C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

À jour au 10 juin 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-60.1

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

SECTION I INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots:

«conseil»: un conseil intermunicipal de transport;

«municipalité»: une municipalité mentionnée à l’Annexe I ou une autre municipalité jointe à l’entente par décret du gouvernement;

«transporteur»: une société de transport, un titulaire de permis de transport par autobus, un titulaire de permis de taxi, un regroupement de titulaires de permis de taxi ou un transporteur scolaire.

1983, c. 45, a. 1; 1985, c. 35, a. 30; 1993, c. 67, a. 112.

1.1. Aux fins de la présente loi, le service vise les parcours, la fréquence et l’horaire des voyages.

1985, c. 35, a. 31.

SECTION II CONSEIL INTERMUNICIPAL DE TRANSPORT

2. Une municipalité peut, par règlement, autoriser la conclusion d’une entente avec toute autre municipalité pour permettre la constitution d’un conseil intermunicipal de transport.

Le conseil est constitué par décret du gouvernement approuvant une telle entente.

1983, c. 45, a. 2.

3. Le conseil a pour objets d’organiser un service de transport en commun de personnes dans le territoire des municipalités parties à l’entente, lequel constitue son territoire, et d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de son territoire.

Ce service ne peut être effectué que par un transporteur lié par contrat avec le conseil.

1983, c. 45, a. 3.

4. Lorsque le contrat visé à l’article 3 est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d’autres véhicules que des autobus d’écoliers ou des véhicules d’écoliers de type minibus. Cependant il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d’élèves.

1983, c. 45, a. 4; 1985, c. 35, a. 32; 2016, c. 17, a. 41.

5. L’entente doit contenir:

1°  le nom des municipalités;

2°  une description de son objet;

3°  le nom du conseil;

4°  le lieu du siège du conseil qui doit être situé dans le territoire d’une municipalité partie à l’entente;

5°  le nombre de membres de son conseil que chaque municipalité partie à l’entente peut déléguer au conseil;

6°  le nombre de voix attribué à chaque membre du conseil;

7°  le montant de la contribution financière de chaque municipalité ou le mode de répartition des contributions financières;

8°  sa durée;

9°  le mode de partage, à la fin de l’entente, des biens, des dettes et des autres obligations du conseil.

1983, c. 45, a. 5.

6. L’entente est soumise à l’approbation du gouvernement; elle doit alors être accompagnée des règlements qui ont autorisé sa conclusion.

1983, c. 45, a. 6.

7. Les municipalités parties à l’entente peuvent demander au gouvernement, par des résolutions précisant les raisons de cette demande, d’y joindre:

1°  une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I lorsque des personnes résidant sur le territoire de cette municipalité sont susceptibles d’utiliser le service projeté de transport en commun en nombre tel qu’il devient équitable d’inclure cette municipalité à l’entente;

2°  une municipalité qui refuse d’être partie à une entente lorsque ce refus risque de compromettre l’organisation du service de transport en commun ou de le rendre trop onéreux.

Les résolutions de ces municipalités doivent être transmises, dans les 15 jours de leur adoption, à la municipalité qu’elles veulent joindre à l’entente. Celle-ci peut, dans les 30 jours de la réception des résolutions de ces municipalités, demander au gouvernement, par une résolution précisant les raisons de cette demande, de ne pas être jointe à l’entente. Elle doit alors transmettre sa résolution, dans les 15 jours de son adoption, aux municipalités parties à l’entente.

Dans les cas visés au présent article, en plus des documents requis par l’article 6, l’entente doit être accompagnée, lorsqu’elle est transmise au gouvernement, de la preuve de l’envoi de ces résolutions.

1983, c. 45, a. 7; 1984, c. 47, a. 36.

8. Le gouvernement peut approuver l’entente et décréter la constitution du conseil. Le décret indique la date et le lieu de la première assemblée du conseil.

Le gouvernement, lorsqu’il approuve l’entente, peut, dans les cas prévus à l’article 7, y joindre une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I ou une municipalité qui refuse d’en être partie. Il fixe alors le nombre de membres que cette municipalité peut déléguer au conseil, il détermine leur nombre de voix et il peut établir sa contribution financière. La municipalité ainsi jointe est liée par l’entente.

Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec.

1983, c. 45, a. 8.

9. Les municipalités parties à l’entente peuvent la modifier.

Une municipalité peut, par une résolution établissant les motifs de son opposition, demander au gouvernement de ne pas approuver la modification. Lorsqu’une municipalité fait défaut de transmettre, à la demande du ministre des Transports et dans le délai qu’il fixe, une telle résolution, elle est réputée consentir à la modification.

