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C-66 - Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins

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À jour au 1er avril 1999
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-66
Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins
Abrogée, 1996, c. 77, a. 47.
1996, c. 77, a. 47.
1. Le conseil de toute municipalité peut adopter un règlement aux fins de contribuer à la construction de chemins ou de ponts en dehors du territoire de la municipalité, à même ses fonds généraux ou au moyen d’un emprunt.
Ce règlement est, dans tous les cas, soumis à l’approbation du gouvernement, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, et, s’il décrète un emprunt, il est de plus sujet à toutes les autres formalités des lois qui régissent la municipalité relativement aux emprunts municipaux.
S. R. 1964, c. 180, a. 1; 1996, c. 2, a. 602.
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 180, a. 2; 1992, c. 54, a. 67.
3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 180 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-66 des Lois refondues.
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