B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

À jour au 21 décembre 2005

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-2.2

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Grande bibliothèque du Québec». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 11 des lois de 2001.

2001, c. 11, a. 1.

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION

1. Est instituée la «Bibliothèque nationale du Québec».

La Bibliothèque nationale peut également être désignée sous tout autre nom que peut déterminer le gouvernement.

Elle est une personne morale.

1998, c. 38, a. 1; 2001, c. 11, a. 2.

2. La Bibliothèque est un mandataire de l’État.

Les biens de celle-ci font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens autres que les documents publiés et les biens qui font partie de ses collections.

La Bibliothèque n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

1998, c. 38, a. 2; 2001, c. 11, a. 18.

2.1. Chacun des sites occupés par la Bibliothèque peut être désigné par une appellation reflétant sa principale mission.

2001, c. 11, a. 3.

3. La Bibliothèque est située et a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’endroit déterminé par le gouvernement.

Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

1998, c. 38, a. 3; 2001, c. 11, a. 18.

4. Les affaires de la Bibliothèque sont administrées par un conseil d’administration composé, au fur et à mesure de leur nomination ou élection, des membres suivants:

1°  cinq personnes, dont le président, nommées par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications;

1.1°  cinq personnes, nommées par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications et après consultation du milieu des bibliothèques, de celui de l’édition ainsi que des associations d’écrivains et des universités. Trois de ces personnes doivent être bibliothécaires. Parmi ces derniers, l’un doit être spécialisé dans le domaine de la conservation et un autre dans le domaine de la diffusion;

2°  deux personnes nommées par la Ville de Montréal;

3°  deux usagers de la Bibliothèque, dont un est résident de la Ville de Montréal, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements de la Bibliothèque.

Le bibliothécaire en chef de la Ville de Montréal est également membre du conseil d’administration de la Bibliothèque.

1998, c. 38, a. 4; 2001, c. 11, a. 4.

5. La durée du mandat des membres du conseil d’administration visés au premier alinéa de l’article 4 est d’au plus cinq ans.

Le mandat des membres visés aux paragraphes 1°, 1.1° et 2° du premier alinéa de l’article 4 ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

1998, c. 38, a. 5; 2001, c. 11, a. 5.

6. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1998, c. 38, a. 6.

7. Le président préside les réunions du conseil d’administration et il est responsable de l’administration et de la direction de la Bibliothèque dans le cadre de ses règlements et politiques.

Il exerce ses fonctions à temps plein.

1998, c. 38, a. 7; 2001, c. 11, a. 18.

8. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice-président du conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président assure la présidence du conseil d’administration.

1998, c. 38, a. 8.

9. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

1998, c. 38, a. 9; 2001, c. 11, a. 6.

10. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président.

Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1998, c. 38, a. 10.

11. Les membres du personnel de la Bibliothèque sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Bibliothèque. Le plan d’effectifs prévoit au moins deux postes de cadres supérieurs, l’un responsable de la mission de conservation et l’autre responsable de la mission de diffusion.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Bibliothèque détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

1998, c. 38, a. 11; 2000, c. 8, a. 150; 2001, c. 11, a. 7, a. 18.

12. Le président et les membres du personnel de la Bibliothèque ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Bibliothèque. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

Tout autre membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Bibliothèque doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au président et s’abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

1998, c. 38, a. 12; 2001, c. 11, a. 18.

13. La Bibliothèque peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

Un tel règlement peut, notamment:

1°  instituer un comité exécutif composé d’au moins cinq membres du conseil d’administration, dont le président et un membre nommé par la Ville de Montréal, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité. Au moins un membre du comité exécutif est bibliothécaire;

2°  instituer tout comité consultatif qu’elle juge nécessaire pour la réalisation de sa mission;

3°  prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.