Le gouvernement peut approuver la modification proposée malgré l’opposition d’une municipalité. La modification de l’entente a effet à compter de la date de la publication du décret d’approbation du gouvernement à la Gazette officielle du Québec ou à compter d’une date ultérieure qui y est indiquée.

1983, c. 45, a. 9; 1988, c. 25, a. 45; 1999, c. 40, a. 84.

10. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2, 108 à 108.6 et 356 à 368, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464 et les articles 468.12 à 468.47, 468.51.1, 473, 477.1, 477.2, 564 et le paragraphe 2 de l’article 567 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), s’appliquent au conseil, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes:

1°  pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité partie à l’entente constituant le conseil;

2°  pour l’application de l’article 468.34 de cette loi, le budget doit être transmis au plus tard le 1er novembre et cette transmission doit également être faite à l’Agence métropolitaine de transport;

3°  pour l’application de l’article 468.36 de cette loi, le budget supplémentaire doit également être transmis à l’Agence métropolitaine de transport.

Les articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent à un conseil, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi.

1983, c. 45, a. 10; 1984, c. 38, a. 133; 1985, c. 27, a. 80; 1986, c. 66, a. 1; 1988, c. 84, a. 705; 1995, c. 65, a. 115; 1996, c. 27, a. 144; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 71; 2009, c. 26, a. 109; 2012, c. 11, a. 27; 2016, c. 17, a. 42.

11. Le conseil établit, par règlement, le service de transport en commun de personnes qu’il entend organiser.

Le règlement du conseil qui établit le service de transport en commun doit être transmis à l’Agence métropolitaine de transport. Si ce règlement prévoit l’établissement d’une liaison avec un point situé à l’extérieur du territoire du conseil, l’Agence peut, dans les 30 jours de sa réception, le désavouer quant à cette liaison; elle en avise alors le conseil et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec.

L’Agence peut, cependant, avant l’expiration du délai de 30 jours informer le conseil de son intention de ne pas désavouer le règlement.

1983, c. 45, a. 11; 1985, c. 35, a. 33; 1986, c. 66, a. 2; 1988, c. 25, a. 46; 1995, c. 65, a. 116.

12. Lorsque le règlement d’organisation du transport est en vigueur, le conseil peut, par résolution, conclure avec un transporteur un contrat pour l’exécution de ce service.

1983, c. 45, a. 12; 1985, c. 35, a. 34.

12.1. (Abrogé).

1985, c. 35, a. 35; 1986, c. 66, a. 3; 2016, c. 17, a. 43.

12.2. (Abrogé).

1985, c. 35, a. 35; 2016, c. 17, a. 43.

12.3. (Abrogé).

1986, c. 66, a. 4; 1988, c. 25, a. 47; 1997, c. 43, a. 207; 2016, c. 17, a. 43.

12.4. Lorsque le contrat prévoit que la rémunération du transporteur est basée, en tout ou pour la plus grande partie, sur le nombre de passagers transportés, le contrat doit indiquer, sur une base annuelle, le nombre de passagers prévu par les parties et contenir une clause par laquelle le conseil s’engage à combler une insuffisance de recettes attribuable à un nombre de passagers inférieur à celui prévu au contrat.

1986, c. 66, a. 4.

13. Le conseil doit, dès la conclusion d’un contrat, en faire parvenir une copie au ministre des Transports et à la Commission des transports du Québec.

1983, c. 45, a. 13.

14. Le conseil fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’il détermine.

Le conseil peut modifier le service; la modification est faite par règlement du conseil, à l’exception d’une modification d’horaire qui peut être faite par résolution.

Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs ou l’horaire doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire du conseil et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ou modification d’horaire ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.

Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement du prix du contrat pour tenir compte des modifications de service.

1983, c. 45, a. 14; 1988, c. 25, a. 48; 2001, c. 23, a. 236.

15. Le membre du conseil qui donne l’avis de motion pour modifier le service doit, en même temps, déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire du conseil et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 15 jours avant l’adoption du règlement.

1983, c. 45, a. 15; 1988, c. 25, a. 49; 2001, c. 23, a. 236.

16. Un exemplaire d’un règlement du conseil modifiant le service doit être transmis à l’Agence métropolitaine de transport.

Si ce règlement prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé à l’extérieur du territoire du conseil, l’Agence peut, dans les 30 jours de sa réception, le désavouer quant à cette liaison; elle en avise alors le conseil et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec. La partie du règlement ainsi désavouée ne peut être publiée et elle ne peut entrer en vigueur.

