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Court Decisions
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement
Section 1
Disposition versions
1. Les échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux régisseurs de la Régie du logement sont celles apparaissant à l’annexe I.
Ces échelles de traitement sont révisées dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
