  effectuer ou faire effectuer les études, recherches et analyses qu’il juge nécessaires à la poursuite des activités qui relèvent de lui en matière d’emploi, de main-d’oeuvre et de formation et qualification professionnelles;

7°  recueillir, compiler, analyser, diffuser et publier les renseignements disponibles relatifs à l’emploi, au marché du travail, ainsi qu’à toute activité des organismes qui relèvent de lui;

8°  (paragraphe abrogé).

1982, c. 53, a. 14; 1993, c. 6, a. 6; 1994, c. 12, a. 5; 1996, c. 29, a. 33.

14.1. Un programme établi par le ministre en matière d’emploi, de main-d’oeuvre ou de formation professionnelle peut prévoir des critères d’admissibilité basés sur l’âge d’une personne.

1994, c. 12, a. 6.

15. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 15; 1996, c. 29, a. 34.

15.1. (Abrogé).

1993, c. 6, a. 7; 1994, c. 12, a. 7; 1996, c. 29, a. 34.

16. Dans l’exercice de ses fonctions le ministre peut, par lui-même ou une personne qu’il désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence.

1982, c. 53, a. 16.

17. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec tout gouvernement ou organisme en vue de l’application de la présente loi ou d’une loi dont l’application relève de lui.

1982, c. 53, a. 17.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

18. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

1982, c. 53, a. 18.

19. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

1982, c. 53, a. 19.

20. (Modification intégrée au c. A-14, a. 12).

1982, c. 53, a. 20.

21. (Modification intégrée au c. C-55, a. 2).

1982, c. 53, a. 21.

22. (Modification intégrée au c. C-55, a. 3).

1982, c. 53, a. 22.

23. (Modification intégrée au c. C-55, a. 4).

1982, c. 53, a. 23.

24. (Modification intégrée au c. C-55, a. 5).

1982, c. 53, a. 24.

25. (Modification intégrée au c. C-55, a. 7).

1982, c. 53, a. 25.

26. (Modification intégrée au c. C-55, a. 8).

1982, c. 53, a. 26.

27. (Modification intégrée au c. C-55, a. 9).

1982, c. 53, a. 27.

28. (Modification intégrée au c. C-55, a. 15).

1982, c. 53, a. 28.

29. (Modification intégrée au c. C-59, a. 7).

1982, c. 53, a. 29.

30. (Modification intégrée au c. D-2, a. 26).

1982, c. 53, a. 30.

31. (Modification intégrée au c. E-20.1, a. 7).

1982, c. 53, a. 31.

32. (Modification intégrée au c. F-5, a. 1).

1982, c. 53, a. 32.

33. (Modification intégrée au c. F-5, a. 15).

1982, c. 53, a. 33.

34. (Modification intégrée au c. F-5, a. 22).

1982, c. 53, a. 34.

35. (Modification intégrée au c. F-5, a. 24).

1982, c. 53, a. 35.

36. (Modification intégrée au c. F-5, a. 33).

1982, c. 53, a. 36.

37. (Modification intégrée au c. F-5, a. 34).

1982, c. 53, a. 37.

38. (Modification intégrée au c. F-5, a. 38).

1982, c. 53, a. 38.

39. (Modification intégrée au c. F-5, a. 41).

1982, c. 53, a. 39.

40. (Modification intégrée au c. F-5, a. 43).

1982, c. 53, a. 40.

41. (Modification intégrée au c. F-5, a. 45.1).

1982, c. 53, a. 41.

42. (Modification intégrée au c. M-15.3, a. 7).

1982, c. 53, a. 42.

43. (Modification intégrée au c. M-15.3, a. 8).

1982, c. 53, a. 43.

44. (Modification intégrée au c. M-19.1, titre).

1982, c. 53, a. 44.

45. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 1).

1982, c. 53, a. 45.

46. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 2).

1982, c. 53, a. 46.

47. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 3).

1982, c. 53, a. 47.

48. (Omis).

1982, c. 53, a. 48.

49. (Omis).

1982, c. 53, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 6).

1982, c. 53, a. 50.

51. (Modification intégrée au c. M-19.1, section III et aa. 11-13).

1982, c. 53, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 14).

1982, c. 53, a. 52.

53. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 15).

1982, c. 53, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. M-19.1, a. 15.1).

1982, c. 53, a. 54.

55. (Omis).

1982, c. 53, a. 55.

56. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 56; 1996, c. 29, a. 35.

57. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 57; 1996, c. 29, a. 35.

58. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 58; 1996, c. 29, a. 35.

59. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 59; 1996, c. 29, a. 35.

60. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 60; 1996, c. 29, a. 35.

61. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 61; 1996, c. 29, a. 35.

62. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 62; 1996, c. 29, a. 35.

63. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 décembre 1987).

1982, c. 53, a. 63; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

64. (Omis).

1982, c. 53, a. 64.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-15.01 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-3.1.1.1 des Lois refondues.