L’Agence peut, cependant, avant l’expiration du délai de 30 jours, informer le conseil de son intention de ne pas désavouer le règlement.

1983, c. 45, a. 16; 1985, c. 35, a. 36; 1986, c. 66, a. 5; 1988, c. 25, a. 50; 1995, c. 65, a. 117.

17. Le conseil peut louer ou acquérir des biens aux fins pour lesquelles il est constitué. Il peut les confier au transporteur avec qui il est lié par contrat. Il peut aussi conclure des contrats de services.

1983, c. 45, a. 17.

18. Le conseil peut, par règlement approuvé par l’Agence métropolitaine de transport, conclure une entente avec une municipalité dont le territoire est compris ou non dans celui d’un conseil, avec un autre conseil ou avec une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.

1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37; 1988, c. 25, a. 51; 1993, c. 67, a. 113; 1995, c. 65, a. 118; 1996, c. 2, a. 595.

18.1. Malgré l’article 3, un conseil dont le territoire est totalement compris dans le territoire d’un autre conseil ne peut assurer une liaison avec un point situé à l’extérieur de son territoire sans l’autorisation préalable de cet autre conseil.

1985, c. 35, a. 37.

18.2. Tout projet de règlement d’un conseil qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme et est touché par le parcours projeté, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.

1985, c. 35, a. 37; 1988, c. 25, a. 52; 1996, c. 2, a. 596.

18.3. Dans les cas prévus à l’article 18.2, le conseil doit, lorsqu’il transmet son règlement à l’Agence métropolitaine de transport, y joindre une copie des avis qu’il a reçus de la société de transport et des municipalités auxquelles le projet de ce règlement a été transmis.

1985, c. 35, a. 37; 1988, c. 25, a. 53; 1993, c. 67, a. 114; 1995, c. 65, a. 119.

18.4. Le conseil peut prendre les mesures qu’il estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’il n’organise pas lui-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.

1986, c. 66, a. 6.

SECTION II.1 REGROUPEMENT DE CONSEILS INTERMUNICIPAUX

2001, c. 23, a. 237.

18.5. Le ministre peut, en tout temps, ordonner le regroupement de conseils et fixer le délai dans lequel les municipalités membres de ces conseils doivent conclure une nouvelle entente en vertu de l’article 5. Les ententes en cours continuent de s’appliquer malgré leur expiration jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit constitué.

L’ordonnance du ministre peut faire suite à une recommandation d’un conseil.

2001, c. 23, a. 237.

18.6. À l’expiration du délai fixé par le ministre, le gouvernement peut décréter la constitution du nouveau conseil, y joindre les municipalités qu’il désigne et suppléer à toute omission quant au contenu de l’entente dont les municipalités devaient convenir.

Il peut aussi déterminer les obligations d’une municipalité qui était membre d’un conseil dont l’existence a cessé à la faveur d’un regroupement.

2001, c. 23, a. 237.

18.7. Les conseils dont le regroupement a été ordonné cessent d’exister à la date fixée dans le décret de constitution du nouveau conseil et sont remplacés par ce dernier.

2001, c. 23, a. 237.

18.8. Le nouveau conseil succède aux droits et obligations des conseils dont l’existence a cessé.

Il devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de ces conseils.

2001, c. 23, a. 237.

18.9. Tous les actes des conseils dont l’existence a cessé continuent de produire leurs effets et sont réputés être des actes du nouveau conseil.

2001, c. 23, a. 237.

18.10. Les salariés et autres employés des conseils dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des salariés et employés du nouveau conseil et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.

2001, c. 23, a. 237.

18.11. Les salariés et autres employés d’un conseil dont l’existence a cessé continuent, dans le cadre du nouveau conseil, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient.

Un nouveau conseil est tenu de participer à ces régimes de retraite.

2001, c. 23, a. 237.

18.12. Tout nouveau conseil qui regroupe plus de dix municipalités peut, par règlement, constituer un comité exécutif, en déterminer la composition et lui déléguer les pouvoirs qu’il indique.

2001, c. 23, a. 237.

18.13. Le gouvernement peut décréter la constitution d’un conseil régional de transport qui dispose des pouvoirs d’une personne morale et dont le territoire comprend, en tout ou en partie, celui des municipalités régionales de comté indiquées au décret. Le gouvernement peut joindre à un tel conseil régional toute municipalité régionale de comté qui refuse d’en faire partie.

2001, c. 66, a. 64.

18.14. Un conseil régional de transport exerce, en matière de transport en commun, les pouvoirs que le décret lui attribue, parmi ceux que la loi accorde aux conseils intermunicipaux de transport opérant sur son territoire, ainsi que tout autre pouvoir que le gouvernement estime nécessaire pour l’organisation et l’exploitation des services de transport en commun de personnes sur son territoire.

