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C-33 - Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool

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Texte complet
Abrogée le 1er avril 1982
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-33
Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool
Le titre du chapitre C-33 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-8.1.
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