P-9.2.1 - Act to assist persons who are victims of criminal offences and to facilitate their recovery

Section 164 Disposition versions

2021-10-13

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

164. (Amendment integrated into c. C-25.01, r. 7, s. 1).

2021, c. 13, s. 164.

Not in force

In force: 2021-10-13

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

164. Section 1 of the Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapter C-25.01, r. 7, French only) is amended

(1)  by replacing “centres d’aide aux victimes d’actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2)” by “centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapter P-9.2.1)”;

(2)  by replacing “aux victimes de violence conjugale” by “aux personnes victimes de violence conjugale”.

2021, c. 13, s. 164.