2001, c. 66, a. 64.

18.15. Le décret établit la composition du conseil régional, ses règles de fonctionnement et de répartition des coûts ainsi que le mode de partage de ses biens, dettes et autres obligations au cas de dissolution.

Le décret prévoit également, le cas échéant, les règles de succession des droits et obligations des conseils intermunicipaux de transport de son territoire et toute autre disposition visant à suppléer à toute omission de la loi.

2001, c. 66, a. 64.

18.16. Tout conseil intermunicipal et tout conseil régional de transport doit, à sa première assemblée qui suit le 31 décembre 2001, désigner comme membres additionnels deux personnes qu’il choisit, l’une parmi les usagers des services de transport en commun et l’autre parmi les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées, et attribuer à chacune le nombre de voix dont elle dispose.

2001, c. 66, a. 64.

SECTION III RECONDUCTION ET EXPIRATION

19. À son terme, une entente est reconduite pour la même période et aux mêmes conditions lorsqu’aucune demande n’est adressée au gouvernement en vertu des articles 20 et 22.

1983, c. 45, a. 19.

20. Toutes les municipalités parties à l’entente qui en désirent la reconduction peuvent demander au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, par des résolutions précisant les raisons de cette demande, d’y joindre:

1°  une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I, lorsque des personnes résidant sur le territoire de cette municipalité utilisent le service de transport en commun en nombre tel qu’il devient équitable d’inclure cette municipalité à l’entente;

2°  une autre municipalité lorsqu’elles estiment que cela s’avère nécessaire pour améliorer le service de transport en commun ou pour en diminuer le coût d’exploitation.

Les résolutions de ces municipalités doivent être transmises, dans les 15 jours de leur adoption, à la municipalité qu’elles veulent joindre à l’entente. Celle-ci peut demander au gouvernement, par une résolution précisant les raisons de cette demande, de ne pas être jointe à l’entente. Elle doit alors transmettre sa résolution, dans les 15 jours de son adoption, aux municipalités parties à l’entente.

Une municipalité partie à une entente peut demander au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, par règlement, d’en être exclue. Le règlement à cet effet doit être transmis, dans les 15 jours de son adoption, aux autres municipalités parties à l’entente. Cette demande faite au gouvernement doit être accompagnée de la preuve de l’envoi de ce règlement aux autres municipalités parties à l’entente.

1983, c. 45, a. 20.

21. Dans les 30 jours de la réception du règlement visé au troisième alinéa de l’article 20, une municipalité peut, par une résolution qui en précise les raisons, demander au gouvernement de reconduire l’entente en y liant ou non la municipalité qui a fait la demande visée à cet alinéa.

1983, c. 45, a. 21.

22. Lorsque toutes les municipalités parties à l’entente signifient au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, leur intention de ne pas reconduire l’entente ou d’en être exclues, l’entente n’est pas reconduite.

1983, c. 45, a. 22.

23. À l’exception des cas prévus aux articles 19 et 22, le gouvernement peut, par décret, reconduire ou non l’entente. Il peut, suivant une demande faite en vertu de l’article 20, la reconduire en la modifiant pour exclure une municipalité ou pour y joindre une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I ou une autre municipalité.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 s’appliquent à la reconduction de l’entente lorsque le gouvernement y joint une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I ou une autre municipalité.

1983, c. 45, a. 23.

24. Si, au terme de l’entente, le gouvernement n’a pas rendu sa décision quant à sa reconduction, l’entente se prolonge jusqu’à la date de cette décision ou au plus tard 60 jours après la fin de l’entente.

1983, c. 45, a. 24.

25. Le gouvernement, par décret, dissout le conseil lorsque l’entente n’est pas reconduite.

1983, c. 45, a. 25.

26. Le conseil doit prendre des dispositions pour qu’un contrat le lie avec un transporteur tant qu’une entente existe.

1983, c. 45, a. 26.

SECTION IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

27. Une municipalité partie à une entente peut conclure, conformément à l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), un contrat avec un transporteur pour assurer un autre service de transport en commun de personnes.

Toutefois, si le service prévoit une liaison avec un point situé à l’extérieur de son territoire, la municipalité ne peut conclure le contrat sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’Agence métropolitaine de transport et du conseil.

1983, c. 45, a. 27; 1985, c. 35, a. 38; 1995, c. 65, a. 120; 2005, c. 6, a. 217.

27.1. Une municipalité partie à une entente peut, par résolution, demander au conseil dont elle fait partie d’organiser sur son territoire un service spécial de transport pour les personnes handicapées et d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.