Les membres des comités visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1998, c. 38, a. 13; 2001, c. 11, a. 8, a. 18.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS

14. La Bibliothèque a pour mission de rassembler, de conserver de manière permanente et de diffuser le patrimoine documentaire québécois publié et tout document qui s’y rattache et qui présente un intérêt culturel, de même que tout document relatif au Québec et publié à l’extérieur du Québec.

Elle a également pour mission d’offrir un accès démocratique au patrimoine documentaire national, à la culture et au savoir et d’agir, à cet égard, comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises, contribuant ainsi à l’épanouissement des citoyens.

Plus particulièrement, elle poursuit les objectifs suivants: valoriser la lecture, la recherche et l’enrichissement des connaissances, promouvoir l’édition québécoise, faciliter l’autoformation continue, favoriser l’intégration des nouveaux arrivants, renforcer la coopération et les échanges entre les bibliothèques et stimuler la participation québécoise au développement de la bibliothèque virtuelle.

1998, c. 38, a. 14; 2001, c. 11, a. 9.

15. Pour la réalisation de sa mission, la Bibliothèque peut notamment:

1°  rendre disponibles par la consultation ou le prêt les documents des collections qu’elle détient et offrir aux chercheurs des collections spécialisées;

2°  faciliter l’accès à ces collections à l’ensemble du territoire québécois à l’aide notamment des supports informatiques;

2.1°  conserver de manière permanente un exemplaire des documents publiés au Québec de préférence dans leur forme originale, sinon sur un support issu des nouvelles technologies de conservation;

2.2°  acquérir tout document publié à l’extérieur du Québec et susceptible d’assurer une meilleure exploitation de la documentation québécoise;

2.3°  publier la bibliographie des documents publiés au Québec, un index analytique des articles des principales revues publiées au Québec et tout document utile à la recherche;

2.4°  faire connaître et mettre en valeur ses collections ainsi que celles d’autres bibliothèques ou organismes par des expositions ou par tout autre moyen approprié;

2.5°  établir des modes de collaboration avec d’autres personnes, sociétés ou organismes oeuvrant dans le domaine de la documentation;

3°  offrir des services d’initiation à la recherche documentaire et à l’utilisation des nouvelles technologies;

4°  organiser des activités d’animation et de sensibilisation du public à la lecture ainsi que des activités de promotion de l’édition québécoise;

5°  offrir des services adaptés aux personnes handicapées, aux nouveaux arrivants, aux personnes en difficulté de lecture, aux travailleurs en transition de carrière, aux entreprises et à d’autres clientèles particulières;

6°  contribuer au rayonnement international de l’expertise et du patrimoine québécois par une participation active dans le réseau des institutions documentaires internationales et particulièrement de la francophonie;

7°  susciter la coopération entre les bibliothèques publiques et les autres réseaux de bibliothèques et agir comme bibliothèque d’appoint pour l’ensemble des bibliothèques publiques du Québec;

8°  développer et mettre à la disposition des bibliothèques publiques des services de soutien et d’expertise technique;

9°  oeuvrer à l’élaboration d’un catalogue collectif virtuel et stimuler la participation des institutions documentaires au développement d’applications dans la bibliothèque virtuelle.

1998, c. 38, a. 15; 2001, c. 11, a. 10.

16. La Bibliothèque peut en outre, notamment:

1°  acquérir, aliéner, louer, prêter, emprunter, échanger, conserver et restaurer des documents;

2°  conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme;

3°  conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

4°  solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission;

5°  effectuer des recherches ou des études.

Toute entente conclue avec la Ville de Montréal concernant la collection de sa Bibliothèque centrale, y compris celle de la Phonothèque et du biblioservice multilingue, est soumise à l’approbation du gouvernement.

1998, c. 38, a. 16; 2001, c. 11, a. 11, a. 18.

17. La Bibliothèque doit, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan triennal de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne à la Bibliothèque tant pour sa mission de conservation que pour sa mission de diffusion.

Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique. Il est soumis à l’approbation du ministre.

Le ministre dépose ce plan à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la Bibliothèque.

1998, c. 38, a. 17; 2001, c. 11, a. 12, a. 18.