Lorsque le conseil organise un tel service, celui-ci ne peut être effectué que par un transporteur ou une personne liée par contrat avec le conseil.

La municipalité qui a fait la demande prévue au premier alinéa doit, s’il y a lieu, assumer le déficit inhérent au service.

1984, c. 23, a. 37; 1988, c. 25, a. 54.

27.2. Lorsque deux municipalités ou plus font la demande prévue à l’article 27.1, elles doivent conclure une entente prévoyant la contribution financière de chacune pour l’organisation du service.

1984, c. 23, a. 37.

27.3. Une municipalité qui s’est prévalue du premier alinéa de l’article 27.1 peut, en cas de refus du conseil d’organiser le service, conclure, conformément à l’article 48.39 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), un contrat avec un transporteur.

1988, c. 25, a. 55; 2005, c. 6, a. 218.

27.4. Une municipalité partie à une entente peut aussi conclure, avec l’autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, conformément à l’article 48.30 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), un contrat avec un transporteur pour assurer, lors d’un événement spécial, sur son territoire, un service temporaire de transport en commun de personnes qui ne vienne pas en concurrence avec le service organisé par le conseil ou fourni par un titulaire en vertu de son permis.

1988, c. 25, a. 55; 1995, c. 65, a. 121; 2005, c. 6, a. 219.

28. Lorsqu’une municipalité adopte un règlement en vertu de l’article 2, de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), ou une résolution en vertu de l’article 86, elle doit immédiatement en transmettre copie à la Commission des transports du Québec.

Une municipalité doit aussi transmettre à la Commission, dès sa conclusion, une copie de tout contrat de transport en commun autre que celui conclu en vertu de l’article 86.

1983, c. 45, a. 28; 2005, c. 6, a. 220.

29. Tout titulaire de permis de transport en commun peut, sans formalité, du 1er janvier au 31 mars 1984, exploiter un service de transport en commun sur le territoire d’une municipalité lorsque cette municipalité ou le conseil dont elle fait partie n’est pas lié par contrat avec un transporteur et lorsque cette municipalité n’est pas desservie par un organisme public de transport en commun. Il peut également, à partir du territoire d’une telle municipalité, assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur du territoire de cette municipalité.

1983, c. 45, a. 29.

30. La Commission des transports du Québec peut accorder un permis spécial pour permettre l’exploitation, du 1er avril au 31 décembre 1984, d’un service de transport en commun sur le territoire d’une municipalité qui n’a pas adopté un règlement pour faire partie d’un conseil ou un règlement ou une résolution pour contracter avec un transporteur et qui n’est pas desservie par un organisme public de transport en commun.

1983, c. 45, a. 30.

31. Le titulaire d’un permis spécial de transport en commun doit cesser l’exploitation du service de transport en commun dans une municipalité dès qu’il est informé par la Commission des transports du Québec que cette municipalité ou le conseil dont elle fait partie est lié par contrat avec un transporteur.

Le permis est alors révoqué et le transporteur n’a droit à aucune indemnité pour cette révocation.

1983, c. 45, a. 31.

32. La Commission des transports du Québec peut convertir un permis spécial en un permis régulier de transport en commun pour le territoire d’une municipalité qui, au 31 décembre 1984, ne fait pas partie d’un conseil ou n’a pas contracté avec un transporteur.

1983, c. 45, a. 32.

33. Sous réserve de l’article 32, la Commission des transports du Québec peut délivrer un permis de transport en commun pour desservir, à compter du 1er janvier 1985, le territoire d’une municipalité qui ne fait pas partie d’un conseil ou qui n’a pas contracté avec un transporteur et qui n’est pas desservie par un organisme public de transport en commun.

1983, c. 45, a. 33.

33.1. Le transport effectué par un transporteur en vertu d’un contrat conclu avec un conseil n’est pas soumis à la compétence de la Commission des transports du Québec.

1985, c. 35, a. 39; 1999, c. 40, a. 84.

33.2. La Commission des transports du Québec ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’un conseil sans l’autorisation préalable de ce conseil.

Si le conseil n’a pas manifesté à la Commission des transports du Québec son refus dans les 60 jours de la demande d’autorisation de celle-ci, il est réputé avoir donné son autorisation.

Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par le conseil.

1985, c. 35, a. 39; 1986, c. 66, a. 7; 1999, c. 40, a. 84.

SECTION IV.1 INSPECTION

2015, c. 16, a. 3.

33.3. Le conseil autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés et fonctionnaires ou parmi les employés ou fonctionnaires d’un autre conseil intermunicipal de transport ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente section, de la section IV.2 et des règlements pris en vertu de l’article 33.6.

2015, c. 16, a. 3.

33.4. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport délivré sous l’autorité du conseil.

2015, c. 16, a. 3.

33.5. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.

2015, c. 16, a. 3.

SECTION IV.2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES

2015, c. 16, a. 3.

33.6. Le conseil peut, par règlement approuvé par toutes les municipalités parties à l’entente, édicter des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport délivrés sous son autorité. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum.

Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $.

Le règlement visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire du conseil. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.

2015, c. 16, a. 3.

33.7. Un règlement édicté en vertu de l’article 33.6 s’applique même lorsqu’un véhicule d’un transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec le conseil, circule hors du territoire du conseil.

Un inspecteur visé à l’article 33.3 a compétence aux fins du premier alinéa.

2015, c. 16, a. 3.

33.8. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.

2015, c. 16, a. 3.

33.9. Le conseil peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée à la présente section.

2015, c. 16, a. 3.

33.10. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire du conseil a compétence à l’égard d’une infraction visée à la présente section.

Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire du conseil, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.

2015, c. 16, a. 3.

33.11. L’amende appartient au conseil qui a intenté la poursuite pénale.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

2015, c. 16, a. 3.

SECTION V MODIFICATIONS DIVERSES

34. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. 525-539).

1983, c. 45, a. 34.

35. (Modification intégrée au c. C-19, aa. 467-467.14).

1983, c. 45, a. 35.

36. (Modification intégrée au c. C-37.1, a. 171).

1983, c. 45, a. 36.

37. (Modification intégrée au c. C-37.1, aa. 172.1-172.2).

1983, c. 45, a. 37.

38. (Modification intégrée au c. C-37.1, a. 182).

1983, c. 45, a. 38.

39. (Modification intégrée au c. C-37.1, a. 196).

1983, c. 45, a. 39.

40. (Modification intégrée au c. C-37.1, a. 196.1).

1983, c. 45, a. 40.

41. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 236).

1983, c. 45, a. 41.

42. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 253).

1983, c. 45, a. 42.

43. (Modification intégrée au c. C-37.2, aa. 256-257).

1983, c. 45, a. 43.

44. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 258).

1983, c. 45, a. 44.

45. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 265).

1983, c. 45, a. 45.

46. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 266).

1983, c. 45, a. 46.

47. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 267).

1983, c. 45, a. 47.

48. (Omis).

1983, c. 45, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 289).

1983, c. 45, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 289.1).

1983, c. 45, a. 50.

51. (Omis).

1983, c. 45, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. C-37.3, aa. 169-170).

1983, c. 45, a. 52.

53. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 188).

1983, c. 45, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. C-37.3, aa. 189.1-189.2).

1983, c. 45, a. 54.

55. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 190).

1983, c. 45, a. 55.

56. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 199).

1983, c. 45, a. 56.

57. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 216).

1983, c. 45, a. 57.

58. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 216.1).

1983, c. 45, a. 58.

59. (Modification intégrée au c. C-70, a. 4).

1983, c. 45, a. 59.

60. (Modification intégrée au c. C-70, a. 38).

1983, c. 45, a. 60.

61. (Modification intégrée au c. C-70, a. 62).

1983, c. 45, a. 61.

62. (Omis).

1983, c. 45, a. 62.

63. (Modification intégrée au c. C-70, a. 67).

1983, c. 45, a. 63.

64. (Omis).

1983, c. 45, a. 64.

65. (Modification intégrée au c. C-70, a. 110.1).

1983, c. 45, a. 65.

66. (Modification intégrée au c. C-70, aa. 116-116.1).

1983, c. 45, a. 66.

67. (Omis).

1983, c. 45, a. 67.

68. (Omis).

1983, c. 45, a. 68.

69. (Omis).

1983, c. 45, a. 69.

70. (Omis).

1983, c. 45, a. 70.

71. (Omis).

1983, c. 45, a. 71.

72. (Omis).

1983, c. 45, a. 72.

73. (Omis).

1983, c. 45, a. 73.

74. (Omis).

1983, c. 45, a. 74.

75. (Omis).

1983, c. 45, a. 75.

76. (Omis).

1983, c. 45, a. 76.

77. (Omis).

1983, c. 45, a. 77.

78. (Omis).

1983, c. 45, a. 78.

79. (Omis).

1983, c. 45, a. 79.

80. (Omis).

1983, c. 45, a. 80.

81. (Omis).

1983, c. 45, a. 81.

82. (Omis).

1983, c. 45, a. 82.

83. (Omis).

1983, c. 45, a. 83.