18. La Bibliothèque ne peut, sans obtenir l’autorisation du gouvernement:

1°  construire, acquérir, aliéner, prendre en location ou hypothéquer un immeuble;

2°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par celle-ci et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement.

1998, c. 38, a. 18; 2001, c. 11, a. 13.

19. La Bibliothèque doit offrir gratuitement l’accès aux catalogues et collections qu’elle détient, leur consultation sur place et, sauf dans les cas prévus par règlement de la Bibliothèque, le prêt de documents.

Elle ne peut non plus exiger des frais d’abonnement.

1998, c. 38, a. 19; 2001, c. 11, a. 18.

20. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ne s’applique pas à un document que la Bibliothèque acquiert, loue, reçoit en échange ou emprunte d’une personne ou d’un organisme autres que ceux visés aux articles 3 à 7 de cette loi.

1998, c. 38, a. 20; 2001, c. 11, a. 18.

CHAPITRE II.1 DÉPÔT DES DOCUMENTS PUBLIÉS

2001, c. 11, a. 14.

20.1. Un éditeur qui publie un document doit, à chaque édition, dans les sept jours de sa publication, en déposer gratuitement deux exemplaires auprès de la Bibliothèque.

2001, c. 11, a. 14.

20.2. L’obligation de dépôt ne s’applique pas à un film au sens de l’article 1 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).

2001, c. 11, a. 14.

20.3. Le dépôt d’un document en transfère la propriété.

2001, c. 11, a. 14.

20.4. Lorsque le prix au détail d’un document varie selon différents tirages, l’éditeur dépose un exemplaire du tirage de ce document dont le prix est le plus élevé et un exemplaire de l’un des autres tirages.

2001, c. 11, a. 14.

20.5. Malgré les articles 20.1 et 20.4, l’éditeur dépose un seul exemplaire d’un document:

1°  s’il appartient à une catégorie de documents publiés déterminés par règlement;

2°  lorsque le prix au détail du document se situe entre deux montants fixés par règlement.

2001, c. 11, a. 14.

20.6. Malgré l’article 20.1, le gouvernement peut, par règlement, soustraire à l’obligation de dépôt des catégories de documents publiés ainsi que tout document dont le prix au détail excède le montant fixé par règlement.

L’éditeur doit, à l’égard de ces documents, transmettre à la Bibliothèque les renseignements prévus par règlement au moment qui y est indiqué.

2001, c. 11, a. 14.

20.7. La Bibliothèque peut acquérir, aux frais de l’éditeur qui fait défaut d’effectuer le dépôt d’un document, les exemplaires dont le dépôt est requis.

2001, c. 11, a. 14.

20.8. L’éditeur inscrit sur tout document publié ou sur le contenant d’un tel document les mentions relatives au dépôt requises par règlement.

2001, c. 11, a. 14.

20.9. Le présent chapitre s’applique également à une personne ou à un organisme qui assume la responsabilité de la production d’un document publié.

2001, c. 11, a. 14.

CHAPITRE II.2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

2001, c. 11, a. 14.

20.10. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de la Bibliothèque:

1°  déterminer les catégories de documents publiés, autres qu’un film, pour lesquels le dépôt d’un seul exemplaire d’une édition de ce document est requis;

2°  fixer les montants prévus au paragraphe 2° de l’article 20.5;

3°  soustraire à l’obligation de dépôt des catégories de documents publiés, ainsi que tout document, autre qu’un film, dont le prix au détail excède le montant fixé par règlement;

4°  établir, à l’égard de certains documents soustraits de l’obligation de dépôt, autres qu’un film, quels renseignements une personne ou un organisme qui assume la responsabilité de la production d’un document publié ou un éditeur doit transmettre à la Bibliothèque et indiquer à quel moment ils doivent être transmis à la Bibliothèque;

5°  déterminer les mentions relatives au dépôt qui doivent être inscrites sur un document publié ou sur le contenant de ce document, de même que les renseignements que doit contenir la fiche descriptive exigée lors du dépôt d’un film;

5.1°  déterminer les normes de qualité appropriées selon les catégories de films déposés;

6°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 1° à 5.1°, celles dont la violation constitue une infraction.