84. (Omis).

1983, c. 45, a. 84.

85. (Omis).

1983, c. 45, a. 85.

SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

86. Toute municipalité peut, par résolution et sans approbation ou autre formalité, pour une période qui ne peut excéder le 31 décembre 1984, signer avec un transporteur un contrat pour organiser un service de transport en commun de personnes sur son territoire et pour assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de son territoire. Le contrat doit prévoir la contribution financière de la municipalité pour ce service. Ce contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions.

1983, c. 45, a. 86.

87. Malgré l’article 86, aucun contrat ne peut être conclu pour organiser un service de transport en commun de personnes similaire à celui qu’exploite déjà un titulaire de permis de transport en commun en vertu de son permis.

1983, c. 45, a. 87.

88. Lorsque le service est effectué par un transporteur scolaire, celui-ci ne peut le faire qu’au moyen d’autobus d’écoliers ou de véhicules d’écoliers de type minibus.

1983, c. 45, a. 88.

89. Une commission ou une société de transport est autorisée, sans formalité, à signer un contrat prévu à l’article 86.

1983, c. 45, a. 89.

90. La municipalité fixe par résolution les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’elle détermine.

1983, c. 45, a. 90.

91. Une municipalité peut, par résolution et sans approbation ou autre formalité, déléguer à une autre municipalité les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 86 et 90.

Elle peut aussi, de la même manière, après s’être prévalue de l’article 86, confier à une autre municipalité la responsabilité d’administrer pour elle le service de transport en commun et d’exercer pour elle les pouvoirs de l’article 90.

Toute municipalité peut, par résolution et sans approbation ou autre formalité, accepter une telle délégation.

Une municipalité doit faire parvenir au ministre des Transports une copie de toute résolution adoptée en vertu du présent article.

1983, c. 45, a. 91.

92. Une entente intermunicipale en matière de transport en commun ne peut être conclue que conformément à la présente loi lorsqu’elle regroupe des municipalités.

1983, c. 45, a. 92; 1985, c. 35, a. 40.

93. Tout document destiné au gouvernement en vertu de la présente loi doit être envoyé au ministre des Transports qui en accuse réception.

1983, c. 45, a. 93.

94. La Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec et la Société de transport de la rive sud de Montréal n’ont droit à aucune indemnité pour la perte de leur droit de continuer l’exploitation, à l’extérieur de leur territoire, de tout réseau de transport en commun que comprenait ou possédait une entreprise de transport en commun dont elles ont acquis des biens ou du capital-actions.

1983, c. 45, a. 94; 1985, c. 31, a. 44; 1985, c. 32, a. 159; 1993, c. 67, a. 128.

95. Malgré la dissolution de la filiale de la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal et l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 19 et des articles 74a à 74d de sa loi constitutive et malgré l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 236 et des articles 302 à 306 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2), la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal et la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal peuvent continuer d’exercer, jusqu’au 31 mars 1984, tous les droits, pouvoirs, privilèges et obligations qui étaient conférés par ces articles.

1983, c. 45, a. 95.

96. L’article 86 ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire est desservi, en vertu de l’article 95, par la Société de transport de la rive sud de Montréal ou par la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal. Cependant, lorsqu’une telle municipalité a signé un contrat en vertu de l’article 86 avec une telle société de transport, l’article 95 ne s’applique pas.

1983, c. 45, a. 96; 1985, c. 32, a. 159; 1985, c. 31, a. 44.

97. Malgré les articles 51 à 76, les articles 302 à 306 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et les articles 74a à 74d de la Loi constituant la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal (1971, chapitre 98) continuent d’avoir effet quant aux quotes-parts dues à une commission de transport avant l’abrogation de ces articles et quant aux quotes-parts qui peuvent être exigibles en vertu de l’article 95 de la présente loi.

Le premier alinéa cesse d’avoir effet à compter de la date fixée par proclamation du gouvernement.

1983, c. 45, a. 97.

98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

99. Les articles 86, 87, 89 et 91 ont effet depuis le 16 novembre 1983.

Les résolutions et les contrats se rapportant aux matières visées à ces articles, adoptées et conclus avant le 21 décembre 1983, sont réputés l’avoir été en vertu de ces articles.

1983, c. 45, a. 99.

100. (Cet article a cessé d’avoir effet le 21 décembre 1988).

1983, c. 45, a. 100; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

101. (Omis).

1983, c. 45, a. 101.