2001, c. 11, a. 14; 2004, c. 25, a. 22.

CHAPITRE II.3 DISPOSITIONS PÉNALES

2001, c. 11, a. 14.

20.11. L’éditeur, la personne ou l’organisme visé à l’article 20.9 qui contrevient à l’un des articles 20.1 ou 20.4 ou à une disposition réglementaire adoptée en vertu des paragraphes 1° ou 5° de l’article 20.10 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 400 $.

2001, c. 11, a. 14.

20.12. L’éditeur, la personne ou l’organisme visé à l’article 20.9 qui contrevient à une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4° de l’article 20.10 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $.

2001, c. 11, a. 14.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

21. L’exercice financier de la Bibliothèque se termine le 31 mars de chaque année.

1998, c. 38, a. 21; 2001, c. 11, a. 18.

22. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Bibliothèque ainsi que de toute obligation de cette dernière;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Bibliothèque tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission;

3°  accorder à la Bibliothèque une subvention pour pourvoir à ses obligations.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1998, c. 38, a. 22; 2001, c. 11, a. 18.

23. La Ville de Montréal contribue annuellement aux dépenses de fonctionnement de la Bibliothèque dans les conditions et selon les modalités convenues entre le ministre de la Culture et des Communications et la Ville. Une telle entente est soumise à l’approbation du gouvernement.

1998, c. 38, a. 23; 2001, c. 11, a. 18.

24. Les sommes reçues par la Bibliothèque doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Bibliothèque à moins que le gouvernement en décide autrement.

1998, c. 38, a. 24; 2001, c. 11, a. 18.

CHAPITRE IV DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS

25. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Bibliothèque s’il n’est signé par son président ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Bibliothèque.

La Bibliothèque peut pareillement permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président de la Bibliothèque.

1998, c. 38, a. 25; 2001, c. 11, a. 18.

26. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par la Bibliothèque, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de la Bibliothèque ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.

1998, c. 38, a. 26; 2001, c. 11, a. 18.

26.1. La Bibliothèque doit soumettre au gouvernement, pour approbation, son budget pour l’année suivante dans le délai et selon la forme que celui-ci peut déterminer.

2001, c. 11, a. 15.

27. La Bibliothèque doit produire au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire notamment, ceux reliés à sa mission de conservation et ceux reliés à sa mission de diffusion.

1998, c. 38, a. 27; 2001, c. 11, a. 16.

28. Le ministre dépose ce rapport et ces états à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1998, c. 38, a. 28.

29. Les livres et comptes de la Bibliothèque sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Bibliothèque.

1998, c. 38, a. 29; 2001, c. 11, a. 18.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET DIVERSES

30. (Modification intégrée au c. B-2.1, a. 18.1).

1998, c. 38, a. 30.

31. La Bibliothèque réalise les travaux de construction et d’aménagement des bâtiments et procède à la mise en place des équipements destinés à la réalisation de sa mission. Elle peut prendre toutes mesures pour pourvoir à son établissement en vue de son ouverture au public.

Les articles 16 à 18 de la loi sont applicables à cette fin.

1998, c. 38, a. 31; 2001, c. 11, a. 18.

32. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1998-1999 au ministère de la Culture et des Communications sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à la Grande bibliothèque.

Les crédits accordés pour l’exercice financier 1998-1999 à la Bibliothèque nationale du Québec sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à la Grande bibliothèque.

1998, c. 38, a. 32.

32.1. Les chapitres II.1, II.2 et II.3 lient le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.

2001, c. 11, a. 17.

33. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l’application de la présente loi.

1998, c. 38, a. 33.

34. (Omis).

1998, c. 38, a. 34.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre G-3 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre B-2.2 des Lois refondues.