ANNEXE I

MUNICIPALITÉS AU SENS DE LA PRÉSENTE LOI

Ville de Beauharnois

Ville de Bedford

Canton de Bedford

Ville de Beloeil

Ville de Berthierville

Ville de Blainville

Ville de Bois-des-Filion

Ville de Boisbriand

Municipalité de Brownsburg-Chatham

Paroisse de Calixa-Lavallée

Ville de Candiac

Ville de Carignan

Ville de Chambly

Ville de Charlemagne

Ville de Châteauguay

Municipalité de Chertsey

Ville de Contrecoeur

Municipalité de Crabtree

Ville de Delson

Ville de Deux-Montagnes

Municipalité d’Entrelacs

Ville de Farnham

Municipalité de Franklin

Municipalité de Grande-Île

Canton de Godmanchester

Municipalité d’Henryville

Village de Howick

Ville d’Hudson

Ville de Huntingdon

Ville de Joliette

Ville de L’Assomption

Paroisse de L’Épiphanie

Ville de L’Épiphanie

Ville de L’Île-Cadieux

Ville de L’Île-Perrot

Ville de La Prairie

Ville de Lachute

Municipalité de Lanoraie

Ville de Lavaltrie

Ville de Le Gardeur

Ville de Léry

Municipalité des Cèdres

Ville de Lorraine

Ville de Maple Grove

Ville de Marieville

Ville de Mascouche

Municipalité de McMasterville

Village de Melocheville

Ville de Mercier

Ville de Mirabel

Municipalité de Mont-Saint-Grégoire

Ville de Mont-Saint-Hilaire

Municipalité de Notre-Dame-de-L’Île-Perrot

Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci

Municipalité de Notre-Dame-des-Prairies

Municipalité d’Oka

Municipalité d’Ormstown

Ville d’Otterburn Park

Ville de Pincourt

Municipalité de Pointe-Calumet

Village de Pointe-des-Cascades

Municipalité de Rawdon

Ville de Repentigny

Ville de Richelieu

Municipalité de Rigaud

Ville de Rosemère

Paroisse de Saint-Alexis

Village de Saint-Alexis

Municipalité de Saint-Amable

Paroisse de Saint-Anicet

Municipalité de Saint-Armand

Ville de Saint-Basile-le-Grand

Municipalité de Saint-Charles-Borromée

Municipalité de Saint-Chrysostome

Ville de Saint-Constant

Municipalité de Saint-Donat

Municipalité de Saint-Esprit

Municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois

Ville de Saint-Eustache

Paroisse de Saint-Hyppolyte

Ville de Saint-Hyacinthe

Paroisse de Saint-Isidore

Municipalité de Saint-Jacques

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Ville de Saint-Jérôme

Ville de Saint-Joseph-de-Sorel

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Paroisse de Saint-Lazare

Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague

Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu

Municipalité de Saint-Mathieu

Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Municipalité de Saint-Paul

Municipalité de Saint-Philippe

Municipalité de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River

Ville de Saint-Rémi

Paroisse de Saint-Roch-de-l’Achigan

Municipalité de Saint-Roch-Ouest

Paroisse de Saint-Sébastien

Paroisse de Saint-Stanislas-de-Kostka

Paroisse de Saint-Sulpice

Paroisse de Saint-Thomas-d’Aquin

Ville de Saint-Timothée

Municipalité de Saint-Urbain-Premier

Paroisse de Sainte-Angèle-de-Monnoir

Paroisse de Sainte-Anne-de-Sabrevois

Paroisse de Sainte-Anne-de-Sorel

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines

Paroisse de Sainte-Barbe

Municipalité de Sainte-Brigide-d’Iberville

Ville de Sainte-Catherine

Paroisse de Sainte-Clotilde-de-Châteauguay

Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Berthier

Ville de Sainte-Julie

Municipalité de Sainte-Julienne

Village de Sainte-Madeleine

Paroisse de Sainte-Marie-Madeleine

Paroisse de Sainte-Marie-Salomé

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Municipalité de Sainte-Martine

Ville de Sainte-Thérèse

Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Ville de Sorel-Tracy

Municipalité de Stanbridge Station

Municipalité de Terrasse-Vaudreuil

Ville de Terrebonne

Paroisse de Très-Saint-Sacrement

Ville de Varennes

Ville de Vaudreuil-Dorion

Village de Vaudreuil-sur-le-Lac

Municipalité de Venise-en-Québec

Municipalité de Verchères

1983, c. 45, annexe I; 1996, c. 2, a. 597; 2001, c. 23, a. 238; 2001, c. 66, a. 65.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 45 des lois de 1983, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1984, à l’exception des articles 67 à 70, 72, 75, des paragraphes 1 et 2 de l’article 77, des articles 78, 80 à 85 et 101, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-60.1 des Lois refondues.